15 juin 1977 · Textes
Référence complète: Foreign Corrupt Practices Act, Public Law 95-213, 19 décembre 1977
Lire le texte (en anglais)
DomainesDroit économique, Régulation et Compliance, Philosophie, théorie et sociologie du droit, Droit commun et droit civil, Droit global
TagsCorruptionEtats-UnisExtraterritorialité