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► Référence complète : Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2022, modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (en anglais Corporate Sustainability Reporting Directive, dite "CSRD"). - ► Lire le texte  - 📝commentaires de ce texte et de l'ordonnance de transposition de celui-ci en Droit français : B. Lecourt, "Publication d'informations relatives à la durabilité : réforme d'ampleur avec la transposition de la directive « CSRD »", Rev. sociétés, 2024, chron., pp. 342-348 Rev. sociétés, 2024, pp. 342-348, obs. B. Lecourt A. Lecourt, « Transposition de la directive CSRD », RTD com., 2024, chron., pp. 99-104 RTD com., 2024, pp. 99-104, note A. Lecourt Dr. sociétés, n° 6, juin 2023, chron. 3, spéc. n° 1 et s., note E. Schlumberger B. Lecourt, "La « directive RSE 2 » (« directive CSRD ») : le nouveau visage de l'information en matière environnementale et sociale", Rev. sociétés, novembre 2022, chron., pp. 639-644 Rev. sociétés, 2022, pp. 639-644, note B. Lecourt -

🌐 suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐 s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law  - ► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Youporn. La question est : comment appliquer les textes ? Pour arriver à quelque chose", Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, 11 décembre 2022. - Ceux qui furent huissiers de justice et ceux qui furent commissaires-priseurs sont désormais unis dans la profession des Commissaires de justice. Leur premier congrès annuel s'est tenu les 8 et 9 décembre 2022 à Paris. Aux chocs de la crise, du covid, de l'impression générale que de l'avenir l'on ne connait plus rien s'ajoute ce choc d'une unité à accroitre et à maintenir dans le temps, non seulement dans la profession mais avec les autres (une profession qui s'enferme meurt, si protégée soit-elle). C'est sans doute pour cela que le Congrès débuta le 8 décembre au matin par un débat de 2 heures avec les autres : non seulement les notaires, pas encore les greffiers, le ministère de la justice et l'autorité de la concurrence. De cet échange, il ressort que l'on compte sur la force des professions réglementées et que celle-ci s'exprime notamment par le Droit de la Régulation et de la Compliance. En effet, les « professions » sont des structures qui ont un grand avenir, en ce qu'elles s'articulent avec le système économique libéral, qu'elles sont par nature régulées et porteuses de régulation, dans des systèmes qui, pour demeurer libéraux, vont en avoir de plus en plus besoin. Cela est pertinent pour la profession des Commissaires de justice qui procurent de la sécurité, via de l'incontestabilité reposant aussi sur le lien entre celle-ci et les faits, et qui assurent l'effectivité des engagements en gardant le souci du lien social. Assurer la crédibilité de ce qui est constaté, de ce qui est vendu, c'est un service essentiel. Lorsqu'il devient difficile d'exécuter des engagements, avoir un tiers de confiance est un maillage essentiel entre créancier et débiteur, dans une démarche qui n'a rien de mécanique. Plus encore, la place de la Compliance va s'accroitre. Dépassant l'exigence de « conformité », qui n'est qu'un outil de la Compliance, l'avenir du Droit de la Compliance se noue avec celui des professions, notamment dans l'Europe qui associe dynamisme économique, souci des personnes et de l'environnement, et l'alliance que cela implique entre les Autorités politiques et publiques et les entités susceptibles de participer à la concrétisation de ces Buts Monumentaux de la Compliance.   📕 Pour aller plus loin : M.-A. Frison-Roche (dir.), Les buts monumentaux de la compliance, 2022. -

🌐 suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law  - ► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « La compliance, perspective dynamique pour exprimer la raison d'être des commissaires de justice », in Table-ronde sur « Professions réglementées, ambitions et enjeux », Congrès annuel national des Commissaires de justice, Paris, 8 décembre 2022.  - ►lire le programme complet du congrès et 🎥regarder la présentation du colloque par le président du Congrès - 🎥regarder le débat - ►présentation de l'intervention : Ce premier congrès annuel national des Commissaires de justice, réunissant pour la première fois la profession réformée, a débuté par un débat de 2 heures animé par une journaliste, débat entre les autres professions, les autorités publiques (Autorité de la concurrence, Chancellerie), ayant pour ma part à y apporter le regard académique :   Ce débat fut particulièrement animé et vivant, ne serait-ce qu'en raison de la configuration des lieux, chacun étant placé pour entrer dans un dialogue :   🎤 J'y pris la parole en premier pour insister sur le fait que les « professions » sont des structures qui ont un grand avenir, en ce qu'elles s'articulent avec le système économique libéral, qu'elles sont par nature régulées et porteuses de régulation, dans des systèmes qui, pour demeurer libéraux, vont en avoir de plus en plus besoin. Cela est pertinent pour la profession des Commissaires de justice qui procurent de la sécurité, via de l'incontestabilité reposant aussi sur le lien entre celle-ci et les faits, et qui assurent l'effectivité des engagements en gardant le souci du lien social.   🎤 J'ai repris la parole lorsque la place de la Compliance fut évoquée. Dépassant l'exigence de « conformité », qui n'est qu'un outil de la Compliance, j'ai montré l'avenir du Droit de la Compliance, notamment dans l'Europe qui associe dynamisme économique, souci des personnes et de l'environnement, et l'alliance que cela implique entre les Autorités politiques et publiques et les entités susceptibles de participer à la concrétisation de ces Buts Monumentaux de la Compliance.   📕 Pour aller plus loin :  M.-A. Frison-Roche (dir.), Les buts monumentaux de la compliance, 2022. - regarder la présentation du colloque par le président du Congrès

► Référence complète : N. Cayrol, "L'amicus curiae, mesure d'instruction ordinaire", Chronique de Procédure civile, D. 2022, pp. 2181-2183. - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : Les mesures d'instruction sont généralement présentées comme des mesures tendant uniquement à l'administration de la « preuve de faits dont dépend la solution du litige ». À cette conception stricte, on préfère une conception large, englobant toutes les mesures tendant à instruire le tribunal. Cela présente l'intérêt de donner un cadre procédural connu à la désignation d'un amicus curiae par les juges, aidant ainsi à lever les ambiguïtés qui entourent encore ce procédé. -

► Référence complète : M. Eeckoudt, « Le règlement de blocage : un tigre de papier ? », Dalloz, RTD Eur., octobre-décembre 2022, p. 679. - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : Peu appliqué jusqu'à présent, le règlement européen de blocage n'est pas toujours pris en compte par les entreprises basées dans l'Union européenne lors de l'élaboration de leurs politiques de conformité aux sanctions. Il y a quelques mois, le texte a fait l'objet d'une actualité inédite. À l'occasion d'une question préjudicielle, la CJUE a eu l'opportunité d'en préciser, pour la première fois, le champ d'application et les sanctions encourues. Si, à première vue, le texte sort renforcé par cet arrêt, son application est largement laissée à l'interprétation des juridictions nationales. Poussée à la sévérité par l'avocat général, la Cour ne franchit pas le cap. Bien qu'elle apporte des précisions utiles, elle laisse un certain nombre de questions en suspens et invite à une révision d'ensemble du texte. -

► Référence complète : CEDH, 4ième sect., 6 décembre 2022, Spasov c/ Roumanie, n° 27122/14. - ► Lire l'arrêt -

🌐 suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law  - ► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, membre du jury de la thèse d'Antoine Oumedjkane, Compliance et droit administratif, Université de Montpellier, Salle des Actes, Université de Montpellier, 5 décembre 2022, 14h-  - 🪑🪑🪑Autres membres du jury :   🕴🏻Pascale Idoux, directrice de la thèse  🕴🏻Lucie Cluzel-Métayer, rapporteure  🕴🏻Aude Rouyère, rapporteure 🕴🏻Thomas Perroud, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) - ► La thèse a été ultérieurement publié : cliquer ICI -

► Référence générale : M.-A. Frison-Roche, « Contrat de compliance, clauses de compliance », Chronique de Droit de la Compliance, D. 2022, pp. 2115-2117. - 📝Lire l'article - ►Lire la présentation des chroniques suivantes : « Droit de la compliance et contentieux systémique », 2025 "Compliance et conformité : les distinguer pour mieux les articuler", 2024 "La loi, la compliance, le contrat et le juge: places et alliances", 2023 ►Lire la présentation des chroniques précédentes : "L'aventure de la Compliance", 2020 "Compliance et personnalité", 2019 - "Compliance et conformité: les distinguer pour les articuler", 2024 - ► Présentation de l'article : L’on ne voit souvent dans le droit de la compliance que l’obligation de se conformer à la réglementation. Le droit des obligations en est comme masqué par l’étude des textes et des sanctions. Les cas de responsabilité civile commencent à faire ressortir les engagements des entreprises, actes de volonté. Reste à discerner l’importance des contrats. En premier lieu, existe un contrat spécifique : le « contrat de compliance ». Il a pour objet la fourniture par un tiers d’une prestation, les moyens pour l’entreprise de « se conformer » à la loi, ou/et de permettre à celle-ci d’atteindre les buts monumentaux qui caractérise le droit de la compliance. L’interprétation et le régime du contrat de compliance doit être marqué par le Droit de la compliance qui l’imprègne. En second lieu, des multitudes de clauses visent la conformité et la compliance. - 🚧lire le document de travail ayant servi de base à l'article - 📚Lire les autres articles publiés dans la chronique de Droit de la Compliance publiées au Recueil Dalloz. - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐 suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law  - Référence générale : M.-A. Frison-Roche, « La compliance au coeur de la santé durable », in Pour une géopolitique de la santé durable, Université de Laval, 29 novembre 2022. - consulter le programme général du colloque  

🌐 suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law  - ► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Synthèse », in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université de Nîmes Compliance et Contrat : les acteurs et leurs stratégies, Nîmes, 18 novembre 2022. - 🧮 lire le programme complet du colloque - 🏗️Ce colloque prend place dans le cycle de colloques, organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et les Universités qui sont ses partenaires académiques, pendant l'année 2022/2023 autour du thème général L'obligation de compliance. - ✏️ cette synthèse prend appui sur un document de travail élaboré en temps réel au fur et à mesure que se déroulait la journée du colloque. 🚧 lire ce document de travail : "Ce qui est commun à la Compliance, au Contrat et aux Personnes impliquées par le Contrat" - ► Résumé de la synthèse réalisée en temps réel : 

🌐 suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law  - ► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Le juge, tiers régulateur des obligations contractuelles de compliance », in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université de Nîmes, Laboratoire CHROME, Compliance et Contrat : les acteurs et leurs stratégies, Nîmes, 18 novembre 2022. - 🏗️Cette conférence prend place dans le cycle de colloques, organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et les Universités qui sont ses partenaires académiques, pendant l'année 2022/2023 autour du thème général L'obligation de compliance. - 🎤 consulter la synthèse également faite de ce colloque - 🧮Consulter le programme complet de cette manifestation - 🚧lire le document de travail servant de base à cette conférence - 📝Cette conférence sera la base d'un article, à paraître dans un ouvrage qui en résultera, dans sa version française, dans la collection 📚Régulation & Compliance coéditée entre le  JoRC et les Editions Dalloz, et dans sa version anglaise, dans la collection 📚Compliance & Regulation coéditée entre le JoRC et les Editions Bruylant. -

► Référence complète : Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université de Nîmes, centre de recherches CHROME, Contrat et Compliance. Les acteurs et leurs stratégies, 18 novembre 2022.   -   LIRE LA SYNTHESE DE CE COLLOQUE: CLIQUER ICI -   🏗️ ce colloque fait partie du cycle de colloques organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses Universités partenaires, portant en 2023 autour du thème général de L'Obligation de Compliance.  - Le colloque est placé sous la responsabilité scientifique de 🕴️Gustavo Cerqueira,  🕴️Marie-Anne Frison-Roche et 🕴️Vanessa Monteillet -   Pour s'inscrire : colloqueCC@unimes 📅 La manifestation s'est déroulée dans les locaux de l'Université de Nîmes, le vendredi 18 novembre 2022 de 9h00 à 18h30. - Présentation du thème :  L'obligation de compliance prend de plus en plus forme contractuelle. Comme tout mécanisme contractuel elle se déploie d'une façon objective, à travers diverses stipulations, et d'une façon subjective, entre diverses personnes. Or, ces personnes qui recueillent, voire réarticulent, ou accroissent les obligations de Compliance, ou cherchent à s'en délester, sont très diverses. L'objet des stipulations peut même être de faire passer ces obligations d'une personne à une autre, ou de confier à une personne le soin de veiller à la bonne exécution par une autre de ce que le Droit de la Compliance implique pour les uns et les autres. Ainsi les liens qui se nouent entre les personnes dans le contrat et entre les parties au contrat et les tiers illustrent, comme en reflet, les relations entre les obligations de compliance telles que les diverses législations les prévoient et les stipulations contractuelles spécifiques que les entreprises peuvent avoir créer, en autonomie du seul souci de se « conformer à la réglementation », la « conformité » n'étant qu'un outil parmi d'autres du Droit de la Compliance. Plus encore, parce que le contrat est plus que jamais un instrument stratégique dans un maillage de réglementations, les parties développent entre elles et à l'égard des tiers des « stratégies contractuelles de compliance », qui se développent selon un plan plus ou moins contrôlé par les Autorités publiques. C'est aussi l'objet de ce colloque que de décrire et de discuter de ce phénomène. -   Interviennent :   🎤 David Boulaud, enseignant-chercheur contractuel à l'Université de Nîmes 🎤 Caroline Berger, maître de conférences à l'Université de Nîmes 🎤 Arnaud Casado, maître de conférences à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) 🎤 Gustavo Cerqueira, professeur à l'Université Côté d'Azur   🎤 Éric David, avocat au Barreau de Paris 🎤 Vinicius Diniz Vizzotto, senior legal counseil,   🎤 Sabrina Dupouy, maître de conférence à l'Université Clermont Auvergne 🎤 Samuel Dyens, maître de conférences associé à l'Université de Nîmes 🎤 Pierre Feilhès, DGA Réglementation, référent déontologue, Marie de Toulouse 🎤 Marie-Anne Frison-Roche, professeur de Droit de la Régulation et de la Compliance, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) 🎤 Grégoire Leray, professeur à l'Université Côté d'Azur 🎤 Vanessa Monteillet, professeur à l'Université de Nîmes 🎤 Julie Olivero, maître de conférences à l'Université de Nîmes 🎤 Philippe Pacotte, avocat au Barreau de Paris 🎤 Valérie Pironon, professeure à l'Université de Nanterre 🎤 Anne-Emmanuelle Rousseau, directrice juridique et RSE, Groupe BRL 🎤 Isabelle Techer, professeure à l'Université de Nîmes 🎤 Véronique Thireau, maître de conférences à l'Université de Nîmes 🎤 Julie Zorrila, avocat au barreau de Paris - Les travaux de ce colloque seront la base de contributions dans les ouvrages :   📕 L'obligation de compliance, à paraître dans la collection 📚Regulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) avec Dalloz. 📘Compliance Obligation, à paraître dans la collection 📚Compliance & Regulation , coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant.   🔻 Lire une présentation détaillée de la manifestation ci-dessous ⤵️

🌐 suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law  - ► Référence complétée : M.-A. Frison-Roche, « The distinction between the part and the whole », contribution of the Chapter 2 of the third global Summit of Gaia-X, Chapter on Automated compliance: « the » solution or « a » solution?,  17 novembre 2022, Paris. - Cette intervention prend place dans un panel dirigé par 🕴️Hubert Tardieu, membre du Conseil de direction de Gaia-X, et composée également de : 🕴️Martine Gouriet, Board of Direction Gaia-X and Directrice des Usages numériques EDF – DSIG 🕴️Jakob Rehof, Chair, Software Engineering, Technical University Dortmund Faculty of Computer Science and Director Research Strategy, Fraunhofer-ISST 🕴️Joëlle Toledano, Conseil National du Numérique (CNNum), Chaire Gouvernance & Régulation (Université Dauphine) – Professeur émérite - 🧮Consulter le programme complet de la manifestation - 🚧lire le document de travail sur lequel cette participation à la table-ronde est basée. - 🎥 Voir la conférence - 📝lire la présentation de l'intervention faite dans le GaiaX Global Summit de 2020 -  

► Référence complète : B. Lehaire, L'innovation hors-la-loi. Les origines de la techno-normativité, Bruylant, coll. « Penser le droit », 2022, 275 p. - 📗lire la 4ième de couverture - 📗lire le sommaire de l'ouvrage - 📗lire la table des matières de l'ouvrage - ► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Le droit est-il incapable d’encadrer l’innovation technologique ? L’idée est véhiculée ici et là comme un constat désarmant toute tentative de légiférer sur le « nouveau », en raison principalement du rythme incessant de l’innovation. L’innovation est devenue un phénomène total entrainant des conséquences sociales réelles. La principale est sans doute l’injonction faite à tous de l’accueillir, quand il ne s’agit pas de l’encourager. Tous les champs de la société sont concernés, y compris le champ juridique. En droit, l’injonction normative tend à faire émerger ce qu’il convient désormais d’appeler une techno-normativité, entendue comme la potentielle normativité juridique de la technique. Ce livre, unique sur le marché, propose une réflexion sur le rôle du droit dans notre société, à la fois comme vecteur de techno-normativité mais aussi comme solution ou limitation des effets négatifs de la technologie sur la société. En partant des écrits les plus récents sur la philosophie, la sociologie et le monde numérique, l’ouvrage propose une lecture critique du rapport entre droit et innovation qui intéressera tant un public universitaire qu’un public de professionnels du numérique.". -

► Référence complète : B. Lecourt, "La « directive RSE 2 » (« directive CSRD ») : le nouveau visage de l'information en matière environnementale et sociale", Rev. sociétés, novembre 2022, chron., pp. 639-644 - ► Résumé de l'article : - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : D. Fenouillet, Droit de la famille, Coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", Dalloz, 1ière éd., 1997, 5ième éd., 2022, 673 p. - ► Ce manuel à jour des derniers textes s'adresse à tous les étudiants en droit et à tous les praticiens qui actualisent leurs connaissances en droit de la famille. Il traite dans une première partie des « couples », (marié, démariés, hors mariage), pour consacrer sa deuxième partie à « l'enfant »,  (rattachement et statut). Enfin, il finit par développer dans une dernière partie sur « la famille au-delà », (nom, obligation alimentaire et patrimoine de la famille). -       Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle l'ouvrage a été publié.

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Audition en qualité d'amica curiae par le Tribunal judiciaire de Paris, en formation de référé, sur le système de compliance et la place qu'y occupe le devoir de vigilance, 26 octobre 2022 - Cette audition a été faite en compagnie de deux autres amici curiae, pareillement désignés par le Tribunal : les professeurs Jean-Baptiste Racine et Bruno Deffains. Cette audition a été demandée par et à l'initiative du Tribunal judiciaire de Paris à l'occasion d'un contentieux qui oppose des associations à l'entreprise TotalEnergie, les premières alléguant des manquements au devoir de vigilance de la part de la seconde, le Tribunal demandant à des personnalités hautement qualifiées de l'éclairer sur le système de compliance et ses implications. - 📝lire l'article de compte-rendu d'audience publié le 27 octobre 2022 par Olivia Dufour. (Actu-juridique) 📝lire l'article de compte-rendu de l'audience du 7 décembre 2022, représentant la présentation du Droit de la Compliance par MaFR publié le 7 décembre 2022 par Mathilde Golla (Les Echos) 📝lire l'article sur le recours à l'amicus curiae, débutant par le recours fait dans cette affaire, publié le 8 décembre 2022 par Nicolas Cayrol (Recueil Dalloz) - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

► Référence complète : cycle de colloques organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses Universités partenaires, portant en 2023 autour du thème général de L'Obligation de Compliance. - L'ensemble de ces colloques est coordonné par le Journal of Regulation & Compliance et sa directrice 🕴️Marie-Anne Frison-Roche. - ► Présentation du thème général autour duquel chaque colloque s'articule :  La compliance est parfois présentée comme ce à quoi l'on ne peut échapper, ce qui revient donc à y voir l'obligation juridique par excellence, le Droit pénal étant alors son mode d'expression la plus adéquate. Cela ne va pourtant pas de soi. Il devient d'ailleurs difficile de trouver une unité à l'ensemble des outils de compliance, englobant ce qui renvoie à des représentations morales du monde, voire des cultures propres à chaque entreprise, le Droit ne devant produire alors que des incitations ou traduire un mouvement. Dès lors l'obligation de compliance devient difficile à cerner. Cette difficulté affectant L'obligation de compliance est le reflet de l'incertitude qui affecte encore le Droit de la Compliance dans lequel l'obligation se développe. En effet, si l'on devait limiter cette branche du Droit à l'obligation de « se conformer » à la réglementation applicable, l'obligation étant alors davantage située dans la « réglementation », la branche classique du Droit qu'est le « Droit des obligations » en demeurant paradoxalement éloignée. Mais en pratique ce sont d'une part des actions en responsabilité qui donne vie aux prescriptions légales tandis que les entreprises se responsabilisent par des engagements, souvent unilatéraux, souvent unilatéraux, tandis que les contrats se multiplient, l'articulation entre prescriptions légales et organisations sociétaires et contractuelles finissant par créer une nouvelle façon de « gouverner » non seulement les entreprises mais ce qui leur est extérieur, pour que les Buts Monumentaux que le Droit de la Compliance vise d'une façon substantielle soient atteints.  Les différents Outils de la Compliance illustrent ce spectre de l'Obligation de Compliance qui varie dans son intensité et prend de nombreuses formes, soit en prolongement des instruments juridiques classiques, comme en matière d'information, soit d'une façon plus nouvelle à travers des instruments spécifiques, comme l'alerte ou la vigilance. Le contrat en ce qu'il est par nature un instrument Ex Ante et peu contraint par les frontières peut alors apparaître comme un instrument naturel dans le système de compliance, comme l'est le Juge qui est le garant de la bonne exécution du Droit des obligations. Le rapport entre les entreprises, les parties prenantes et les autorités politiques en étant renouvelé. - ► Ce cycle de colloque se situe notamment dans le prolongement des cycles précédents, qui ont donné notamment lieu aux ouvrages sur : 📕La Juridictionnalisation de la Compliance, 2023 📘Compliance Jurisdictionalisation, 2023 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022 📘Compliance Monumental Goals, 2023 📕Les Outils de la Compliance, 2020 📘Compliance Tools, 2021 - ► Sont notamment organisés au titre de L'obligation de compliance :     🧮 Contrat et compliance. Les stratégies contractuelles des parties, 🏫Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université de Nîmes, 18 novembre 2022.   🧮 Le juge face aux clauses et aux contrats de compliance, 🏫Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université de Perpignan, 7 avril 2023   🧮 Compliance : obligation, devoir, culture, pouvoir, 🏫Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Panthéon-Assas (Paris 2), 13 et 14 juin 2022 LIRE LE COMPTE-RENDU FAITE PAR MARIE-ANNE FRISON-ROCHE DE CE COLLOQUE : CLIQUER ICI   🧮 La vigilance, pointe avancée de l'Obligation de Compliance, 🏫Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université de Paris I,  5 décembre 2023   🧮 Compliance et contrats publics, 🏫Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université de Montpellier, 12 janvier 2024   🧮 L'arbitrage international en renfort de l'obligation de compliance, 🏫Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Institut de droit des affaires internationales de la CCI, 9 février 2024   🧮 La contractualisation de l'obligation de compliance : clause après clause, 🏫Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université de Lyon 3, 15 mars 2024 - ► L'ensemble de ces colloques, pensés les uns par rapport aux autres, est la base d'un ouvrage, dans une version française et dans une version anglaise :   📕 L'obligation de compliance, à paraître dans la collection 📚Regulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz. 📘Compliance Obligation, à paraître dans la collection 📚Compliance & Regulation , coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant. -

► Référence complète : S. Merabet, Le Digital Services Act : guide d’utilisation de lutte contre les contenus illicites", JCP G, n° 42, octobre 2022, doctr. 1210, pp. 1958-1964 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Le Digital Services Act ambitionne de responsabiliser davantage les fournisseurs de services d’intermédiaires. Si les règles favorables de responsabilité qui leur profite demeurent très largement inchangées, le texte multiplie les obligations à leur charge. Les autorités européennes entendent en finir avec des règles qui pour l’heure permettent trop souvent aux hébergeurs de se soustraire au contrôle des contenus en ligne. Ce sont essentiellement les plateformes qui sont concernées, avec une attention toute particulière portée aux plus grandes d’entre elles. Le règlement conserve des obligations antérieures, en renforce d’autres et surtout en consacre de nouvelles. Ces obligations n’ont pas toute la même intensité, mais certaines devraient avoir une influence déterminante sur les pratiques des plateformes à l’avenir. L’objectif principal du texte est de lutter contre les contenus illicites et son architecture est pensée à cette fin sans pour autant sacrifier les droits des destinataires des services.". - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

🌐 suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law    - ► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, M.A., Droit de la compliance et l'entreprise, au cœur des transformations, in Enedis, Entretiens du Secrétariat général, 21 octobre 2022. - ► Présentation générale de l'intervention : Cette intervention faite à l'initiative du Secrétariat général d'ENEDIS à destination des juristes de l'entreprise et des personnes ayant en charge des actions et d'accompagnement culturel de l'entreprise a eu pour but de montrer que la « Compliance » est souvent mal-perçue parce qu'elle est appréhendée par petits blocs, par exemple lois par lois, alors qu'elle correspond à un mouvement d'ensemble, très profond. Ce mouvement d'ensemble très profond à la fois dépasse les entreprises et s'ancre dans les entreprises car c'est elles qui portent une conception de la société et du monde qui est moins centrée sur l'intérêt immédiat, le devoir de vigilance étant exemplaire de cela, le souci de l'être humain, de l'autre, maintenant et à l'avenir devenant un élément central de la stratégie même de l'entreprise. Cela ne se fait pas en dehors du Droit : la loi Pacte et la « mission » que certaines entreprises endossent volontairement montrent des points de contact avec le Droit de la Compliance, notamment dans la dimension extraterritoriale de celui-ci. Le Droit de la Compliance, droit exprimant une ambition de nature politique et maniant des instruments juridiques de nature Ex Ante, est dans le prolongement du Droit de la Régulation, qu'il dépasse puisqu'il est délivré de la condition préalable de secteur, étant en cela la branche du Droit nouvelle et adéquate pour « réguler le numérique », espace qui n'est pas un secteur.  L'entreprise est alors au centre, avec une fusion entre le Droit dit « dur » et le Droit dit « souple », la normativité étant située dans les « Buts Monumentaux », vers lesquels l'entreprise tend, supervisée par les Autorités politiques et publiques. Les obligations de compliance sont d'une nouvelle nature, celles-ci revivifiant les devoirs et les pouvoirs pour que les entreprises, ancrées dans les territoires et la vie des personnes qui y vivent et y vivront, concrétisent ces buts, devant conserver la preuve des meilleurs efforts qu'elles font pour y parvenir.   Cette notion de « mission », si présente dans les « missions de service public », est désormais au cœur de la notion générale d'entreprise : elle est portée par le Droit de la Compliance, Droit qui a pour l'objet l'Avenir, dans une alliance entre les Autorités publiques et les opérateurs économiques cruciaux.  - ► Des pistes bibliographiques ⤵️ 📕Les Outils de la Compliance 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance 📕La Juridictionnalisation de la Compliance