Publications

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Statut et rôle de la « trajectoire » dans le Droit de la Régulation et de la Compliance, document de travail, janvier 2025. - 🎤 Ce document de travail a été élaboré pour servir de base à la vidéo Surplomb👁 du 18 janvier 2024  : cliquer ICI - 🎬🎬🎬Dans la collection des Surplomb👁 Il s'insère dans la catégorie des Notions. ►Voir la collection complète des Surplombs👁 : cliquer ICI - ► Résumé du document de travail : La notion de Trajectoire  est une notion-clé en Droit de la Compliance. Cela est montré en 4 temps. – 1. l'usage décisif de la trajectoire dans les 3 décision Grande-Synthe du Conseil d'État, – 2.  la définition de la trajectoire, – 3. l'application de la trajectoire dans diverses Compliances sectorielles et outils de Compliance, – 4. la dimension probatoire de la trajectoire et les conséquences pour les entités assujetties - 🔓lire les développements ci-dessous⤵️

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Le puzzle du Droit institutionnel de la Compliance et du Droit substantiel de la Compliance : exemple des règlements et de la directive du 31 mai 2024 sur l'AMLA et les obligations de compliance, document de travail, janvier 2025. - 🎤 Ce document de travail a été élaboré pour servir de base à la vidéo Surplomb👁 du 11 janvier 2024  : cliquer ICI - 🎬🎬🎬Dans la collection des Surplomb👁 Il s'insère dans la catégorie des Actualités. ►Voir la collection complète des Surplombs👁 : cliquer ICI - ► Résumé du document de travail : Le Droit de la Compliance se construit sur 2 jambes, les institutions d'une part, les règles substantielles d'autre part. Par exemple aux Etats-Unis, la loi de 1934 établit en même temps la prohibition et la prévention des abus de marché financier et la SEC. En Europe, en 2013, l'Union bancaire établit des institutions pour construire cette Union et accrut les obligations sur les banques. L'illustre parfaitement les 2 Règlements européen du 31 mai 2024, l'un créant l'AMLA et l'autre renforçant les obligations de compliance des opérateurs assujettis, l'un renvoyant à l'autre.  En effet, Droit institutionnel de la Compliance et Droit substantiel de la Compliance sont comme 2 jambes qui s'articulent. Il faut connaître et faire fonctionner les 2 ensemble. Cela fait partie du « puzzle européen », expression positive qui implique qu'on est toujours en tête dans l'appréciation et l'interprétation d'un texte le fait qu'il n'est qu'un élément d'une image générale, laquelle est colorée par son But Monumental : ici obtenir un espace européen où le blanchiment d'argent est prévenu d'une façon efficiente grâce à l'action des entreprises elles-mêmes sous la supervision et l'appui d'une Autorité de supervision qui coordonne les actions des Etats. Si on ne considère qu'un élément, l'on trouve tout « compliqué », alors que l'image globale est simple, parce que le but est simple et que dans le Droit de la Compliance, branche du Droit téléologique, tout est dans le but. - 🔓lire les développements ci-dessous⤵️

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Identifier et anticiper la pratique du Contentieux Systémique Émergent : une nécessité pour l'organiser  , document de travail, décembre 2024 - 🎤Ce document de travail a été élaboré  pour servir de base à l'intervention ouvrant le colloque L’expérience des juridictions dans le Contentieux Systémique Émergent, in cycle de conférences-débats "Contentieux Systémique Émergent, qui s'est tenue le 16 décembre 2024 à la Cour d'appel de Paris.  - 📝Il sera également la base de la contribution de synthèse de l'ouvrage à paraître en 2025, Le contentieux systémique émergent  - ► Résumé du document de travail : Le Contentieux Systémique est pour l'instant une pratique qui n'a été clairement identifié. Il convient de le faire pour en pratique le maîtriser et anticiper concrètement son évolution. C'est pourquoi la démarche est en 3 temps. Il convient tout d'abord poser la nécessité pratique de restituer une pratique à la fois éparse et souvent innomée pour anticiper  le dédéveloppement du contentieux systémique car il est impératif de maîtriser celui-ci, maintenant mais surtout à l'avenir (I). C'est pourquoi satisfaire ce besoin que des conférences ont été pendant une année successivement construites, se répondant et se croisant les unes les autres (II). Cela rend plus aisée le mouvement nécessaire d'organisation juridictionnelle et l'évolution procédurale profonde traduisant et accompagnant le traitement du contentieux systémique émergeant (III). Si l'on reprend ces 3 étapes dont la qualité de chacune dépend de la précédente, ce qui apparaît en effet c'est qu'on n'a encore mesuré l'ampleur du Contentieux Systémique, ce qui est normal puisqu'il vient d'émerger. Mais cela est un handicap en pratique, d'une part parce qu'on peut le confondre avec d'autres choses, comme la « méthode systémique » que cette catégorie de contentieux appelle et à laquelle il ne se réduit pas et que cette méthode excède, d'autre part parce que si cette pratique n'est pas conceptualisée, ne serait-ce que par une définition partagée, il est difficile d'anticiper pour les juridictions de s'organiser et pour les parties potentielles au litige et à l'instance d'anticiper les solutions, procédurales et substantielles, qui seront demain et retenues. La difficulté est accrue par le fait que tous les contentieux émergents ne sont pas systémiques et que tous les contentieux systémiques ne sont pas émergents. Ainsi les contentieux de régulation bancaire et les contentieux de fonctionnement des marchés concurrentiels ou de régulation des sectoriels sont des contentieux systémiques qui ne sont en émergence. Mais il se trouve que les évolutions technologiques ont fait naître des contentieux systémiques nouveaux face auxquelles les juridictions, et les juges, et les parties, ont dû s'adapter car les systèmes eux-mêmes entrent dans les palais de justice.  Pour rendre compte de cette pratique, il a été organisé une série de conférences mettant en lumière soit la technologie, soit la législation, soit le management, soit l'organisation juridictionnelle, soit la procédure, soit l'office du juge.   Elles ont ainsi permis de constituer un savoir commun et croisé pour que s'élaborent et s'expriment les innovations dans l'organisation juridictionnelle, dans les procédures, notamment dans les rapports entre les juges et les avocats ainsi que l'ouverture de l'instance, dans la conception de l'office du juge qui soit être singulier lorsque la cause (au sens processuel du terme) est systémique. Cette spécificité conduise à la fois à des juges moins hiérarchisés entre eux et plus spécialisés, ce qui conduit à des formes procédurales qui mettent le dialogue et le contradictoire non plus comme souhait et soutien mais comme principe directeur premier. - 🔓lire les développements du document de travail ci-dessous⤵️

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche,  préface à l'ouvrage de Y. Oubejja,, La puissance économique en droit de la concurrence, L'Harmattan Éditions, coll. « Logiques juridiques », 2025, pp. 13-16 - 📝Lire la préface - ► Présentation de la préface : une préface pouvant prendre plus de champ que ne le prend un ouvrage technique qui traite le thème de la puissance dans le cadre du Droit de la concurrence, la préface aborde le rapport entre le Droit et la puissance, qu'il s'agisse du fait de la puissance ou de la puissance du Droit, rapport dont l'examen remplit les bibliothèques et passionne les philosophes, les politistes et les sociologues. Dans le Droit de la concurrence, construit sur la Liberté, qu'il s'agit du droit civil de la concurrence ou du droit système des marchés concurrentiel, la puissance est le levier mais devient l'objet du Droit, lorsque, jouxtant la Régulation la puissance devient un objet autonome d'intervention, soit que le passage vers l'Ex Ante se passe à l'occasion, celle d'une concentration, soit du fait d'une situation structurelle, celle d'un secteur. Le Droit des pratiques restrictives prend le gant de la puissance en le retournant par son revers qu'est la dépendance. Des remèdes à ce désir humain de dominer, il y a peu. L'information et la transparence en Ex Ante. Des sanctions, toujours des sanctions, en Ex Post. Des textes, toujours des textes. -

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche., « Un cas pratique probatoire et procédurale difficile :🎬𝑭𝒓𝒂𝒄𝒕𝒖𝒓𝒆 », billet décembre 2024. -   🎞️voir le film-annonce  - Il y a beaucoup de films sur les procès criminels, c'est même la majorité des situations juridiques qui ont attiré les cinéastes, surtout dans le monde britannique et nord-américain¹V. à ce propos 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Au coeur du droit, du cinéma et de la famille : la vie, 2016. On en voit moins qui ne portent que sur la preuve. Mais sur l'affiche même du film 𝑭𝒓𝒂𝒄𝒕𝒖𝒓𝒆 c'est de preuve dont il s'agit : I shot my wife. Prove it. Ce film sorti en 2007 est de Grégory Hoblit. La phrase reproduite sur l'affiche montre d'emblée que la preuve juridique ne relève pas que du sens commun, car s'il est « évident » que le fait a eu lieu, puisque l'auteur dit l'avoir fait, encore faut-il que dans l'espace juridictionnel, cela soit dûment prouvé, c'est-à-dire selon la procédure que le Droit impose : c'est tout le thème du film. Car par ailleurs l'intrigue est de boulevard : un mari âgé et riche (joué par Anthony Hopkins) aime sa jeune épouse qui aime quant à elle un jeune amant qu'elle voit en cachette et auquel elle cache sa véritable identité. En rentrant d'une de leurs rencontres clandestines, son mari l'attend et lui tire dans la tête. Affaire banale, affaire simple. Le procureur-adjoint (joué par Ryan Gosling) ne prend d'ailleurs en charge la poursuite contre le mari pour obtenir vite fait/bien fait que parce qu'elle ne présente pas de difficulté : le mari a avoué l'avoir tuée, l'arme est retrouvée. Une affaire vite réglée, avant qu'il ne quitte le bureau du Procureur pour aller travailler dans un cabinet d'avocats. Enfin l'argent. Le mari a raconté au poste de police devant le policier qui a fait le constat du drame comment il a tué sa femme. Tout colle. Drame terrible, drame banal. Le procureur-adjoint va pouvoir passer à la suite, au Droit des affaires.   Mais finalement l'épouse qui a reçu une balle dans la tête n'en est pas morte. Cela ne change pas grand chose, elle est comme morte : dans le coma, elle demeure désormais dans un service spécialisé. Mais le comportement du mari est étrange, puisqu'il rejette tout ce que le Droit organise pour la protection des accusés, par exemple l'assistance d'un avocat. Chacun se dit qu'il ne connaît vraiment rien au Droit. Le spectateur se doute que cela est une feinte et qu'il joue à ne pas le connaître, à des fins incompréhensible puisque l'aveu et l'arme le mènent à une condamnation à la perspective de laquelle il demeure passif. Pour convaincre les jurés de son incompétence technique, il fait exprès de ne pas maîtriser le vocabulaire juridique le plus élémentaire, celui que tout le monde entend dans les séries et au cinéma. Il insiste sur son ignorance de tout cela. Il montre avec insistance son inaptitude à manier le Droit. Il ne soulève pas une objection alors qu'il faut en évoquer une (le juge essaie de l'aider, l'incite à le faire, il ne le fait pas), il en soulève une à contresens. On se dit qu'il ne comprend rien à rien, c'est contrariant un accusé qui ne joue pas son rôle. Le procureur et la juge commencent d'ailleurs à être agacés, puis inquiets de voir un homme si maître de lui, riche et puissant, agir si étrangement, sentent le piège. Mais que faire contre quelqu'un qui joue à ce que l'on pourrait dire comme « à contre-procédure » ? C'est vrai, il n'a pas fait d'études de Droit, il dirige une entreprise de construction d'avions. Il est très riche. pour se distraire, il a fabriqué un immense mobile en acier où il peut faire couler des billes qui passent de niveau en niveau selon un parcours compliqué qu'il a lui-même conçu et fabriqué. Cela ne sera que plus tard que, pensant avoir tendu un piège parfait et qu'il suffit de poser la dernière bille, il se prévaudra d'une disposition du Code applicable, sans se tromper ni sur sa teneur ni sur sa numérotation. Comme l'une des billes qu'il met dans sa machine qui gouverne les rapports qu'il établit avec ce procureur-adjoint, bille qui passe d'un niveau à un autre : C'est donc un film sur la connaissance des faits, car tout le monde sait qu'il a tué sa femme, et sur les contraintes du Droit qui interdit que l'on traduise directement cette connaissance immédiate et commune en jugement de condamnation.  C'est parce qu'il sait cela que l'auteur de l'acte criminel va construire son piège, un piège proprement juridique, dont les billes sont le Droit lui-même, dans sa procédure et ses règles de preuve. Car il faut qu'il y ait un procès, un procureur et un juge pour qu'il puisse tirer sur sa jeune épouse infidèle et qui ne l'aimait pas, et qu'il sorte pourtant libre du tribunal.  Cela sera triomphalement avec l'acceptation du procureur qui ne pourra de jure prouver l'acte criminel, et cela sera sur l'ordre du juge. Car l'auteur de l'acte pénalement reprochable connaît aussi les nullités de procédures et c'est intentionnellement qu'il a fait en sorte que celui qui vienne chez lui juste après son acte terrible soit précisément le jeune amant, qualité que celui-ci n'osera de lui-même par la suite révéler, mais que le criminel révéla juste au moment procéduralement opportun. Il a encore anticipé l'application d'autres règles de procédure, qui vont les unes après les autres lier procureur et juge. C'est dommage qu'il n'ait pas fait de Droit, la stratégie processuelle lui coule manifestement dans les veines. Pour le pire, certes. Mais dans les veines du procureur-adjoint, aussi. Car c'est un duel de Droit et de juristes qui est mis en scène : c'est celui qui sera le plus habile, le plus fin dans le maniement des règles et des qualification qui l'emportera. Lequel ? : Comment ? Seuls les mauvais résumés ou articles dévoilent les raisonnements et les règles de droit finalement maniés, et leur aboutissement. Dans ce cas pratique bien pensé, et celui de ce film l'est particulièrement, le procureur-adjoint retourne en bibliothèque et ouvre page après page des ouvrages savant pour retrouver cette règle que, même en anglais, l'on désigne, comme en Droit romano-germanique, en langue latine, lui permettra de s'extraire de la machine diabolique. De ce cas pratique, il ne sera pas donné ici la solution, cela ne serait pas de jeu²Mais ceux qui apprécient le latin aimeront retrouver les cas, complexes, d'application de non bis in idem, auxquels le diabolique ne pensa pas et qui en tourmente plus d'un.. Mais l'on voit ici une nouvelle fois que c'est dans la qualifications que tient l'art du juriste : les études faites par le procureur le placent plus haut que l'art de l'ingénieur de fabriquer des machines à faire circuler des billes. C'est aussi pour cela que la Justice et le raisonnement judiciaire sont intimes. -

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Les conditions requises pour favoriser la « contractualisation » du droit", in G. Cerqueira & A. Schreiber (dir.), La contractualisation du droit. Approches françaises et brésiliennes, Société de législation comparée (SLC), coll. « Colloques », vol. 61, 2024, pp. 435-448 - 📝lire l'article - 🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes - ► Résumé de l'article : 

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche., "Mise à l'épreuve d'une affirmation « La Justice, c'est la Vérité en Action » : 🎬𝑱𝒖𝒓𝒐𝒓 #𝟐", billet décembre 2024.   🎞️voir le film-annonce  - Dans la leçon sur le Droit et la Justice que propose Clint Eastwood dans son dernier film, 𝑱𝒖𝒓𝒐𝒓 #𝟐, une des premières scènes nous montre la procureure qui attaque et l'avocat qui défend. Ils se connaissent depuis longtemps et ce n'est pas tant le cas  qu'ils évoquent, l'une pour obtenir la condamnation du suspect l'autre pour obtenir la déclaration de son innocence : ils étaient étudiants ensemble. Ils racontent le professeur qui apprit aux deux ce qu'est le Droit et la justice. L'avocat de la défense rappelle que celle qui aujourd'hui est procureure était l'étudiante préférée du Maître. Ce temps est lointain, puisque lui a sans doute moins bien réussi tandis qu'elle construit une carrière brillante et c'est en gagnant des procès qu'elle espère débuter une carrière politique sur le thème de l'ordre, la sécurité et la lutte contre la criminalité. Lors de cette discussion entre deux juristes professionnels de la justice qui, même s'ils sont de chaque côté de la barrière chacun dans son rôle, ils se souviennent du même enseignement qu'ils ont reçu du même professeur dans le même cursus de Droit, construit sur la définition même de ce qu'est la Justice.  Le professeur avait dit :  La justice, c'est la vérité en action C'est pourquoi l'élève préférée choisit de devenir procureure, c'est-à-dire celui qui agit pour que la Vérité se transforme en Justice : que le coupable soit appelé Coupable, que l'innocent soit appelé Innocent. Dans cette définition toute aristotélicienne de ce qu'est le rapport entre la Vérité et la procédure judiciaire qu'y joue chacun, et notamment le procureur qui actionne l'action publique, se joue tout le film. Et son dénouement, par lequel celle qui avait tous les moyens de transformer son office de procureure en carrière politique et qui garda en tête ce que lui enseigna son professeur à la fois ce qu'est l'appareillage juridictionnel et ce pour quoi il est fait et la façon dont chacun doit y tenir son rôle : le procureur, l'accusé, l'avocat et le juré : Nous pouvons aussi bien regarder cette leçon de Droit et en tirer profit.     -  

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Antitrust, natural field of Systemic Litigation », Concurrences, novembre 2024, n° 4, art. n° 120776 - 📝lire l'article (en anglais) - 🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes - ► Résumé français de l'article : Le Contentieux Systémique est un catégorie spécifique de contentieux dans lequel au-delà de la dispute entre les parties l'intérêt d'un système est impliqué, notamment son avenir. Le Droit de la concurrence constitue une source naturelle de ce type de contentieux qui apparaît aujourd'hui fortement pour les systèmes informationnel, climatique, énergétique, etc. Rappelons qu'un marché n'est pas autorégulé et ne continue à fonctionner dans la durée qu'en bénéficiant d'un juge, personnage spécifique en ce qu'il est à la fois extérieur au système concurrentiel et appréhendant pourtant son intérêt spécifique. Pour satisfaire cette double exigence, les systèmes juridiques libéraux confient souvent à l'Autorité administrative de concurrence la connaissance de ce Contentieux Systémique. Mais de toutes les façons, le juge de droit commun en connaîtra aussi, soit sur recours soit dans d'autres instances.  La dimension systémique du contentieux judiciaire est alors procéduralement exprimée par la présence de l'Autorité dans l'instance. Cela expliquer des règles procédurales difficiles à justifier en Droit classique. Il faut en effet que l'Autorité, par exemple la Commission européenne, puisse juger et être pourtant encore dans l'instance de recours pour exprimer l'intérêt spécifique du système concurrentiel. Dans le même esprit dans un litige de droit commun où l'intérêt du système concurrentiel apparaît, le juge sera éclairé s'il demande l'avis de l'Autorité. Cette fonction toujours particulière de l'Autorité de concurrence dans ce contentieux, parce que celui-ci est systémique, a été mise en place depuis des décennies et doit servir de modèle pour le Contentieux Systémique qui se développe aujourd'hui d'une façon plus générale à propos des autres systèmes pour la durabilité desquels le Juge est aujourd'hui saisi.

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Naissance d'une branche du Droit : le Droit de la Compliance », in Mélanges offerts à Louis Vogel. La vie du droit, LexisNexis – Dalloz – LawLex – LGDJ, 2024, pp. 177-188. - 📗Lire la présentation générale des Mélanges offerts à Louis Vogel - 📝lire l'article - 🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes - ► Résumé de l'article : L’étude porte sur les différents mouvements qui ont fait naître le Droit de la Compliance, l’accent étant plus particulièrement mis sur le Droit de la Concurrence. Après une réflexion préalable sur la construction du système juridique en branches du Droit, leur classement les unes par rapport aux autres, la difficulté rencontrée à ce propos par le Droit économique, et les différents mouvements qui en font naître une, diversité dont la branche garde par la suite la trace, l’étude est construite en 4 parties. Pour rechercher ce qui a fait naître le Droit de la Compliance, la première partie convie à récuser la perspective étroite d’une définition qui se contente de définir celui-ci par le fait de « se conformer » aux réglementations applicables. Cela a pour effet d’accroître l’efficacité de celles-ci mais cela ne produit pas une branche du Droit, étant un outil d’efficacité comme un autre. La deuxième partie de l’étude vise à éclaircir ce qui apparaît comme une « énigme », car l’on affirme souvent que cela viendrait d’une méthode souple, ou d’un texte américain, ou d’autant de réglementations qu’il y a d’occasions d’en prendre. Il apparaît plutôt qu’il s’est agi aux États-Unis au sortir de la crise de 1929, d’établir une autorité et des règles pour prévenir un nouvel effondrement atroce de système, tandis qu’il s’est agi en Europe, en 1978, en souvenir de l’usage des fichiers, d’établir une autorité et des règles pour prévenir une atteinte atroce aux droits humains. Un élément commun qui vise l’avenir (« plus jamais ça »), mais pas le même objet de rejet préventif. Cette différence des deux naissances explique l’unicité et la diversité des deux Droits de la compliance, les tensions qui peuvent exister entre les 2, l'impossibilité d'obtenir un Droit global. La troisième partie analyse la façon dont le Droit de la concurrence a fait naître en son soin la conformité : une branche secondaire qui est gage de conformité à la réglementation concurrentielle. Notamment développée ainsi à travers le droit souple émis par les autorités de concurrence, il en résulte une sorte d’obéissance souple, une collaboration bien comprise de type procédurale par laquelle l’entreprise éduque, surveille, voire sanctionne, sans sortir du Droit de la Concurrence dont la conformité constitue l’annexe. L’on peut mesurer ici le chemin qui sépare une culture de conformité d’un Droit de la Compliance. La quatrième partie vise à montrer que le Droit de la Concurrence et le Droit de la Compliance sont deux branches du Droit autonomes et articulées. Le Droit de la Compliance étant une branche du Droit construite sur des Buts Monumentaux, notamment la durabilité des systèmes et la préservation des êtres humains qui y sont impliqués pour qu’ils n’y soient pas broyés mais en bénéficient, l’enjeu actuel de la construction européenne est de construire à côté du plier concurrentiel le pilier du Droit de la Compliance. Les juridictions sont en train de le faire et de les articuler.

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Devoir de vigilance : progresser », in Ch. Maubernard & A. Brès (dir.), Le devoir de vigilance des entreprises. L'âge de la maturité ?, Bruxelles, Bruylant, coll. « Droit & Economie », 2024, pp. 221-251 - 📝lire l'article - 🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes. - ► Résumé de l'article : En 2017 en France la loi dite Vigilance a exprimé une grande ambition. Le projet de directive aussi. Mais en 2024  les institutions européennes ont modéré cette ambition en n'accroissant ni le type d'entreprises assujetties ni les contraintes auxquelles le devoir de vigilance est associé. La directive a sur l'essentiel arrêté ce qui était pour certain la « marche du progrès ». L'ambition n'existe-t-elle plus ? L'avenir est-il à une extension de la philosophie du devoir de vigilance, c'est-à-dire d'entreprises qui devraient toujours se soucier plus d'autrui ? Ce qui serait alors aboutir sans doute à « l'âge de la maturité », là où d'autres voient l'âge de la folie, car cela serait un contresens de demander à une entreprise de se soucier d'autre chose que de son propre déploiement. Il convient donc d'envisager cette hypothèse même d' « âge de la maturité » comm étant une ambition maintenue malgré une directive qui dans sa version adoptée est affaiblie et des oppositions intactes (I). Il faut tout d'abord admettre que la notion de « maturité » cache le plus souvent un jugement de valeur lorsqu'elle est appliquée à une notion juridique (I.A.) et que cela est flagrant concernant le devoir de vigilance qui est considéré par les uns et par nature par les uns comme un bien et par les autres comme un mal (B). Pour ne pas demeurer ce qui apparaît comme une guerre de tranchée, il faut ne pas s'enfermer excessivement dans la législation de référence de 2017 et ce qui paraît être un bégaiement européen en 2024, en se disputant avec tant d'éclats de voix qu'on les entend raisonner à l'écrit, en prêtant attention à des voies de progrès moins visibles et aujourd'hui plus prometteurs (II). En effet, le devoir de vigilance peut progresser par le seul effet de l'écoulement du temps (A), par une meilleure fixation du vocabulaire (B), par la consolidation des principes de Responsabilité et de Dialogue (C), par l'unicité de la  voie juridictionnelle (D). Cette dernière perspective du progrès que va permettre l'unicité de la voie juridictionnelle mène vers une dernière voie de progrès. En effet et par nature les lois sont des à-coups, d'autant plus violents qu'ils sont disputés. A l'instant si l'on veut progresser, ces deux autres sources que sont le contrat et le juge doivent être favorisés (III). La directive se soucie d'ailleurs à juste titre de l'accès au juge et envisage avec mesure l'efficacité du contrat comme moyen d'efficacité du devoir de vigilance, le juge devant veiller à ce que le contrat ne détruise pas l'esprit du système. C'est écrire ce que le Droit connait déjà entre le rapport entre le contrat, le juge et l'Obligation de compliance (A). La nouveauté de 2024 tiendra plutôt dans l'institution d'un Superviseur  (B). Là encore, l'on retrouve la vigilance comme « pointe avancée » du Droit de la compliance, car celui-ci prolonge le Droit de la régulation.   Il en résulte en cela, par l'interprétation, le maniement des principes, et pour formuler une conclusion plus générale, c'est le juge qui tient et tiendra l'équilibre du devoir de vigilance.

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Articulation Droit de la Compliance (RGPD) et Droit commun : illustration par la décision de la CJUE du 4 octobre 2024, ND c/ DR, document de travail, octobre 2024. - 🎤 Ce document de travail a été élaboré pour servir de base tout d'abord : à la vidéo Surplomb👁 du 20 octobre 2024  : cliquer ICI - 🎬🎬🎬Dans la collection des Surplomb👁 Il s'insère dans la catégorie des  Actualités. ►Voir la collection complète des Surplombs👁 : cliquer ICI - ► Résumé du document de travail :  Sur question préjudicielle, la décision ND c/ DR de la CJUE du 4 octobre 2024 articule le Droit de la concurrence déloyale et protection des données, qui croise la vente de médicaments sur Internet…. Un pharmacien prend des informations personnelles sur la santé des acheteurs, un concurrent se plaint d'une violation du RGPD qui constitue un détournement de clientèle.  Le RGPD n'ouvre pas une telle action. Ne la ferme pas non plus. Bien que la protection des données soit assurée par des organes nationaux spéciaux et qu'il s'agit de protéger des droits spécifiques des personnes protégées, la Cour pose qu'un tiers peut se baser sur un tel comportement pour se situer sur le droit commun pour s'en plaindre, en tant qu'il est concurrent et qu'il peut alléguer que cela constitue un acte de concurrence déloyale. Pour affirmer cela, Cour souligne qu'en premier lieu le RGPD ne confère pas de compétence exclusive et que d'autre part la convergence des actions renforce le Droit de l'Union car le RGPD vise aussi le flux des données, principe de liberté que protège aussi le droit de la concurrence déloyale, qui s'applique selon les conditions du droit (faute qualité, dommage, causalité). - 🔓lire les développements ci-dessous⤵️

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Les Buts Monumentaux, ancrage normatif de la Compliance, document de travail, février 2025. - 🎤 Ce document de travail a été élaboré pour servir de base tout d'abord : à la vidéo Surplomb👁 du 9 octobre 2024  : cliquer ICI - 🎬🎬🎬Dans la collection des Surplomb👁 Il s'insère dans la catégorie des Notions. ►Voir la collection complète des Surplombs👁 : cliquer ICI - ► Résumé du document de travail : La Compliance, dont la conformité n'est qu'un instrument (il ne faut pas confondre les 2) doit être comprises à travers les « Buts Monumentaux », ambitions politiques poursuivies par les autorités publiques et internalisées dans les entités en position de les atteindre, à savoir les grandes entreprises. Ces Buts sont Monumentaux en ce qu'ils concernent les systèmes : faire en sorte qu'à l'avenir ces systèmes ne s'effondrent pas = « Buts Monumentaux Négatifs » (ex : lutte contre la corruption, contre le changement climatique) ; plus ambitieux encore, ils peuvent viser à améliorer les systèmes = « Buts Monumentaux Positifs » (ex : égalité effective entre les femmes et les hommes). Leur nature systémique engendre en reflet un Contentieux Systémique. - 🔓lire les développements ci-dessous⤵️

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Le contentieux systémique », D. 2024, chron., pp. 1633-1635 - 📝lire l'article - 🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes - ► Résumé de l'article : Émerge ce qui apparaît comme une catégorie propre, méritant d’être désignée par une expression singulière : le « contentieux systémique » (I). Cela désigne l’ensemble de ce que j’ai appelé les « causes systémiques », litiges singuliers dans lesquels un système est tout entier impliqué, phénomène à ce point puissant et décisif qu’il engendre une catégorie unifiée. Ce contentieux apparaît aujourd’hui pour trois raisons, sources distinctes dont la trace demeure dans les litiges (II). L’enjeu est désormais de concevoir et de construire un traitement à la fois spécifique et unifié de ce contentieux systémique (III).

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche., « Un martyr au service du Droit et de la Justice, caché sous un titre d'un quelconque thriller : 𝑴𝒆𝒏𝒂𝒄𝒆 𝒂𝒖 𝒔𝒐𝒎𝒎𝒆𝒕 », billet septembre 2024.   ► voir le film-annonce  - En 2023, sort un film suédois. Il est présenté comme un « thriller au suspense insoutenable », ce que son titre français soutient :  𝑴𝒆𝒏𝒂𝒄𝒆 𝒂𝒖 𝒔𝒐𝒎𝒎𝒆𝒕. Ce n'est pas un thriller. Il n'y a pas une menace au sommet. Et cela n'est pa insoutenable. C'est l'histoire d'un homme seul. Pourtant quand il revient 3 jours à sa vie, en Suède, avec ses amis, il est comme vous et moi : il déjeune dans un jardin, respire l'air frais, voudrait bien acheter une jolie petite maison, demande des nouvelles de la famille. Mais quand il remplit son office, il est seul. Il a tout pour être absolument seul.  Nous sommes au début des années 60. Il vit à New-York et travaille toute la journée. Lorsqu'on est le Secrétaire Général de l'ONU l'on a peu de temps pour aller dans des dîners, pour se promener avec un chien dans Central Park. Un chien, des enfants, une femme, il n'en a pas. Il a un petit singe, qu'il a ramené de Somalie, sans doute un des nombreux pays où il a été pour aider, aider, aider. Peut-être avec succès ou pas. Peut-être de la bonne façon ou pas. Cela n'est pas dit, ce que l'on voit, c'est son petit singe qui est sur son épaule, qui s'asseoit sur sa feuille où il peut enfin s'exprimer dans sa langue natale, qui court sur son table où il dine seul, toujours seul. Il est toujours habillé pareil. Chaque matin, il met une chemise blanche identique à celle de la veille. Chaque matin, il lace ses chaussures. Car chaque matin, il va à son bureau pour que lui tombe dessus les catastrophes, les urgences, les drames, les situations insolubles. A chaque fois, il essaie de trouver la moins pire des solutions, de trouver les moins pires des interlocuteurs. Et il rentre chez lui. Pourquoi faire cela ?  Il écrit en suédois, avec son petit singe sur son épaule que dans sa solitude, qui n'est pas un drame, qui est son état, il faut trouver ce pourquoi il faut se sacrifier. Il a déjà consacré toutes les années précédentes à accompagner la décolonisation ; il croit au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Il fait tout ce qu'il peut pour que la décolonisation se passe le moins mal possible en Afrique à l'égard des pays européens et maintenant que les pays ne soient pas tenus par les Etats-Unis et l'Union Soviétique.  il ne fait que travailler. Hegel appellerait cela un fonctionnaire, mais l'on nous dit que ce film n'est pas un cours de philosophie politique, puisque c'est un « thriller au suspense insoutenable ». Un jour, un coup d'Etat arrive dans un de ces pays d'Afrique. Le Premier Ministre de ce pays vient le voir pour le dire, que le pays va être dépecé car une province aux ressources minières convoitée qui doit être détachée pour être mieux tenue par ceux d'avant, que lui-même est en danger, qu'il faut qu'il fasse quelque chose. Il répond qu'il lui  faut un peu de temps. Le Premier Ministre revient dans son pays. Il  est immédiatement assassiné.  Des massacres débutent. Une guerre civile menace. La province dans laquelle sont ces ressources minières considérables notamment pour la fabrication de la bombe atomique, déclare sa secession. Des industriels étrangers se réunissent. Des réunions se tiennent dans le pays avec le nouveau président avec des représentants des divers intérêts. Le Secrétaire Général dit : nous allons envoyer des casques bleus et ensuite nous réunirons le Conseil de Sécurité. En cela, il se condamne.  Il est critiqué de tous les côtés. Le Conseil de sécurité se réunit. Lors de la réunion de celui-ci, l'URSS demande sa démission immédiate car en envoyant les casques bleus dans ce qui est en réalité une opération militaire il a excédé ses pouvoirs et il a pris parti. Il répond qu'il a été mandaté pour que l'ONU accompagne la décolonisation et que les pays concernés soient en paix, que la paix est la mission de l'ONU, que la paix implique que les pays décolonisés  ne soient pas soumis à la puissance de l'un ou l'autre des deux blocs qui sont à la manœuvre en alliance avec les industries impliquées. En disant cela, il se condamne une deuxième fois. Il revient dans son bureau où il apprend que son compagnon le petit singe s'est libéré de sa petite cage capitonnée de velours rouge où il demeure quand il attend son retour , a grimpé dans l'escalier, s'est étranglé par la fine laisse qui lui entourait le cou et qu'il est mort. Leur sort est parallèle, ce n'est qu'une anticipation. Il répond qu'il veut qu'on ôte son cadavre pour qu'il n'ait pas à voir son cadavre en rentrant (il n'est pas masochiste, juste dévoué à ce qu'il pense être juste). Dans le pays les massacres continuent. Il décide d'aller lui-même rencontrer le président qui avait dans un premier temps accepté sa proposition de réunifier le pays puis a tout rejeté en bloc.  Il se condamne donc une troisième fois. Il n'y a aucun suspense dans ce film. Dans l'avion, son lacet de chaussure se casse. Il n'en a pris de rechange. Mais son collaborateur lui passe le sien. Malgré toutes les précautions prises pour que son avion ne soit pas repéré, l'avion a un accident en plein vol. Il n'y a pas de survivant. La Suède se met en silence pour lui rendre hommage : le film s'achève sur les images d'archives d'un peuple recueilli. Plus tard à titre posthume il recevra le prix Nobel de la Paix. - Voilà la vie d'un homme droit ; Appliquer le Droit, comme on peut, le moins mal possible donc. Se faire menacer, injurier, sanctionner. Etre inconnu du grand public Exercer son pouvoir en se basant sur ce pour quoi il a été donné Essayer de ne donner prise à personne, ni dans son habillement, ni dans son comportement (il aimerait se rapprocher de son ami qu'il aime depuis toujours, mais il ne le  veut pas pour ne pas donner prise). Travailler jusqu'à l'épuisement (il dort sur le canapé de son bureau, prend une douche pour partir au Conseil de sécurité) Dire la vérité. N'avoir de reconnaissance et de prix qu'une fois mort. C'est un documentaire sur Dag Hammarskjöld, ce qu'est l'intégrité et l'amour du Droit (ici le Droit international public) en ce qu'il sert la Justice. J'aurais volontiers appelé ce film : Le martyr , mais je ne sais pas faire de « thriller au suspense insoutenable ». Le titre suédois du film est simplement le nom de cette personne : 𝑯𝒂𝒎𝒎𝒂𝒓𝒔𝒌𝒋ö𝒍𝒅,   Dag Hammarskjöld, -  

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, L’invention du « droit à l’enfant ». Les conséquences de la pratique contractuelle comme source d’engendrement de l’enfant, document de travail, sept. 2024 – oct. 2025. - 🎤Ce document de travail est la base d'une intervention,  "Le « droit à l'enfant » est-il concevable, pourquoi et avec quelles conséquences", au colloque tenu à la Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2024, Les nouvelles filiations. Regards croisés. - 📝Remanié, ce document de travail est la base dde l'article publié dans le dossier « Nouvelles filiations. Regards croisés », Act. jur. Dalloz Droit de la famille. - ► Résumé du document de travail :  Tout système juridique est construit sur des concepts qui en constitue les piliers. La filiation en est un. Une solution jurisprudentielle, présentée comme pragmatique et casuistique, peut renverser ce concept. Qu'on l'approuve ou non, il faut déjà l'admettre et le mesurer. La Cour de cassation par une succession d'arrêts à propos de la GPA, notamment un arrêt de section de sa Première Chambre civile admettant l'exequatur d'un jugement reconnaissant la filiation construite par une GPA entre un enfant et des personnes sans aucun lien avec celui-ci et sans aucun recours à la technique de l'adoption, a instauré la possibilité de créer une filiation par contrat. C'est non seulement changer le concept de filiation mais encore changer l'ossature du système juridique français, construit sur la distinction entre la personne et les choses. On peut l'admettre, ou pas, mais il faut le dire. Puisque le juge donne force à un tel contrat qui instaure une filiation, le juge étranger l'ayant simplement reconnu et le juge français ne veillant qu'à l'équilibre du contrat, la perspective s'ouvre d'une société dans laquelle des personnes pourront par contrat engendrer des institutions à leur main, dans l'espace normatif privé du contrat, l'Etat n'ayant pour fonction que de rendre effectif leur droit à la reconnaissance juridique de leur « projet » singulier. La filiation n'est qu'un premier exemple. Ainsi construit sur ce qui était « inconcevable », c'est-à-dire un « droit à l'enfant », grâce à la puissance contractuelle à laquelle l'Etat devrait prêter a posteriori sa force, le juge rend techniquement « admissible » une filiation issue d'un contrat et ouvre une société contractuellement régie. - 🔓lire le document de travail ci-dessous⤵️

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Droit des marchés concurrentiels, champ naturel de Contentieux Systémique, document de travail, juillet 2024 - 📝Ce document de travail a été élaboré  pour servir de base à l'article à paraître dans sa version anglaise "Antitrust, natural field of Systemic Litigation" dans la Revue Concurrences en septembre 2024.  - ► Résumé du document de travail : Le Contentieux Systémique est un catégorie spécifique de contentieux dans lequel au-delà de la dispute entre les parties l'intérêt d'un système est impliqué, notamment son avenir. Le Droit de la concurrence constitue une source naturelle de ce type de contentieux qui apparaît aujourd'hui fortement pour les systèmes informationnel, climatique, énergétique, etc. Rappelons qu'un marché n'est pas autorégulé et ne continue à fonctionner dans la durée qu'en bénéficiant d'un juge, personnage spécifique en ce qu'il est à la fois extérieur au système concurrentiel et appréhendant pourtant son intérêt spécifique. Pour satisfaire cette double exigence, les systèmes juridiques libéraux confient souvent à l'Autorité administrative de concurrence la connaissance de ce Contentieux Systémique. Mais de toutes les façons, le juge de droit commun en connaîtra aussi, soit sur recours soit dans d'autres instances.  La dimension systémique du contentieux judiciaire est alors procéduralement exprimée par la présence de l'Autorité dans l'instance. Cela expliquer des règles procédurales difficiles à justifier en Droit classique. Il faut en effet que l'Autorité, par exemple la Commission européenne, puisse juger et être pourtant encore dans l'instance de recours pour exprimer l'intérêt spécifique du système concurrentiel. Dans le même esprit dans un litige de droit commun où l'intérêt du système concurrentiel apparaît, le juge sera éclairé s'il demande l'avis de l'Autorité. Cette fonction toujours particulière de l'Autorité de concurrence dans ce contentieux, parce que celui-ci est systémique, a été mise en place depuis des décennies et doit servir de modèle pour le Contentieux Systémique qui se développe aujourd'hui d'une façon plus générale à propos des autres systèmes pour la durabilité desquels le Juge est aujourd'hui saisi. - 🔓lire le document de travail ci-dessous⤵️

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Le Contentieux Systémique, document de travail, juillet 2024. - 📝Ce document de travail a été élaboré pour servir de base pour un article publié au Recueil Dalloz. - ► Résumé du document de travail : Émerge ce qui apparaît comme une catégorie propre, qui doit être désigné par une expression singulière : le « contentieux systémique » (I). Cela désigne l'ensemble de ce que j'ai appelé les « causes systémiques », litiges singuliers dans lesquels un système est tout entier impliqué, ce qui engendre une catégorie unifiée de ce fait. Ce contentieux est aujourd'hui  en train de se constituer pour 3 raisons, sources distinctes dont la trace demeure dans les litiges (II). L'enjeu est de concevoir et de construire un traitement à la fois spécifique et unifié de ce contentieux systémique (III). - 🔓lire les développements ci-dessous

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Will, Heart and Calculation, the three marks surrounding the Compliance Obligation », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. « Compliance & Regulation », à paraître - 📝lire l'article (en anglais) - 🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes - 📘consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance Obligation, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : There is often a dispute over the pertinent definition of Compliance Law, but the scale and force of the resulting obligation for the companies subject to it is clear.  It remains difficult to define. First, we must not to be overwhelmed by the many obligations through which the Compliance Obligation takes shape, such as the obligation to map, to investigate, to be vigilant, to sanction, to educate, to collaborate, and so on. Not only this obligations list is very long, it is also open-ended, with companies themselves and judges adding to it as and when companies, sectors and cases require.  Nor should we be led astray by the distance that can be drawn between the contours of this Compliance Obligation, which can be as much a matter of will, a generous feeling for a close or distant other in space or time, or the result of a calculation. This plurality does not pose a problem if we do not concentrate all our efforts on distinguishing these secondary obligations from one another but on measuring what they are the implementation of, this Compliance Obligation which ensures that entities, companies, stakeholders and public authorities, contribute to achieving the Goals targeted by Compliance Law, Monumental Goals which give unity to the Compliance Obligation.  Thus unified by the same spirit, the implementation of all these secondary obligations, which seem at once disparate, innumerable and often mechanical, find unity in their regime and the way in which Regulators and Judges must control, sanction and extend them, since the Compliance Obligation breathes a common spirit into them.  In the same way that the multiplicity of compliance techniques must not mask the uniqueness of the Compliance Obligation, the multiplicity of sources must not produce a similar screen. Indeed, the Legislator has often issued a prescription, an order with which companies must comply, Compliance then often being perceived as required obedience. But the company itself expresses a will that is autonomous from that of the Legislator, the vocabulary of self-regulation and/or ethics being used in this perspective, because it affirms that it devotes forces to taking into consideration the situation of others when it would not be compelled to do so, but that it does so nonetheless because it cares about them. However, the management of reputational risks and the value of bonds of trust, or a suspicious reading of managerial choices, lead us to say that all this is merely a calculation. Thus, the first part of the contribution sets out to identify the Compliance Obligation by recognising the role of all these different sources. The second part emphasises that, in monitoring the proper performance of technical compliance obligations by Managers, Regulators and Judges, insofar as they implement the Compliance Obligation, it is pointless to limit oneself to a single source or to rank them abruptly in order of importance. The Compliance Obligation is part of the very definition of Compliance Law, built on the political ambition to achieve these Monumental Goals of preserving systems – banking, financial, energy, digital, etc. – in the future, so that human beings who cannot but depend on them are not crushed by them, or even benefit from them. This is the teleological yardstick by which the Compliance Obligation is measured, and with it all the secondary obligations that give it concrete form, whatever their source and whatever the reason why the initial standard was adopted.

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, La volonté, le cœur et le calcul, les trois traits cernant l'Obligation de Compliance, document de travail, mars 2024 – actualisé en juin 2025). - 📝 Ce document de travail est la base de l'article, "La volonté, le cœur et le calcul, les trois traits cernant l'Obligation de Compliance", in 📕L'Obligation de Compliance - ► Résumé du document de travail : L'on se dispute souvent autour de la définition même de ce qu'est le Droit de la Compliance, mais l'on ressent bien l'ampleur et la force de l'obligation qui en résulte pour les entreprises assujetties. La conception en demeure difficile. Il ne faut pourtant pas en premier lieu se laisser dépasser par les multiples obligations par lesquelles l'obligation de compliance prend forme, comme l'obligation de dresser des cartographies, de faire des enquêtes, d'être vigilant, de sanctionner, d'éduquer, de collaborer, etc. La liste est non seulement très longue mais elle est ouverte, les entreprises elles-mêmes et les juges en ajoutant au gré des entreprises, des secteurs et des cas. Il ne faut pas davantage s'égarer entrer la distance que ce qui peut dessiner les contours de cette Obligation de Compliance, qui peut relever tout autant d'une volonté, d'un sentiment généreux pour un autrui proche ou lointain dans l'espace ou dans le temps, ou du résultat d'un calcul. Cette pluralité ne pose pas difficulté si l'on ne concentre pas tous les efforts pour distinguer ces obligations secondaires les unes des autres mais pour mesurer ce dont elles sont la mise en oeuvre, cette Obligation de Compliance qui fait que des entités, les entreprises, les parties prenantes et les Autorités publiques, contribuent à atteintes des Buts visés par le Droit de la Compliance, Buts Monumentaux qui donne l'unité à l'Obligation de Compliance. Ainsi unifiées par un même esprit, la mise en oeuvre de toutes ces obligations, secondaires, qui paraissent à la fois disparates, innombrables et souvent mécaniques, trouvent une unité dans leur régime et la façon dont les Régulateurs et les Juges doivent les contrôler, les sanctionner, les prolonger, puisque l'Obligation de Compliance leur insuffler un esprit commun.  Ainsi de la même façon que la multiplicité des techniques de Compliance ne doit pas masquer l'unicité de l'Unicité de l'Obligation de Compliance, la multiplicité des sources ne doit produire un écran similaire. En effet, le Législateur a souvent émis une prescription, un ordre auquel les entreprises doivent se conformer, la Compliance étant alors souvent perçue comme de l'obéissance requise. Mais l'entreprise elle-même exprime une volonté autonome de celle du Législateur, le vocabulaire de l'autorégulation ou/et de l'éthique étant alors utilisé, parce qu'elle affirme qu'elle consacre des forces pour prendre en considération la situation d'autrui alors qu'elle ne serait pas contrainte, mais qu'elle le fait néanmoins car le souci qu'elle a de celui-ci. Pourtant, la gestion assumée des risques réputationnels et la valeur des liens de confiance ou une lecture soupçonneuse des choix managériaux conduit à dire que tout cela ne serait que calcul. La contribution s'attache pour cerner l'Obligation de Compliance à  reconnaître la part de toutes ces trois sources : la Volonté, le Cœur et le Calcul.  - 🔓lire le document de travail ci-dessous⤵️

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "François Terré. In memoriam", D. 2024, p. 1028 - 🌞lire l'in memoriam paru dans le Recueil Dalloz du 6 juin 2024