Autres

► Référence complète : Autorité de la concurrence (ADLC), Communiqué relatif aux orientations informelles de l’Autorité en matière de développement durable, 27 mai 2024, 6 p. - 📜lire le communiqué - 📰lire le communiqué de presse accompagnant la publication de ce document -

► Référence complète : Cour des comptes, Rapport public annuel 2024. L’action publique en faveur de l’adaptation au changement climatique, mars 2024, 264 p. - 📓lire le volume 1 📓lire le volume 2 - 📓lire la synthèse du rapport -

► Référence complète : Assemblée Nationale, Rapport d'information sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, déposé par la Commission des affaires européennes, présenté par Madame la députée Sophia Chikirou et Madame la députée Mireille Clapot, 28 juin 2023. - 📓lire le rapport -

► Référence complète : Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), Parquet national financier (PNF) et Guy Dauphin Environnement, 15 mai 2023. - 🏛️lire la convention - 📧lire l'article publié dans la Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation, intitulé "Le PNF devrait avoir ouvertement compétence en matière de CJIP environnementale : la CJIP « Guy Dauphin Environnement » du 17 mai 2023" -

► Référence complète : Agence française anticorruption (AFA), Présentation des référentiels étrangers promouvant l'intégrité dans la vie des affaires, Étude, mai 2023. - 📜lire l'étude -

► Référence complète : Committee on Legal Affairs of the European Parliament (Commission des affaires juridiques du Parlement européen), Report on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on Corporate Sustainability Due Diligence and amending Directive (EU) 2019/1937 (Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937), 8 mai 2023. - 📓lire le rapport (en anglais) -

► Référence complète : Agence française anticorruption (AFA) et Parquet national financier (PNF), Les enquêtes internes anticorruption. Guide pratique, mars 2023.  - 📜lire le guide -  

► Référence complète : Parquet national financier (PNF), Lignes directrices sur la mise en oeuvre de la convention judiciaire d'intérêt public, 16 janvier 2023. - ► Lire les lignes directrices -  

► Référence complète : S. Merabet, Le Digital Services Act : guide d’utilisation de lutte contre les contenus illicites", JCP G, n° 42, octobre 2022, doctr. 1210, pp. 1958-1964 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Le Digital Services Act ambitionne de responsabiliser davantage les fournisseurs de services d’intermédiaires. Si les règles favorables de responsabilité qui leur profite demeurent très largement inchangées, le texte multiplie les obligations à leur charge. Les autorités européennes entendent en finir avec des règles qui pour l’heure permettent trop souvent aux hébergeurs de se soustraire au contrôle des contenus en ligne. Ce sont essentiellement les plateformes qui sont concernées, avec une attention toute particulière portée aux plus grandes d’entre elles. Le règlement conserve des obligations antérieures, en renforce d’autres et surtout en consacre de nouvelles. Ces obligations n’ont pas toute la même intensité, mais certaines devraient avoir une influence déterminante sur les pratiques des plateformes à l’avenir. L’objectif principal du texte est de lutter contre les contenus illicites et son architecture est pensée à cette fin sans pour autant sacrifier les droits des destinataires des services.". - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : Conseil d'État, Les réseaux sociaux. Enjeu et opportunités pour la puissance publique, Rapport annuel, 2022. - 📗Lire le rapport. -

► Référence complète : Autorité de régulation des transports (ART), Six ans de régulation des transports (2016-2022). De l'ARAFER à l'ART, juillet 2022.  -   ► Lire le rapport. -

Référence complète : Equinet : Pour une IA européenne protectrice et garante du principe de non-discrimination, Avis établissant des recommandations et des principes essentiels pour la future législation européenne portant sur l'intelligence artificielle, 21 juin 2022. -   Lire l'avis.   

► Référence complète : Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)entre le PNF et Mc Donald's France, Mc Donald's System of France LLC et McD Luxembourg Real Estate Sarl, 31 mai 2022 - Lire le communiqué de presse du Procureur de la République financier.  -  

► Référence complète : Autorité de la concurrence (ADLC), Document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence, 2022 - 📜lire le document-cadre - 📝Commentaires de ce document :  CCC, n° 7, juillet 2022, comm. 123, obs. D. Bosco Rev. int. compliance, n° 4, août 2022, comm. 201, obs. C. Terret & M. Cousin, pp. 39-40 -

Référence complète : Agence française anticorruption (AFA), Rapport d'activité 2021, mai 2022, 68 p. - Lire le rapport

► Référence générale : Haut Comité juridique de la place financière de Paris, Rapport sur l'extraterritorialité du Droit de l'Union européenne, mai 2022. - 📓Lire le rapport -  

► Référence complète : Agence française anticorruption (AFA), Guide du contrôle comptable anticorruption, 2022.  -   ► Lire le guide - 📧 Lire le commentaire fait par Marie-Anne Frison-Roche de ce guide.  -

Référence complète : CESE, Climat, cyber, pandémie : le modèle assurantiel français mis au défi des risques systémiques , Avis, avril 2022. -   Lire l'avis.

Référence complète : Gauvain, R. et Marleix, O., Rapport d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, 2021. -   Lire le rapport.  -

► Référence complète : C. Dubost et D. Potier, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, Rapport d'information sur l’évaluation de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, 24 février 2022, 100 p. - ► Lire le rapport  -