Vigilance

Journal of Regulation & Compliance, Université Paris Cité, CEDAG

Conférences

🎤En quoi le contrat fait part à la stratégie dans les entreprises saisies par la Compliance, in 🧮Compliance et stratégies d’entreprise dans l’organisation contractuelle des chaînes de valeur

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « En quoi le contrat fait part à la stratégie dans les entreprises saisies par la Compliance », in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Paris Cité (Faculté de Droit, Économie et Gestion – Centre de Droit des Affaires et de Gestion, CEDAG), Compliance et stratégies d’entreprise dans l’organisation contractuelle des chaînes de valeur, Malakoff, 16 novembre 2026. - 🧮consulter le programme complet de la manifestation 🏗️Ce colloque s’inscrit dans le cycle de colloques 2026 Compliance et Contrat. 🎤 consulter les slides de l’intervention (PDF) - ► Présentation de cette conférence : L’intervention ouvre le colloque, dont Marie-Anne Frison-Roche assure la responsabilité scientifique avec Étienne Maclouf et Véronique Chanut, colloque qui donne autant de place aux sciences de gestion qu’au Droit. Les « chaînes de valeur » ont toujours existé, bien avant que le système juridique ne se saisisse de cette réalité à la fois économique, financière et managériale. Le droit de la distribution les identifie peu en tant que telles et l’on pourrait considérer que leur entrée dans l’ordre juridique est plutôt liée à la loi dite « Vigilance » de 2017, l’expression figurant désormais expressément dans les textes de l’Union européenne, mais il est encore hasardeux de dire qu’il s’agit d’une notion juridique. Dans cette réalité managériale, le Droit y a pourtant toujours été présent à titre d’instrument stratégique par l’usage naturel du contrat, instrument de stabilité et d’organisation par lequel les entreprises déploient leurs stratégies. L’introduction pose en premier lieu les trois questions qui structurent le colloque : comment les entreprises, par l’organisation contractuelle des chaînes de valeur, déploient-elles et valorisent-elles leurs stratégies ? Cela conduit à reprendre l’hypothèse de la catégorie par ailleurs proposée de « contrat de régulation ». Il ne s’agit pas de contrat-échange mais de contrats qui ont pour objet de structurer la chaîne, comme alternative au marché. En cela, le contrat (qui est par nature une « petite loi » pour les parties) change de dimension. Comme l’a montré le Droit de la distribution le contrat, qui est par nature bilatéral, par l’effet des groupes, des cascades, finit par atteindre plus, plus loin et plutôt longtemps, que ne le font les lois. C’est donc ici les contrats-cadres et les effets-miroirs des engagements qui forment l’architecture juridique des chaînes de valeur. Face à cela, comment les systèmes juridiques réagissent-ils, plus ou moins, à ces stratégies, suivant qu’ils les connaissent, qu’ils les approuvent plus ou moins, qu’ils s’y adossent ? Comment, enfin, articuler la stratégie de l’entreprise et les Buts Monumentaux qui fondent le Droit de la Compliance lorsque le contrat devient l’instrument par lequel l’entreprise met en œuvre son Obligation de Compliance, laquelle est par ailleurs imprégnée d’une source législative qui n’est pas de même nature que la source contractuelle ? Cette dernière question oblige à revenir aux sources mêmes du Droit. Il s’agit aussi de prolonger des réflexions précédentes sur « Obligation sur Obligation vaut », article publié en 2025 dans L’Obligation de Compliance. En effet, dans une conception classique, qui structure encore nos systèmes juridiques, la volonté des Législateurs est au-dessus de la volonté des personnes juridiques ordinaires (les entreprises étant de celles-ci), le contrat étant la source des obligations à long terme avec leur partenaire, déployé sur le principe de liberté et de force obligatoire tant que cela ne heurte pas la volonté législative (et réglementaire) qui leur est supérieure. Mais dans le Droit de la Compliance, Droit Ex Ante et téléologique, la normativité est dans les Buts Monumentaux : il peut donc lui-même être qualifié de « Droit stratégique ». On observe alors que les réglementations et les Autorités pénètrent dans les contrats pour les utiliser comme véhicules, parce que ceux-ci sont plus efficaces que les modes unilatéraux traditionnels. On s’éloigne du modèle kelsénien. Cela est particulièrement net pour tous les espaces que les États ne peuvent pas saisir par leur bras armé administratif, y compris répressif. C’est le cas de l’espace numérique et des chaînes de valeur. Dès lors, se posent deux questions pratiques essentielles : en premier lieu, dans le contrat lui-même, si l’on considère que la volonté du Législateur y est présente, où va se situer la volonté des contractants ? Demeure-t-elle première, comme dans le système classique ? En second lieu, lorsqu’il va s’agir d’interpréter le contrat, quelle volonté vaudra-t-il suivre ? C’est là où il faut revenir à ce qu’est le Droit de la Compliance : une alliance pour tendre vers la concrétisation des Buts Monumentaux que sont la préservation des systèmes afin que les êtres humains qui y sont impliqués n’en soient pas broyés mais en bénéficient. Dans cette alliance entre les États (et organisations publiques européennes et internationales) et les entreprises, il faut que, s’éloignant du modèle hiérarchique, les volontés convergent dans des buts d’intérêts communs, entraînant de ce fait des stratégies communes. L’on pourra alors quitter cette sorte d’impôt en nature que sont toutes ces clauses écrites par les réglementations, que le juge interpréterait à l’aune de celle-ci, pour considérer le contrat à l’aune de son objet ayant des points de contact avec la volonté du Législateur, revenant alors au Droit classique du contrat, en posant que la régulation peut être son objet même.  

Articles dans un ouvrage du JoRC

BRANELLEC, Gurvan🕴️

📝Compliance, performativité et RegTech : la reconfiguration des dispositifs de vigilance bancaire en matière de LCB-FT, in 🕴️L. Laref (dir.), 📕Compliance et vigilance bancaire

► Référence complète : G. Branellec, « Compliance, performativité et RegTech : la reconfiguration des dispositifs de vigilance bancaire en matière de LCB-FT », in L. Laref (dir.), Compliance et vigilance bancaire. Contribution des acteurs bancaires et financiers à la LCB-FT, préface de N. Vasse, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz, coll. « Régulations & Compliance« , à paraître. - consulter une présentation générale de l’ouvrage, Compliance et vigilance bancaire, dans lequel cet article est à paraître - ► Résumé de la contribution (résumé fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : Face à l’inflation normative et à l’intensification des exigences de traçabilité et de justification, les établissements bancaires recourent de plus en plus à des solutions technologiques regroupées sous le terme de RegTech. L’auteur analyse la RegTech non comme un simple outil de mise en conformité, mais comme un dispositif de co-régulation hybride articulant normes juridiques, technologies, procédures organisationnelles et responsabilités managériales. S’appuyant sur une lecture de la compliance comme phénomène performatif et sur la figure du pharmakon, il en montre les ambivalences, vecteur de rationalisation et source de nouveaux risques organisationnels, éthiques et juridiques, et s’interroge sur les conditions d’une gouvernance légitime de ces dispositifs. -

Articles dans un ouvrage du JoRC

DEGRANDE, Cassandre🕴️

📝Uniformiser ce qui se module. Directive et règlement à l’épreuve de la modulation de l’obligation de vigilance LCB-FT, in 🕴️L. Laref (dir.), 📕Compliance et vigilance bancaire

► Référence complète : C. Degrande, « Uniformiser ce qui se module. Directive et règlement à l’épreuve de la modulation de l’obligation de vigilance LCB-FT », in L. Laref (dir.), Compliance et vigilance bancaire. Contribution des acteurs bancaires et financiers à la LCB-FT, préface de N. Vasse, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz, coll. « Régulations & Compliance« , à paraître. - consulter une présentation générale de l’ouvrage, Compliance et vigilance bancaire, dans lequel cet article est à paraître - ► Résumé de la contribution (résumé fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : À compter du 10 juillet 2027, les obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ne seront plus fixées par une loi nationale de transposition mais par un règlement directement applicable. L’auteure montre que le régime de la modulation change peu, et qu’il faut distinguer ce que produit le recours au règlement de ce que produit le contenu retenu en 2024. L’effet propre de l’instrument tient à la disparition de l’acte de transposition comme support des bornes de modulation, à la fermeture du relais interprétatif national et à l’opposabilité directe du texte européen. L’exposition de chaque État aux risques ne quitte pas la modulation, mais elle y entre désormais comme une information à prendre en considération, et non plus comme une borne écrite, prévisible et discutable. -

Articles dans un ouvrage du JoRC

SEIXAS, Paula🕴️ et DUCATEZ, Romain🕴️

📝Le banquier face au défi de la vigilance : entre exigences contradictoires et responsabilités croissantes, in 🕴️L. Laref (dir.), 📕Compliance et vigilance bancaire

► Référence complète : P. Seixas et R. Ducatez, « Le banquier face au défi de la vigilance : entre exigences contradictoires et responsabilités croissantes », in L. Laref (dir.), Compliance et vigilance bancaire. Contribution des acteurs bancaires et financiers à la LCB-FT, préface de N. Vasse, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz, coll. « Régulations & Compliance« , à paraître. - consulter une présentation générale de l’ouvrage, Compliance et vigilance bancaire, dans lequel cet article est à paraître - ► Résumé de la contribution (résumé fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : Sous une apparente unité, la « vigilance bancaire » recouvre un ensemble normatif pluriel, issu de la jurisprudence, de normes professionnelles européennes et d’obligations légales. Les auteurs distinguent notamment les vigilances qui trouvent leur source dans la loi et servent une finalité d’intérêt général – lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, normes de l’AMLA, devoir de vigilance en matière de durabilité – et montrent comment le banquier doit concilier des exigences parfois concurrentes : maîtrise des risques, préservation de l’ordre public économique et protection des intérêts des clients, dans un environnement où ses responsabilités ne cessent de croître. -

Articles dans un ouvrage du JoRC

LE BESNERAIS, Patricia🕴️

📝L’obligation de compliance LCB-FT, moteur de transformation des pratiques en matière de crédits et de garanties, in 🕴️L. Laref (dir.), 📕Compliance et vigilance bancaire

► Référence complète : P. Le Besnerais, « L’obligation de compliance LCB-FT, moteur de transformation des pratiques en matière de crédits et de garanties », in L. Laref (dir.), Compliance et vigilance bancaire. Contribution des acteurs bancaires et financiers à la LCB-FT, préface de N. Vasse, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz, coll. « Régulations & Compliance« , à paraître. - consulter une présentation générale de l’ouvrage, Compliance et vigilance bancaire, dans lequel cet article est à paraître - ► Résumé de la contribution (résumé fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : Le contrat de crédit, malgré son fort intuitu personae, n’échappe pas à l’obligation de compliance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’auteure montre que celle-ci irrigue désormais la phase précontractuelle (analyse de risques distincte de l’évaluation de la solvabilité, connaissance du client, choix des canaux de distribution et des intermédiaires), la gestion de la relation dans la durée et le contenu même des contrats (clauses de connaissance du client, déclarations et engagements, droits de suspension ou de résiliation, gel des avoirs). Elle en analyse les effets dans la relation avec les clients comme dans les relations avec les partenaires et intermédiaires des établissements. -

Articles dans un ouvrage du JoRC

LE GOANVIC, Marie🕴️

📝La réception de l’obligation de compliance par les professionnels du secteur bancaire : l’exemple de la LCB-FT, in 🕴️L. Laref (dir.), 📕Compliance et vigilance bancaire

► Référence complète : M. Le Goanvic, « La réception de l’obligation de compliance par les professionnels du secteur bancaire : l’exemple de la LCB-FT », in L. Laref (dir.), Compliance et vigilance bancaire. Contribution des acteurs bancaires et financiers à la LCB-FT, préface de N. Vasse, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz, coll. « Régulations & Compliance« , à paraître. - consulter une présentation générale de l’ouvrage, Compliance et vigilance bancaire, dans lequel cet article est à paraître - ► Résumé de la contribution (résumé fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s’est imposée, au-delà d’un ensemble d’obligations réglementaires spécialisées, comme un élément structurant de l’organisation, de la gouvernance et des processus opérationnels des établissements financiers. L’auteure décrit cette internalisation progressive de la compliance : association des fonctions commerciales à l’identification des risques, cartographie, classification des clients, surveillance des opérations et logique probatoire. Elle relève aussi les interrogations que ce mouvement soulève quant à son acceptabilité opérationnelle et à sa réception par les clientèles. -

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MARCHAND, Jennifer🕴️

📝La réception de la compliance LCB-FT par le secteur bancaire et financier. Modalités d’appropriation, dysfonctionnements structurels et éthique comme condition d’effectivité, in 🕴️L. Laref (dir.), 📕Compliance et vigilance bancaire

► Référence complète : J. Marchand, « La réception de la compliance LCB-FT par le secteur bancaire et financier. Modalités d’appropriation, dysfonctionnements structurels et éthique comme condition d’effectivité », in L. Laref (dir.), Compliance et vigilance bancaire. Contribution des acteurs bancaires et financiers à la LCB-FT, préface de N. Vasse, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz, coll. « Régulations & Compliance« , à paraître. - consulter une présentation générale de l’ouvrage, Compliance et vigilance bancaire, dans lequel cet article est à paraître - ► Résumé de la contribution (résumé fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : La compliance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est l’une des formes les plus achevées du Droit de la Compliance. L’auteure montre que sa réception par le secteur bancaire opère un double déplacement : normatif, l’obligation de vigilance devenant une exigence continue de justification des mesures mises en œuvre ; fonctionnel, les établissements étant mobilisés au service d’une finalité d’intérêt général sans disposer de tous les moyens juridiques correspondants. Il en résulte deux dérives symétriques, le compliance washing et le de-risking, qui montrent qu’une compliance gouvernée par la seule crainte de la sanction peut produire de la conformité sans effectivité ou de la prudence sans surveillance. L’éthique apparaît alors comme la condition d’équilibre du modèle. -

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LASSERRE CAPDEVILLE, Jérôme🕴️

📝Quelques rappels terminologiques utiles…, in 🕴️L. Laref (dir.), 📕Compliance et vigilance bancaire

► Référence complète : J. Lasserre Capdeville, « Quelques rappels terminologiques utiles… », in L. Laref (dir.), Compliance et vigilance bancaire. Contribution des acteurs bancaires et financiers à la LCB-FT, préface de N. Vasse, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz, coll. « Régulations & Compliance« , à paraître. - consulter une présentation générale de l’ouvrage, Compliance et vigilance bancaire, dans lequel cet article est à paraître - ► Résumé de la contribution (résumé fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : Cette contribution clarifie les notions sur lesquelles repose l’ouvrage. Exposé plus que d’autres aux risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de corruption et de fraude, le banquier est tenu d’une obligation de vigilance (articles L. 561-4-1 et suivants du Code monétaire et financier), dont l’importance n’a cessé de croître sous l’effet de l’obligation de compliance. L’auteur distingue la régulation, la compliance et la conformité, que le « banquier moyen » tend à confondre, et précise ce que recouvre la « vigilance bancaire », afin que le lecteur puisse apprécier à leur juste mesure les analyses qui suivent. -

MONTEILLET, Vanessa🕴🏻

📝Le contrat, outil de mise en œuvre des obligations de vigilance entre les partenaires de la chaîne de valeur, in 📗Engagements et contrats à l’aune des mutations environnementales

► Référence complète : V. Monteillet, « Le contrat, outil de mise en œuvre des obligations de vigilance entre les partenaires de la chaîne de valeur », in M. Hautereau-Boutonnet, J. Rochfeld et B. Parance (dir.), Engagements et contrats à l’aune des mutations environnementales, Dalloz, coll. « Thèmes & commentaires – Actes », 2025, p. 15-24. - ► Résumé : l’auteure part de ce que la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre fixe un objectif – instaurer tout au long de la chaîne de valeur une culture de gestion des risques sociaux et environnementaux – sans en prédéterminer les moyens. Après sept années d’application de la loi et l’adoption de la directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024, elle montre que le contrat qui formalise les échanges entre les sociétés donneuses d’ordre, leurs sous-traitants et leurs fournisseurs est l’un des instruments opérationnels de la Vigilance, voulu par les pouvoirs publics mais critiqué par des organisations non gouvernementales, l’immeuble du Rana Plaza ayant été audité quelques jours avant son effondrement. Une première partie porte sur la rédaction du contenu contractuel, qui permet aux partenaires de la chaîne de valeur d’anticiper les risques. Il s’agit d’abord de maîtriser la technique contractuelle : finalité des clauses de vigilance et « contractualisation en cascade » des garanties contractuelles exigées par la directive, objet de ces clauses, qui renvoient aux chartes et codes de conduite de l’entreprise, aux instruments internationaux et, de plus en plus, aux normes techniques. Il s’agit ensuite de veiller à l’équilibre contractuel : contrôle et audit des partenaires commerciaux, prise en charge du coût de ces contrôles, coopération avec les partenaires et soutien aux PME, dans la perspective des clauses contractuelles types que la Commission doit adopter au plus tard le 26 janvier 2027. Une seconde partie traite de la modulation des effets contractuels et de la juste répartition des risques entre les partenaires. La relation contractuelle est régulée par l’entreprise donneuse d’ordre : plan d’action renforcé, suspension ou rupture de la relation commerciale, clauses de sanction soumises au contrôle du déséquilibre significatif, consultation des parties prenantes, qui rappelle la thèse du solidarisme contractuel. La chaîne contractuelle est enfin responsabilisée au regard de l’article 29 de la directive : la faute de vigilance du donneur d’ordre peut couvrir le fait dommageable du sous-traitant, la responsabilité solidaire à l’égard de la victime pouvant être reportée, au stade de la contribution à la dette, sur le partenaire commercial par le jeu des clauses (C. civ., art. 1313 et 1317). - 🦉 L’article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

🎭L’Amitié entre l’Ogre Compliance et l’Épervier Vigilance

▶ cliquer sur l’image pour voir l’épisode sur YouTube - ► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « L’Amitié entre l’Ogre Compliance et l’Épervier Vigilance », in série de vidéos dessinées La Compliance animée, épisode 4, 25 octobre 2026 - ► Résumé de cet épisode de La Compliance animée : Dans ce quatrième épisode, un nouveau Personnage rejoint l’Ogre Compliance : l’Épervier Vigilance. Du haut de sa tour, son regard va loin et peut regarder de près ; depuis qu’il est né, au sein des États et des entreprises, il regarde à l’intérieur et à l’extérieur, pour prévenir les dommages et les catastrophes. L’Ogre Compliance a besoin de ce regard : il lui demande de l’aider à détecter et à prévenir les catastrophes. L’Épervier hésite : il a surtout le souci des êtres humains et vole au loin pour cela. Mais puisque les systèmes protègent les personnes, il veut bien aider l’Ogre. Il devient ainsi la pointe avancée de la Compliance, le regard par lequel l’Ogre pourra protéger les systèmes. La Vigilance n’est pas une obligation de plus : elle est le regard de la Compliance, tourné vers les êtres humains que les systèmes doivent protéger. En moins de 2 minutes, un épervier et un ogre : décidément, la Compliance fait naître de nouvelles amitiés ! Un épisode toutes les deux semaines, en français et en anglais. - 🌐 visionner sur YouTube cet épisode de la série La Compliance animée visionner sur LinkedIn cet épisode de la série La Compliance animée visionner sur Instagram cet épisode de la série La Compliance animée 🎬 visionner ci-dessous cet épisode de la série La Compliance animée ⬇️ - La Compliance animée, par mafr la série de vidéos dessinées consacrée au Droit de la Compliance ComplianceTech®

Articles

FABRE-MAGNAN, Muriel🕴️

📝Quelques principes de droit de la responsabilité civile « particulièrement nécessaires à notre temps »

► Référence complète : M. Fabre-Magnan, « Quelques principes de droit de la responsabilité civile « particulièrement nécessaires à notre temps » », Responsabilité civile et assurances, n° 10, octobre 2026, dossier 13, p. 6-13 (Journées françaises de la responsabilité civile). - ► Résumé : Constatant que les projets de réforme successifs figent le droit jurisprudentiel de la responsabilité civile au lieu de le prolonger, l’auteure en dégage quelques principes pour un droit commun renouvelé, capable d’affronter les chaînes de production, l’intelligence artificielle et les dommages environnementaux. Elle invite à dépasser la classification par fait générateur et l’opposition binaire entre responsabilité pour faute et responsabilité sans faute, et à rééquilibrer les fonctions de la matière au profit de la prévention. Elle défend une clause générale de responsabilité pour faute, que viendrait compléter une clause générale de vigilance, puis propose de substituer la notion de pouvoir à celle de risque : pouvoir sur les choses, pouvoir sur les personnes, contrôle de l’activité d’autrui. Elle revient enfin sur la causalité, point nodal de la responsabilité. ► L’article cite (n° 14, note 27), à propos de la compliance comme responsabilité ex ante : M.-A. Frison-Roche, La responsabilité ex ante, pilier du droit de la compliance, D. 2022, p. 621. 🦉 Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.
Couverture provisoire – Compliance et vigilance bancaire

Direction de publication

🏗️ coédition et direction de collection : 📚Régulations & Compliance

📕À paraître : 🕴️L. Laref (dir.), 📕Compliance et vigilance bancaire

► Référence complète : L. Laref (dir.), Compliance et vigilance bancaire. Contribution des acteurs bancaires et financiers à la LCB-FT, préface de N. Vasse, coll. « Régulations & Compliance », Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz, à paraître. - ► Lire les présentations des autres ouvrages de la collection : les ouvrages suivants : 🕴️M.-A. Frison-Roche, Le système juridique global des noms de domaine. Structure multi-acteurs et durabilité de l’Internet, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Le système probatoire de la Compliance, à paraître   les ouvrages précédents : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance et Contrat, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), L’Obligation de Compliance, 2025 🕴️M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, 2024 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), La juridictionnalisation de la Compliance, 2023 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Les outils de la Compliance, 2021 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Pour une Europe de la Compliance, 2019 🕴️N. Borga, J.-Cl. Marin et J.-Ch. Roda (dir.), Compliance : l’entreprise, le régulateur et le juge, 2018 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Régulation, Supervision, Compliance, 2017 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Internet, espace d’interrégulation, 2016 📚Consulter tous les titres de la collection. - ► Table des matières provisoire : TABLE DES MATIÈRES PROVISOIRE Préface de 🕴️Nicolas Vasse, Directeur exécutif de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA) ♦️ Avant-propos, par 🕴️Céline Haye-Kiousis, présidente de l’Association Nationale des Juristes de Banque (ANJB) PERSPECTIVE GÉNÉRALE ♦️ La contribution des banques à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, illustration de l’Obligation systémique de Compliance, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche PREMIÈRE PARTIE LA DIFFUSION DE LA COMPLIANCE DANS LE SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER ♦️ Quelques rappels terminologiques utiles…, par 🕴️Jérôme Lasserre Capdeville DEUXIÈME PARTIE LA RÉCEPTION DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE PAR LES PROFESSIONNELS DU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER ♦️ La réception de la compliance LCB-FT par le secteur bancaire et financier. Modalités d’appropriation, dysfonctionnements structurels et éthique comme condition d’effectivité, par 🕴️Jennifer Marchand ♦️ L’obligation de compliance LCB-FT, moteur de transformation des pratiques en matière de crédits et de garanties, par 🕴️Patricia Le Besnerais TROISIÈME PARTIE LA MODULATION DES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER EN MATIÈRE DE LCB-FT ♦️ Le banquier face au défi de la vigilance : entre exigences contradictoires et responsabilités croissantes, par 🕴️Paula Seixas et 🕴️Romain Ducatez ♦️ L’harmonisation européenne face à la modulation de l’obligation de vigilance : les enseignements de l’AMLR, par 🕴️Cassandre Degrande QUATRIÈME PARTIE COMPLIANCE ET PERFORMATIVITÉ : LES ENJEUX AUTOUR DE LA REGTECH DANS LE SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER APPLIQUÉE À LA LCB-FT ♦️ Compliance, performativité et RegTech : la reconfiguration des dispositifs de vigilance bancaire en matière de LCB-FT, par 🕴️Gurvan Branellec ♦️ Les observations de l’ACPR sur l’usage de l’IA par les banques et néobanques — entre avancées et nouveaux défis (titre provisoire), par 🕴️Jean-Christophe Cabotte PROPOS CONCLUSIFS

Documents de travail

Document de travail servant de base à un article

🚧La contribution des banques à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, illustration de l’Obligation systémique de Compliance

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, La contribution des banques à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, illustration de l’Obligation systémique de Compliance, document de travail, mars 2026, mis à jour en juin 2026. - 📝 Ce document de travail sert de base à l’article publié dans l’ouvrage Compliance et vigilance bancaire, dirigé par Laure Laref, à paraître dans la collection « Régulations & Compliance », coédité par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz. 🎤 Il prolonge la conférence introductive « Obligation de Compliance et gouvernance bancaire » faite le 12 mars 2026 à Lille, au colloque organisé par l’Université Catholique de Lille et l’Association Nationale des Juristes de Banque (ANJB). - ► Résumé : Dans le secteur bancaire, où elle est née et s’exprime avec le plus de force, l’Obligation de Compliance n’est pas l’obéissance à toute la réglementation applicable, ce qui la réduirait à une conformité mécanique. Les textes et les régulateurs demandent à la banque de contribuer activement à un But Monumental : préserver le système bancaire pour protéger les êtres humains qui y sont impliqués. La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en offre l’illustration la plus nette : parce qu’elle est « en position » de détecter et de prévenir des maux systémiques, la banque en est le sujet de droit naturel. Cette obligation la fait entrer dans l’interrégulation européenne, se prolonge dans un contentieux systémique d’un genre nouveau. Si le but lui est imposé, les moyens de le servir sont modelés par elle, non seulement les outils réglementaires mais encore le contrat. La banque concrétise sa mission de LBC/FT dans une obligation de résultat quant à la mise en place des structures de Compliance et une obligation de moyens quant aux effets qu’elles produisent. - 🔓 lire le document de travail ci-dessous ⤵️

Ouvrages

📗ALLADA, Eustache da (dir.)

📗Devoir de vigilance. Quelles perspectives africaines ?

► Référence complète : E da Allada. (dir.), Devoir de vigilance. Quelles perspectives africaines ?, Lefebvre-Dalloz, coll. "Thèmes & Commentaires, 2026, sous presse. - ►Voir notamment la présentation des contributions : 📝 M.-A. Frison-Roche, « Considérer la géographie juridique africaine pour y réussir l’obligation de vigilance » – lire une présentation
Couverture – Compliance Obligation

Direction de publication

🏗️ coédition et direction de collection : 📚Compliance & Regulation

Collection Compliance & Regulation Parution de : 🕴️ M.-A. Frison-Roche (ed.), Collection Compliance & Regulation Compliance Obligation

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. « Compliance & Regulation« , 2026. - En parallèle, un livre en français, L’Obligation de Compliance, a étépublié dans la collection « Régulations & Compliance » copubliée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz. - Ce livre est partie intégrante de cette collection créée Marie-Anne Frison-Roche pour développer le Droit de la Compliance et de la Régulation.  lire la présentation des autres ouvrages de la collection : livres ultérieurs : 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Evidential System, 2027 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance and Contrat, 2027 livres précédents : ​🕴️M.-A. Frison-Roche (ed), Compliance Juridictionnalisation, 2023 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed), Compliance Monumental Goals, 2022 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Tools, 2021 - ►  voir la présentation générale de cette Series ​Compliance & Regulation, conçue, fondée et dirigée par Marie-Anne Frison-Roche, copubliée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant. - 🧮ce livre suit le cycle de colloques 2023 organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses Universités partenaires. - ► présentation générale du livre : Compliance is sometimes presented as something that cannot be avoided, which is tantamount to seeing it as the legal obligation par excellence, Criminal Law being its most appropriate mode of expression. However, this is not so evident. Moreover, it is becoming difficult to find a unity to the set of compliance tools, encompassing what refers to a moral representation of the world, or even to the cultures specific to each company, Compliance Law only having to produce incentives or translate this ethical movement. The obligation of compliance is therefore difficult to define. This difficulty to define affecting the obligation of compliance reflects the uncertainty that still affects Compliance Law in which this obligation develops. Indeed, if we were to limit this branch of law to the obligation to « be conform » with the applicable regulations, the obligation would then be located more in these « regulations », the classical branches of Law which are Contract Law and Tort Law organising « Obligations » paradoxically remaining distant from it. In practice, however, it is on the one hand Liability actions that give life to legal requirements, while companies make themselves responsible through commitments, often unilateral, while contracts multiply, the articulation between legal requirements and corporate and contractual organisations ultimately creating a new way of « governing » not only companies but also what is external to them, so that the Monumental Goals, that Compliance Law substantially aims at, are achieved. The various Compliance Tools illustrate this spectrum of the Compliance Obligation which varies in its intensity and takes many forms, either as an extension of the classic legal instruments, as in the field of information, or in a more novel way through specific instruments, such as whistleblowing or vigilance. The contract, in that it is by nature an Ex-Ante instrument and not very constrained by borders, can then appear as a natural instrument in the compliance system, as is the Judge who is the guarantor of the proper execution of Contract and Tort laws. The relationship between companies, stakeholders and political authorities is thus renewed. - 🏗️general construction of the book The book opens with a substantial Introduction, putting the different sort of obligations of compliance in legal categories for showing that companies must build structures of compliance (obligation of result) and act to contribute with states and stakeholders to reach Monumental Goals (obligation of means). The first part is devoted to the definition of the Compliance Obligation. The second part presents the articulation of Compliance obligation with the other branchs of Law, because the specific obligation is built by Compliance Law, as new substantial branch of Law but also by many other branchs of Law. The third part develops the pratical means established to obtained the Compliance Obligation to be effective, efficace and efficient. The fourth part takes the Obligation of Vigilance as an illustration of all these considerations and the discussion about the future of this sparehead fo the Compliance Obligation . The fifth part refers to the place and the role of the judges, natural characters for any obligation. - TABLE OF CONTENTS    ANCHORING THE SO DIVERSE COMPLIANCE OBLIGATIONS IN THEIR NATURE, REGIMES AND FORCE TO BRING OUT THE VERY UNITY OF THE COMPLIANCE OBLIGATION, MAKING IT COMPREHENSIBLE AND PRACTICABLE  🔹 Compliance Obligation: building a compliance structure that produces credible results withe regard to the Monumentals Goals targeted by the Legislator, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche   TITLE I. IDENTIFYING THE COMPLIANCE OBLIGATION CHAPTER I: NATURE OF THE COMPLIANCE OBLIGATION Section 1 🔹 Will, Heart and Calculation, the three marks surrounding the Compliance Obligation, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 🔹 Debt, as the basis of the compliance obligation, by 🕴️Bruno Deffains Section 3 🔹 Compliance Obligation and Human Rights, by 🕴️Jean-Baptiste Racine Section 4 🔹 Compliance Obligation and changes in Sovereignty and Citizenship, by 🕴️René Sève Section 5 🔹 The definition of the Compliance Obligation in Cybersecurity, by 🕴️Michel Séjean CHAPTER II: SPACES OF THE COMPLIANCE OBLIGATION Section 1 🔹 Industrial Entities and Compliance Obligation, by 🕴️Etienne Maclouf Section 2 🔹 Compliance, Value Chains and Service Economy, by 🕴️Lucien Rapp Section 3 🔹 Compliance and conflict of laws. International Law of Vigilance-Conformity, based on applications in Europe, by 🕴️Louis d’Avout   TITLE II. ARTICULATING THE COMPLIANCE OBLIGATION WITH OTHER BRANCHES OF LAW Section 1 🔹 Tax Law and Compliance Obligation, by 🕴️Daniel Gutmann Section 2 🔹 General Procedural Law, prototype of the Compliance Obligation, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 3 🔹 Corporate and Financial Markets Law facing the Compliance Obligation, by 🕴️Anne-Valérie Le Fur Section 4 🔹 Transformation of Governance and Vigilance Obligation, by 🕴️Véronique Magnier Section 5 🔹 The Relation between Tort Law and Compliance Obligation, by 🕴️Jean-Sébastien Borghetti Section 6 🔹 Environmental and Climate Compliance, by 🕴️Marta Torre-Schaub Section 7 🔹 Competition Law and Compliance Law, by 🕴️Jean-Christophe Roda Section 8 🔹 The Compliance Obligation in Global Law, by 🕴️Benoît Frydman & 🕴️Alice Briegleb Section 9 🔹 Environmental an Climatic Dimensions of the Compliance Obligation, by 🕴️Marta Torre-Schaub Section 10 🔹 Judge of Insolvency Law and Compliance Obligations, by 🕴️Jean-Baptiste Barbièri   TITLE III. COMPLIANCE: GIVE AND TAKE THE MEANS TO OBLIGE   CHAPTER I: COMPLIANCE OBLIGATION: THE CONVERGENCE OF SOURCES Section 1 🔹 Compliance Obligation upon Obligation works, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 🔹 Conformity technologies to meet Compliance Law requirements. Some examples in Digital Law, by 🕴️Emmanuel Netter Section 3 🔹 Legal Constraint and Company Strategies in Compliance matters, by 🕴️Jean-Philippe Denis & 🕴️Nathalie Fabbe-Coste Section 4 🔹 Opposition and convergence of American and European legal systems in Compliance Rules and Systems, by 🕴️Raphaël Gauvain & 🕴️Blanche Balian Section 5 🔹 In Compliance Law, the legal consequences for Entreprises of their Commitments and Undertakings, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche CHAPTER II: INTERNATIONAL ARBITRATION IN SUPPORT OF THE COMPLIANCE OBLIGATION Section 1 🔹 How International Arbitration can reinforce the Compliance Obligation, by 🕴️Laurent Aynès Section 2 🔹 Arbitration consideration of Compliance Obligation for a Sustainable Arbitration Place, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 3 🔹 The Arbitral Tribunal’s Award in Kind, in support of the Compliance Obligation, by 🕴️Eduardo Silva Romero Section 4 🔹 The use of International Arbitration to reinforce the Compliance Obligation: the example of the construction sector, by 🕴️Christophe Lapp Section 5 🔹 The Arbitrator, Judge, Supervisor, Support, by 🕴️Jean-Baptiste Racine TITLE IV. VIGILANCE, SPEARHEAD OF THE COMPLIANCE OBLIGATION Section 1 🔹 Vigilance Obligation, Spearheard and Total Share of the Compliance Obligation, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche   CHAPTER I: INTENSITIES OF THE VIGILANCE OBLIGATION, SPEARHEAD OF THE COMPLIANCE SYSTEM Section 2 🔹 Intensity of the Vigilance Obligation by Sectors: the case of Financial Operators, by 🕴️Anne-Claire Rouaud Section 3 🔹 Intensity of the Vigilance Obligation by Sectors: the case of Digital Operators, by 🕴️Grégoire Loiseau Section 4 🔹 Intensity of the Vigilance Obligation by Sectors: the case of Energy Operators, by 🕴️Marie Lamoureux CHAPTER II: GENERAL EVOLUTION OF THE VIGILANCE OBLIGATION Section 1 🔹 Rethinking the Concept of Civil Liability in the light of the Duty of Vigilance, Spearhead of Compliance, by 🕴️Mustapha Mekki Section 2 🔹 Contracts and clauses, implementation and modalities of the Vigilance Obligation, by 🕴️Gilles J. Martin Section 3 🔹 Proof that Vigilance has been properly carried out with regard to the Compliance Evidence System, by 🕴️Jean-Christophe Roda Section 4 🔹 Compliance, Vigilance and Civil Liability: put in order and keep the Reason, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Title V. THE JUDGE AND THE COMPLIANCE OBLIGATION Section 1 🔹 Present and Future Challenges of Articulating Principles of Civil and Commercial Procedure with the Logic of Compliance, by 🕴️Thibault Goujon-Bethan Section 2 🔹 The Judge required for an Effective Compliance Obligation, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche - CONCLUSION THE COMPLIANCE OBLIGATION: A BURDEN BORNE BY SYSTEMIC COMPANIES GIVING LIFE TO COMPLIANCE LAW (conclusion and key points of the books, free access)

Conférences

🎥Le maniement du temps dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance : de l’urgence au temps long, in 🧮Le contentieux contractuel impliquant la Compliance : aspects procéduraux et juridictionnels

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Le maniement du temps dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance : de l’urgence au temps long », in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Jean Moulin – Lyon 3 (,..), Le contentieux contractuel impliquant la Compliance : aspects procéduraux et juridictionnels,  Faculté de droit, Lyon, 29 mai 2026. - 🧮consulter le programme complet de la manifestation - 📶consulter les slides - 🚧Lire le document de travail bilingue sur la base duquel cette conférence est bâti - Lire la présentation des deux autres interventions dans ce colloque : 🎥L'émergence du contentieux contractuel impliquant la Compliance par la convergence des matières 🎥Le jugement adéquat dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance et son exécution efficace - 📝Cette conférence sera la base d'une contribution dans l'ouvrage, Compliance et Contrat,  à paraître dans la collection 📚Régulations & Compliance, ouvrage coédité par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz. - ► Présentation de cette conférence :  ⛏️Aller plus loin  : 🕴🏻J.-M. Coulon et 🕴🏻M.-A. Frison-Roche (codir.), Le temps dans la procédure ⚙️Compliance et Contrat, 19966 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, ⚙️Compliance et Contrat,

Conférences

conférence introductive d'un colloque

🎥Obligation de compliance et gouvernance bancaire, in 🧮Compliance et vigilance bancaire : la participation des acteurs du secteur bancaire et financier à la LCB/FT

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Obligation de compliance et gouvernance bancaire », in Chaire Éthiques des affaires : Compliance, ESG et Sustainability Reporting & Association Nationale des Juristes de banque (ANJB), Compliance et vigilance bancaire : la participation des acteurs du secteur bancaire et financier à la LCB/FT,  Faculté de droit, Université Catholique de Lille, Lille, 12 mars 2026. - 🧮consulter le programme complet de la manifestation - 📶consulter les slides - Lire le compte-rendu de la conférence et de la manifestation sur LinkedIn - 📝Cette conférence sera la base d'une contribution dans l'ouvrage à paraître dans la collection 📚Régulations & Compliance, ouvrage coédité par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz. - ► Présentation de cette conférence introductive du colloque : À partir d'une méthode retenue, trois perspectives seront successivement prises. En méthode, pour éclairer les tables-rondes qui vont constituer la journée de rencontres sans traiter le sujet à leur place ni prétendre répondre par avance aux questions qu'elles vont soulever, ni chercher à conclure cette journée au lieu de l'ouvrir, ce qui est parfois le vice des introductions qui sont si souvent des sortes de propos de clôture déguisés, avec juste quelques points d'interrogation pour donner le change, j'ai pris la vieille, vieille, méthode de l'introduction en « triple entonnoir ». Cela consiste à partir d'un autre point que celui objet du colloque lui-même, Compliance et vigilance bancaire : la participation des acteurs du secteur bancaire et financier à la LCB/FT, pour venir d'une façon extérieure et d'une première façon au sujet, d'en repartir pour s'accrocher à un deuxième point extérieur, et de le refaire encore une troisième fois, pour  -après ce triple déploiement-, avoir en quelque sorte aéré le sujet afin de permettre aux orateurs suivant de se concentrer sur le sujet qui est très précis. Cela est d'autant aisé que le thème retenu lui-même porte sur trois points : une ambition – particulière – (la « lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme »), un secteur – particulier (le « secteur bancaire ») et une activité portée par des personnes – particulières –  (la « participation des acteurs »). - Mon premier point de départ est de poser ce qu'est le Droit de la Compliance pour rattacher ce qu'est le Droit de la Compliance à l'objet sur lequel il porte : le secteur bancaire. Car s'il s'agissait que de se « conformer la réglementation applicable », l'on ne comprend pas pourquoi le secteur bancaire est si concerné, si contraint, si exposé à la « compliance », qui ne serait que la façon anglaise de dire qu'il faut « se conformer ».  Il doit bien y avoir plus que de l'obéissance aux normes, plus que de la prévention de tous les manquements, pour que cela soit si structurant et que le secteur bancaire soit en première ligne.  Il apparaît alors que le Droit de la Compliance n'est pas l'obeissance mécanique à des corpus réglementaire, mais la contribution par des opérateurs systémique à la concrétisation d'ambitions politiques essentielles pour le futur (les « Buts Monumentaux », négatifs et positifs). C'est à ce titre que le secteur bancaire, parce qu'il est composé d' « opérateurs cruciaux », est l'objet naturel de la compliance. Sa puissance ne  lui être reprochée ; cette puissance est indispensable. Dans une branche du Droit qui est en émergence, qui est systémique, qui est Ex Ante, qui est avant un Droit d'action, l'objet est le futur. Se conformer n'en est qu'un outil. ⛏️Aller plus loin  : 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Le Droit de la compliance, 2016 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝 Les buts monumentaux, coeur battant du Droit de la compliance, in 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, Les buts monumentaux de la compliance, 2022 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Naissances d'une branche du droit : le Droit de la Compliance, 2024 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Compliance et conformité: les distinguer pour les articuler, 2024 - Mon deuxième point de départ est de partir des Buts Monumentaux , ancrage normatif du Droit de la compliance, pour le rattacher à cette ambition singulière et ici privilégiée de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, l'on doit s'étonner de certaines choses.  En effet, si l'on se retient au stade de l'introduction à entrer dans la technicité des textes et le contentieux de celui-ci, l'on peut se demander pourquoi ces deux objets sont ainsi associés. L'on mesurer la corrélation entre l'activité bancaire et le blanchiment d'argent. S'y associent d'ailleurs les notaires, les commissaires de justice, les avocats, les notaires, et d'autres professions qui ont pour caractéristiques de manier l'argent des autres. Même si l'on voit la ratio legis, qui est l'information ainsi structurellement obtenue sur les flux financiers, il reste la vieille dée que celui qui n'est que le tuyau (pour reprendre la distinction familière dans la régulation des infrastructure essentielles de réseau) pourraît être aussi celui partie prenante au contenu : le  banquier blanchisseur. Et si la diligence Ex Ante de compliance écarte par avance ce soupçon, puisque le banquier a des obligations de déclaration de soupçon, nous payons très cher cette représentation qui imprègne le Droit répressif, voire pénal, de la vigilance bancaire, notamment en matière de secret, de transparence, d'information et de prise de risque. Mais pourquoi l'avoir étendu au financement du terrorisme ? Car le soupçon du banquier terroriste n'existe plus. Le cas redevient pur. Il s'agit nettement d'internaliser dans les banques la charge régalienne d'intervenir avant qu'il ne soit trop tard, avant les morts tombés. Le financement est le point faible et visible du mal systémique : les terroristes doivent se financer avant d'agir. Les banques sont donc aux premiers loges de la détection et de la prévention. Cela se conçoit et ainsi compris cela éclaire d'une façon plus exacte la place des banques dans les obligations de compliance pour la lutte contre le blanchiment : par nature, elles sont le circuit emprunté par les circuits criminels occultes. Mais le blanchiment intervient après, alors que dans l'action terroriste le financement intervient avant. La demande du Droit est donc passé de l'Ex Post (traitement finanier après le crime) à l'Ex Ante (traitement financier avant le crime). C'est d'une autre nature. Mais il n'y a pas de raison d'arrêter ce mouvement de surveillance, que le Droit de la Compliance confie aux opérateurs afin qu'ils en informent les autorités publiques, car les mouvements d'argent informent tant sur les projets collectifs et individuels.  Par exemple dans l'espace numérique. Il faut faire attention à cela, au regard du principe de liberté, dont le principe de non-immixtion n'est qu'une déclinaison. C'est au juge de le préserver. La décision  du Conseil constitutionnel  du 18 février 2026 du principe de confidentialité des avis juridiques rendus par les juristes au sein des entreprises va dans ce sens. ⛏️Aller plus loin  : 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Le couple Ex Ante – Ex Post, justification d'un droit spécifique et propre de la régulation, in 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📕Les engagements dans les systèmes de régulation, 2006 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝La responsabilité Ex Ante, pilier du Droit de la Compliance, 2022 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝LCompliance, Vigilance et Responsabilité civile : comprendre raison garder, in 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, L'obligation de compliance, 2025 - Mon troisième point de départ est la « gouvernance », terme qui est assez mystérieux , car il relève davantage de la gestion de l'art politique de mobiliser les êtres humains que du droit pour que les bonnes décisions soient prises, que les bons comportements se prennent afin que les intérêts légitimes soient préservés. L'idée de gouvernance es apparue en droit lorsqu'est imposée l'idée que l'application pure et simple des règles ne produisait pas toujours le résultat voulu par l'auteur de ces règles. Cela est vrai pour le secteur bancaire. Cela est encore plus vrai pour le secteur financier (où les acteurs sont plus mobile). C'est sans doute le pilier sur le secteur numérique, peu sensible aux frontières. La « gouvernance bancaire » renvoie à la façon dont le secteur lui-même s'organise en répondant aux textes, ici ceux qui organisent la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. En effet, contrairement au système financier, le système bancaire est gouverné par les opérateurs qui sont certes à la fois réglementés, régulés et supervisés, mais qui intériorisent ces textes, le plus souvent de droit pénal ou de droit administratif répressif, dans un mixage du droit le plus dur et du droit le plus souple. Cee mixage qui produit cette « gouvernance » est souvent mal comprise, soit parce que l'on estimerait que le secteur bancaire s'approprierait des prérogatives régaliennes, soit parce qu'on soutiendrait qu'elles assument, notamment financièrement, une fonction d'ordre public qui devrait être supportée par l'Etat. L'on entend fréquemment cette dispute, le Droit de la Compliance étant critiqué soit dans le premier angle, soit sous le second. Plus concrètement, comme le souligne le titre même de la manifestation, la « gouvernance » suppose la « participation » de ceux qui sont concernés par le but monumental qu'il s'agit d'atteindre : lutter contre le blanchiment d'argent pour que le système bancaire soit sain. Les banques aussi y ont intérêt, comme l'Etat a intéret à la solidité d'un système bancaire qui ne soit corrodé par le crime. La participation doit se faire à deux niveaux. Dans la gouvernance entre les entités bancaires et les autorités publiques d'une part ; dans la gouvernance au sein même des banques. En effet, dans le Droit de la Compliance, cette contribution aux ambitions régaliennes doit pénétrer dans les banques elles-mêmes. En premier lieu, en faisant effectivement « participer » les êtres humains qui les composent, à l'intérieur et à l'extérieur, leurs « partenaires » et les parties prenantes. Cela peut s'appeler une « gouvernance » dans une alliance par des buts, explicites, avec des contributions qui ne sont pas crues sur paroles mais qui sont apportées par des « structures de compliance », des « comportements crédibles » et des « trajectoires plausibles ». En cela, les banques mutualistes sont en meilleure position que les autres. Les mécanismes de formation, au centre du Droit de la Compliance, y jouent un rôle essentiel. En second lieu, les alliances avec les autorités publiques et les ancrages territoriaux, avec les évaluations concrètes sont décisifs. Le contrat devient alors non pas seulement le moyen obligé par lequel la banque assujettie exécute son obligation réglementaire mais l'outil juridique le plus classique par lequel elle exerce sa liberté pour contribuer en ce qui la concerne à la réalisation des buts monumentaux pour l'avenir du groupe social, aujourd'hui menacé. On est loin et au-delà de la « conformité » : cela s'appelle le Droit de la Compliance. ⛏️Aller plus loin  : 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Un droit substantiel de la compliance, appuyé sur la tradition européenne humaniste,in 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, Pour une Europe de la Compliance, 2019 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝La formation : contenu et contenant de la Compliance, in 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, Les outils de la compliance, 2020 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Contrat de compliance, clauses de compliance, 2022 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, ⚙️Compliance et Contrat, 2026 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 🏛️Mission donnée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Droit de la Compliance, Travaux en cours, 2025 – 2026.

Textes

Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

► Référence complète : Directive (UE) 2026/470 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. - ► lire le texte -

Articles dans une publication collective juridique

FABRE-MAGNAN, Muriel🕴️

📝Pouvoir économique et responsabilité , in 🕴️M. Fabre-Magnan et 🕴️P. Lokiec (dir.), Les limites juridiques au pouvoir économique

► Référence complète : M. Fabre-Magna, « Pouvoir économique et responsabilité », in M. Fabre-Magnan et P. Lokiec (dir.), Les limites juridiques au pouvoir économique, Lefebvre-Dalloz, coll. « Thèmes et Commentaires – Etudes », 2026, pp. 177-194. -