Ressources

► Référence complète : Th. Duchesne, La responsabilité pour faute de l'actionnaire, préf. A. Gaudemet, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit privé », t. 636, 2023, 900 p. - 📗lire la 4ième de couverture - 📗lire le sommaire de l'ouvrage - 📗lire la table des matières l'ouvrage - ► Résumé de l'ouvrage (fait par l'auteur) : "La responsabilité pour faute de l'actionnaire est un concept émergent dont l'étude révèle les mutations contemporaines du droit des sociétés. Le durcissement de la RSE impose de redessiner le statut de l'actionnaire, autrefois considéré comme irresponsable, pour construire une responsabilité pour faute de celui-ci concrétisant les nouvelles aspirations du droit des sociétés. La construction d'une telle responsabilité impose de se départir des objections tirées des règles traditionnelles du droit des sociétés protégeant en apparence l'actionnaire : responsabilité limitée, liberté de vote, écran de la personnalité morale… La pénétration de l'entreprise au cour du droit des sociétés et la réécriture de l'article 1833 du Code civil modèlent un nouveau statut de l'actionnaire fondant sa responsabilité. Outre un statut contractuel centré sur l'intérêt commun des actionnaires, l'actionnaire est désormais doté d'un statut normé par l'intérêt social, lequel vise la préservation de l'entreprise et de ses parties prenantes, dont il faut tirer toutes les conséquences. Cette redéfinition du statut de l'actionnaire doit se déployer sur le droit positif de la responsabilité pour faute de l'actionnaire afin de lui conférer une unité et une cohérence. Par l'entremise du droit commun de la responsabilité civile, la figure de l'actionnaire vigilant et socialement responsable ne pourrait-elle pas ainsi émerger ?". -

► Référence complète : M. Cirotteau, Le pouvoir administratif des personnes privées, thèse de doctorat en droit – mention droit public, Paris : Université Paris Panthéon-Assas, 2022, 761 p. -  

► Référence complète : L. Pailler, « Haro de la Cour de justice sur les services d'aide à la décision ! », Dalloz actualité, 12 décembre 2023 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "L'établissement automatisé, par une société fournissant des informations commerciales, d'une valeur de probabilité fondée sur des données à caractère personnel relatives à une personne et concernant la capacité de celle-ci à honorer des engagements de paiement à l'avenir constitue une « décision individuelle automatisée », au sens de l'article 22, § 1er, du règlement général sur la protection des données (RGPD), lorsque dépend de manière déterminante de cette valeur de probabilité le fait qu'une tierce partie, à laquelle ladite valeur de probabilité est communiquée, établisse, exécute ou mette fin à une relation contractuelle avec cette personne.". - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : Autorité de la concurrence (ADLC), décision n° 23-D-12 du 11 décembre 2023 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés de luxe - 🏛️lire la décision -

► Référence complète : CJUE, 1ière chambre, 7 décembre 2023, aff. C‑634/21, Schufa Holding AG - 🏛️lire l'arrêt - 📝commentaires de cet arrêt :  Dalloz actualité, 12 décembre 2023, obs. L. Pailler D. 2024, pp. 1000-1004, note Th. Douville RTD com., 2024, pp. 342-348, note E. Netter -

► Référence complète : CJUE, Première chambre, 7 décembre 2023, aff. C‑2023/957, Schuffa. -   lire l'arrêt -

► Référence complète : Tribunal judiciaire de Paris, pôle social, 1ière chambre, 4ième section, 5 décembre 2023, n° RG 21/15827, La Poste. - 🏛️lire la décision - 📰lire le communiqué de presse accompagnant la décision - 📝commentaires de la décision : JCP S, n° 49, 12 décembre 2023, act. 502 Dalloz Actualité, 19 décembre 2023, obs. C. Michon & A. Stevignon Dr. sociétés, n° 1, janvier 2024, alerte 4 Dr. sociétés, n° 1, janvier 2024, comm. 13, M. Tirel RD bancaire et fin., n° 1, janvier-février 2024, comm. 25, J.-M. Moulin JCP G, n°3, 22 janvier 2024, act. 85, note J.-B. Barbièri JCP A, n°3, 22 janvier 2024, comm. 2016, note A. Oumedjkane JCP S, n° 4, 30 janvier 2024, act. 1034, note Th. Lahalle Rev. int. compliance, n° 1, 14 février 2024, act. 25 JCP E, n° 11, 14 mars 2024, comm. 1070, note S. Scemla, D. Paillot de Montabert  et C. Korkikan  AJCT, 22 mars 2024, p. 174 RDT, 18 avril 2024, pp. 256-259, obs. S. Vernac  RTD com., 24 avril 2024, pp. 104-109, obs. A. Lecourt -

► Référence complète : J.-Ch. Roda, « Un an de droit de la concurrence dans l’univers numérique », Communication – Commerce électronique, n° 12, décembre 2023, chron. « Un an de… » n°15 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Initiée en octobre 2021, la présente chronique se propose de faire un tour d'horizon de l'actualité du droit de la concurrence, appliqué au secteur du numérique. Plus exactement, il s'agit de dresser un panorama, nécessairement subjectif et partiel, des décisions de jurisprudence ou des textes qui ont marqué l'actualité, en Europe, en France, mais aussi aux États-Unis. Dans ces trois zones, les grandes plateformes sont désormais dans l'œil du cyclone concurrentiel. L'entrée en vigueur du Digital Markets Act marque certainement une nouvelle ère et l'on constate que, même de l'autre côté de l'Atlantique, les autorités semblent désormais animées de la même ambition. Cela étant, au-delà de ces grands mouvements qui se dessinent, l'actualité montre que les autorités ne sont pas uniquement dans une logique de sévérité et de répression. Poursuivant une sorte de montée en puissance dans le secteur du numérique, l'Autorité française de la concurrence multiplie ainsi les plongées dans des domaines particulièrement techniques, afin de révéler le fonctionnement de ces marchés souvent difficiles à cerner. Le cloud est ainsi mis à l'honneur en 2023, avec un important avis sur la question, mais aussi plusieurs décisions de concentrations qui, s'il fallait encore le noter, montrent qu'il est difficile de réguler les GAFAM sans comprendre les enjeux internationaux qu'une telle entreprise révèle.". - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche - 📝consulter une présentation des autres chroniques « Un an de droit de la concurrence dans l’univers numérique » de Jean-Christophe Roda : « Un an de droit de la concurrence dans l’univers numérique » (2022)   « Un an de droit de la concurrence dans l’univers numérique » (2021) -

► Référence complète : D. Mainguy, Droit de la « guerre atypique ». Réflexions sur les conflits non armés et non militaires (lawfare, guerre économique et informationnelle), LGDJ, 2023, 336 p. - 📗lire la 4ième de couverture - 📗lire le sommaire de l'ouvrage - 📗lire la table des matières - ► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Les logiques de conflictualité ont changé de forme depuis une vingtaine d’années. À des conflits majoritairement armés se surajoutent ou se substituent parfois des formes d’agressions non armées et non militaires, souvent ressenties comme de véritables actes de « guerre ». Ces actes sont par ailleurs généralement situés en deçà du « seuil » du droit des conflits armés. Or, précisément, il n’existe pas, de manière explicite en tout cas, de règles conventionnelles internationales permettant de contrôler ces nouvelles formes d’agressions. Cet essai propose une réflexion générale sur ces nouvelles formes de guerre « atypique », d’abord pour identifier ses formes et ses acteurs, et surtout pour formuler une proposition, celle de l’hypothèse de l’existence d’un ensemble de règles internationales, issues de coutumes internationales, de jus cogens, susceptibles d’être mobilisées pour former un embryon de droit international des conflits non armés, le tout à l’origine de l’institution moderne de l’arbitrage international. Elles peuvent conduire à un contrôle des décisions prises et des actes de guerre atypique par des juridictions internes, internationales ou des arbitres internationaux. C’est déjà d’ailleurs le cas dans quelques situations spécifiques. Elles permettent de proposer un panorama de l’essentiel de ces actes de guerre atypique et d’en définir les termes : lawfare, guerre économique, guerre informationnelle, les règles applicables existantes ou à créer et un certain nombre de cas concrets, sans prétendre bien entendu à l’exhaustivité.". -

► Référence complète : P. Barban, « Le cadre européen relatif aux technologies de registre distribué et à la blockchain – Analyse critique des nouvelles techniques législatives en droit de l’Union », Revue des Affaires Européennes (R.A.E.), 2023/2, pp. 487-500 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "The emergence and deployment of distributed ledger technology, including blockchain, has led to the emergence of tokens that are traded and speculated on. The European Union has decided to regulate these tokens. Faced with a protean object and a risk of destabilising the regulatory structure of financial law, it has used several new legislative techniques, namely experimentation and replication. The aim of this study is to analyse both the substance of these regulations and to take a critical look at these new methods, which are likely to be used again in the future." (Free translation : "L'émergence et le déploiement de la technologie des registres distribués, dont la blockchain, a conduit à l'émergence de jetons qui font l'objet d'échanges et de spéculations. L'Union européenne a décidé de réglementer ces jetons. Face à un objet protéiforme et à un risque de déstabilisation de l'édifice réglementaire du droit financier, elle a eu recours à plusieurs nouvelles techniques législatives, à savoir l'expérimentation et la réplication. L'objectif de cette étude est d'analyser à la fois le contenu de cette réglementation et de porter un regard critique sur ces nouvelles méthodes, susceptibles d'être réutilisées à l'avenir.") - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : H. Ruiz Fabri, V. Rosoux et A. Donati (dir.), Representing the Absent, Nomos, coll. « Studies of the Max Planck Institute Luxembourg for International, European and Regulatory Procedural Law », vol. 27, 2023, 496 p. - ► lire la 4ième de couverture - ► lire la table des matières - ► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "The ‘absent’ is a notion known in most legal systems. As a legal notion, primarily used in civil law, it refers to one who has left, either temporarily or permanently, their domicile or usual place of residence or business, or whose whereabouts are not known and cannot be ascertained by diligent effort. And yet, the absent may have a family, own a business or property, for whom or which life has to go on. Being absent does not mean having no interest or stake. However, one recurring related issue is determining who can legally speak in the name of, or represent the absent. The book takes root in this idea and widens it by considering the issue of the representation of all those who are not there now, stretching from those who are not there anymore because they have disappeared, to those who are not there yet, because they have not yet appeared. Past and future generations are not only emblematic of both ends of the spectrum but also of the fact that absents can indeed have interests and would therefore need someone to speak in their name/represent them." (Free translation : "L'absent est une notion connue dans la plupart des systèmes juridiques. En tant que notion juridique, principalement utilisée en droit civil, elle désigne celui qui a quitté, temporairement ou définitivement, son domicile ou son lieu habituel de résidence ou de travail, ou dont le lieu de séjour n'est pas connu et ne peut être déterminé par des efforts diligents. Pourtant, l'absent peut avoir une famille, posséder une entreprise ou un bien, pour lequel ou laquelle la vie doit continuer. Être absent ne signifie pas n'avoir aucun intérêt ou d'enjeu. Cependant, une question récurrente est de savoir qui peut légalement parler au nom de l'absent ou le représenter. Le livre prend racine dans cette idée et l'élargit, en considérant la question de la représentation de tous ceux qui ne sont pas là aujourd'hui, depuis ceux qui ne sont plus là parce qu'ils ont disparu, jusqu'à ceux qui ne sont pas encore là, parce qu'ils ne sont pas encore apparus. Les générations passées et futures ne sont pas seulement emblématiques des deux extrémités du spectre, mais aussi du fait que les absents peuvent en effet avoir des intérêts et auraient donc besoin de quelqu'un pour parler en leur nom/les représenter.") -

► Référence complète : Cons. const., 16 novembre 2023, n° 2023-855 DC, Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. - 🏛️lire la décision -

► Référence complète : CJUE, deuxième chambre, 9 novembre 2023, aff. C-376/22, Google Ireland - 🏛️lire la décision -

► Référence complète : Peicuti, C. et Beyssade, J., Feminisation of positions of responsibility in the workplace as a goal of Compliance, in Frison-Roche, M.-A. (ed.),Compliance Monumental Goals, series "Compliance & Regulation", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, 2023, pp. 117-135. - ► Résumé de l'article:  If the Compliance techniques are conceived as taking their meaning by their Goal, the latter being in particular the protection and the effective promotion of human beings, to be reinforced in the future thanks to Compliance Law tools, the example of the effective promotion of efficient equality between women and men in the banking sector to exercise responsible functions is clear. strongly feminized, the image of banking sector remains masculine and in fact too few women exercise positions of responsibility, although no text is opposed to it and all rights have been allocated for this. To move from this situation to a future where equality will be effective, it is therefore in terms of regulatory mechanisms that we should think of the necessary transformation and even more of « transition » so that one day a de facto equality will be established. and appears natural to all. The bank must then structurally integrate this Goal, which corresponds to the definition of Compliance. To do this, the banking company is part of a long-term voluntary Compliance process, relying in particular on human resources and on the public authorities of the European Banking Union which, by further implementing the concept of sustainable economy, facilitated this long-term action. In this transition, each action and result must be considered in relation to this sought-after goal of effective equality: each progress must be valued not so much in relation to the past but in relation to the future. This Ex Ante perspective justifies these self-binding Compliance techniques, such as plans, commitments, quotas, stakeholder implications, and more flexible techniques such as examples given by managers, internal training and joint affirmations with the public authorities, are all used by the company to achieve this Monumental Goal of effective equality between human beings. The banking sector is all the more exemplary for this because the banking authorities themselves deploy incentives in this direction, the definition of Compliance Law as an alliance between the Authorities and the Companies therefore corresponding to such an action clearly in progress, structurally in the BPCE group. -     📝 voir la présentation générale de l'ouvrage 📘Compliance Monumental Goals dans lequel cet article est publié -

► Référence complète : Cons. const., 27 octobre 2023, n°2023-1066 QPC, Association Meuse nature environnement et autres - 🏛️lire la décision -

► Référence complète : J.-L. Gaffard & G. J. Martin (dir.), Droit et économie de la transition écologique. Regards croisés, Mare & Martin, coll. « Mare & Martin », 2023, 168 p. - 📗lire la 4ième de couverture - 📗lire la table des matières - ► Résumé de l'ouvrage (fait par les auteurs) : "La transition écologique ne se décrète pas, elle se construit pas à pas. Le caractère irréductible de la contradiction entre activité humaine et préservation des éléments naturels ne saurait conduire à nier la complexité des rapports économiques et sociaux nécessaires pour y survivre. Au lieu d'énoncer un discours de vérité absolue que détiendrait un État omniscient ou le libre marché, le propos du présent ouvrage est d'ouvrir un débat démocratique dont l'objet est d'organiser le dissensus et de cultiver le compromis nécessaire pour rendre la transition viable. Pour répondre à ce défi, un regard croisé du Droit et de l'économie s'impose qui permet de souligner aussi bien la pluralité des ordres juridiques et des espaces normatifs que celle des ordres économiques au coeur desquels se trouve l'entreprise.".  -

► Référence complète : High Court of Justice, Londres, 19 oct. 2023, n° QB-2022-001698, Limbu et a. c/ Dynon Technology - 🏛️lire la décision (en anglais) - 📝consulter la fiche de présentation d'un article commentant cette décision -

► Référence complète : Cour de cassation, Première Chambre civile, 18 octobre 2023, n°22-18.926, e-Enfance et La Voix de l'enfant - 🏛️lire l'arrêt  - 📧lire l'article de la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law sur le sujet : "" - ► Résumé de l'arrêt :  -

► Référence complète : Cass. Soc., 18 oct. 2023, n° 22-18.678 - 🏛️lire l'arrêt  -

► Référence complète : J.-Fr. Bohnert, « Les conditions de réussite de l'enquête interne dans les rapports entre le parquet national financier et l’entreprise mise en cause – l’enquête interne au soutien de la défense de l’entreprise », in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense – Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : Dans une présentation très proche des lignes directrices du Parquet national financier (PNF) de 2023 et du droit souple produit avec l'Agence française anticorruption (AFA), l'auteur expose la façon dont l'entreprise doit dans un climat de confiance et de collaboration. Il s'agit pour l'entreprise de rechercher objectivement ce qui pourrait engager sa responsabilité pénale d'une façon transparente et loyale en gardant à l'esprit la collaboration possible dans la perspective d'une CJIP avec le PNF et la valorisation que celui-ci fait des diligences de l'entreprise dans la menée d'une enquête interne, de la même façon que des attitudes contraires sont logiquement considérés comme des éléments inverses dans le calcul. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -