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10 février 2000

Textes

Loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité

Lire le texte de la loi, dans son état actualisé en avril 2015. Cette loi transpose la directive communautaire de 1996 qui imposa le principe de libéralisation du secteur énergétique. C'est pourquoi elle mit en place la Commission de Régulation de l'Électricité, qui devait devenir après la libéralisation du gaz la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE).

Electricité

24 janvier 1996

Textes

Ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l’équilibre financier de la sécurité sociale

Lire l'Ordonnance.

13 juillet 1990

Textes

Loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (dite Loi Gayssot)

L'article 9 de la loi souffre de la lourdeur de sa rédaction parce qu'il procède par renvois successifs à d'autres […]

5 juillet 1985

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Loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation

La loi du 5 juillet 1985 est souvent appelée la "loi Badinter". En effet, c'est Robert Badinter qui, lorsqu'il était […]

5 juillet 1985

Textes

Loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation

Attention les dispositions ci-dessous ne sont que des extraits de la loi citée, le texte les reproduit fidèlement mais le […]

10 janvier 1978

Textes

Loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services, dite Scrivener

Attention les dispositions ci-dessous ne sont que des extraits de la loi citée, le texte […]

15 juin 1977

Textes

Foreign Corrupt Practices Act

Référence complète: Foreign Corrupt Practices Act, Public Law 95-213, 19 décembre 1977 Lire le texte (en anglais)

Corruption Etats-Unis Extraterritorialité

1 janvier 1976

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Code de procédure civile

Article 14

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

1 janvier 1976

Textes

Code de procédure civile

Article 15

Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, […]

1 janvier 1976

Textes

Code de procédure civile

Article 16

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut […]

1 janvier 1976

Textes

Code de procédure civile

Article 2

Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans […]

1 janvier 1976

Textes

Article 21

Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.

8 octobre 1972

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Article 12 du Code de procédure civile

Livre 1ier : Dispositions communes à toutes les juridictions : Titre premier : Dispositions liminaires : Chapitre 1ier : Les […]

4 octobre 1958

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Article 62

Article 62 Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise […]

4 octobre 1958

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