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► Référence complète : Conseil d'État, 6ième et 5ième chambres réunies, 10 mai 2023, n° 467982, Commune de Grande-Synthe (dit Grande-Synthe III). - 🏛️lire la décision -

► Référence complète : E. Dupic, « La compliance en entreprise : quels enjeux en 2023 ? », Gazette du Palais, n° 15, 9 mai 2023, pp. 9-11. - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : Les entreprises sont contraintes par un ensemble de normes légales et réglementaires qui les conduisent à déployer un dispositif interne de compliance, adapté à leur business, pour répondre aux exigences des régulateurs français et étrangers : règlement général de protection des données (RGPD), loi dite Sapin II, devoir de vigilance et statut du lanceur d’alerte constituent autant de défis à relever en 2023. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : Committee on Legal Affairs of the European Parliament (Commission des affaires juridiques du Parlement européen), Report on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on Corporate Sustainability Due Diligence and amending Directive (EU) 2019/1937 (Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937), 8 mai 2023. - 📓lire le rapport (en anglais) -

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Usage des puissances privées par le droit de la compliance pour servir les droits de l’homme, document de travail, mai 2023. - Ce document de travail sert de base à : 🎤une conférence qui se déroule à Toulouse les 15 et 16 juin 2023 à Toulouse 📝un article préalablement rédigé à cette conférence et publié ultérieurement à celle-ci dans l'ouvrage Puissances privées et droits de l'homme - ►Résumé du document de travail : Si l'on suit la tradition du Droit l'on associera la puissance à une source légitime qu'est l'Etat, la puissance publique étant son apanage, les entreprises n'exerçant leur puissance que dans l'ombre portée de cette puissance Ex Ante. La trivialité du Droit économique, dont le Droit de la concurrence serait le cœur, consistant à partir de l'activité des entreprises qui utilisent leurs puissances sur des marchés, relèguent l'action de l'Etat au rang d'exception, admissible si celui-ci qui prétend exercer cette puissance contraire le justifie. La distribution des rôles est donc inverse, en ce que les places sont échangées, mais le modèle de l'opposition est partagé. Ce modèle de l'opposition épuise les forces des organisations qui sont reléguées à n'être que l'exception. Or, si l'on veut porter de grandes ambitions, par exemple concrétiser des droits humains au-delà du système juridique à l'intérieur duquel les Autorités publiques exercent leurs pouvoirs normatifs, il faut s'appuyer sur une nouvelle branche du Droit, remarquable par son pragmatisme et par l'ampleur des ambitions, y compris humanistes, qu'elle porte : le Droit de la Compliance. Il apparaît que le Droit de la Compliance est ainsi la branche du Droit qui fait porter le souci d'autrui, concrétisé par des droits humains, par les entités en position de le satisfaire, que sont les entités systémiques, dont les grandes entreprises sont les sujets de droit directs (I). Il en résulte une nouvelle répartition entre les autorités publiques, légitimes à formuler le But Monumental de protéger les êtres humains, et les organisations privées, qui s'ajustent à cela selon le type de droits humains et au regard des moyens mis en place pour les préserver. Les entreprises sont recherchées parce qu'elles sont puissantes, en ce qu'elles sont en position de concrétiser les droits humains, dans leur indifférence au territoire, dans la centralisation des informations, des technologies et des moyens économiques, humains et financiers. Cette alliance est essentielle pour que le système ne conduise pas à un transfert de choix politique et que cela aboutisse à une efficience systémique. Il en résulte une nouvelle définition de la souveraineté telle qu'on la voit se dessiner dans l'espace numérique, lequel n'est pas un secteur particulier puisque c'est le monde qui s'est digitalisé, la question climatique justifiant la même nouvelle répartition des rôles (II).  -   🔓Lire ci-dessous les développements⤵️ - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

► Référence complète : L. Martinet, V. Rouer et L. Bocquillon, « Premiers jugements sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance des entreprises : le juge des référés entre pédagogie et (sur)interprétation », Actu-Juridique, 3 mai 2023. - ► Résumé de l'article (fait par les auteurs) : Le 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé pour la première fois, en référé, sur l’application du devoir de vigilance issu de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 dans une affaire relative au méga projet pétrolier mené par TotalEnergies et ses filiales en Ouganda et en Tanzanie, à la suite de l’assignation de différentes organisations non gouvernementales françaises et ougandaises. Cette affaire, la première du genre, s’inscrit dans la mise en œuvre d’une loi dont les députés français espéraient qu’elle «marque une rupture dans la mondialisation ». - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la professeure Marie-Anne Frison-Roche -

🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law - ► Référence complète : M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy, « Enquêtes internes : une activité en plein développement pour les avocats », entretien avec Miren Lartigue, Gazette du Palais, 25 avril 2023. - 💬lire l'entretien - ► Présentation de l'entretien par le journal : "Inspirées des Anglo-saxons et boostées par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, les enquêtes internes sont de plus en plus utilisées par les entreprises françaises pour vérifier la réalité de pratiques douteuses en leur sein, découvertes ou alléguées. Parce qu’il s’agit d’un nouveau champ d’activité pour les avocats, le Conseil national des barreaux (CNB) y a consacré une journée lors de son colloque organisé les 20 et 21 avril 2023 sur le thème « Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée », qui a réuni 750 participants sur deux jours. Matthieu Boissavy et Marie-Anne Frison-Roche, qui ont participé à l’organisation de cet évènement, nous expliquent les contours de ce nouveau métier." - ► Questions posées :  Quels sont la place et le rôle de l’avocat dans les enquêtes internes et pourquoi le CNB a-t-il souhaité organiser une journée consacrée à ce sujet ?   ​​​Quel est leur rôle dans la réception des alertes ?   Et dans l’enquête interne proprement dite ?   Quelle est la complémentarité de l’avocat avec le juriste interne ?   Quels sont outils utilisés pour le calcul des préjudices, la collecte et le traitement des données ?   Comment s’applique la déontologie de l’avocat ?   Et qu’en est-il des droits de la défense ?   Quelle est l'étendue du secret professionnel de l’avocat ? -

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Le rôle du Juge dans le déploiement du Droit de la Régulation par le Droit de la Compliance, document de travail, avril 2023. - 🎤 Ce document de travail a été élaboré pour servir de base à la séance de synthèse constituant la conclusion du colloque organisé par le Conseil d'État et la Cour de cassation, De la régulation à la compliance : quel rôle pour le juge ?, qui s'est tenu le 2 juin 2023 au Conseil d'État.  - 📝 Ce document de travail a servi également de base à l'article qui constitue la conclusion de l'ouvrage De la régulation à la compliance : quel rôle pour le juge ?, La Documentation Française, 2024. - ► Résumé du document de travail : Il est remarquable de constater l'unité de conception et de pratiques entre les professionnels qui évoluent plutôt dans l'ordre des juridictions administratives et les professionnels qui évoluent plutôt dans l'ordre des juridictions judiciaires : ils constatent tous et dans des termes semblables un mouvement essentiel : ce qu'est le Droit de la Régulation, comment celui-ci a opéré sa transformation en Droit de la Compliance, et comment dans l'un et plus encore dans l'autre le Juge y est au centre. Les juges, mais aussi les Régulateurs et les responsables européens l'expliquent et disent à partir d'exemples différents la transformation profonde que cela apporte pour le Droit, pour les entreprises en charge d'accroître l'effectivité systémique des règles par la pratique et la diffusion d'une culture de compliance. Le Juge participant à cette transformation Ex Ante voit son office renouvelé, qu'il soit juge de droit public ou juge de droit privé, dans une unité accrue du système juridique. - 🔓lire le document de travail ci-dessous⤵️ - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

Référence complète : AMF, Com. sanctions, Décision n° 4 du 24 avril 2023, Melanion Capital - Lire la décision -

► Référence complète : F. Vessio, « Réflexion sur les critères de définition de la compliance – Approche restrictive à l'aune du droit positif », JCP E 2023, n° 23, p. 1177 - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21 avril 2023, n° 464349, Société Orange. - 🏛️lire la décision - 📧lire le commentaire de cet arrêt fait par Marie-Anne Frison-Roche et publié dans la Newsletter MAFR. Régulation, Compliance, Law -

🌐 suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law  - ► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, synthèses de chacune des 8 tables-rondes et synthèse finale, in Conseil National des Barreaux (CNB), L'avocat et les droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée, Paris, 20 et 21 avril 2023. - 🧮Consulter le programme complet de cette manifestation 🧮Retrouver le programme dans lequel les vidéos sont insérées 📕Consulter une première présentation de l'ouvrage dirigé par Marie-Anne Frison-Roche et Matthieu Boissavy. - Dans la journée du 20 avril 2023 consacrée plus particulièrement aux enquêtes internes   🎥regarder le film de la première session, ayant pour thème : Des avocats dans les enquêtes internes : pourquoi, avec qui et avec quels outils ? cliquer ICI - 🎥regarder le film de la deuxième session, ayant pour thème : Quels droits de la défense et quelle déontologie de l'avocat dans une enquête interne ? cliquer ICI - 🎥regarder le film de la troisième session, ayant pour thème : Les enquêtes internes en  matière sociale :  cliquer ICI - 🎥regarder le film de la quatrième session, ayant pour thème : Les enquêtes internes dans la lutte anti-corruption et pour le respect du devoir de vigilance :  cliquer ICI (la synthèse porta à la fois sur cette 4ième session et sur l'ensemble de la journée) -   Dans la journée du 21 avril 2023 consacrée plus particulièrement à la CJIP et à la CRPC   🎥regarder le film de la première session, ayant pour thème : Théorie et pratique de la négociation dans la justice pénale cliquer ICI - 🎥regarder le film de la deuxième session, ayant pour thème : Le rôle du juge, du procureur, du justiciable et de l'avocat dans une CRPC et une CJIP cliquer ICI - 🎥regarder le film de la troisième session, ayant pour thème : Combinaison des CRPC et des CJIP : enjeux, défis et perspectives cliquer ICI - 🎥regarder le film de la quatrième session, ayant pour thème : Analyse comparative internationale de la justice négociée et prospective cliquer ICI - 🎥regarder le film de la troisième session, ayant pour thème : Combinaison des CRPC et des CJIP : enjeux, défis et perspectives cliquer ICI -

► Référence complète : M. Paulet, Les notes de crédit produites par les agences de notation financière. Contribution à l'étude des notions juridiques d'opinion et d'avis en droit privé, préf. M.-L. Coquelet & M. Pichard, Dalloz, coll. « Nouvelle Bibliothèque de Thèses », vol. 226, 2023, 592 p. - 📗lire la 4ième de couverture - 📗lire le sommaire de l'ouvrage - 📗lire la table des matières de l'ouvrage - ► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Le règlement (CE) n° 1060/2009 du 16 septembre 2009 relatif aux agences de notation est généralement lu à partir du postulat selon lequel celles-ci exerceraient un pouvoir exorbitant sur les investisseurs. Dans ce cadre, la réglementation des agences est conçue comme un corps de normes exceptionnel, apprécié à l’aune de son aptitude à encadrer ce pouvoir et à protéger les intérêts des investisseurs. Cette approche théorique ne rend cependant pas compte de la véritable rationalité de la réglementation des agences, laquelle se borne à organiser l’activité de notation et le statut des agences en appliquant aux notes le régime juridique conforme à leur double nature : elles sont des opinions – qui plus est des opinions financières à raison de leur objet –, c’est-à-dire des affirmations subjectives exprimant des vérités relatives quant au risque de défaut d’un émetteur de titres financiers ; elles sont des avis, c’est-à-dire des opinions consacrées par le droit aux fins d’éclairer une décision, en ce qu’elles sont inscrites dans des procédures décisionnelles du législateur en matière bancaire et financière. Comme toute opinion, les notes peuvent être librement exprimées, sous réserve d’être fondées sur une base factuelle suffisante afin de protéger les intérêts des personnes sur lesquelles elles portent, à savoir les émetteurs de titres financiers. Comme toute opinion financière, elles se voient appliquer la réglementation relative aux abus de marché dès lors qu’elles revêtent une valeur informationnelle afin de protéger les marchés financiers. Comme tout avis, elles sont soumises à un principe d’intégrité qui vise à préserver la subjectivité technique des agences qui est déterminante de la consécration de leurs notes au rang d’avis.". -

🌐 suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐 s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law  - ► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Pour un consommateur « vigilant » : l'éduquer. Analyse juridique", Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation, 18 avril 2023. - 📧Lire par abonnement gratuit d'autres news de la Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation - 🔴Pour un Droit de la Compliance efficient : une responsabilité Ex Ante en alliance en attente des consommateurs  Une enquête confirme que les consommateurs intègrent les buts monumentaux qui engendrent des devoirs et obligations de compliance sur les entreprises qui leur vendent des produits. Mais cela n'engendre pas sur eux un devoir de préférer ces produits plutôt que les autres : ils ne s'en sentent pas « responsables ». Le droit de la Compliance a pour pilier la responsabilité ex ante et le devoir partagé. Dès lors, face à cette attitude, que peut faire le Droit ? - 📧lire l'article ⤵️

🌐 suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐 s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law  - ► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Dans les causes systémiques : « délibérer » plutôt que « se disputer »", Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation, 17 avril 2023. - 📧Lire par abonnement gratuit d'autres news de la Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation - 🔴Pour traiter des « causes systémiques », notamment les cas systémiques de compliance, passer dès le départ de la « dispute » à la « délibération » Le Droit de la compliance met en cause les systèmes, par exemple bancaires, financiers, numériques, de santé, etc. Lorsqu'un contentieux est porté devant un juge, cette dimension demeure, que l'on soit devant un juge du Droit ou un juge du fond, que l'on soit devant un juge civil, pénal, commercial, administratif, européen, etc. Il faut adapter l'office du juge en conséquence. Et c'est en train de se faire. - 📧lire l'article ⤵️ 

🌐 suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law  - ► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, participation à la Table-Ronde sur La dynamique du Droit de la compliance, avec Clara Ingen-Housz, chief ethics and compliance officer, antitrust group legal counsel Saint-Gobain, et Hervé Guyader, avocat à la Cour et responsable de la commission Commerce international de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris, Maison du barreau, 13 avril 2023. -   consulter le programme. - présentation de l'intervention : 

► Référence complète : S. Djemni-Wagner, avec la collaboration de V. Vanneau, Droit(s) des générations futures, IERDJ, coll. « Études », 2023, 155 p. - 📓lire le rapport - 📓lire la présentation du rapport -  

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche., « Une représentation du Droit des internements abusifs sur le ton de la comédie : 𝑯𝒂𝒓𝒗𝒆𝒚 », billet avril 2023. - En 1950 sort un film présenté comme une comédie : Harvey. Ce film est proprement prodigieux. Son objet paraît être un lapin blanc, celui-ci est moins préoccupé que l'autre de son retard, sauf qu'il accompagne depuis l'enfance un homme qui paraît lui aussi en décalage avec la bonne société dans laquelle il vit. Joué admirablement par James Stewart, je personnage principal est un homme de 42 ans (42, chiffre magique en mathématiques…) qui avait tout pour lui : intelligent, il avait fait ses études à Yales et jouit de la considération d'autrui car il est le plus charmant des convives. Il vit dans une des plus belles maisons de sa petite ville car c'est à lui que sa grand-mère a tout légué. Il y accueille sa sœur et la fille de celle-ci. Sa nature le pousse à aller dans des cafés où il boit des martinis et en offre à toutes les personnes qu'il rencontre et qu'il invite chez lui à un « dîner informel », affirmant que l'hôte sera accueilli avec grand plaisir par la maisonnée, discours tenu par exemple un homme qui vient de sortir de prison ou un manœuvre qui travaille toute la journée sur des chantiers. Il le fait selon le protocole, en donnant sa business card, en précisant à chaque fois à son interlocuteur, quel que soit celui-ci, qu'il ne faut pas utiliser ce numéro de téléphone, trop ancien, mais celui-là. Il prétend être toujours accompagné d'Harvey, qui serait un lapin blanc d'un mètre 90, à qui il offre le deuxième martini et avec lequel il discute depuis l'enfance. Harvey serait un pooka, créature qui est ce que l'on veut. Sa sœur décide de le faire interner. S'en suivent des péripéties, des scènes burlesques et touchantes, des drames et des affrontements. Le personnage et son double les traversent avec grâce et une grande amabilité. - De ce film magnifique, l'on peut avoir une vision sociologique, puisque les autres personnages stigmatisent le comportement du personnage, estimant qu'il doit être mis hors de la société grâce à un internement d'office car il boit trop de martinis et fréquente des personnes qui ne sont pas de la bonne soirée, comme des ouvriers du bâtiment, ce qui est présentée par sa sœur comme une preuve incontestable de folie. L'on peut en avoir aussi une vision philosophique, puisque le personnage accepte toujours de discuter avec quiconque, notamment avec les médecins, puisqu'il raconte que sa mère lui expliqua quand il était petit que l'on pouvait être à la fois intelligent et aimable mais que s'il fallait choisir alors il convenait être aimable et paraître imbécile. Il avait choisi de suivre ce sage conseil de sa mère, dont il gardait ainsi le souvenir. L'on peut en avoir encore une vision psychologique, le film projetant sur les murs l'ombre du lapin protecteur et aimable, ne laissant pas boire en solitaire, double de soi-même. Le lapin est d'ailleurs également vu par la sœur du personnage, endeuillée comme lui, tandis que les uns après les autres, le directeur de l'asile psychiatrique recherche la compagnie de la projection qui lui permet d'exprimer son désir de partir ailleurs, le personnage l'aidant à formuler cela, comme celui-ci aide tous ceux qu'il croise à trouver leur chemin, finit par le trouver, tandis que l'infirmier cherchant la définition du pooka dans le dictionnaire trouve une description dans un texte écrit qui se met à s'adresser directement à lui. Quel beau film. Chacun se dit : il suffit donc de s'arrêter un instant et je rencontrerai ce grand sage qui me donnera le savoir et je trouverai mon chemin vers la vie heureuse. - Mais privilégions une vision juridique de ce film extraordinaire. Il s'agit d'une famille qui veut faire internet un de ses membres, contre la volonté de celui-ci. Pour cela, la sœur trouve des preuves, qui sont simplement ce qu'elle considère son excentricité, qui nuit à l'entrée de sa propre fille dans le monde. Mais avant tout, elle demande à un grand « ami de la famille » : un « Juge », qui va rédiger le document pour ce faire. Celui-ci est tout prêt à le faire. Les rebondissements font que c'est elle qui est internée, plongée dans un bain glacé, forcée de prendre des médicaments destinés à l'assommer, n'arrivant à s'en sortir que grâce au personnage principal qui prend toujours soin de tous. C'est donc celui qu'elle voulait faire interner abusivement qui la sauve de l'internement abusifs. Dès son retour à la maison, elle décide de faire un procès au directeur de l'établissement médical et à ses médicaux, et appelle pour cela ce même personnage du « juge ». Il faut donc comprendre que dans ce conte juge et avocat sont les deux faces d'une même idée qu'est le Droit. Puisque le juge à la fois conseille, explique la règle, défend, poursuit et condamne. Quand on disserte sur le non-cumul des fonctions, repensons à ce film.  Pour éviter la faillite de l'établissement médical qui peut s'en suivre, les médecins, qui maintenant considèrent que la sœur est la folle et le personnage principal celui qui est la personne saine d'esprit, font mille grâce à celui-ci pour le séduire et le convaincre du bien-fondé de leurs actions, lui proposant des cadeaux, tandis que celui-ci continue de leur donner sa carte de visite et de leur inviter à un « dîner informel ». Tout juriste au fait du Droit des internements abusifs regardera plusieurs fois Harvey, histoire qui, elle finit bien, le ton de la comédie doit être préservé, sans qu'il soit besoin qu'un Législateur n'intervienne pour établir une loi anti-cadeaux ou conférer des droits spécifiques aux personnes victimes de telles situations. Non dans les films il n'est pas besoin de Droit. Depardon n'a pas encore donné à avoir son terrible documentaire sur la façon dont le Droit sur les internements d'office est appliqué : 12 jours.  On va juste voir en famille un film si amusant : Harvey.   -  

🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law - ► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Synthèse », in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université de Perpignan, Le juge face aux clauses et aux contrats de compliance, Université de Perpignan, 18 novembre 2022. - Cette conférence prend place dans le cycle de colloques, organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et les Universités qui sont ses partenaires académiques, pendant l'année 2022/2023 autour du thème général L'obligation de compliance. - L'ensemble de ce travail aboutira à un ouvrage qui, dans sa version française, sera publié dans la collection Régulation & Compliance coéditée entre le  JoRC et les Editions Dalloz, et dans sa version anglaise, dans la collection Compliance & Regulation coéditée entre le JoRC et les Editions Bruylant. - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram

► Référence complète : Walid Chaiehloudj et M.-A. Frison-Roche (dir.), Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Faculté de Droit de Perpignan, Le juge face aux clauses et aux contrats de compliance, Faculté de droit de Perpignan, 7 avril 2023 - 🏗️Ce colloque s'inscrit dans le cycle de colloques organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses Universités partenaires, portant en 2023 sur le thème général de L'Obligation de Compliance. - 📚Les travaux s'inséreront ensuite dans les ouvrages :  📕Contrat et Compliance, à paraître dans la collection 📚Régulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, publié en langue française. 📘Compliance & Contract, à paraître dans la collection 📚Compliance & Regulation, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, publié en langue anglaise. - ► Présentation générale du colloque : L'obligation de compliance va prendre de plus en plus la forme de contrats. Cela tient à ce que les textes unilatéralement adoptés par les Autorités publiques obligent les opérateurs économiques à adopter des clauses pour concrétiser les obligations légales de compliance, par exemple la prévention active contre la corruption ou la vigilance effective dans la chaîne de valeurs pour éviter les atteintes à l'environnement ou aux droits humains. Cela vient aussi du fait que les entreprises, pour de multiples raisons, s'engagent afin de contribuer à ce que les Buts Monumentaux de la Compliance soient efficacement atteints, le contrat étant le moyen le plus naturel, équilibré et le plus souple pour y parvenir. De cette activité contractuelle multiple, qui peut se manifester soit par des contrats complets, des « contrats de compliance », soit par des stipulations qui s'éloignent plus ou moins des réglementations, le juge n'est jamais loin, parce que le juge est toujours, quel que soit le système juridique et le type de contrat, actif en la matière. Le rapport général entre le Juge et le Droit de la Compliance vient de faire l'objet d'un cycle de colloques et de la publication d'un ouvrage, La juridictionnalisation de la Compliance. Il s'agit donc ici de recentrer la perspective sur ce qu'il advient lorsque le juge est face à un contrat qui a pour objet des enjeux de compliance ou, à tout le moins, contient des stipulations de compliance. C'est l'objet de ce colloque et des articles qui s'en suivront que d'étudier cette hypothèse qui devient de plus en plus fréquente et pourrait devenir l'ordinaire. - - ► Interviennent :  🎤 Sarah Andjechairi-Tribillac, maître de conférences à l'Université de Perpignan 🎤 Jean-Baptiste Barbieri, maître de conférences à l'Université Paris Panthéon-Assas (Paris 2) 🎤 Walid Chaiehloudj, professeur à la Faculté de Droit de Perpignan 🎤 Marie-Anne Frison-Roche, professeur de Droit de la Régulation et de la Compliance, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) 🎤 Thibault Goujon-Bethan, professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3 🎤 Nicolas Ida, maître de conférences à Aix-Marseille Université  🎤 Hania Kassoul, maître de conférences à l'Université Côté d'Azur 🎤 Rebecca Legendre, professeur à l'Université de Nanterre 🎤 Grégoire Leray, professeur à l'Université Côté d'Azur 🎤 Yves Picod, professeur émérite à l'Université de Perpignan 🎤 Marc Segonds, professeur à l'Université Toulouse Capitole 🎤 Sandrine Tisseyre, professeure à l'Université Toulouse Capitole 🎤 Antoine Touzain, professeur à l'Université de Rouen - Lire une présentation détaillée de la manifestation ci-dessous⤵️

► Référence complète : Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Faculté de Droit de Perpignan, Le juge face aux clauses et aux contrats de compliance, Faculté de Perpignan, 7 avril 2023. -   🏗️Ce colloque intégré dans le cycle de colloques organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses Universités partenaires, portant en 2023 autour du thème général de L'Obligation de Compliance.     ► Le colloque est organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et par la Faculté de Droit de l'Université de Perpignan.  Le colloque est placé sous la responsabilité scientifique de 🕴️Walid Chaiehloudj et 🕴️Marie-Anne Frison-Roche.   🧮La manifestation se déroule dans les locaux de l'Université de Perpignan le vendredi 7 avril 2023 de 9h00 à 18h30. Elle a lieu de façon hydride.  - Présentation du thème :  L'obligation de compliance va prendre de plus en plus la forme de contrats. Cela tient à ce que les textes unilatéralement adoptés par les Autorités publiques obligent les opérateurs économiques à adopter des clauses pour concrétiser les obligations légales de compliance, par exemple la prévention active contre la corruption ou la vigilance effective dans la chaîne de valeurs pour éviter les atteintes à l'environnement ou aux droits humains. Cela vient aussi du fait que les entreprises, pour de multiples raisons, s'engagent afin de contribuer à ce que les Buts Monumentaux de la Compliance soient efficacement atteints, le contrat étant le moyen le plus naturel, équilibré et le plus souple pour y parvenir. De cette activité contractuelle multiple, qui peut se manifester soit par des contrats complets, des « contrats de compliance », soit par des stipulations qui s'éloignent plus ou moins des réglementations, le juge n'est jamais loin, parce que le juge est toujours, quel que soit le système juridique et le type de contrat, actif en la matière. Le rapport général entre le Juge et le Droit de la Compliance vient de faire l'objet d'un cycle de colloques et de la publication d'un ouvrage, La juridictionnalisation de la Compliance. Il s'agit donc ici de recentrer la perspective sur ce qu'il advient lorsque le juge est face à un contrat qui a pour objet des enjeux de compliance ou, à tout le moins, contient des stipulations de compliance. C'est l'objet de ce colloque et des articles qui s'en suivront que d'étudier cette hypothèse qui devient de plus en plus fréquente et pourrait devenir l'ordinaire. -   Interviendront notamment :   🎤 Sarah Andjechairi-Tribillac, maître de conférences à l'Université de Perpignan 🎤 Jean-Baptiste Barbieri, maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) 🎤 Walid Chaiehloudj, professeur à la Faculté de Droit de Perpignan 🎤 Marie-Anne Frison-Roche, professeur de Droit de la Régulation et de la Compliance, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) 🎤 Thibault Goujon-Bethan, professeur à l'Université de Lyon 3 🎤 Nicolas Ida, maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille 🎤 Hania Kassoul, maître de conférences à l'Université Côté d'Azur 🎤 Rebecca Legendre, professeur à l'Université de Nanterre 🎤 Grégoire Leray, professeur à l'Université Côté d'Azur 🎤 Yves Picod, professeur émérite à l'Université de Perpignan 🎤 Marc Segonds, professeur à l'Université Toulouse Capitole 🎤 Sandrine Tisseyre, professeure à l'Université Toulouse Capitole 🎤 Antoine Touzain, professeur à l'Université de Rouen - Les interventions de ce colloque seront la base de contributions dans les ouvrages :  📕L'obligation de Compliance, à paraître dans la collection 📚Regulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) avec Dalloz. 📘Compliance Obligation, à paraître dans la collection 📚Regulation & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant. - 🔻 Lire une présentation détaillée de la manifestation ci-dessous :