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Référence complète : CE, Avis sur une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, 4 novembre 2021.     Lire l'avis.

► Cette manifestation scientifique est organisée dans le cycle de colloques organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses Universités partenaires, portant  en 2021 autour du thème général des Buts Monumentaux de la Compliance. ► Le colloque  est organisée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et par le Centre de recherches en Economie et en Droit (CRED) de l'Université Panthéon-Assas (Paris II).  👥Le colloque est placé sous la responsabilité scientifique de Laurent Benzoni, Bruno Deffains et Marie-Anne Frison-Roche.   Pour s'inscrire en présentiel : anouk.leguillou@mafr.fr (le nombre de places étant limité, une confirmation vous sera demandée 48 heures avant). Pour s'inscrire en distanciel par Zoom : https://vu.fr/HGoX         📅 La manifestation se déroulera dans la salle du Conseil du Panthéon le jeudi 4 novembre 2021 de 14h30 à 18h30. 🎥 Le colloque sera monté par les soins du Journal of Regulation & Compliance.    Présentation du thème :  La « Compliance », que l'on peut en premier lieu définir comme l'obéissance à la loi est un enjeu pour l'entreprise en ce qu'elle peut choisir comme stratégie de le faire ou de ne pas le faire, en fonction de ce que lui coûte et lui rapporte un tel choix  . Ce même choix de l'entendement est offert à l'auteur de la norme, le Législateur ou le Juge, voire le système juridique tout entier en ce qu'il rend plus ou moins coûteux la réglementation, et le respect de celle-ci pour les entreprises. Ainsi lorsque la loi dite « Vigilance » fut adoptée en 2017 il fut reproché au Parlement français de porter un coup à la « compétitivité internationale » des entreprises françaises". Aujourd'hui, c'est sur son modèle que le Parlement européen demande à la Commission européenne de concevoir ce qui pourrait être une Directive européenne. L'extraterritorialité attachée au Droit de la Compliance, présentée souvent comme une agression économique, est pourtant un effet consubstantiel, à sa volonté de prétendre protéger au-delà des frontières. Dès lors, l'on en revient à une question classique en Économie : quel est le prix de la vertu ? Pour alimenter un débat ouvert il y a déjà quelques siècles, c'est d'abord du côté des enjeux qu'il faut économiquement faire porter l'analyse. En effet, le Droit de la Compliance, qui non seulement se situe en Ex Ante, pour prévenir, détecter, remédier, réorganiser l'avenir, mais encore prétend affronter des difficultés plus « monumentales » que le Droit classique. Et c'est concrètement en examinant les instruments nouveaux que le Droit a mis en place et offert ou imposé aux entreprises que la question de la compétitivité internationale doit être examiné. Les mécanismes d'information, de secret, de reddition des comptes ou de responsabilité, qui ont un grand effet dans la compétitivité internationale des entreprises et des systèmes, en sont changés et la mesure n'en est pas encore prise.  C'est l'objet de ce colloque et des articles qui s'en suivront.   Interviendront :   🎤 Laurent Benzoni, professeur d'économie à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Téra Consultants 🎤 Bruno Deffains, professeur d'économie à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), directeur du CRED 🎤 Marie-Anne Frison-Roche, professeure à Sciences Po (Paris), directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) 🎤 Antoine Gaudemet, professeur de droit à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), directeur de D.U. Compliance Officer  🎤 Sabine Lochmann, présidente de Vigeo Eiris et directrice monde de Moody’s ESG Solutions 🎤Frédéric Marty, économiste, chargé de recherches au CNRS, Université Côte d'Azur, membre du collège de l'Autorité de la concurrence 🎤 Stanislas Pottier, senior advisor to the General Management, Amundi 🎤 Jean-Christophe Roda, professeur de droit à l'Université de Lyon 3 - Les travaux de ce colloque seront la base d'un titre spécifique dans les ouvrages :   📕 Les buts monumentaux de la Compliance,    à paraître dans la Série Regulations & Compliance , coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) avec Dalloz. 📘Compliance Monumental Goals,    à paraître dans la Série Compliance & Regulation , coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant.   🔻 Lire une présentation détaillée de la manifestation ci-dessous:

Référence complète: Cour d'appel de Paris, Pôle 5 – chambre 7, 11 février 2021, Veolia/Suez, n° 20/13807

► Référence complète : Maréchal, A., « Le Droit est un outil de compétitivité pour la place de Paris », entretien, Actu-Juridique, 29 octobre 2021. -   ► Lire l'entretien -

► Référence complète : Bonnet, J., The crisis, an opportunity to seize Compliance as a mode of Communication by Public Authorities, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), Compliance Monumental Goals, Journal of Regulation & Compliance and Bruylant, à paraître.    Résumé de l'article (fait par l'auteur) :  Based on the French case of the ban on cycling during the health crisis issued by a simple ministerial tweet, the analysis aims to broaden the reflection on the consequences of the intensive and precious use of communication tools by public authorities. Because of the consequences and above all the risks for the legitimacy of the State and the law, public authorities could draw inspiration from the spirit and methods of compliance in order to produce communication and action that are both more effective, clearer, more in accordance with the law, all without renouncing the flexibility of the communicational means and incentive actions.   -   📘 Voir la présentation de l'ouvrage dans lequel cet article s'insère. 

  ► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Compétitivité des mécanismes d'alertes et des obligations de vigilance, document de travail, juillet 2021. -   🎤 ce document de travail sert de base à une conférence, dans le colloque Effectivité de la Compliance et Compétitivité internationale, coorganisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et le Laboratoire d'économie du droit de l'Université Panthéon-Assas), se tenant le 4 novembre 2021, Salle des Conseils, Université Panthéon-Assas (Paris II).  - 📝Ce document de travail constitue aussi la base d'un article. Cet article sera publié ⤵ 📕dans sa version française dans l'ouvrage Les buts monumentaux de la Compliance, dans la collection    Régulations & Compliance  📘dans sa version anglaise dans l'ouvrage Compliance Monumental Goals, dans la collection    Compliance & Regulation - ► Résumé du document de travail : Les « outils de la compliance » sont très divers. S'il a été choisi de traiter plus particulièrement parmi ceux-ci l'obligation de vigilance et le lanceur d'alerte, ceux-là plutôt que d'autres et de les réunir, c'est parce qu'ils présentent au regard du sujet spécifique choisi, à savoir « la compétitivité internationale », et celle des entreprises, et celle de la zone économique considérée, et du système juridique indissociable de celle-ci, une unité : ce sont des mécanismes qui font sortir de l'information.  Sur ordre de la Loi, l'entreprise va non seulement cesser d'ignorer ce qu'elle recouvrait du mouchoir que Tartuffe le tendait ou qu'une conception du Droit des sociétés lui permettait légitimement d'ignorer. Il ne s'agit pas ici d'examiner si cette révolution que le Droit de la Compliance exprime dans le système juridique est d'une part légitime et d'autre part effective, mais d'essayer de mesurer ce qu'il en est au regard de la « Compétitivité internationale ». Le Droit de la Compliance sera donc ici examiné à travers ses instruments (et non par rapport à sa normativité, laquelle réside dans ses « Buts Monumentaux »). Or, ses instruments ont pour objet l'information et la mise à disposition de cette information, dans sa présentation, dans son intelligibilité et surtout dans les mains de ceux qui sont aptes à en faire « bon usage » pour que les Buts du Droit de la Compliance soient atteints. Au regard de cette notion centrale qu'est l'information,la compétitivité internationale va être plus particulièrement concernée parce que le Droit de la Compliance va obliger l'entreprise à aller elle-même rechercher, puis exposer au regard de tous, notamment de ses concurrents, ses faiblesses, ses projets, ses alliances, ses failles. Cela ne pose pas de difficulté si ses compétiteurs sont eux-mêmes souvent à cette nouvelle loi, qui va bien au-delà de la transparence, laquelle est déjà un mécanisme nouveau car une entreprise n'est pas une organisation transparente et le Droit de la concurrence qui régit les entreprises ordinaires n'a jamais exigé cela, régit également les compétiteurs. Mais si ceux-ci ne sont pas soumis à cette loi si particulière qu'est le Droit de la Compliance, alors il y a distorsion de compétitivité du fait même du Droit.  Certes, l'on peut dire que les marchés aiment la vertu, qu'ils lui accordent crédit car ils sont eux-mêmes basés sur l'idée de « promesse », laquelle repose ultimement sur un concept moral, mais cette mise à disposition d'informations multiples à autrui, lequel autrui demeure opaque est un problème majeur de compétitivité, que le concept de « loyauté des pratiques commerciale » ne prend que très partiellement en charte. C'est pourquoi il convient d'examiner tout d'abord ce qu'il en est de la puissance économique et financière de l'information captée par l'entreprise sur elle-même que le Droit de la Compliance peut rendre disponible à tous, ce qui produit une asymétrie de puissance à laquelle le Droit de la Compliance ne semble pas avoir encore répondu (I). Mais le Droit de la Compliance oblige aussi les entreprises à rendre compte non seulement à ce qu'elles font mais encore à ce que font les autres pour elles. A travers l'obligation de vigilance, obligation objective et Ex Ante, à laquelle s'arrive le pouvoir du lanceur d'alerte, l'entreprise obtient un pouvoir d'information sur autrui qui pourrait bien résoudre ce qui est souvent présentée comme la dispute aporétique de l'extraterritorialité du Droit de la Compliance, rendant alors comptable les entreprises jusqu'ici protégées par leur système juridique « préservé » et atteint de ce fait par l'effectivité du Droit de la Compliance (II).      

  ► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Le principe de proximité systémique active, corolaire du renouvellement du Principe de Souveraineté par le Droit de la Compliance, document de travail, octobre 2021 - 🎤 Ce document de travail avait été élaboré pour servi de base à l'intervention de clôture du colloque Effectivité de la Compliance et Compétitivité internationale, coorganisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et le Centre de recherche en Droit et en Économie de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), se tenant le 4 novembre 2021, Salle des Conseils, Université Panthéon-Assas (Paris II).  🚧Il était corrélé à un premier document de travail ayant pour thème l'Appréciation du lancement d'alerte et de l'obligation de vigilance au regard de la compétitivité internationale, élaboré également pour ce colloque.  La gestion du temps n'a permis que la prise de parole sur ce thème-ci relatif aux techniques juridiques du lancement d'alerte et de l'obligation et devoir de vigilance. - 📝Ce présent document de travail a donc été ultérieurement utilisé pour constituer la base d'un article, Le principe de proximité systémique active, corolaire du renouvellement du Principe de Souveraineté par le Droit de la Compliance, lequel est publié⤵ 📕dans sa version française dans l'ouvrage Les buts monumentaux de la Compliance, dans la collection 📚 Régulations & Compliance  📘dans sa version anglaise dans l'ouvrage Compliance Monumental Goals, dans  la collection 📚 Compliance & Regulation - ► Résumé du document de travail : Les rapports entre le Droit de la Compliance et la notion de Souveraineté sont abîmés par une mauvaise querelle de départ, souvent appelée celle de « l'extraterritorialité du Droit de la Compliance », elle-même qualifiée en tant que telle comme une attaque à la Souveraineté des Etats, une sorte de guerre contre cette sorte de population civile que sont « ses » entreprises, frappées par des sanctions économiques. Dans une confusion juridique générale, oscillant entre panique et rage, entre le cas pourtant si particulier des embargos décrétés par un Etat contre un autre, une contamination s'est faite avec la question plus vaste des sanctions économiques internationales, puis avec le Droit de la Compliance, lui-même réduit ainsi à n'être qu'une petite partie du Droit pénal international. Le Droit de la Compliance, présenté comme outil masqué de guerre entre Etats, en a été d'une part profondément dénaturé. D'autre part, toutes les forces ont été mobilisées pour « réagir » et frapper en retour ou à tout le moins « bloquer », ou, si l'on ne pouvait rien faire d'autre, recopier l'arsenal, limitant la Compliance à la question de la corruption. C'était réduire le Droit de la Compliance à peu, alors que nous avons tant besoin de sa force et qu'il exprime au contraire la puissance du Juridique lui-même dans un espace supra-national où les Etats sont peu présents. Ils sont peu présents parce que le territoire lui-même s'y dérobe et que les Etats demeurent liés au territoire. Or, la finance, le numérique et le spatial, ces grands enjeux de Régulation ont besoin de limites, parce que les êtres humains, même faibles, ne doivent pas être broyés par plus forts qu'eux. Non, la civilisation, essentiellement liée à la limite, ne doit pas se perdre dans ces nouveaux espaces.  Or, la Souveraineté ne s'exprime pas dans la toute-puissance, ce sont les petits-enfants et les tyrans qui pensent cela. Elle s'exprime dans la limite, que le sujet se donne et qu'il donne. Le Droit de la Compliance, prolongeant en cela le Droit de la Régulation, est ce qui est en train de donner des limites à ces trois espaces sans territoire que sont la finance, le numérique et le spatial. En ce qu'il appréhende directement les risques globaux qui se jouent des territoires, par exemple le risque climatique. En ce qu'il limite les discours de haine qui nie l'idée de civilisation dans l'espace numérique. En ce qu'il se saisit directement de l'avenir. En ce qu'il noue directement une alliance entre les Autorités politiques et les Opérateurs cruciaux en Ex Ante  C'est pourquoi sur la base du Droit de la Compliance l'Europe numérique souveraine s'élabore, l'industrie d'un cloud souverain se construit. Ainsi le Droit de la Compliance n'est pas l'ennemi de la Souveraineté, c'est le contraire : il est ce par quoi la Souveraineté va se déployer dans un monde qui doit se penser sans territoire en mettant pourtant le projet politique en son cœur.  Pour cela il faut construire un nouveau principe, qui est l'inverse de la fermeture et de l'exclusion, correspondant au projet de l'Europe souveraine : celui de la "proximité systémique active.  - Lire ci-dessous les développements⤵️

Référence complète : Conseil constitutionnel, décision n°2021-825 DC du 21 octobre 2021, Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.  -   Lire la décision et l'ensemble du dossier.

🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law - ► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, L'appui du Droit de la Compliance pour la maîtrise quotidienne du Droit de la Concurrence, document de travail, octobre 2021. - ► Ce document de travail a été élaboré pour servir de base à une contribution aux Mélanges offerts à Laurence Idot, parus en juillet 2022. - ► Résumé du document de travail : Le Droit de la concurrence est devenu si énorme et « réglementaire » qu’on finirait par renoncer à vouloir le saisir dans son ensemble, préférant devenir spécialiste de l’une de ses parties. Cela serait perdre de vue la raison simple et forte qui unit l’ensemble et lui donne son souffle : la liberté. Liberté éprouvée par la personne dans son action économique quotidienne, liberté gardée par le Droit de la concurrence, revenant toujours à son principe : la libre concurrence. Raison pour laquelle l’Union européenne fait grande place à la concurrence. Pour la rendre et la garder effective, la « politique de la concurrence » s’articule au Droit de la concurrence mais si autorités et juges ne font pas reproche aux entreprises leur puissance, ils ne s’appuient pas sur celle-ci. Pour ce faire, il faut alors être épaulé par le Droit de la Compliance, qui incite fortement les entreprises à agir pour l’effectivité et la promotion des principes concurrentiels. Le Droit de la concurrence glisse ainsi de l’Ex Post vers l’Ex Ante, les engagements des entreprises conduisant celles-ci à cesser d’être passives et punies pour devenir des acteurs convaincus et eux-mêmes pédagogues. De quoi plaire à une grande professeure de Droit de la concurrence, à laquelle hommage est ici rendu.  - 🔓Lire le document de travail ci-dessous⤵️

Référence complète : Gollier, Jean-Marc, Shell : le profit après le climat, Journal des tribunaux, 2021, p. 723 s. -

► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., entretien avec Laurence Neuer, Bien commun : « les entreprises sont avant tout faites pour gagner de l'argent » , 18 octobre 2021. - ► Lire l'entretien (réservé aux abonnés) - Entretien mené à propos du lancement d'alerte réalisé sur Facebook en octobre 2021 sur l'effet d'Instagram sur les jeunes filles. Les questions posées étaient les suivantes :  Quel est le véritable « pouvoir » des lanceurs d’alertes ? Une entreprise peut-elle fixer en son sein des normes éthiques ? Comment l’amener à être plus « vertueuse » ? Les réponses de Marie-Anne Frison-Roche, Professeur de droit économique à l'Institut d'études politiques de Paris et spécialiste du droit de la régulation et de la compliance.   Le Point : ❓ Plus personne n’est à l’abri face à la puissance des lanceurs d’alertes, surtout aux États-Unis ! Réponse MaFR     Le Point : ❓ Ce qui est moins le cas en Europe et en France… Réponse MaFR   ❓ La crédibilité du lanceur d’alerte est d’autant plus forte que cette personne intervient de manière désintéressée… Réponse MaFR   ❓ Facebook a fait valoir ses arguments en « défense » à la presse et au Congrès, mais le « procès » se déroule en grande partie sur la place publique Réponse MaFR   ❓ Ce débat va-t-il se poursuivre devant la justice ? Réponse MaFR     ❓ Peut-on demander à une entreprise de se montrer « vertueuse » ? Et où placer le curseur ? Réponse MaFR   ❓ Comment « réguler » l’influence considérable des plateformes sur nos vies ? Réponse MaFR   ❓ Une « raison d’être » qui a été introduite dans le droit français par la Loi Pacte de 2019…. Réponse MaFR   ❓ N’est-ce pas d’une certaine manière la façon dont fonctionne le conseil de surveillance de Facebook (l’Oversight Board) qui s’est récemment prononcé sur la suspension du compte de Donald Trump ? Réponse MaFR   ❓ Certaines entreprises se posent néanmoins en constituants ou en législateurs, notamment Facebook ou Google qui disent agir en application de leurs seuls « standards de communauté »… Réponse MaFR   -          

► Référence complète : Frison-Roche, M.A., Définition du Principe de Proportionnalité et Définition du Droit de la Compliance, in Frison-Roche, M.-A. et Rapp, L. (dir.), Compliance et Proportionnalité. Du contrôle de proportionnalité à la proportionnalité du contrôle, juges pour la Compliance, Colloque coorganisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et la Chaire SIRIUS (IDETCOM), 14 octobre 2021.  -   📅 Lire le programme du colloque  📅 Ce colloque s'insère dans le cycle de colloques 2021 organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses partenaires autour des Buts Monumentaux de la Compliance.  -   🚧  Lire le document de travail ayant servi de base à la conférence et sur lequel réagissent deux premières discutantes   ►Consulter les slides servant de base à la conférence   ► Résumé de la conférence : L'usage de la Proportionnalité pour toujours limiter les pouvoirs n'est justifié que lorsqu'il s'agit de sanction. Mais dès lors qu'il ne s'agit pas de sanctions, et les sanctions ne sont qu'un outil parmi d'autres, destinées d'ailleurs à avoir peu de place dans ce Droit Ex Ante, et que l'on en revient à la nature même du Droit de la Compliance, qui s'appuie sur des opérateurs, privés ou publics, parce qu'ils sont puissants, alors utiliser la proportionnalité pour limiter les pouvoirs est dommageable au Droit de la Compliance. Or, rien ne requiert cela. Le Droit de la Compliance n'est pas une exception qu'il faudrait limiter. C'est au contraire une branche du Droit qui porte les plus grands principes, visant à protéger les êtres humains et dont la normativité réside dans les « Buts Monumentaux » : détecter et prévenir les crises systémiques majeurs futures (financières, sanitaires, climatiques). Or, le principe de Proportionnalité est « pas plus de pouvoirs qu'il n'est nécessaire, autant de pouvoirs qu'il est nécessaire ». La seconde partie de la phrase est autonome de la première : il faut la saisir. Le Politique ayant fixé ses Buts Monumentaux, l'entité, notamment l'entreprise doit avoir, même tacitement, « tous les pouvoirs nécessaires » pour les atteindre. Par exemple le pouvoir de vigilance, le pouvoir d'audit, le pouvoir sur les tiers. Parce qu'ils sont nécessaires pour remplir les obligations que ces « opérateurs cruciaux » doivent exécuter car ils sont « en position » de le faire. Ainsi au lieu de limiter les pouvoirs, la proportionnalité vient supporter (au sens anglais) les pouvoirs, les légitimer et les accroître, pour que nous ayons une chance que notre avenir ne soit pas catastrophique, peut-être meilleur. En cela, le Droit de la Compliance, dans sa définition riche, aura lui-même enrichi le principe de proportionnalité. -   ► La conférence et le document de travail servent de base à un article dans un ouvrage : 📕 dans sa version française Les Buts Monumentaux de la Compliance, dans la collection    Régulations & Compliance  📘  dans sa version anglaise Compliance Monumental Goals , dans  la collection    Compliance & Regulation   -  

► Référence complète : Bär-Bouyssière, B., Practical obstacles to the effective place of Proportionality in Compliance, in Frison-Roche, M.-A. (ed.),Compliance Monumental Goals, series "Compliance & Regulation", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, à paraître. - ► Article Summary:  The article is based on the undisputed assertion that Proportionality is inherent in Compliance, in particular when this takes the form of a sanction, but the author compares this assertion with its practical implementation. The author notes that in all the compliance mechanisms, in particular in Competition Compliance, companies have difficulties in practice in satisfying with their obligations in Ex Ante because the standards are very heavy, expensive and difficult to understand, as they have difficulty. in Ex Post to obtain that the authorities do not make a disproportionate use of them, and to obtain that the courts effectively protect them from that. These practical difficulties are due above all to the diversity of the standards concerned, those who create them as well as those who interpret them having to do so without excess, about what it is very difficult to obtain control. In addition, the weight of the implementation of compliance standards is not correlated with the concrete and financial ability of diverses companies to do so and the design of standards does not always integrate this correlation. Faced with this, companies then tend to do more than is necessary, in order not to incur sanctions in the doubt, and moreover because the people in charge of the effectiveness of their compliance standards have in the mind not to engage their own responsibility, which encourages them to over-apply compliance obligations, when there should be a fair and strict relationship of necessity, that is to say this desired proportionality, this additional cost being a useless excess for all. Finally, a practical difficulty is due to the violence, in itself necessary, of the sanctions, in the face of which the companies seek in Ex Post to show the disproportionate nature, but do not have very sure means of proof. This is why it is often on the ground of rhetoric and of the conviction that enterprises are placed in practice, more than on that of the mathematical calculation of proportionality. -     📝 consulter la présentation de l'ouvrage dans lequel l'article est publié   -  

► Référence complète : C. Boyer-Capelle & E. Chevalier (dir.), Contentieux stratégiques. Approches sectorielles, LexisNexis, 2021, 220 p. - 📗lire la 4ième de couverture - 📗lire le sommaire de l'ouvrage - 📗lire la table des matières de l'ouvrage - ► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Née aux États-Unis, l'expression contentieux stratégique, ou strategie litigation, est employée dans la littérature juridique anglo-saxonne afin de désigner les hypothèses dans lesquelles la saisine du juge sur un cas particulier est en réalité le moyen d'attirer l'attention sur des questions sociales d'importance, en vue de provoquer une évolution des politiques ou législations existantes ou de permettre la bonne application de ces dernières. Cette utilisation stratégique des cours ou tribunaux cherche ainsi à transformer l'arène judiciaire en tribune au service d'une cause, le juge étant invité à acter les carences contestées ou à encourager les évolutions attendues dans le cadre d'un procès dont les tenants dépassent la dimension singulière du litige.Adapté au système juridique des pays de common law, le contentieux stratégique semble cependant progressivement s'acclimater dans des pays de tradition civiliste comme la France. Un nombre croissant de contentieux portent ainsi la marque de cette mobilisation d'un nouveau genre, développée au service de causes variées (environnement, protection des libertés individuelles, lutte contre la pauvreté, etc.) devant diverses juridictions.Les analyses sectorielles rassemblées dans cet ouvrage entendent proposer, à travers un cadre de réflexion commun, un état des lieux de cette évolution, permettant ainsi de donner corps à une notion aux contours encore souvent imprécis, d'éprouver le degré de maturation de cette nouvelle voie d'action et de s'interroger sur son impact réel et ses développements potentiels". -

► Organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et la Chaire SIRIUS (IDETCOM), ce colloque est l'un des colloques organisés par le Journal of Regulation & Compliance et ses partenaires universitaires, cycle de colloques qui se déroulent en 2021 autour du thème général sur Les Buts Monumentaux de la Compliance. ► Il s'insère par ailleurs  dans les  activités de recherche de l’axe Toulouse Ethique et Conformité (Toulouse Ethics and Compliance) de l’Institut Fédératif de Recherches de l’Université Toulouse Capitole. ►Le colloque se tiendra à la Manufacture des Tabacs (Auditorium Bâtiment S) dans le respect des conditions requises par la situation sanitaire, en présence effective des rapporteurs et des discutants.  La journée est libre d’accès, sous réserve d’inscription préalable sur le site Sciences Conf.  ►Il  donnera lieu à une captation en direct des rapports et des débats au moyen de la plateforme Zoom de l'Université Toulouse Capitale. ► Le colloque sera l’objet d’un enregistrement vidéo par les cinéastes du Journal of Regulation & Compliance,  en vue de son montage et de sa diffusion ultérieure.   ►Il est impératif de s'inscrire sur le site de Sciences Conf, aussi bien pour assister à la conférence de façon présentielle que pour y assister de façon numérique: https://compliance-utc.sciencesconf.org/     -   👥Cette manifestation scientifique est placée sous la responsabilité scientifique de Marie-Anne Frison-Roche et Lucien Rapp.         - ►Les travaux de ce colloque constituent la base d'un titre complet dans les ouvrages :  📕 Les buts monumentaux de la Compliance,    à paraître dans la Série Regulations & Compliance , coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) avec Dalloz. 📘Compliance Monumental Goals,    à paraître dans la Série Compliance & Regulation , coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant. -   ► Thème de la journée : Le Droit de la Compliance tend vers des « Buts Monumentaux ». Cela met au centre le souci, le calcul et le contrôle de la proportionnalité. La proportionnalité est l’une des références les plus usuelles des pratiques et stratégies de conformité mais paradoxalement, l’une des moins bien définies. Peut-être même, l’une des plus insaisissables. Pour la Cour constitutionnelle fédérale allemande de Karlsruhe, le principe de proportionnalité permet de mettre sous surveillance les politiques d’assouplissement quantitatif de la Banque centrale européenne (BCE). Ce principe a partie liée rien moins qu’avec le principe de démocratie et fonde le contrôle de l’ultra vires. En droit français, la proportionnalité renvoie aux dispositions de l’article 8 de la Déclaration des droits de 1789, selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. Dans bien des domaines de la vie civile ou de celle des affaires, la conformité des comportements et les conséquences d’une non-conformité sont évaluées à l’aune d’une appréciation graduée du censeur (compétiteur, régulateur ou juge). La proportionnalité invite à la mesure, qui ouvre une marge d’appréciation pour tenir compte des faits ou des circonstances. Elle permet aussi d’exercer le contrôle de l’abus de droit ou de l’excès de pouvoir. Elle dépasse l’office du juge ou du censeur pour en forger l’un des outils : le contrôle de proportionnalité, qui n’est évidemment pas la proportionnalité du contrôle. Comment intégrer la proportionnalité aux pratiques et stratégies de compliance ? Introduit-elle une certaine tolérance dans l’appréciation des situations et est-elle ainsi un facteur de liberté retrouvée dans l’élaboration des matrices de risques ? N’est-elle pas, à l’inverse, synonyme de vigilance accrue de la part des compliance officers, en laissant planer l’éventualité d’un contrôle renforcé de leurs actes ou décisions, par l’évaluation de leur opportunité et non de leur seule conformité ?   ► Méthode de travail :  🚧   La journée est construite autour de 4 thèmes, qui auront été préparés en premier lieu par 4 documents de référence (Working Papers). 🚧  L'élaboration de chaque document de référence aura été confiée à un expert ou une experte. En second lieu, ces documents de référence auront été élaborés pour être préalablement disponibles et soumis à l'appréciation, pour chacun d'eux, à deux praticiens reconnus des techniques de Compliance. La journée est ainsi construite thème par thème, avec trois séquences : Exposé par l'auteur  du document de référence de la thématique traitée  Discussion par les deux discutants, ayant lu préalablement le document de référence  Discussion avec l'auditoire présent et l'auditoire à distance    Avec la participation de : 🎤 Laetitia Avia, députée, Assemblée Nationale : résumé de l'intervention ici 🎤 Bertold Bär-Bouyssiere, of Counsel Dentons, Berlin : résumé de l'intervention  ici 🎤 Stanley Claisse, avocat, Cabinet Morvilliers, Sentenac & Associés : résumé de l'intervention  ici 🎤 Philippe Clerc, Head of Compliance and Ethics, Centre National d'Etudes Spatiales (CNES) : résumé de l'intervention ici 🎤 Marie-Annick Darmaillac,  présidente du comité Ethique et RSE du groupe Renault 🎤 Marie-Anne Frison-Roche, professeur de Droit de la Régulation et de la Compliance, directrice du Journal of Regulation & Compliance : résumé de l'intervention ici 🎤 François Garnier, Executive Vice-President General Counsel, Laboratoires Ipsen : résumé de l'intervention ici 🎤 Alexandra Mendoza-Caminade, professeur à l'Université Toulouse-I-Capitole : résumé de l'intervention ici 🎤 Lydia Méziani, directeur juridique en charge de la Compliance, des droits humains et de l'éthique, Nestlé : résumé de l'intervention ici 🎤 Emmanuel Moyne, avocat près la Cour d'appel de Paris, cabinet Bougartchev Moyne Associés : résumé de l'intervention ici 🎤Lucien Rapp, professeur à l'Université Toulouse-I-Capitole : résumé de l'intervention ici 🎤 Marc Segonds, professeur à l'Université Toulouse-I- Capitole  : résumé de l'intervention  ici   Au regard de la thématique, les quatre thèmes retenus sont : 1️⃣Proportionnalité et Normativité 2️⃣Proportionnalité et Sanction  3️⃣  Proportionnalité et Evaluation 4️⃣  Proportionnalité et Conformité    Programme Session 1. 9h00-10h30. Proportionnalité et Normativité ✏️ Le rapport préalablement établi montre comment la proportionnalité est progressivement passée de l’ex post (office du juge) à l’ex ante (process-based review) pour devenir un outil efficace des politiques et stratégies de conformité. Des indices convergent, notamment observés dans le secteur de la tech. Ils permettent d'anticiper un accroissement significatif de la place de la proportionnalité, comme référence normative et sans doute demain, comme l’un des « buts monumentaux » de la conformité. 👤Rapporteur :  Lucien Rapp, Professeur, Université Toulouse-Capitole 👥Discutants :  👤Laetitia Avia, Députée 👤Philippe Clerc, Head of Compliance and Ethics, Centre National d'Etudes Spatiales (CNES)    Session 2.11h00-12h30. Proportionnalité et Evaluation ✏️ Le rapport préalablement établi repose sur l'analyse de la place et du rôle de la proportionnalité dans le droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Cette analyse transposée aux politiques et stratégies de conformité permet de constater que le contrôle de proportionnalité glisse progressivement vers un contrôle d’opportunité, singulièrement dans le contexte de la numérisation. Ce contrôle d’opportunité tend à devenir un instrument d’évaluation des comportements et de leur conformité au droit et partant, l’un des buts monumentaux des politiques et stratégies de conformité. 👤Rapporteure : Alexandra Mendoza-Caminade, Professeur, Université Toulouse-Capitole 👥Discutants :  👤 François Garnier, Executive Vice-President General Counsel, Laboratoires Ipsen 👤 Stanley Claisse, associé, cabinet Morvilliers, Sentenac & Associés      Session 3. 14h00-15h30. Proportionnalité et Sanction ✏️ Le rapport préalablement établi porte sur la façon dont la proportionnalité dans la sanction, notamment disciplinaire, affecte progressivement les techniques de compliance puis, les mécanismes de conformité. La proportionnalité prépare ainsi l’entrée des politiques et stratégies de conformité dans le champ des contrats, où la prévention, y compris dans le règlement amiable des différends, le dispute désormais à la sanction. Elle pourrait ainsi progressivement en devenir l’un des « buts monumentaux ». 👤Rapporteur : Marc Segonds, Professeur, Université Toulouse-Capitole 👥Discutants :  👤Emmanuel Moyne, avocat près la Cour d'appel de Paris, cabinet Bougartchev Moyne Associés 👤Bertold Bär-Boussyère, of Counsel Dentons   Session 4. 16h00-17h30. Proportionnalité et Conformité ✏️ Le rapport préalablement établi confronte les approches respectives de la proportionnalité et de la conformité pour constater que leur rapport varie selon la définition que l'on retient de la notion de « conformité ». Il constate que seule une approche reposant sur une définition substantielle de la conformité restitue à la proportionnalité, sa fonction de moyen au service des politiques et stratégies de conformité permettant d'accroître leur efficacité. 👤Rapporteure : Marie-Anne Frison-Roche, Professeur à Sciences Po (Paris), directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) 👥Discutants :  👤 Lydia Meziani, directeur juridique en charge de la Compliance, des droits humains et de l'éthique, Nestlé 👤Marie-Annick Darmaillac, présidente du comité Ethique et RSE du groupe Renault -  

Cette manifestation scientifique est placée sous la responsabilité scientifique de Marie-Anne Frison-Roche et Arnaud van Waeyenberge. Elle est organisée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et par le Centre Perelman de l'Université libre de Bruxelles. Elle fait partie du cycle de colloques qui se découlent en 2021 autour du thème général de La juridictionnalisation de la Compliance.     Les travaux s'inséreront ensuite dans les ouvrages La juridictionnalisation de la Compliance et Compliance Juridictionnalization  qui seront publiés dans la Série Regulations & Compliance , coéditée par le JoRC avec Dalloz pour l'ouvrage en français et avec Bruylant pour l'ouvrage en anglais.  La manifestation se déroulera à Bruxelles en octobre 2021.   Présentation du thème :     Interviendront notamment   Marie-Anne Frison-Roche, professeure à Sciences Po (Paris), directrice du JoRC Arnaud van Waeyenberge, professeur à HEC Paris et chercheur au Centre Perelman   Lire une présentation détaillée de la manifestation ci-dessous: