â–ş Référence complète : Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ouverture aux géomètres-topographes des prestations de bornage, 5 décembre 2024 : JO Sénat 5 déc. 2024, p. 4682
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đź“ślire la réponse ministérielle
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