Jurisprudence

Le dialogue entre juges à propos du transsexualisme continua dans le silence de la législation, puisque, les arrêts de la […]

En considération de l’arrêt B C/ France, rendu par la CEDH le 25 mars 1992, la Cour de cassation profita […]

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En 1992, la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie de la question du transsexualisme, en réaction au […]

Un employeur fait installer sur le lieu de travail une caméra dissimulée dans une caisse, de manière à surveiller le […]

La jurisprudence précédente, par l'arrêt d'assemblée plénière du  7 février 1986, avait donc posé que, dès l’instant qu’il y avait un […]

Référence complète: Cour d'Appel de Paris, 24 juin 1991, Devanlay SA c/ Société des Galeries Lafayette et autres   Lire l'arrêt

Une association avait pris l’initiative de rapprocher des couples désirant d’avoir un enfant et des jeunes femmes d’accord pour se prêter à une insémination artificielle et pour prendre l’engagement d’abandonner l’enfant à sa naissance, l’enfant étant alors adopté par le couple. La jeune femme, « mère porteuse », recevait une indemnisation pécuniaire. Cet échange, que l’association se refusait de désigner comme un contrat, fut contesté devant le juge. La Cour de cassation fut saisie. Son premier Président, Monsieur Pierre Drai, décida sur premier pourvoi de réunir l’assemblée plénière car il estima que cela s’agissait d’une question nouvelle et de principe. La législation n'avait à l'époque dégagé aucune disposition spécifique sur la question des mères-porteuses. La Cour a donc basé son raisonnement sur les grands principes du Droit, selon lesquels les personnes ne sont pas des choses et leur corps ne sont pas disponibles. Par son arrêt du 31 mai 1991, la Cour estima qu’il s’agissait d’un contrat et que celui-ci portait atteinte tout à la fois à l’intérêt de la mère porteuse dont la santé ou le corps pouvait être affecté par un état de grossesse éventuellement répété, ainsi qu’à l’intérêt de l’enfant, ici traité comme une chose. Lire  l'arrêt.

Une association avait pris l’initiative de rapprocher des couples désirant d’avoir un enfant et des jeunes femmes d’accord pour se […]

Référence complète: CJUE, 6e chambre, 23 avril 1991, arrêt C-41/90, Klaus Höfner et Fritz Elser contre Macotron GmbH Lire l'arrêt

Dans cette affaire, Monsieur Blieck, handicapé mental, placé sous curatelle, est placé par son entourage familiale dans un centre éducatif […]

Une personne physique est victime d’une infraction, qui lui cause entre autre une incapacité de travail. Ce travail consiste à […]

Dans cette affaire, un enfant né d’apparence féminine est déclarée comme une petite fille mais dès son plus jeune âge […]

Pour lire l'arrêt, cliquez ici.     Pour être diffusé au public, un film doit obtenir un visa d'exploitation donné […]

    _______________   Pour lire le texte de l'avis, cliquez ici. Documents CE_27_nov_1989.pdf

En raison d’une expulsion disciplinaire de lycéennes portant un voile en cours, et la contestation par les parents de cette […]

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  Parce qu’admettre la primauté du droit de l'Union européenne (à l'époque appelé "droit communautaire") sur la loi nationale, alors […]

Référence complète: Conseil constitutionnel, 26 juillet 1989, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, Décision n°89-259 DC  Lire la décision

Le cas du tableau célèbre Le Verrou, dont on dit usuellement qu’il est de Fragonard est à mettre en perspective […]