CJIP, contrat, engagement, etc.

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Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) 🏛️ convention judiciaire d’intérêt public du 31 mai 2022 entre le procureur de la République financier et les sociétés MC DONALD’S FRANCE, MC DONALD’S SYSTEM OF FRANCE LLC et MCD LUXEMBOURG REAL ESTATE

Convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale (CJIP en matière environnementale) 🏛️CJIP du 2 septembre 2024, Nestlé Waters

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DUCHÂTEL, Mathieu🕴🏻 & WRIGHT, Georgina🕴🏻 📓Extraterritorialité chinoise : le nouvel arsenal juridique

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MERABET, Samir🕴️ 📝Le Digital Services Act : guide d’utilisation de lutte contre les contenus illicites

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YAX, Nicolas🕴️, Anlio, Hernan🕴️ & PALMINTERI, Stefano🕴️ 📝Studying and improving reasoning in humans and machines