Textes

Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt. Article 1917 Le dépôt proprement dit est […]

    Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui […]

  La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la […]

Il (le vendeur) a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre […]

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est […]

Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.   La quotité de […]

  Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.

    L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il […]

  La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

 Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, […]

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par […]

  Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs […]

  La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée […]

Avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil fera une publication par voie d’affiche apposée à la porte de […]

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, […]

  Le divorce peut être prononcé en cas :   – soit de consentement mutuel ; – soit d'acceptation du […]

Code civil Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des […]

  Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui […]

  La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. […]