Toutes les actualités

Pour lire l'arrêt, cliquez ici. Documents cour_de_cassation_civile_chambre_commerciale_25_fevrier_2014_13-18.871_inedit.pdf

Référence complète : Habermas, Jûrgen, Repolitiser le débat européen, Le Monde, 22 février 2014. Pour lire l’article, cliquez ici.

Les « enjeux de la régulation » dépendent de la définition que l’on donne à la « régulation », car celle-ci est définie par les buts. Ainsi, c’est au regard des buts que l’on assigne au droit de la régulation, qui n’est qu’un ensemble d’outils au service de buts, que l’on mesure les « enjeux ». L’on peut définir la régulation comme un appareillage d’institutions, de règles, de décisions et de principes, dont le but est de mettre en équilibre la concurrence et un autre principe, a-concurrentiel, voire anticoncurrentiel. Tout l’enjeu est de construire, puis de maintenir cet équilibre. C’est pourquoi la régulation est une construction qui se développe dans le temps. C’est la loi qui est légitime à fixer ces autres principes, techniques, économiques ou politiques qui viennent en équilibre du principe de concurrence. Cet enjeu d’équilibre ne relève pas que d’une politique publique, il appartient à la définition même du droit. C’est pourquoi sa réussite est contrôlée, mesurée, notamment à travers l’action du Régulateur, par exemple vis-à-vis du Parlement.

Référence exacte : Libchaber, Rémy, L'ordre juridique et le discours du droit. Essai sur les limites de la connaissance du droit, Lextenso – LGDJ éditions, 2013, 428 p.   Lire la quatrième de couverture. Lire la table des matières. Lire la conclusion générale.

Référence complète : Mayer-Schönberger, V., Cukier, K., Big Data. La révolution des données est en marche, éd. Robert Laffont, Paris, 2014 , 282 p.   Lire la quatrième de couverture. Lire la table des matières.

Référence complète : Mayer-Schönberger, V., Cukier, K., Big Data. La révolution des données est en marche, éd. Robert Laffont, Paris, 2014 , 282 p.   Lire la quatrième de couverture. Lire la table des matières.

On pourrait penser que la répression en matière bancaire et financière est une déclinaison du droit pénal général, qu'elle en emprunte et en respecte les principes généraux, concevant des infractions spéciales pour les besoins qui lui sont propres. Mais tout d'abord, par souci d'efficacité, le droit a développé un double jeu répressif, par un droit administratif répressif à la disposition des régulateurs, qui prend assez souvent distance par rapport au droit pénal classique, lequel continue de s'exercer. En effet, contrairement aux principes classiques, le droit pénal financier n'est plus autonome du reste de la régulation, la répression devient objective, l'efficacité est son critère et ses objectifs sont systémiques.

Section 1 : De l’abus de confiance. Article 314-1  L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, […]

Section 1 : De l’escroquerie. Article 313-1    L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une […]

Référence complète : Vauplane, Hubert (de), Faut-il supprimer les pouvoirs de sanction de l'AMF et de l'ACPR ? Numéro double […]

► Référence générale : Frison-Roche, M.-A., Les décisions des juges et des régulateurs favorisent-elles la compétitivité des entreprises françaises ?,  document de travail, février 2014. - Ce working paper a servi de base à un article publié dans la Revue Droit & Affaire - ►Résumé du document de travail : Les agents économiques sont autant soucieux des régulateurs que des juges. Il est très difficile de mesurer la compétitivité des décisions de ceux-ci, en dehors des formules générales que l’on assène aisément sur la nécessité de rapidité, de prévisibilité et de sécurité. Mais ce sont des qualités que l’on demande à toute source de contrainte. En outre, concernant les décisions des juges et des régulateurs, la difficulté tient au fait qu’il est difficile de scinder une décision de la procédure qui la précède. Quand on interroge les économistes, ils disent que l’essentiel est que l’agent sache à quoi s’en tenir, pour maîtriser ensuite ses coûts. Pour cela, il faut précisément que ces décisions, quelle que soit leur nature juridique, constituent une « jurisprudence ». Mais, en premier lieu, si l’on aborde la question d’une façon générale, pour que l’on puisse parler de « jurisprudence », il faut qu’il y ait un corps de « doctrine ». Ainsi, paradoxalement, les régulateurs ont davantage une jurisprudence que n’en produit le monde judiciaire, plus disparate. En second lieu, on ne peut avoir une vision si globale. Il convient de partir des cas. Ainsi, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation est-elle « compétitive » ? Son dogmatisme, qui la rend coûteuse, ne la rendait-elle pas prévisible ? Plus encore, un arrêt récent de la première chambre civile de la Cour de cassation qui récuse l’analyse économique du droit, revendiquant l’imperméabilité normative entre les deux ordres que sont l’économie et le droit, est-il compétitif ? Allant de plus en plus finement, puisque le droit devient de plus en plus casuistique, c’est une à une qu’il faut prendre les décisions. On peut, à titre d’exemples, prendre quatre décisions récentes du second semestre 2013, de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de l’Autorité des Marchés Financiers. - Lire les développements du document de travail ⤵️

Référence complète : Decocq, Georges, Gérard, Yves, Morel-Maroger, Juliette, Droit bancaire, 2ième éd., Coll. Master Banque, RB Edition, 2014, 387 p. Pour lire la quatrième de couverture, cliquez ici. Pour […]

Ce working paper a été rédigé pour servir de base à un rapport de synthèse dans un colloque et pour servir de page à une publication. Il y a trente ans était adoptée celle que l'on désigne avec respect la « Loi bancaire ». On l'évoque avec nostalgie. A écouter les orateurs, à lire les contributions, l'on mesure que le texte a certes été abîmé par de multiples textes qui a ajouté de multiples dispositions, tirant à hue et à dia le texte d'origine, le déformant à force de le ployer à de multiples fins. Mais surtout la Loi bancaire de 1984 avait avant tout pour objet la relation entre le banquier et son client, entreprise ou particulier, et pour objet juridique le contrat, conséquence naturelle. Au fil des décennies, c'est le financement de l'économie et la gestion des risques qui ont pris le devant de la scène et la régulation bancaire et financière qui remplace le droit bancaire, déclinaison du droit civil : le droit des marchés a remplacé le droit des contrats. L'Union bancaire va finir la transformation et la notion de « place » devient centrale avec les interrogations juridiques sur la monnaie qui se renouvellent. C'est pourquoi nous sommes au « milieu du gué ». Nous verrons dans 30 ans si les contrats se seront dissous dans la régulation bancaire et financière. Sans doute pas. Mais la régulation est déjà devenue première.  

Cette commémoration de la Loi bancaire du 24 janvier 1984 a donné lieu à deux manifestation. Lire le programme de la journée du 24 janvier 2014 à l'Université de Strasbourg Lire le programme du présent colloque du 7 février 2014. La conférence a été publiée d'une façon tronquée dans un n° spéciale de la Revue Banque & Droit.

Pour lire le communiqué de presse (en français), cliquez ici.

Pour lire la loi type, cliquer ici. Documents cnudci_commission_des_nations_unies_article_13.pdf

Le tribunal arbitral peut, s’il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de l’instance pour le […]

Sauf stipulation contraire, l’instance arbitrale est également suspendue en cas de décès, d’empêchement, d’abstention, de démission, de récusation ou de […]

Pour lire le règlement en français, cliquez ici. Pour lire le règlement en anglais, cliquez ici.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide des mesures prévues aux articles de la présente section au terme d’une […]