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Sur le vif

📧Compliance : obligation, devoir, pouvoir, culture (colloque 13 et 14 juin 2023)

🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law - ► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Compliance : obligation, devoir, pouvoir, culture (colloque 13 et 14 juin 2023) », Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, 6 juin 2023. - 📧Lire par abonnement gratuit d'autres news de la Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation - 🔴 Comprendre l'Obligation de Compliance afin d'en maîtriser la pratique (colloque des 13 et 14 juin 2023 du Journal of Regulation & Compliance (JoRC), du Centre de recherche sur la justice et le règlement des conflits (CRJ) et du Centre de recherche en économie et droit (CRED) de l'Université Paris Panthéon-Assas). La compliance parait inmaîtrisable dans sa diversité et son ampleur et l'on doute parfois de sa juridicité. Pour favoriser la maîtrise de cette pratique et construire le Droit de la Compliance, il est essentiel de mieux cerner l'Obligation de compliance. C'est l'objet de ce colloque. - 📧lire l'article ⤵️

Articles dans une publication collective juridique

VOULGARIS, Ioannis🕴️

📝Réflexions sur l’approche comparative de la qualification en droit international privé

► Référence complète : I. Voulgaris, « Réflexions sur l'approche comparative de la qualification en droit international privé », in Mélanges en l'honneur de Denis Tallon. D'ici, d'ailleurs : harmonisation et dynamique du droit, Société de législation comparée, 2023, p. 193.    -   ► Résumé de l'article :

Conférences

🎥Le rôle du Juge dans le déploiement du Droit de la Régulation en Droit de la Compliance, in 🧮De la Régulation à la Compliance : quel rôle pour le juge ?

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Le rôle du Juge dans le déploiement du Droit de la Régulation en Droit de la Compliance », in Conseil d'État et Cour de cassation, De la Régulation à la Compliance : quel rôle pour le Juge ?, intervention constituant la « séance de clôture » du colloque commun bi-annuel aux deux Hautes Juridictions, se tenant au Conseil d'État, Salle d'Assemblée générale, 2 juin 2023. - 🎥Regarder la présentation réalisée ultérieurement à l'intervention - 🧮Consulter le programme général de cette manifestation - 📚Consulter le dossier du participant. - 🎥Regarder les Interventions introductives générales de Didier-Roland Tabuteau, Vice-Président du Conseil d'État, de Christophe Soulard, Premier Président de la Cour de cassation et de François Molins, Procureur général près la Cour de cassa tion et les interventions de la première session consacrée au passage de la Régulation à la Compliance avec Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l'AMF, Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat, Daniel Calleja-Crespo, directeur général du service juridique de la Commission européenne et Christine Guegen, , première avocate générale de la chambre commerciale de la Cour de cassation - 🎥Regarder les interventions de la deuxième session consacrée à l'office du juge avec Vincent Vigneau, président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, François Ancel, conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassatin, Astrid Mignon-Colombet, avocate à la Cour, Lucien Rapp, professeur à Toulouse-Capitol et Alain Seban, conseiller d'Etat ; les intervention de la troisième session consacrée aux nouvelles frontières de la compliance, avec Christophe Chantepy, président de la section du contentieux du Conseil d'État, Roch-Olivier Maistre, président de l'Arcom, Paul Nihoul, juge au Tribunal de l'Union européenne, Jean-François Bohnert, procureur de la République financier, Joëlle Tolédano, professeure émérite à Dauphine ; la séance de clôture avec Marie-Anne Frison-Roche - 🎥Regarder cette conclusion générale faite par Marie-Anne Frison-Roche ayant constitué la séance de clôture du colloque - 🚧lire le document de travail servant de base à l'article qui sera publié ultérieurement - 💬lire l'interview donnée par Marie-Anne Frison-Roche et Alain Seban postérieurement au colloque et intitulée « Compliance : les cours suprêmes s’emparent de la question de ses enjeux juridictionnels » - ► Présentation de la conclusion générale : Avoir une définition du Droit de la Compliance en tête, définition autour de laquelle l'on semble tant encore se disputer, n'est pas requis pour comprendre que ce Droit est ce qui permettra d'entrer et de faire face à un monde nouveau et si cette matière passionne tant les jeunes gens qui veulent devenir avocats, procureurs, régulateurs ou juges, alors même qu'on ne leur enseigne pas cette matière-là, c'est parce qu'ils ont compris qu'avec le Droit de la Compliance ils vont pouvoir activement participer à ce monde nouveau et le construire. C'est ainsi qu'on veut le prendre et à ce titre les Juges ont un rôle, et celui-ci est au centre même du Droit de la Compliance. Il le sera nécessairement parce que les demandes et les prétentions vont converger vers lui de toutes parts, des internautes, des consommateurs, des investisseurs, des associations, des entreprises et le Juge devra répondre. Cela a déjà commencé et cela ne fait que commencé. Les juges doivent s'y préparer. Quatre attentes se dessinent sur ce qui doit être son rôle. En premier lieu, le juge doit persister dans son rôle de gardien de l’Etat de Droit, dans un Droit de la Compliance imprégné de technologies (algorithmes) que l’on pourrait qualifier d’insensibles. En deuxième lieu, Au-delà de ce rôle central de gardien de l’Etat de Droit, le Juge a un rôle nouveau dans le déploiement extraordinaire du Droit de la Compliance, qui se mesure aussi bien dans la nouveauté du contrôle normatif qu’il exerce, des engagements qu’il appuie, des remèdes qu’il trouve, de la durabilité qu’il renforce. En troisième lieu, dans son espace naturel qu’est l’espace de justice, le juge répond aux parties qui développent des prétentions de compliance, aussi bien en demande qu’en défense, car les causes de compliance sont des causes systémiques qui méritent un traitement juridictionnel nouveau. En quatrième lieu, pour tant de nouveauté et tant d’ampleur, tous les juges doivent converger sur le fond, les qualifications et les méthodes pour à la fois faire perdurer leur rôle classique de gardien de l’Etat de Droit et leur permettre d’endurer leur nouveau rôle, dialogue dans lequel ils ont tant à s’apporter les uns aux autres. - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 

Textes

RÈGLEMENT (UE) 2023/1115, du 31 mai 2023, relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010

► Référence complète : Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023, relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010. - ► lire le texte -

Textes

Data Governance Act

Référence complète : Règlement (UE) 2022/868, Data Governance Act, 30 mai 2023 - Lire le réglement - Extrait de l'exposé des motifs : "It is necessary to improve the conditions for data sharing in the internal market, by creating a harmonised framework for data exchanges and laying down certain basic requirements for data governance, paying specific attention to facilitating cooperation between Member States. This Regulation should aim to develop further the borderless digital internal market and a human-centric, trustworthy and secure data society and economy. " - Présentation du Règlement par l'Union européenne :  THE AIM OF THE REGULATION? The Data Governance Act (DGA) aims to make more data* available for reuse and facilitate data sharing across areas such as health, environment, energy, agriculture, mobility, finance, manufacturing, public administration and skills for the benefit of European Union (EU) citizens and businesses, creating jobs and stimulating innovation. KEY POINTS The regulation sets out: conditions for reusing certain protected data held by public sector bodies; rules for companies providing data intermediation services; a framework for data altruism (the sharing of data voluntarily and for no reward); a framework for the European Data Innovation Board (EDIB); and measures to permit the secure flow of non-personal data outside the EU.   1.Reuse of certain categories of publicly held data: Public sector bodies hold vast amounts of data protected by third-party rights (such as trade secrets, personal data or intellectual property) that cannot be used as open data but that could be reused under specific EU or national rules. Whenever such reuse is allowed, public sector bodies will have to comply with the reuse conditions laid down by the DGA. Notably, the reuse conditions should be non-discriminatory, transparent, proportionate, justified and made publicly available. Data transfer to non-EU countries: A reuser intending to transfer protected, non-personal data to a non-EU country will have to comply with the specific rules in the DGA. Fees: Fees for reuse should be transparent, proportionate, non-discriminatory and objectively justified. Public sector bodies granting reuse permits can apply reduced or zero fees, for example, for small and medium-sized enterprises, start-ups, civil society organisations and educational establishments. Single information point: To ensure data can be found (‘findability’), EU Member States will have to ensure that all relevant information on conditions for reuse and on charges is available and easily accessible through a single information point. The European Commission will, in turn, collate this information at data.europa.eu. 2. Data intermediation services: The DGA regulates the providers of data intermediation services, which are neutral third parties that connect individuals and companies that hold data with others that want to use data. The requirements for such services aim to ensure that such data intermediaries will function as trustworthy organisers of data sharing. To increase trust in data sharing, this approach lays down a model based on the neutrality and transparency of data intermediaries while putting individuals and companies in control of their data. Entities wishing to provide data intermediation services must: comply with strict requirements to ensure neutrality and avoid conflicts of interest; have structural separation from any other value-added services provided; have price terms independent of whether a potential data holder* or data user* is using other services; and register with a competent authority.   3. Data altruism: Data altruism arises when individuals and companies give their consent or permission to make data that they generate available for use in the public interest, voluntarily and without reward. Such data have enormous potential to advance research and to develop better products and services, including in the fields of health, climate action and mobility. Member States may develop national policies to encourage data altruism and an entity engaged in data altruism can apply to be registered as a ‘data altruism organisation recognised in the Union’. The Commission will maintain an EU-level register of these organisations. 4. European Data Innovation Board: The Commission will set up the EDIB, which will consist of representatives of: national authorities designated under the DGA; the European Data Protection Board; the European Data Protection Supervisor; the European Union Agency for Cybersecurity; the EU SME envoy; and other specific sectors and bodies with specific expertise. The EDIB’s tasks include advising and assisting the Commission in: developing consistent practice in processing requests for data reuse; enhancing the interoperability of data and data-sharing services; developing consistent practice of competent authorities in enforcing requirements applicable to data intermediation service* providers.   5. International data flows: As non-personal data may be of considerable economic value, the DGA introduces safeguards to protect such data from unlawful access by non-EU countries’ authorities.

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GAUDEMET, Yves🕴️

📝De la compliance à la vigilance : les entreprises au secours de l’État ?

► Référence complète : Y. Gaudemet, « De la compliance à la vigilance : les entreprises au secours de l'État ? », JCP G, n° 21, 29 mai 2019, pp. 1020-1026. - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Nouvelle façon de faire du droit ; impuissance de l’État à respecter en temps et en heure les engagements et promesses climatiques souscrites dans l’ordre international. Alors que se passe-t-il ? Le juge, le Conseil d’État en particulier, contrôle, enjoint et sanctionne la carence de l’État, allant jusqu’à lui donner des délais pour agir et rendre compte ; et dans le même mouvement, l’État impose aux entreprises de compléter, dans la langue floue et invasive de la régulation, l’obligation de compliance par un devoir de vigilance pour la préservation à l’échelle internationale des droits humains et un développement durable selon un plan qu’elles élaborent et qu’elles s’imposent à elles-mêmes. Noble ambition est certainement et oh combien nécessaire… mais on ne peut taire le bouleversement institutionnel que cela comporte. L’impuissance de l’État conduit à un déplacement singulier de la puissance normative : le juge de l’État contrôle, sanctionne et ordonne à l’État ; l’État demande à l’entreprise ce qu’il ne pas parvient pas à décider lui-même." - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

Sur le vif

📧Compliance-Vigilance-Régulation : que feront les juges demain ? Juges administratif, civil, pénal, commercial, européen, etc. Colloque 2 juin 2023

🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law - ► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Compliance-Vigilance-Régulation : que feront les juges demain ? Juges administratif, civil, pénal, commercial, européen, etc. Colloque 2 juin 2023 », Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, 29 mai 2023. - 📧Lire par abonnement gratuit d'autres news de la Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation - 🔴 Ce que les juges ont à nous dire sur la Compliance et la Régulation (2 juin 2023)  Chacun perçoit que les juges sont très puissants dans le Droit de la compliance, par exemple dans le numérique ou en matière de vigilance. Ils le sont aujourd'hui, le seront encore plus demain. Mais comment vont-ils exercer cette puissance, comment conçoivent-ils leur rôle, comment vont-ils exercer leur office face aux régulateurs, aux entreprises, aux personnes impliqués dans des systèmes technologiques qui risquent de nous dépasser ? Le 2 juin 2023 le Conseil d'État et la Cour de cassation se réunissent pour discuter et formuler le rôle du juge dans ce passage qui s'opère du Droit de la régulation au Droit de la compliance. J'attends d'apprendre à travers ce que je vais écouter toute la journée et explicite ici le contenu, les enjeux et les modalités d'inscription de ce colloque conçu par nos deux Hautes juridictions. - 📧lire l'article ⤵️

Conférences

conférence

🎤Conclusions, in 🧮le devoir de vigilance des entreprises : l’âge de la maturité ?

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Conclusions », in Ch. Maubernard et A. Brès (dir.), Institut de droit européen des droits de l'homme et Centre de droit de l'entreprise, Université de Montpellier, Le devoir de vigilance des entreprises : l'âge de la maturité?, Montpellier, 25 mai 2023. - 🧮Consulter le programme complet de cette manifestation - 🌐 lire le compte-rendu avec photos, tags et liens fait sur LinkedIn, avec circulation vers les interventions. - ► Résumé de la conclusion construite sur le vif : Il est assez difficile de tirer une conclusion après avoir pris connaissance de tant de contributions. Pour trois raisons : en premier lieu, en raison de leur richesse et de leur extrême diversité ; en deuxième lieu, en raison du fait que l'on ne sait pas si le devoir de vigilance est logé dans la loi française de 2017 (dite Loi Vigilance) ou dans d'autres textes ou au-delà ou en deçà des lois ; en troisième lieu, parce qu'on ne sait pas ce que signifie la « maturité » d'une notion. Mais finalement puisque la question posée par le titre même est Le devoir de vigilance : l'âge de la maturité ? , la réponse à apporter ressort nettement, elle est : non. Mais cela est regrettable. Il est donc essentiel d'exploiter les voies par lesquelles le devoir de vigilance peut gagner en maturité. L'on peut songer à 8 voies, qui se croisent et doivent s'exploiter si l'on trouve des mérites à ce devoir qui est désormais entré dans le système juridique.  La première voie est la progression par l'écoulement du temps, retrouvant ce qui dans le passé était déjà de la vigilance et ce qui dans le futur sera son déploiement. La deuxième voie est la progression par la fixation du vocabulaire, car nous assistons à une grande bataille des mots, ouvertement ou en sourdine, en français ou en anglais. La troisième voie est la progression par l'émergence de principes, voire d'un principe, retrouvés ou inventés. La quatrième voie est la progression par la mise en cohérence du ou des systèmes juridiques, pour l'instant frappés de lacunes et d'incohérences, ce à quoi pourraient pallier des méthodes comme la centralisation du contentieux ou, plus radicalement, l'indifférence aux frontières. La cinquième voie est la progression par le fait que cela marche car les techniques de vigilance étant celles de la Compliance, dont la vigilance est la pointe avancée, l'enjeu est de trouver des solutions. La sixième voie est la progression est le fait d'utiliser la puissance du Droit non seulement pour construire de nouvelles pertinences, et pour commencer la notion de vigilance mais aussi celle de chaine de valeur, mais encore pour imposer de nouvelles indifférences, à savoir l'indifférences à la figure du marché (à laquelle on préfère l'entreprise et la filière) et l'indifférence aux frontières. La septième voie est la progression par le rapprochement des perspectives, afin de trouver des solutions alors même que les intérêts soient opposés. C'est pour cela que les deux techniques que sont le contrat d'une part et la médiation d'autre part sont au cœur. La huitième voie est la progression par la culture, car la culture de vigilance, comme la culture de compliance, doit se développer dans les entreprises et les filières, et doit devenir commune à celles-ci et aux parties prenantes. - 🚧lire le document de travail sous-jacent à cette intervention et dans la perspective de l'article. - lire la présentation de l'article ultérieurement publié dans l'ouvrage Le devoir de vigilance : l'âge de la maturité. - 🌐 suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 

Sur le vif

📧Le PNF devrait avoir ouvertement compétence en matière de CJIP environnementale : la CJIP « Guy Dauphin Environnement » du 17 mai 2023

🌐 suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐 s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law - ► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Le PNF devrait avoir ouvertement compétence en matière de CJIP environnementale : la CJIP « Guy Dauphin Environnement » du 17 mai 2023", Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, 20 mai 2023. - 📧Lire par abonnement gratuit d'autres news de la Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation - 🔴 La CJIP GDE du 15 mai 2023 ou comment le PNF se mêle, à juste titre, de la Compliance Environnementale Le Parquet national financier n'a pas compétence en matière environnementale, et c'est regrettable. Car il est très bien placé pour obtenir, notamment au bénéfice des associations, des mesures adéquates pour le futur, ce qui renvoie à la définition du Droit de la Compliance. C'est bien ce à quoi à travers la CJIP GDE il parvient de fait. - 📧lire l'article ⤵️

Articles dans une publication collective juridique

EL HAGE, Yves🕴️

📝Le contentieux devant les juridictions étatiques

► Référence complète : Y. El Hage, « Le contentieux devant les juridictions étatiques », dossier « Les règlements européens DMA-DSA : un nouveau fair-play numérique européen », Dalloz IP/IT, 2023, pp. 283-288 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA) devraient susciter un important contentieux à caractère privé et international. Un contentieux privé, d'une part, parce que l'on imagine très bien des particuliers ou des entreprises souffrir d'un préjudice personnel causé par un opérateur non-respectueux de l'un des deux règlements. Prenons l'exemple de l'article 6, § 3, du DMA qui interdit aux contrôleurs d'accès (gatekeepers) d'imposer leurs logiciels par défaut, notamment leur navigateur internet. Aujourd'hui, Apple – entre autres – fait automatiquement de son propre logiciel, Safari, le navigateur par défaut sur tous ses appareils. Désormais, l'utilisateur final devra être invité par Apple à choisir le navigateur internet par défaut de son choix, notamment au moyen d'un écran multichoix. À défaut, les concurrents d'Apple pourraient parfaitement prétendre subir, personnellement, un dommage de nature concurrentielle. Le DSA et le DMA, toutefois, prévoient des sanctions sous la forme d'amendes, prononcées selon les cas par les autorités nationales ou européennes. Ces sanctions s'expliquent par l'objectif primordial de cette nouvelle législation européenne, qui est d'encadrer le comportement de certains opérateurs sur le marché numérique dans un but d'intérêt général. Une première interrogation peut être alors soulevée : en cas de manquement au DSA ou au DMA, une personne peut-elle exiger la réparation de son préjudice auprès des tribunaux judiciaires et non pas seulement espérer le prononcé d'une amende par les autorités nationales ou européennes ? En d'autres termes, le private enforcement de ces règlements est-il possible ? Un contentieux international, d'autre part, parce que le marché numérique européen, objet des deux règlements, est par nature transfrontière. Cet aspect soulève alors immédiatement une autre interrogation : en cas de possibilité de private enforcement, devant quels tribunaux judiciaires l'action devrait-elle être menée ?". - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

Ouvrages

VABRES, Régis🕴️(dir.)

📗Que reste-t-il du principe d’autonomie de la personne morale ?

► Référence complète : R. Vabres (dir.), Que reste-t-il du principe d'autonomie de la personne morale ? –  Journée d'études du DJCE de Lyon, coll. « Thèmes & Commentaires », Dalloz, 2023, 250 p. - 📗lire la 4ième de couverture - 📗lire le sommaire - ► Résumé de l'ouvrage (fait par l'auteur) : "Principe cardinal du droit des personnes et vecteur de sécurité juridique, l'autonomie de la personne morale est un pilier de notre système juridique. Il est au coeur du droit des obligations dès lors qu'il participe à l'identification du débiteur de l'obligation, du droit patrimonial en ce qu'il favorise de nombreuses opérations de gestion ou de transmission ou encore du droit de l'entreprise. Ce principe connaît toutefois de profondes remises en cause dans plusieurs branches du droit. Une approche économique, s'extirpant de la réalité juridique, tend en effet à se disséminer dans de nombreuses situations et cela afin de préserver d'autres intérêts et poursuivre des objectifs jugés prioritaires. L'atténuation de la distinction entre une entreprise individuelle et une société dotée de la personnalité morale, le maintien de la responsabilité pénale en dépit d'une fusion, la mise en oeuvre de la responsabilité d'une société en raison des actes commis par sa filiale sont autant de manifestations invitant à redéfinir l'étendue de l'autonomie de la personne morale. Cet ouvrage réunit les contributions d'universitaires, en droit des contrats, droit du patrimoine, droit des sociétés, etc. sur des thèmes actuels et faisant écho à des évolutions législatives et jurisprudentielles importantes sur les plans théorique et pratique.". -

Articles dans une publication collective juridique

RODA, Jean-Christophe🕴️

📝La personne morale en droit de la concurrence : entre effacement et persistance, in 🕴️R. Vabres (dir.), 📗Que reste-t-il du principe d’autonomie de la personne morale ?

► Référence complète : J.-Ch. Roda, « La personne morale en droit de la concurrence : entre effacement et persistance », in R. Vabres (dir.), Que reste-t-il du principe d'autonomie de la personne morale ? – Journée d'études du DJCE de Lyon, coll. « Thèmes & Commentaires », Dalloz, 2023, pp. 91-101. - ► Résumé de l'article :  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

Articles dans une publication collective juridique

FAVARIO, Thierry🕴️

📝Autonomie de la personnalité morale et devoir de vigilance, in 🕴️R. Vabres (dir.), 📗Que reste-t-il du principe d’autonomie de la personne morale ?

► Référence complète : Th. Favario, « Autonomie de la personnalité morale et devoir de vigilance », in R. Vabres (dir.), Que reste-t-il du principe d'autonomie de la personne morale ? – Journée d'études du DJCE de Lyon, coll. « Thèmes & Commentaires », Dalloz, 2023, pp. 103-112. - ► Résumé de l'article :  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

Textes

🏛️Convention judiciaire d’intérêt public du 15 mai 2023 entre LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE FINANCIER et La société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT

► Référence complète : Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), Parquet national financier (PNF) et Guy Dauphin Environnement, 15 mai 2023. - 🏛️lire la convention - 📧lire l'article publié dans la Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation, intitulé "Le PNF devrait avoir ouvertement compétence en matière de CJIP environnementale : la CJIP « Guy Dauphin Environnement » du 17 mai 2023" -

Ouvrages

Legal Design👹Les Aventures de l'Ogre Compliance

📕L’épervier Vigilance et le pays au nom oublié

► Référence complète : E. Piana, E. et P. Utho, L'Épervier Vigilance et le pays au nom oublié, 2023, Éditions du Journal of Regulation & Compliance (JoRC), coll. « Les Aventures de l'Ogre Compliance », 63 p. - 🛒 cette collection est utilisée dans les structures pour diffuser une culture de compliance. Pour plus d'information, contacter le Journal of Regulation & Compliance1anouk.leguillou@mafr.fr    01.53.59.98.31 - 📚 Cet ouvrage est le deuxième de la collection créée par Marie-Anne Frison-Roche au sein du Journal of Regulation & Compliance (JoRC). - ► Présentation de la collection : Sous la direction du professeur Marie-Anne Frison-Roche, le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) publie de l’information technique sur le Droit économique, de la Régulation et de la Compliance. Parce que cette matière paraît souvent inaccessible, réservée aux spécialistes, mais aussi très ennuyeuse ! Marie-Anne Frison-Roche lance une collection : Les Aventures de l’Ogre Compliance. Même un enfant peut y comprendre la lutte contre la corruption, le lancement d’alerte, les conflits d’intérêts, la gouvernance de l’espace digital, la protection de l’environnement, les techniques de règlements des différends. Mais pour cela, il faut affronter le terrible Ogre Compliance… Peut-être Beau Fifi viendra-t-il à l’aide du lecteur de tout âge ? - ► Présentation de l'ouvrage par sa quatrième de couverture :   L'Épervier Vigilance a un regard magique : il voit tout, comme s'il était à côté de toute chose et de chacun.  Ce qu'il voit, l'Épervier Vigilance le raconte à son ami de toujours : Supérieur, qui, au dernier étage de la Haute et Grande Tour, fait fabriquer de merveilleux jouets. Un jour durant son vol, Vigilance aperçoit au loin un étrange Pays dont nul ne se souvient du nom. L'enfant qu'il y découvre ne parle pas, occupé tout le jour et toute la nuit à couper du bois qui servira à fabriquer des jouets. Comment raconter cela à Supérieur, qui l'attend pour dîner ? L'Ogre Compliance qui vit dans la Haute et Grande Tour va-t-il s'en mêler ? Et Supérieur, que fera-t-il quand il apprendra cela ?   ► Les articles publiées :   ►au regard de son innovation pédagogique : 📝​lire  ► au regard de son intimité entre le Droit et la Littérature : 📝 la r ► au regard de son apport dans le Droit économique : Dans sa rrences dans ses Antitrust Compliance Awards au titre de son caractère innovant.     -   🎥 Regarder  - ► Quelques réactions personnelles à ce premier ouvrage de la Collection des Aventures de l'Ogre Compliance :  💬 "J'ai jeté un regard distrait sur ce petit bouquin. Déjà que le précédent valait pas grand chose, mais au moins on y parlait de moi, le si attractif Crapaud Doré Corruption ! Là, rien… une allusion peut-être, vu que j'arrive à me glisser partout. Mais enfin la part belle est faite à un épervier vantard, qui dit qu'il pourrait tout voir ! et tout raconter ! Et ben ça me ferait bien rire, parce qu'avant de me dénicher, moi le Crapaud Doré Corruption et de m'empêcher par avance de faire ce que je veux… Surtout dans Le pays au nom oublié ! Souvent pour moi et mes bons copains, c'est un petit coin de paradis ….   Lire quand même ci-dessous d'autres réactions car peut-être ne faut-il pas croire le Crapaud Doré Corruption : 🔻

Chroniques MAFR Droit de la Compliance

📚chronique MAFR Droit de la Complique

📝La loi, la compliance, le contrat et le juge : places et alliances

🌐 suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐 s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law  - ► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « La loi, la compliance, le contrat et le juge : places et alliances », Chronique de Droit de la Compliance, D. 2023, pp. 906-908. - 📝lire l'article - ►Lire la présentation des chroniques suivantes : « Droit de la compliance et contentieux systémique », 2025 "Compliance et conformité: les distinguer pour les articuler", 2024 ►Lire la présentation des chroniques précédentes : "Contrat de compliance, clauses de compliance", 2022 "L'aventure de la Compliance", 2020 "Compliance et personnalité", 2019 - ► Résumé de l'article : Le Droit de la Compliance réunit les forces de la loi, du contrat et des décisions des juges pour atteindre des buts monumentaux afin qu’à l’avenir les êtres humains ne soient pas broyés par les systèmes et qu’au contraire ils en bénéficient. Dans ce droit téléologique et systémique, législateur, régulateur, entreprise, parties prenantes et juge doivent trouver leur place. Il peut en naître des liens d’obéissance, vision de la « conformité ». Mais celle-ci n’est qu’un outil de la compliance, dont la vigilance est la pointe avancée de cette nouvelle branche du droit dans laquelle l’alliance permet de dégager des solutions, le contrat étant alors un mode usuel d’élaborer des moyens sous le contrôle du juge. - 🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes. - 📚lire les autres chroniques Droit de la compliance publiées au Recueil Dalloz -

Articles dans une publication collective juridique

🕴️BRENAUT, Maxime

📝Les fonctions sans le statut : de quelques hypothèses où le parquetier se fait juge pénal

► Référence complète : M. Brenaut, « Les fonctions sans le statut : de quelques hypothèses où le parquetier se fait juge pénal », Droit pénal, n°5, mai 2023, pp. 17-21. - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Le parquetier est-il devenu un juge pénal comme les autres ? La question posée par les professeurs Bonfils et Safi nous inspire une réponse en deux temps : oui, le parquetier ressemble à s'y méprendre à un juge pénal (juge d'instruction ou juge de condamnation), du moins si l'on considère certaines attributions qui lui sont désormais conférées ; non, il n'est pas, pour l'heure, un « juge comme les autres », au regard de son statut". - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la professeure Marie-Anne Frison-Roche -