Ressources

► Référence complète : Agence française anticorruption (AFA), Les recommandations de l'AFA. Recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournements de fonds publics et de favoritisme, 12 janvier 2021 - 📜Lire les recommandations -

Référence complète: Zittrain, J. L., "Gaining Power, Losing Control" (Gagner en puissance, perdre en contrôle), Clare Hall Tanner Lecture 2020, 2020 Regarder l'intervention (en anglais) Lire le compte-rendu de l'intervention (en anglais)   Cette intervention est divisée en deux parties: Between Abdication and Suffocation: Three Eras of Governing Digital Platforms (Entre abdication et suffocation: les trois âges de la gouvernance des plateformes numériques) With Great Power Comes Great Ignorance: What’s Wrong When Machine Learning Gets It Right (Avec le pouvoir vient l'ignorance: ce qui ne va pas quand l'apprentissage automatique réussit)  

Référence complète: Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée Lire la loi

► Référence complète : Cour Suprême de Norvège, 22 décembre 2020, People v Artic Oil. - 🏛️Lire la décision (en anglais, traduction non-officielle) -

Référence complète: Gauvain, R. et Marleix, O., Evaluation de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », Commission des Lois, Assemblée nationale, 16 décembre 2020   Liste des personnalités auditionnées par la mission d'évaluation Le 20 janvier: Françoise Dreyfus, professeure émérite de science politique de l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne Michel Sapin, ancien ministre de l’Économie et des finances Le 27 janvier:  Elsa Pilichowski, directrice de la gouvernance publique à l'OCDE, Mathilde Mesnard, directrice adjointe des affaires financières et des entreprises à l'OCDE Patrick Moulette, chef de la division de la lutte contre la corruption à l'OCDE Julio Bacio Terracino, chef de la division de l’intégrité dans le secteur public à l'OCDE Le 28 janvier:  Éric Alt, vice-président de l’association Anticor Patrick Lefas, président de Transparency International France William Bourdon, président-fondateur de l’association Sherpa Chanez Mensous, chargée de contentieux et plaidoyer au sein du pôle flux financiers illicites chez Sherpa Le 10 février: Fred Einbinder, ancien directeur juridique d’Alstom Nathalie Etzenbach-Huguenin, secrétaire générale et membre du comité exécutif de Solocal Valérie- Esther Penda, référente éthique chez Solocal  Maxime Duclaux, directeur relations institutionnelles, RSE, éthique, risques chez Solocal 

Référence complète: AMF / AFM, Appel pour une régulation européenne pour la fourniture de notations, de données et de services extra-financiers, 15 décembre 2020  Lire le communiqué de presse sur le site de l'AMF Dans ce document, l'AMF et l'AFM étudient la perspective ou non de superviser des agences de notation ESG et la perspective ou non de désigner l'ESMA comme superviseur. 

Référence complète: Gallois, J., Responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée, Dalloz Actualités, 10 décembre 2020 Lire l'article Lire l'arrêt de la Cour de Cassation commenté dans l'article

Référence complète : CE, 10 déc. 2010, CDiscount   Lire la décision.    Présentation de la décision par le Conseil d'État :   "Dispense lorsque les intérêts légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux des personnes concernées (f de l'art. 6 du RGPD) – 1) Modalités d'appréciation – 2) Espèce. Il résulte clairement de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») qu'un traitement de données à caractère personnel ne satisfait aux exigences du règlement, dès lors qu'il n'est nécessaire ni au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, ni à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement, ni à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique, que si la personne concernée a consenti au traitement de ses données, sauf à ce que le traitement soit nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, ou à ce qu'il soit nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à la condition, dans ce dernier cas, que ces intérêts légitimes puissent être regardés comme prévalant sur les intérêts des personnes concernées ou sur leurs libertés et droits fondamentaux.   1) Pour apprécier si les intérêts légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux des personnes concernées, il y a lieu de mettre en balance, d'une part, l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement et, d'autre part, l'intérêt ou les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées, eu égard notamment à la nature des données traitées, à la finalité et aux modalités du traitement ainsi qu'aux attentes que ces personnes peuvent raisonnablement avoir quant à l'absence de traitement ultérieur des données collectées.   2) Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) indiquant que les données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance ne peuvent être collectées et traitées par une société vendant des biens ou des services à distance que pour permettre la réalisation d'une transaction dans le cadre de l'exécution d'un contrat et que la conservation de ces données afin de faciliter d'éventuels paiements ultérieurs n'est possible que si les personnes auxquelles ces données se rapportent ont donné préalablement et explicitement leur consentement, à moins qu'elles aient souscrit un abonnement donnant accès à des services additionnels, traduisant leur inscription dans une relation commerciale régulière. Si la société soutient que la conservation du numéro de carte bancaire du client qui a procédé à un achat en ligne est nécessaire aux fins de l'intérêt légitime consistant à faciliter des paiements ultérieurs en dispensant le client de le saisir à chacun de ses achats, notamment dans le cadre d'une fonctionnalité d'achat rapide – dite « en un clic » – cet intérêt ne saurait prévaloir sur l'intérêt des clients de protéger ces données, compte tenu de la sensibilité de ces informations bancaires et des préjudices susceptibles de résulter pour eux de leur captation et d'une utilisation détournée, et alors que de nombreux clients qui utilisent des sites de commerce en ligne en vue de réaliser des achats ponctuels ne peuvent raisonnablement s'attendre à ce que les entreprises concernées conservent de telles données sans leur consentement. Par suite, la CNIL a pu à bon droit estimer que, de façon générale, devait être soumise au consentement explicite de la personne concernée la conservation des numéros de cartes bancaires des clients des sites de commerce en ligne pour faciliter des achats ultérieurs.".   C'est pourquoi le recours de CDiscount contre la décision de sanction de la CNIL est rejeté.  s légales - ookie

Référence complète: Mélanges en l'honneur d'Alain Couret, Un juriste pluriel, Editions Francis Lefebvre et Dalloz, 2020, 800 p.    Présentation par l'éditeur et Sommaire : Les Mélanges offerts au Professeur Alain Couret sont à l´image de ce grand juriste qui aura marqué le droit des affaires au tournant des XXe et XXIe siècles. Fort de soixante-cinq contributions rédigées par des auteurs majeurs d´une doctrine principalement commercialiste, ce recueil couvre en effet une vaste palette de thèmes – droit des sociétés, gouvernance d´entreprise et RSE, droit financier, droit des procédures collectives, droit des nouvelles technologies… – qui sont autant de reflets des champs qu´a sillonnés Alain Couret au cours de sa carrière universitaire. Leur dédicataire n´a par ailleurs eu de cesse d´enrichir sa pensée, toujours transcrite dans une langue déliée, non seulement en investissant d´autres domaines – singulièrement les sciences de gestion -, mais encore en Lire la suite Sommaire I. Société, entreprise et autres groupements. II. Les droits sociaux. III. Les organes sociaux. IV. La restructuration des sociétés. V. La fiscalité des sociétés. VI. Le droit européen des sociétés. VII. Le droit comparé des sociétés et les droits étrangers des sociétés. VIII. Le droit financier. IX. Le droit des procédures collectives. X. Droit et nouvelles technologies. XI. Divers. -   📝 Lire une présentation de l'article de M.-A. Frison-Roche, Pour une conception humaniste du Droit des affaires et de son enseignement, publié dans cet ouvrage 📝 Lire une présentation de l'article de J.-B. Galvin, Constance et permanence des conflits d'intérêts, publié dans cet ouvrage 📝 Lire une présentation de l'article de N. Cuzacq, La RSE sur le frontispice du droit des sociétés, un roi sans couronne?, publié dans cet ouvrage 📝 Lire une présentation de l'article d'E. Dezeuze, La proportionnalité des sanctions administratives en matière économique et financière, publié dans cet ouvrage 📝 Lire une présentation de l'article de S. Schiller, La portée des lignes directrices d'autorités de régulation -  

Référence complète : Cuzacq, N. , La RSE sur le frontispice du droit des sociétés, un roi sans couronne ?, in Mélanges en l'honneur d'Alain Couret, Un juriste pluriel, Editions Francis Lefebvre et Dalloz, 2020, pp. 188-199.   Consulter la présentation générale de l'ouvrage dans lequel cet article a été publié. 

Référence complète : Dezeuze, E. , La proportionnalité des sanctions administratives en matière économique et financière, in Mélanges en l'honneur d'Alain Couret, Un juriste pluriel, Editions Francis Lefebvre et Dalloz, 2020, pp. 683-701.   Consulter la présentation générale de l'ouvrage dans lequel cet article a été publié. 

Référence complète : Schiller, S. , La portée des lignes directrices d'autorité de régulation, in Mélanges en l'honneur d'Alain Couret, Un juriste pluriel, Editions Francis Lefebvre et Dalloz, 2020, pp. 703-714.   Consulter la présentation générale de l'ouvrage dans lequel cet article a été publié. 

► Référence complète : J.-Ch. Roda, « Le marché », in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. "Droit & Économie", 2020, pp. 493-512. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, dans lequel cet article est publié - 📚consulter la présentation des autres ouvrages de cette collection, fondée et dirigée par Marie-Anne Frison-Roche - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -  

► Référence complète : J.-B. Racine, « Introduction », in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. "Droit & Économie", 2020, pp. 9-21 - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, dans lequel cet article est publié  - ► Résumé de l'article :  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -  

► Référence complète : P. Deumier, « Les sources du droit économique », in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. « Droit & Économie », 2020, pp. 24-37 - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, dans lequel cet article est publié  - ► Résumé de l'article :  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -  

► Référence complète : F. Riem, « L'analyse substantielle », in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. « Droit & Économie », 2020, pp. 75-95 - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, dans lequel cet article est publié  - ► Résumé de l'article :  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -  

► Référence complète : J. Bardy, « La comptabilité », in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. « Droit & Économie », 2020, pp. 109-131 - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, dans lequel cet article est publié  - ► Résumé de l'article :  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -  

► Référence complète : P. Reis, « La concurrence », in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. « Droit & Économie », 2020, pp. 133-151 - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, dans lequel cet article est publié  - ► Résumé de l'article :  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -  

► Référence complète : E. Balate, « Le consommateur », in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. « Droit & Économie », 2020, pp. 153-172 - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, dans lequel cet article est publié  - ► Résumé de l'article :  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -  

► Référence complète : S. Menétrey, « Le contentieux économique », in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. « Droit & Économie », 2020, pp. 173-209 - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, dans lequel cet article est publié  - ► Résumé de l'article :  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -