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Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

► Référence complète : Directive (UE) 2026/470 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. - ► lire le texte -

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🏛️Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le Tribunal judiciaire de Paris et la société Paprec Group

► Référence complète :  : Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le Tribunal judiciaire de Paris (PNF) et la société Paprec Group, 10 février 2025  - lire la CJIP  lire l'ordonnance de validation rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Paris le 11 février 2025 lire le communiqué de presse publié par le Procureur de la République financier le 11 février 2025 -    

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Organisation des Nations Unies (ONU)🏛️

📓Le Pacte pour l’avenir

► Référence complète : Organisation des Nations Unies (ONU), Le Pacte pour l'avenir, 22 septembre 2024, 67 p. - 📓lire le document -

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Convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale (CJIP en matière environnementale)

🏛️CJIP du 2 septembre 2024, Nestlé Waters

► Référence complète : Convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale (CJIP) entre le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Epinal et la société Nestlé Waters Supply Est SAS, 2 septembre 2024, dite « CJIP Nestlé Waters » - 🏛️lire la CJIP - 🏛️lire l'ordonnance de validation rendue par le Président du Tribunal judiciaire d'Epinal le 10 septembre 2024 - 🎬visionner la vidéo de la série Surplomb, "L'extension du domaine de la CJIP par la voix de la connexité : la CJIP Nestlé Waters du 2 septembre 2024", dans laquelle Marie-Anne Frison-Roche commente cette actualité - 🌐visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb, publiée dans la Newsletter Surplomb, par MAFR, dans laquelle Marie-Anne Frison-Roche commente cette actualité - 📝commentaires de la CJIP :  Dalloz actualité, 30 sept. 2024, obs. V. Fihol -

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Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

► Référence complète : Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, J.O. 14 juin 2024 - 📝lire la loi - Son article 25 dispose : "La section 5 du chapitre I er du titre I er article L. 311-16-1 ainsi rédigé : du livre III du code de l’organisation judiciaire est complétée par un « Art. L. 311-16-1. – La cour d’appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît : « 1 o Des recours en annulation des sentences rendues en matière d’arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ; « 2 o Des recours contre une décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le même code. » -  

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🏛️Directive (UE) du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence Directive – CS3D)

► Référence complète : Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859 (en anglais corporate sustainability due diligence directive, dite "CS3D") - ► lire la directive - 📧consulter sur LinkedIn l'article publié par Marie-Anne Frison-Roche dans la Newsletter MAFR. Regulation, Compliance, Law, à l'occasion de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de cette directive - 📝commentaires de ce texte : Dr. sociétés, n°7, juillet 2024, comm. 101, pp. 37-40, note M. Tirel -

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Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement sur l’intelligence artificielle) (Artificial Intelligence Act – IA Act)

► Référence complète : Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (en anglais Artificial Intelligence Act, dit "IA Act") - ► lire le texte -

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Directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

► Référence complète : Directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849 - ► lire le texte -

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Règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010

► Référence complète : Règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 - ► lire le texte -

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Règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

► Référence complète : Règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme - ► lire le texte -

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RÈGLEMENT (UE) 2023/1115, du 31 mai 2023, relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010

► Référence complète : Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023, relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010. - ► lire le texte -

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Data Governance Act

Référence complète : Règlement (UE) 2022/868, Data Governance Act, 30 mai 2023 - Lire le réglement - Extrait de l'exposé des motifs : "It is necessary to improve the conditions for data sharing in the internal market, by creating a harmonised framework for data exchanges and laying down certain basic requirements for data governance, paying specific attention to facilitating cooperation between Member States. This Regulation should aim to develop further the borderless digital internal market and a human-centric, trustworthy and secure data society and economy. " - Présentation du Règlement par l'Union européenne :  THE AIM OF THE REGULATION? The Data Governance Act (DGA) aims to make more data* available for reuse and facilitate data sharing across areas such as health, environment, energy, agriculture, mobility, finance, manufacturing, public administration and skills for the benefit of European Union (EU) citizens and businesses, creating jobs and stimulating innovation. KEY POINTS The regulation sets out: conditions for reusing certain protected data held by public sector bodies; rules for companies providing data intermediation services; a framework for data altruism (the sharing of data voluntarily and for no reward); a framework for the European Data Innovation Board (EDIB); and measures to permit the secure flow of non-personal data outside the EU.   1.Reuse of certain categories of publicly held data: Public sector bodies hold vast amounts of data protected by third-party rights (such as trade secrets, personal data or intellectual property) that cannot be used as open data but that could be reused under specific EU or national rules. Whenever such reuse is allowed, public sector bodies will have to comply with the reuse conditions laid down by the DGA. Notably, the reuse conditions should be non-discriminatory, transparent, proportionate, justified and made publicly available. Data transfer to non-EU countries: A reuser intending to transfer protected, non-personal data to a non-EU country will have to comply with the specific rules in the DGA. Fees: Fees for reuse should be transparent, proportionate, non-discriminatory and objectively justified. Public sector bodies granting reuse permits can apply reduced or zero fees, for example, for small and medium-sized enterprises, start-ups, civil society organisations and educational establishments. Single information point: To ensure data can be found (‘findability’), EU Member States will have to ensure that all relevant information on conditions for reuse and on charges is available and easily accessible through a single information point. The European Commission will, in turn, collate this information at data.europa.eu. 2. Data intermediation services: The DGA regulates the providers of data intermediation services, which are neutral third parties that connect individuals and companies that hold data with others that want to use data. The requirements for such services aim to ensure that such data intermediaries will function as trustworthy organisers of data sharing. To increase trust in data sharing, this approach lays down a model based on the neutrality and transparency of data intermediaries while putting individuals and companies in control of their data. Entities wishing to provide data intermediation services must: comply with strict requirements to ensure neutrality and avoid conflicts of interest; have structural separation from any other value-added services provided; have price terms independent of whether a potential data holder* or data user* is using other services; and register with a competent authority.   3. Data altruism: Data altruism arises when individuals and companies give their consent or permission to make data that they generate available for use in the public interest, voluntarily and without reward. Such data have enormous potential to advance research and to develop better products and services, including in the fields of health, climate action and mobility. Member States may develop national policies to encourage data altruism and an entity engaged in data altruism can apply to be registered as a ‘data altruism organisation recognised in the Union’. The Commission will maintain an EU-level register of these organisations. 4. European Data Innovation Board: The Commission will set up the EDIB, which will consist of representatives of: national authorities designated under the DGA; the European Data Protection Board; the European Data Protection Supervisor; the European Union Agency for Cybersecurity; the EU SME envoy; and other specific sectors and bodies with specific expertise. The EDIB’s tasks include advising and assisting the Commission in: developing consistent practice in processing requests for data reuse; enhancing the interoperability of data and data-sharing services; developing consistent practice of competent authorities in enforcing requirements applicable to data intermediation service* providers.   5. International data flows: As non-personal data may be of considerable economic value, the DGA introduces safeguards to protect such data from unlawful access by non-EU countries’ authorities.

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🏛️Convention judiciaire d’intérêt public du 15 mai 2023 entre LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE FINANCIER et La société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT

► Référence complète : Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), Parquet national financier (PNF) et Guy Dauphin Environnement, 15 mai 2023. - 🏛️lire la convention - 📧lire l'article publié dans la Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation, intitulé "Le PNF devrait avoir ouvertement compétence en matière de CJIP environnementale : la CJIP « Guy Dauphin Environnement » du 17 mai 2023" -

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🏛️Directive (UE) 2022/2464, du 14 décembre 2022, en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive – CSRD)

► Référence complète : Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2022, modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (en anglais Corporate Sustainability Reporting Directive, dite "CSRD"). - ► Lire le texte  - 📝commentaires de ce texte et de l'ordonnance de transposition de celui-ci en Droit français : B. Lecourt, "Publication d'informations relatives à la durabilité : réforme d'ampleur avec la transposition de la directive « CSRD »", Rev. sociétés, 2024, chron., pp. 342-348 Rev. sociétés, 2024, pp. 342-348, obs. B. Lecourt A. Lecourt, « Transposition de la directive CSRD », RTD com., 2024, chron., pp. 99-104 RTD com., 2024, pp. 99-104, note A. Lecourt Dr. sociétés, n° 6, juin 2023, chron. 3, spéc. n° 1 et s., note E. Schlumberger B. Lecourt, "La « directive RSE 2 » (« directive CSRD ») : le nouveau visage de l'information en matière environnementale et sociale", Rev. sociétés, novembre 2022, chron., pp. 639-644 Rev. sociétés, 2022, pp. 639-644, note B. Lecourt -

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Règlement (UE) 2022/2065, du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act – DSA)

► Référence complète : Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (en anglais Digital Services Act – DSA). - ► Lire le texte - 📝Commentaires de ce texte :  G. Loiseau, "Le Digital Services Act", Communication – Commerce électronique, n°2, février 2023, étude 3   S. Merabet, "Le Digital Services Act : permanence des acteurs, renouvellement des qualifications", JCP G, n° 41, octobre 2022, doctr. 1175, pp. 1901-1907   S. Merabet, Le Digital Services Act : guide d’utilisation de lutte contre les contenus illicites", JCP G, n° 42, octobre 2022, doctr. 1210, pp. 1958-1964 -

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Règlement (UE) 2022/1925, du 14 septembre 2022, relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (Digital Markets Act)

► Référence complète : Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil, du 14 septembre 2022, relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (Digital Markets Act). - ► Lire le texte - 📝commentaires de ce texte : J.-Ch. Roda, "Le Digital Markets Act (1re partie). Contrôler les contrôleurs d’accès", Communication – Commerce électronique, n° 2, février 2023, étude 4   J.-Ch. Roda, "Le Digital Markets Act (2e partie). Contraindre les contrôleurs d'accès", Communication – Commerce électronique, n° 3, mars 2023, étude 6   J.-L. Fourgoux, « Le DMA, nouveau droit ou renouveau des droits de la concurrence ? », CCC, n°3, mars 2023, dossier 5   Fr. Berrod, « Introduction au DMA : un esprit pionnier de la régulation des plateformes numériques », Dalloz IP/IT, 2023, pp. 266-271   N. Moreno Belloso & N. Petit, « The EU Digital Markets Act (DMA). A Competition Hand in a Regulatory Glove », (2023) 48 European Law Review, 391   P. Akman, « Regulating Competition in Digital Platform Markets : A Critical Assessment of the Framework and Approach of the EU Digital Markets Act », (2022) 47 European Law Review 85 -

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Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)

🏛️ convention judiciaire d’intérêt public du 31 mai 2022 entre le procureur de la République financier et les sociétés MC DONALD’S FRANCE, MC DONALD’S SYSTEM OF FRANCE LLC et MCD LUXEMBOURG REAL ESTATE

► Référence complète : Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)entre le PNF et Mc Donald's France, Mc Donald's System of France LLC et McD Luxembourg Real Estate Sarl, 31 mai 2022 - Lire le communiqué de presse du Procureur de la République financier.  -  

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Parlement européen et Conseil européen

Directive 2020/1818 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs

Référence complète: Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE Lire la directive