Ressources

Articles dans une publication collective juridique

FABRE-MAGNAN, Muriel🕴️

📝Les abus de la pornographie. Sanction et prévention par la nullité du contrat

► Référence complète : M. Fabre-Magnan, « Les abus de la pornographie. Sanction et prévention par la nullité du contrat », D. 2023, pp. 1707-1715 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteure) : "S'il est difficile, en l'état des moeurs, de prohiber toute forme de pornographie, l'exception artistique ne peut justifier les graves violences, humiliations et abus envers les femmes que donnent à voir la plupart des films contemporains. Le contenu des contrats ayant pour objet de tels actes est, sinon contraire aux bonnes moeurs, au moins illicite. Cette nullité objective est une sanction certes insuffisante mais efficace : elle permet notamment d'éviter d'aller sur le terrain instable du consentement et aussi de rendre nulles et de nul effet toutes les cessions de droit à l'image stipulées, sans empêcher bien sûr le paiement d'une juste rémunération si certaines prestations ont déjà été exécutées.". - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

Ouvrages

HALPERIN, Jean-Louis🕴🏿

📗Une histoire des droits dans le monde

►Références complète : J.-L. Halperin, Une histoire des droits dans le monde,CNRS Editions, 2023, 544 p. - ► Présentation de l'ouvrage (par l'auteur) :  « Ma perspective consiste à considérer que la technique juridique a été inventée et développée (comme l'a été la monnaie) dans des aires séparées (les « mondes » chinois, romain et juif) au cours de l'Antiquité. Complétés par les droits canonique et islamique, ces systèmes juridiques se sont maintenus pendant des siècles, avant d'entrer en contact et d'être transformés par l'émergence des États modernes puis par la colonisation occidentale. Ce sont ces dynamiques d'invention et de circulation des normes juridiques que j'ai voulu présenter à l'échelle du monde et jusqu'à aujourd'hui. Cet ouvrage s'attache surtout aux processus de transformations formelles d’ordres juridiques, comme ensembles de règles impératives, justiciables et susceptibles de changement. Ainsi il y est question du développement de l'usage de la législation avant et depuis l'État moderne, de la portée reconnue des décisions judiciaires, de la rédaction de hashtag#codes et de hashtag#constitutions, du cas où un caractère normatif est reconnu aux opinions des hashtag#juristes, et de l’avènement de règles internationales. Pour autant, les transformations substantielles du droit ne sont pas ignorées, notamment pour mettre en valeur les révolutions juridiques qui ont affecté le droit des personnes (notamment l'esclavage), le droit pénal, le droit de la famille, le droit public, etc. Plus on avance dans le temps, plus les systèmes juridiques se ressemblent formellement, mais plus ils divergent substantiellement selon des grilles de lecture qui varient avec le temps. » -

Articles dans une publication collective juridique

RODA, Jean-Christophe🕴️

📝Les obligations environnementales et numériques pesant sur les entreprises : quelle gestion des risques concurrentiels ?

► Référence complète : J.-C. Roda, « Les obligations environnementales et numériques pesant sur les entreprises : quelle gestion des risques concurrentiels ? », Revue Lamy de la concurrence, n°131, 1er octobre 2023, actualité 4501. - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Les entreprises cruciales sont aujourd'hui soumises à des obligations de plus en plus lourdes et qui concernent l'environnement et le numérique. Le franchissement de seuils de « taille » oblige désormais ces acteurs à se plier à la logique de la vigilance et de la compliance. De telles obligations ont un impact concurrentiel, surtout si l'on envisage les choses sous l'angle de la concurrence mondialisée. Comment, dès lors, les entreprises concernées peuvent-elles réagir, pour transformer la contrainte en un nouveau départ ? Celui-ci est-il envisageable ? Faut-il faire acte de résilience ou de résistance ?" - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

Articles dans une publication collective juridique

MAGNIER, Véronique🕴️

📝Devoir de vigilance et risques climatiques

► Référence complète : V. Magnier, « Devoir de vigilance et risques climatiques », in F. Barrière et M. Zolomian (dir.), Le droit des sociétés saisi par le climat, JCP E, n° 39, 28 septembre 2023, pp. 18-21. - ► Résumé de l'article (fait par l'auteure) : "L’introduction des outils de la compliance en droit des sociétés crée une approche juridique binaire : l’une préventive, l’autre de contrôle et de responsabilité. Alors que la loi sur le devoir de vigilance adopte cette double approche, l’analyse révèle qu’en dépit de l’encadrement d’un dispositif préventif ambitieux, la loi sur le devoir de vigilance peine sur le second volet, les contrôle et responsabilité restant lacunaires.". - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

Articles dans une publication collective juridique

RAPONE, Eole🕴️

📝Les assemblées d’actionnaires sous le feu du climat

► Référence complète : E. Rapone, « Les assemblées d’actionnaires sous le feu du climat », in F. Barrière et M. Zolomian (dir.), Le droit des sociétés saisi par le climat, JCP E, n° 39, 28 septembre 2023, pp. 22-26. - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Malgré le dialogue actionnarial que le say on climate favorise, l’absence d’encadrement légal et de consensus de place quant à sa validité juridique donne lieu à des divergences d’appréciation entre conseil d’administration et actionnaires. Retour sur cette pratique en développement qui semble s’ancrer de plus en plus en France.". - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

Articles dans une publication collective juridique

FRANÇOIS, Bénédicte🕴️

📝La communication renouvelée: du reporting financier au reporting de durabilité

► Référence complète : B. François, « La communication renouvelée: du reporting financier au reporting de durabilité », in F. Barrière et M. Zolomian (dir.), Le droit des sociétés saisi par le climat, JCP E, n° 39, 28 septembre 2023, pp. 27-34. - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Les entreprises sont aujourd’hui encouragées à aller au-delà de la publication statique d’informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) en indiquant de manière dynamique où elles se situent sur cette trajectoire de la transition écologique et comment elles comptent progresser sur le court et le moyen termes avec l’ensemble de leurs parties prenantes. Par ailleurs, ces dernières, se méfiant de toute tentation d’éco- blanchiment (greenwashing) ou de blanchiment sociétal (corporate washing) de la part des entreprises, sont désireuses d’obtenir d’elles des informations fiables. Il s’ensuit une communication renouvelée.". - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

Ouvrages

📗Penser le droit de la pensée. Mélanges en l’honneur de Michel Vivant

► Référence complète : Penser le droit de la pensée. Mélanges en l'honneur de Michel Vivant, Dalloz, coll. « Etudes, mélanges, travaux », 946 p. - ► lire la 4ième de couverture  - ► lire la table des matières - ► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Michel Vivant n'est pas au terme de sa carrière mais le moment est venu, peu de temps après son départ de la direction de la spécialité Propriété intellectuelle du master de « Droit économique » à Sciences Po, de lui dédier des Mélanges. Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences économiques de Montpellier où, après avoir dirigé l'IRETIJ (laboratoire pionnier en informatique juridique), optant pour une approche originale et transversale de la propriété intellectuelle, Michel Vivant a fondé et dirigé l'ERCIM (Équipe de recherche Créations Immatérielles et Droit) ainsi que le DEA puis le Master de Droit des Créations immatérielles. II a rejoint Sciences Po en 2007 où il a poursuivi ses très nombreuses activités. Michel Vivant, qui est un professeur merveilleusement érudit, a été l'un des promoteurs du droit de l'informatique et de l'internet et un très fin connaisseur, ce qui est toujours encouragé mais rarement pratiqué, du droit de la propriété industrielle et du droit de la propriété littéraire et artistique. Dans cette grande maîtrise du droit de l'immatériel (ou du droit de la pensée, comme il l'affichait dans la présentation de son centre de recherche à Montpellier) il a dirigé les travaux de 70 docteurs en droit, français ou étrangers. Il est aussi l'un de ces professeurs de droit (et ils ne sont pas si nombreux) qui n'a jamais abordé la propriété intellectuelle uniquement pour elle-même mais l'a sans cesse replacée dans son environnement juridique, économique et social. Michel Vivant n'a jamais cessé, par ailleurs, d'allier une activité académique nationale et internationale et une activité pratique. Il est donc naturel que le florilège d'articles ici réunis émane à la fois d'universitaires et d'avocats, français et étrangers. Leurs contributions qui sont présentées autour de trois idées fortes (« Construire une théorie de l'immatériel », « S'ouvrir sur d'autres systèmes de droit », « Décloisonner les disciplines juridiques ») sont autant d'échos à l'esprit curieux et inventif de Michel Vivant qui n'a eu cesse de penser ce droit de la pensée.". - 📝lire l'article de Marie-Anne Frison-Roche : « Se tenir bien dans l'espace numérique » -

Articles dans une publication collective juridique

POISSONNIER, Ghislain🕴️

📝CJIP avec Technip: peut-on garder les mains propres dans le pétrole ?

► Référence complète : G. Poissonnier, « CJIP avec Technip: peut-on garder les mains propres dans le pétrole ? », JCP E, n° 38, septembre 2023, étude 1267, pp. 52-53 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Solution. – Une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue par le parquet national financier et la société Technip prévoit le paiement au Trésor public d’une amende de près de 209 millions d’euros pour des faits de corruption d’agents publics étrangers. Impact. – L’amende prononcée est substantielle mais la CJIP conclue récompense la bonne foi de l’entreprise qui a dénoncé des faits de corruption et a pleinement coopéré avec les autorités judiciaires. La question de la nature de la suite pénale qui sera donnée en cas de réitération de l’infraction est posée." - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

Articles dans une publication collective juridique

TRÉBULLE, François-Guy🕴️

📝L’accueil en droit des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance

► Référence complète : F.-G. Trébulle, « L'accueil en droit des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance », Rev. sociétés, 2023, pp. 471-482. - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "À l'heure où l'on parle de plus en plus des enjeux environnementaux sociaux et de gouvernance en droit des sociétés et en droit financier, il apparaît nécessaire de replacer ce mouvement dans une perspective historique et spatiale pour mesure combien il s'agit d'une illustration ce que l'on pourrait décrire à la fois comme un renouvellement paradigmatique et une manifestation de l'évidence de la nécessité d'un renouveau du rapport du droit aux conséquences des activités menées. L'accueil en droit des enjeux ESG relève peut-être tout simplement de la nécessité et de l'évidence." - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

Ouvrages

TORRE-SCHAUB, Marta🕴️, STEVIGNON, Anne🕴️ & LORMETEAU, Blanche🕴️ (dir.),

📗Les risques climatiques à l’épreuve du droit

► Référence complète :  M. Torre Schaub, A. Stevignon et B. Lormeteau (dir.), Les risques climatiques à l'épreuve du droit, Mare & Martin, coll. « Collection de l'Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne », 2023, 362 p. - ► lire la table des matières - ► lire la 4ième de couverture  - ► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Le présent ouvrage explore l’appréhension juridique d’un nouveau concept : le « risque de transition », concept découlant du changement climatique. En effet, le phénomène du changement climatique crée et amplifie des aléas qui sont à l’origine de plusieurs périls encore peu considérés par le droit (risques contentieux, financiers et réglementaires). Pour assurer la pérennité de nos sociétés, toutes les dimensions de ces dangers doivent être identifiées et traitées. Les contributions proposées ont pour objectif de dresser une typologie des risques climatiques et de présenter des pistes juridiques pour y faire face. À l’échelon global, national et territorial, se pose la question de la reformulation de la responsabilité des États, mais également des acteurs privés (entreprises, banques, sociétés d’investissement), face aux aléas non maîtrisés. De nouvelles législations et réglementations internationales, européennes et nationales émergent, tendant à aborder ces risques. Cet ouvrage en fait état, ainsi que des développements contentieux climatiques inédits que s’y rattachent.". - 📝lire l'article de Marie-Anne Frison-Roche : « Droit de la compliance et climat. Pour prévenir le risque et construire l'équilibre climatiques » -

Articles dans une publication collective juridique

GROFFE-CHARRIER, Julie🕴️

📝Contrôle de l’âge du public de contenus pornographiques : l’ouverture de la boîte de Pandore ?

► Référence complète : J. Groffe-Charrier, « Contrôle de l’âge du public de contenus pornographiques : l’ouverture de la boîte de Pandore ? », Communication-Commerce électronique, n° 9, septembre 2023, pp. 1-4 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteure) : "La protection des mineurs en ligne se traduit notamment, pour le Gouvernement, par la nécessité de contrôler l’âge des utilisateurs de sites proposant des contenus pornographiques, afin d’épargner les plus jeunes. Toutefois, si l’objectif est louable, les solutions envisagées ne sont pas sans risque et mettent en lumière les limites de la règle légale.". - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

Articles dans une publication collective non-juridique

NOCETTI, Julien🕴️

📝Introduction. Souveraineté numérique : dix ans de débats, et après ?

► Référence complète : J. Nocetti, « Introduction », in J. Nocetti (coord.), La souveraineté numérique : dix ans de débats, et après ?, Enjeux numériques, Annales des Mines, n° 23, septembre 2023, pp. 4-6. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

Jurisprudence

🏛️Jugement de la Haute Cour de Londres du 24 juillet 2023, ClientHearth c/ Shell PLC

► Référence complète : High Court of Justice (Haute Cour de Londres), 24 juillet 2023, aff. n° BL-2023-000215, [2023] EWHC 1897 (Ch), ClientHearth c/ Shell PLC - 🏛️lire le jugement - 🏛️lire le jugement du 25 mai 2023 rendu dans la même affaire et que la présente décision confirme -  

Articles dans une publication collective juridique

IDA, Nicolas🕴️

📝Contrat et devoir de vigilance des sociétés

► Référence complète : N. Ida, « Contrat et devoir de vigilance des sociétés », JCP E, n° 28, 13 juillet 2023, pp. 17-26. - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Le contrat constitue l’instrument indispensable de déploiement de la vigilance sociale et environnementale dans les « chaînes de valeur » des sociétés donneuses d’ordre. Pourtant, la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre n'évoque pas le contrat, dont les liens avec le devoir de vigilance ont en conséquence été peu étudiés. Ce silence étonne car les sociétés concernées ne peuvent exercer leur devoir légal qu’en devenant créancières d’obligations de vigilance au moyen de clauses insérées dans leurs contrats commerciaux. Cette vigilance contractuelle imposée par la loi et bientôt par la directive européenne en cours d’adoption ne pourra atteindre son but qu’à la condition d’adapter les clauses de vigilance aux spécificités des relations contractuelles entretenues avec les fournisseurs et sous-traitants des sociétés donneuses d’ordre.". - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

Articles dans une publication collective juridique

MAUREL, Raphaël🕴️

📝Directive vigilance des entreprises en matière de durabilité. À propos de la proposition ambitieuse du Parlement européen

► Référence complète : R. Maurel, « Directive vigilance des entreprises en matière de durabilité. À propos de la proposition ambitieuse du Parlement européen », JCP G, n° 27, 10 juillet 2023, pp. 1304-1306. - ► Résumé de l'article :  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

Jurisprudence

🏛️Jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 7 juillet 2023, Arcom c/ Orange et autres

► Référence complète : T.J. Paris, 7 juillet 2023, Arcom c/ Orange et autres - 🏛️lire le jugement - 🚧lire l'article de Marie-Anne Frison-Roche publié en 2021, « L'hypothèse de la catégorie des causes systémiques portées devant le juge », dans lequel elle propose la notion de « cause systémique » - 📧lire l'article à ce propos publié dans la Newsletter MAFR. Law, Regulation, Compliance -

Jurisprudence

🏛️Tribunal judiciaire de Paris

🏛️Ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris du 6 juillet 2023, TotalÉnergies

► Référence complète : TJ Paris, 5ème chambre, 2ème section, ordonnance du juge de la mise en état, 6 juillet 2023, n° RG 22/03403, TotalÉnergies - 🏛️lire la décision - 📝commentaires de la décision : Dalloz actualité, 13 juillet 2023, obs. J.-B. Barbièri & A. Touzain  Rev. sociétés, 2023, p. 793, obs. A. Danis-Fatôme & N. Hoffschir  Gaz. pal., 19 septembre 2023, n° 29, n°GPL453l6, pp. 2-3, note V. Mazeaud Bull. Joly, novembre 2023, n° BJS202m8, pp. 17-19, note E. Schlumberger -

Rapports

📓Rapport d’information sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

► Référence complète : Assemblée Nationale, Rapport d'information sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, déposé par la Commission des affaires européennes, présenté par Madame la députée Sophia Chikirou et Madame la députée Mireille Clapot, 28 juin 2023. - 📓lire le rapport -