Ressources

Référence complète : Zarka, J.-Cl., La loi pour une république numérique, Petites Affiches, 26 octobre 2016.   Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le Drive dans le dossier « MAFR – Régulation ».

Référence générale : Canivet, G., Économie de la justice et procès équitable, JCP , 2001. Les étudiants de Sciences po peuvent lire cet article via le drive dans le dossier « MAFR – Régulation »

Référence générale : Streiff, V., Blockchain et propriété immobilière : une technologie qui prétend casser les codes, Droit & Patrimoine, oct. 2016, pp. 24-29.     Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive dans le dossier « MAFR – Régulation ».

Référence complète : Gamet, L., Droits de l'homme, urbi et orbi, Droit social, 2016, p. 1046 et s.   Résumé de l'article (par l'auteur) : Une fois affirmée l'universalité des droits de l'homme au travail, se pose la question de leur effectivité. Aucun tribunal international n'ayant été institué pour condamner un État défaillant, comment faire pour que les droits de l'homme au travail soient respectés de par le monde, sans consacrer un droit d'ingérence dans les affaires nationales des États souverains ? L'initiative publique trouve aujourd'hui, de façon subtile, un puissant relais dans l'initiative privée.  

Référence complète : Cour des comptes, La régulation des jeux d'argent et de hasard, rapport d'octobre 2016. Lire le rapport.

Référence complète : Thiemann, M., Capitalism lives of asset bubbles, in Fellows le regard de chercheurs internationaux sur l'actualité, RFIEA, n°13, 2016, pp. 3-4.   Consulter l'article.

Lire la loi.

Référence complète : Le Gac-Pech, S., Pour une indispensable légalisation des conventions de mère porteuse, AJ Famille, 2016, p. 486 et s.   L'auteur estime que la prohibition de la GPA par le droit est « anachronique » et qu'il est temps de réfléchir à la « liberté de donner la vie y compris pour autrui ».   "Cette condamnation sans nuance de la maternité pour autrui apparaît pourtant anachronique eu égard aux évolutions scientifiques permettant de repousser les limites du possible de la procréation. Surtout l'interdiction ne permet nullement d'endiguer le phénomène et au contraire aurait tendance à en favoriser les dérives. En ne posant pas les bases d'une « GPA éthique », selon la formule d'Élisabeth Badinter, on tolère un tourisme procréatif et encourage l'exploitation de la vulnérabilité de certaines femmes issues de milieux défavorisés. En dépassionnant le débat et en lui conférant une assise juridique, un tel encadrement permettrait d'établir la filiation à l'égard des parents intentionnels et de conférer une légitimité aux dons d'engendrement, sous toutes leurs formes, qu'il s'agisse de dons de gamètes (sperme, ovocytes), d'embryons ou de « gestation ». ".   L'auteur estime qu'il doit y avoir dissociation radicale pour définir la maternité entre le droit et le corporel : "À rebours des progrès médicaux, le droit discrimine la maternité en refusant de l'aborder comme un fait social pour s'en tenir exclusivement au fait charnel de l'accouchement. Oubliant que la science et le droit permettent de dissocier le fait biologique et juridique.", alors que le droit ne saurait se réduire à la biologie et que le droit actuel est donc une « imposture ».            

Référence complète : Beulay, M., Lanceurs d'alerte : la nécessité de l'établissement d'un statut en droit international ?, in La Revue des Droits de l'Homme, octobre 2016.

Lire le texte de la proposition.  Cette proposition a fait l'objet d'un accord le 5 juin 2018

Référence complète : Martineau-Bourgnineaud, V., La légalisation de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) au service du dialogue social : idéologie ou utopie ? , Petites Affiches, 11 octobre 2016, pp. 6-11. L'auteur relève que l'expression de « responsabilité sociale de l'entreprise » est peu définie. La Commission Européenne y voit la « responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société », les salariés faisant partie de ses « parties prenantes », et la norme ISO 26000 de 2010 sur la gouvernance intégrant les relations de travail. La RSE a pénétré le Droit par la loi de 2001 sur les « nouvelles régulations économiques », tandis que la loi de 2010 réformant le droit des sociétés cotées et important le principe « appliquer ou expliquer » oblige à inclure dans le rapport annuel de gestion des données sociales et environnementales. En cela ce rapport RSE promeut le dialogue social. L'auteur pose donc que « cette nouvelle idéologie » est entrée dans le Droit. Cette « consécration d'une idéologie » consiste à « créer un cadre réglementaire qui place l'homme au cœur des préoccupations de l'entreprise », en changeant pour cela sa gouvernance. En obligeant à la diversité dans les conseils d'administration, notamment leur féminisation et la présence des salariés. Le dialogue social prend la forme aussi de la participation des institutions représentatives du personnel dans le « reporting social et environnemental » et leur participation sur la stratégie de l'entreprise, puisque les discussions à ce propos prennent pour base les reportings précités. On constate cependant que les comités d'entreprise sont peu associés. C'est sans doute pour cela que l'auteur considère que la RSE comme dialogue social relève plutôt d'une « utopie »… Le dialogue social participe pourtant de la performance économique de l'entreprise et la loi dite Rebsamen du 17 août 2015 s'en prévaut, la loi du 8 août 2016, dite El Khomri inclut dans la « base de données économiques et sociales » et le taux de féminisation des conseils d'administration et le nombre d'accords collectifs. Mais l'auteur estime qu'à mettre dans le dialogue social des éléments qui n'en relèvent pas – comme l'environnement ou le sociétal – on affaiblit le dialogue social. L'auteur conclut son article d'une façon très critique en ces termes :   "La RSE à l'épreuve du droit nus enseigne que l'élément matériel de la RSE, les obligations légales (reporting, diversité des conseils d'administration, régle complain or explain…), et l'élément psychologique, son caractère volontaire impulsé par les dirigeants de l'entreprise sont indissociables. Alors que la RSE entend mettre l'humain au coeur des préoccupations de l'entreprise, on constate qu'il y a complète dissociation entre le discours affiché et la réalité économique et sociale. …..  cette RSE légalisée devient un instrument sophistique au service de ce but exclusif en permettant aux entreprises de se draper de vertus dans le but d'acheter la paix sociale, les conflits sociaux étant l'ennemi juré de la productivité.".   Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article en accédant via le drive au dossier « MAFR – Régulation »  

Référence complète : Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) : La mise en œuvre de la réforme ferroviaire : état des lieux du Régulateur, oct. 2016. Lire le rapport.

Référence complète : Samuelian, M., Les actions juridiques et réglementaires à l'épreuve des risques cartographiés par l'AMF, in Bulletin Joly Bourse, n°10, Lextenso, 2016, p. 440   Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le Drive dans le dossier « MAFR – Régulation & Compliance »

Référence complète : L'ESMA et la sanction de Fitch : brèves réflexions sur les pouvoirs de surveillance de l'Autorité de surveillance de l'Autorité européenne des marchés financiers, Bulletin Joly Bourse, 1ier oct. 2016, p. 423 s. Il s'agit d'un commentaire – en français- de la sanction prononcée par l'ESMA (rédigée en anglais) le 21 juillet 2016 à l'encontre de l'agence de notation Fitch. L'auteur souligne l'ampleur des pouvoirs de l'ESMA sur les agences de notation, qu'elle enregistre, qu'elle contrôle et qu'elle sanctionne, pouvoirs centralisés en son sein et non pas au sein des autorités nationales de supervision. Le commentaire de la décision est critique, non pas tant sur le cas mais sur les textes qu'il concrétise. En effet, les premiers pouvoirs sont ceux d'enquête et l'ESMA est venu contrôler la façon dont Fitch a pratiqué la notation des créanciers souverains. Or, la façon dont l'autorité européenne procède dans ces contrôles ne peut être contestée devant un juge, l'auteur estimant que cela n'est pas normal. En effet, l'ESMA peut faire des contrôles à l'intérieur même de l'entreprise sans aucune autorisation judiciaire, alors que par exemple les pouvoirs d'enquête de l'AMF sont encadrés. Sur le fond, l'agence de notation a été sanctionnée car des employés n'avaient pas respecté l'obligation de confidentialité, les contrôles internes ayant été insuffisamment pour prévenir cette communication. C'est cette même défaillance du contrôle interne qui est essentiellement reprochée à l'agence de notation à propos du délai de notification, qui n'a pas été respecté par les employés à l'égard de l'entité notée (ce qui est très grave pour celle-ci qui aurait pu fournir des éléments pouvant faire changer la note avant la publication de celle-ci), mais le contrôle interne n'avait pas averti les employés de l'agence de l'importance de ce délai.

Référence complète : Lafontaine, C., Le corps-marché. La marchandisation de la vie humaine à l'ère de la bioéconomie, Le seuil, 2014.  

Lire la première partie de l'arrêt. Lire la seconde partie de l'arrêt.

Référence complète : Colson, J.-Ph. et Idoux, P., Droit public économique, 8ième éd., coll. Manuel, Lextenso – LGDJ, 2016, 770 pages.   Lire la 4ième de couverture. Lire la table des matières. Lire la section 1 de l'Introduction : « De l'Etat entrepreneur à l'Etat régulateur »

Référence complète : Lehmann, M., La résolution et le droit international privé, in Revue de droit bancaire et financier, LexisNexis, Juillet 2014, pp. 88-95.   Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le drive dans le dossier « MAFR-Régulation »

Référence complète : Gourio, A., Le mécanisme de résolution unique : les nouveaux instruments et pouvoirs des autorités de résolution bancaires, in Revue de droit bancaire et financier, LexisNexis, juillet 2014, pp. 81-87. Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le drive dans le dossier « MAFR-Régulation »