Textes

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens […]

Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans […]

L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple.   Elle a pour objet […]

1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de […]

Organisation de la Sécurité Sociale Titre 1er Dispositions générales Article premier Il est institué une organisation de la sécurité sociale […]

            Chapitre Ier : Dispositions générales.     Article 1   Modifié par LOI n°2011-939 […]

Le texte qui suit, de la plume de Staline, alors secrétaire du Comité central, a pour objet d'organiser une « procédure spéciale » pour les 15.000 personnes détenues dans des camps de prisonniers, à des titres très divers. La même procédure est applicable pour des personnes emprisonnées, qui encourent la peine capitale. Les personnes ne doivent pas être convoquées. Elles ne doivent pas connaître l'accusation, pas plus que la condamnation. Le dossier doit être constitué par les services. Le dossier et l'exécution de la peine sont confiés à un tribunal d'exception composé de trois personnes sûres. Cette organisation formelle de « faire » est la négation absolue de ce que doit être par essence une procédure, c'est-à-dire ce qui permet à une personne de faire en sorte que son point de vue soit pris en considération par celui qui juge.

Référence complète: Congrès des Etats-Unis, Securities Exchange Act, 1934 Lire le texte (en anglais)

Attention les dispositions ci-dessous ne sont que des extraits de la loi citée, le texte les reproduit fidèlement mais le […]

Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris […]

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, […]

  Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.  

  Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.   Elles ne peuvent être […]

Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la […]

Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne […]

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à […]

  La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits […]

L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté. S’il est justifié de motifs graves, l’adoption simple d’un enfant […]