Jurisprudence

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Cour de cassation, assemblée plénière

Arrêt du 12 décembre 1986, Pelletier

Les contrats proposés à des personnes sont dits "mixtes", en ce que celles-ci versent régulièrement de l'argent. Si lorsque le […]

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Cour de cassation, assemblée plénière

Arrêt du 7 février 1986

L’hypothèse qu’eut à connaître l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 7 février 1986, était plus […]

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Cour de cassation, première chambre civile

Arrêt du 17 juillet 1985

Cette affaire oppose deux époux. L’épouse a quitté le domicile conjugal et refuse de le réintégrer malgré la demande de […]

Jurisprudence

Cour de cassation, chambre sociale

Arrêt du 17 mars 1982

Dans la cause examinée par les juges, un ingénieur a été licencié. Il ne conteste pas ce licenciement. Ultérieurement, un […]

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Tribunal de Grande Instance de Paris

Jugement du 8 juillet 1981, Faurisson

►Référence complète : TGI Paris, Licra c/ R. Faurisson, 8 juillet 1981 - Lire le jugement. - ► Présentation du jugement :  Dans cette affaire, Robert Faurisson, se prévalant de travaux d’histoire critique, soutint la thèse comme quoi les chambres à gaz n’avaient jamais existé dans le prétendu génocide des juifs. La LICRA l’attaqua en responsabilité civile devant le juge. Celui-ci posa que l’historien a une liberté pleine et entière d’exposer selon ses vues personnelles les faits historiques, mais que toute liberté est liée à l’acceptation d’une responsabilité. Or, le fait de récuser systématiquement tout argument contraire à sa thèse fait que cet auteur a manqué aux obligations de neutralité intellectuelle qui s’imposent au chercheur et justifient sa responsabilité scientifique. Ce jugement arrive à retenir une responsabilité pour faute, sans pour autant affirmer une « vérité historique ». -

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Cour de cassation, première chambre civile

Arrêt du 9 octobre 1979, Lamborghini

Le fabricant des automobiles de marque Lamborghini en vend une voiture à une société d’importation en France, la Société  Paris Monceau, […]

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Cour de cassation, chambre commerciale

Arrêt du 29 mai 1979

Pour lire l'arrêt, cliquer ici. Documents cour_de_cassation_chambre_commerciale_du_29_mai_1979_77-11.083_publie_au_bulletin.pdf

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Cour de cassation, Assemblée plénière

Arrêt du 19 mai 1978, Dame Roy c/ Institution Sainte Marthe

Madame Roy est enseignante dans un établissement catholique d’enseignement (Etablissement confessionnel) sous contrat avec l’Etat. Elle est divorcée. Cela ne […]

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Cour de justice des Communautés européennes

Arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal

  Le considérant principal de l’arrêt Simmenthal est le suivant : «le juge national charge d’appliquer , dans le cadre […]

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Cour de cassation, première chambre civile

Arrêt du 22 février 1978, affaire dite du Poussin

La célèbre affaire Poussin est tout d’abord originale, en ce que le demandeur à l’annulation de la vente pour erreur […]

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Cour de cassation, première chambre civile

Arrêt du 12 février 1975

    Pour lire l'arrêt, cliquez ici. Documents cour_de_cassation_chambre_civile_1_du_12_fevrier_1975_73-14.038_publie_au_bulletin.pdf

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Cour de cassation, chambre mixte

Arrêt du 24 janvier 1975, Jacques Vabre

La première situation à considérer est relativement simple. Il s’agit du cas dans lequel, dans un premier temps est intervenue […]

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Cour de cassation, première chambre civile

Arrêt du 22 février 1972

La présente affaire met en scène un conflit de famille. En effet, une personne est titulaire d’une concession funéraire et […]