🧱Coordination de la conférence 🎤Dans l’espace de justice, les pratiques juridictionnelles au service du futur

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, coordination de la conférence Dans l’espace de justice, les pratiques juridictionnelles au service du futur, in Cour de cassation, Cycle de conférences "Penser les pratiques juridictionnelles au service d’un espace de justice", 21 novembre 2023, 16h-18h

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► Présentation générale de la conférence : La conception tient compte du fait que l’évènement vient quasiment en dernier dans le cycle. Ont été précédemment traitées les « pratiques juridictionnelles » en ce qu’elles sont « au service d’un espace de justice » européen (février 2023), éclairé (mars 2023), attractif (juin 2023), interactif (septembre 2023), pacificateur (décembre 2023).

La problématique de la conférence par d’un constat : aujourd’hui l’on apporte à des juges des prétentions qui portent directement sur le futur. Certes, dans son office classique le juge aborde l’avenir des situations litigieuses, mais ce sont aujourd’hui l’avenir des systèmes dans leur entièreté qui, à travers une dispute ou une demande, leur est parfois soumis, et une solution demandée. La possible présence des générations futures en est un signe parmi d’autres.

L’espace de justice peut paraître inadaptée pour des procès si gigantesques, et par leur objet et par leur retentissement.

Sans doute faut-il distinguer selon les juges et certains juges peuvent paraître plus familiers que d’autres aux enjeux systémiques que le futur porte avec lui. Peut-être la prudence du juge doit-il le conduire à ne pas l’entraîner par exemple dans le maniement des sanctions à user de son pouvoir sur ce futur, en oubliant que le futur contient par nature une part d’inconnu, prudence fondamentale que le principe de la légalité des délits et des peines exprime.

Mais le futur n’est pas non plus une page blanche et le juge, sans inventer celui-ci, peut contrôler la cohérence de ceux qui écrivent la loi, s’il est juge constitutionnel, ceux qui écrivent les contrats et les engagements. Pour remplir son office, que les parties prenantes demandent, les juges doivent penser et traiter en dialogue ce nouvel objet systémique qui se présente aujourd’hui devant eux : le futur.

Pour l’appréhender, les juges puisent dans les pratiques juridictionnelles disponibles, en ajustent d’autres, les articulent entre elles, dans des méthodes renouvelées.

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🧮consulter le programme du cycle de conférences en 2023

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► Présentation générale du cycle (fait par la Cour de cassation) : "Les pratiques juridictionnelles restent souvent cachées derrière l’office du juge de dire le droit en appliquant la loi. Elles sont pourtant aussi anciennes que nombreuses et variées. Les pratiques qui vont intéresser ce cycle sont celles qui traduisent la volonté du magistrat, dans son environnement en transformation et fort de son éthique, de répondre aux besoins des justiciables et de la société, par son apport à la construction d’un espace de justice.

Il s’agit par ce cycle de conférences, centré sur le juge, de mettre en évidence la richesse de ses apports, en tant qu’être humain, et au-delà des décisions rendues dans sa mission d’appliquer la loi. La recherche conduira à révéler des pratiques que le juge invente, élabore et met en œuvre, en interaction et coopération avec les autres acteurs de la chaîne du droit au service d’un espace de justice répondant aux défis nouveaux. Le cycle conduit ainsi à identifier ces pratiques juridictionnelles innovantes ou d’adaptation et à en rechercher   l’élément déclencheur, l’objectif et la fonction poursuivis, le processus d’élaboration, la portée et le contrôle éventuel.

Le cycle s’inscrit dans une recherche à la fois interdisciplinaire puisque l’analyse des pratiques et d’un espace de justice passent par une approche sociologique, psychosociologique et historique, et comparative tant entre les ordres nationaux au sein de l’Union européenne et dans le monde, qu’entre les ordres juridictionnels internes.

Si, pour   témoigner des  pratiques  innovantes  au  service  d’un espace  de justice,  la  majorité  des  intervenants   sont  des  magistrats  de  l’Union européenne, et si les  magistrats  français qui  s’exprimeront relèvent  tant   de l’ordre judiciaire que  de l’ordre  administratif  et représentent les  différents  degrés  de  juridiction,  le  cycle associe  à la  réflexion  les avocats et les  universitaires  : ces échanges à l’initiative  de la  Cour  de  cassation se  présentent  ainsi , en tant  que  tels, comme  une pratique  au  service   d’un  espace  de  justice.

Le cycle « penser les pratiques juridictionnelles au service d’un espace de justice » est d’abord, pour le premier président de la Cour de cassation, Christophe Soulard, une nouvelle opportunité de consolider les liens entre les professions du monde universitaire et celles de la justice. Il voit dans ce cycle, inscrit dans le prolongement de la réflexion sur l’office du juge, qui met en lumière l’évolution partant d’une application mécanique de la loi aux effets du principe de réalité soulevé par Portalis  (« un code quelque complet qu’il puisse paraître, n’est pas plutôt achevé que mille questions inattendues viennent s’offrir au magistrat »), jusqu’au contrôle par le juge de la conformité de la loi aux droits européens et aux droits et libertés fondamentaux à valeur constitutionnelle, une formidable occasion de mettre en lumière les pratiques des juges qui, trop longtemps, sont restées dans l’ombre. Il souligne à cet égard l’avènement parallèle d’un espace européen et d’un espace numérique dans lesquels le rôle et le périmètre d’action des juges se redéfinissent : dans l’espace européen, mais aussi dans le réseau des cours suprêmes judiciaires francophones, à la faveur du développement du numérique et en complément de la diffusion horizontale de la jurisprudence, ces pratiques juridictionnelles font l’objet d’échanges, notamment les pratiques de rédaction, de médiation, d’organisation et captation des audiences, de communication, de relation avec les avocats et d’équipes autour des magistrats.

Sous le  thème « penser les pratiques juridictionnelles au service d’un espace de justice », la proposition du cycle est la suivante :  dans le système judiciaire, des pratiques sont inventées et mises en œuvre par les juges, assumant leur fonction de dire le droit, et en lien avec les autres acteurs du droit, pour proposer un espace de justice en réponse aux attentes des justiciables.

Il convient de préciser les termes « espace de justice », « pratiques juridictionnelles » et « penser ».

Le terme « espace  de  justice » introduit par  le  traité  d’Amsterdam, réfère, par  une  conception  platonicienne, tant à un espace matériel  qu’à un espace immatériel. Il postule le besoin dans la société d’un  espace spécifique,  distinct de  la temporalité du monde et, pour la même raison, des  espaces régis  par le seul respect des prescriptions  économiques. Le  fait même de nommer cet  « espace  de  justice » et de le réfléchir porte la marque de l’attention désormais portée par l’institution judiciaire aux attentes des justiciables. Au cours de cette première année les témoignages et réflexion porteront successivement sur un  espace  de justice d’abord européen et que l’on cherche « éclairé », « attractif », « interactif » et « pacificateur ».

Par le  focus sur les « pratiques juridictionnelles », il s’agit de mettre en lumière une partie du travail des magistrats qui, pour assurer leur office dans ce monde en mutation, mus par l’éthique de construire cet espace de justice attendu, réfléchissent, inventent et construisent des pratiques répondant précisément aux attentes des justiciables et de la société. Cette partie de leur office reste en général dans l’ombre notamment parce que sont essentiellement révélées les décisions des juges, que les  règles de procédure  civile, en  ce qu’elles  définissent l’office du juge, conduisent à en retenir  une image  limitée, que les  juristes, à  la  différence  des  sociologues, s’intéressent aux  textes plus  qu’aux  pratiques, sauf  lorsqu’elles  sont  sources de  droit et que les juges, soumis  au devoir  de  réserve,  n’ont  pas  une  culture  de communication. S’intéresser aux  pratiques  du juge exerçant  son  office suppose de  le  voir   comme un être  humain et  non  machine  à  produire des  décisions,  inscrit dans une culture , ayant un corps et des émotions. Il se présente ainsi comme un  être  en action dans  un  monde  en  perpétuelle  évolution, et d’ailleurs en  interaction avec les  autres acteurs  de la  chaîne  du  droit, en  particulier  avec les autres  professionnels du droit , au premier  rang  desquels les  avocats ,  mais  aussi  les universitaires et évidemment  les justiciables

A  priori, la mise  en  évidence des pratiques ne relève  pas  de la  pensée  et  se rattache  plutôt  à une démarche  de  phénoménologie qui, en  prêtant  attention, constate  l’existence  de pratiques mais l’attention prêtée  aux  pratiques  a une intention, un  sens, puisqu’il s’agit de mettre en lumière les pratiques  qui  sont  « au  service d’un espace de justice ». Mais surtout,  le  terme « penser »,  met en  évidence  le  fait  que,  par  une  démarche  de  réflexivité, la  justice  elle-même  se  questionne,  interroge ses  épistémès, c’est  à  dire non  seulement  le  système dans  lequel  elle  fonctionne , mais  également  ses  sous-bassements  structurels.

La réflexion est  portée par quatre axes méthodologique pour  garantir  une  distance  critique :  l’interdisciplinarité ,  la prise en compte du droit comparé, celle de l’histoire du droit, l’interprofessionnalité. Elle s’inscrit enfin comme réflexion européenne  au sens où les échanges entre juges participent à la construction d’un espace européen de justice, mais  surtout   où la justice, comme la démocratie, est un soubassement  de la  culture  européenne et  un pilier de la construction européenne.

Ce cycle est construit par la Cour de cassation, la société de législation comparée et l’université Toulouse 1 Capitole, en partenariat avec l’ENM, l’European Law Institute, (hub français), l’AHJUCAC, l’association des juristes franco-allemands, l’association des juristes franco britanniques".