Peuvent fournir des services d’investissement dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent, sans être soumis […]
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I.-Lorsque la solvabilité ou la liquidité d’une personne soumise au contrôle de l’Autorité ou lorsque les intérêts de ses clients, […]
Lorsque l’activité d’une personne soumise à son contrôle est susceptible de porter atteinte à la stabilité financière ainsi que dans […]
Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers détermine notamment : I.-Les règles de pratique professionnelle qui s’imposent aux émetteurs […]
I. ― Les filiales dédiées à la réalisation des activités mentionnées au I de l’article L. 511-47 sont agréées par l’Autorité de […]
I.-Les entreprises exploitées en France, au sens du I de l’article 209, sont assujetties à une taxe sur les opérations à […]
Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont tenus de respecter des normes de gestion destinées à garantir […]
Les établissements de crédit, les companies financières, les companies financières holding mixtes et les entreprises d’investissement, à l’exception des sociétés […]
I. ― Le collège de supervision en formation plénière arrête les principes d’organisation et de fonctionnement, le budget et le […]
Le collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est composé de six membres : 1° Le […]
I.-Le fonds de garantie est mis en oeuvre sur demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dès que […]
L’annulation d’une décision du collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n’affecte pas la validité des actes pris […]
I. ― Dans les cas où il est saisi en application de l’article L. 613-31-14, le collège de résolution de l’Autorité […]
I. ― En cas d’urgence, les mesures mentionnées à l’article L. 613-31-16 peuvent être prises à titre provisoire sans procédure contradictoire. Une […]
I. ― Les mesures prises par le collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre […]
Les membres mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 612-8-1 peuvent saisir le collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel […]
Dans les cas où l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime, au vu notamment des plans préventifs de rétablissement […]
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit pour les établissements de crédit et entreprises d’investissement mentionnés à l’article L. 613-31-11 un […]
Dans les cas où l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime, au vu notamment des plans préventifs de rétablissement […]
Pour délivrer l’agrément à une entreprise d’investissement, l’Autorité de contrôle prudentiel vérifie si celle-ci : 1. A son siège social […]