2 octobre 2025 ·

article dans une publication juridique collective

📝Compliance, Vigilance et ResponsabilitĂ© civile : mettre en l’ordre et raison garder, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Collection RĂ©gulations & Compliance L’Obligation de Compliance

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Couverture – L’Obligation de Compliance

► RĂ©fĂ©rence complète : M.-A. Frison-Roche, « Compliance, Vigilance et ResponsabilitĂ© civile : mettre en ordre et raison garder », in M.-A. Frison-Roche (dir.), L’Obligation de Compliance,  Revue JoRC Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. « RĂ©gulations & Compliance« , 2025, pp. 635-659.

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► RĂ©sumĂ© de l’article : Les descriptions de la responsabilitĂ© encourues par les grandes entreprises en raison des obligations de compliance sont très diverses, voire opposĂ©es, allant au-delĂ  des souhaits que l’on peut exprimer de ce que devrait ĂŞtre cette responsabilitĂ©. La première partie de l’Ă©tude remet donc les diverses responsabilitĂ©s encourues par les entreprises, diffĂ©rentes dans leurs conditions de mise en oeuvre et dans leurs ampleur, afin de ne pas les confondre.

En effet, les diverses lĂ©gislations Ă©tablissant des obligations lĂ©gales spĂ©cifiques de Compliance, il en naĂ®t des responsabilitĂ©s aux conditions et ampleurs diverses et l’on ne peut pas se prĂ©valoir du rĂ©gime de l’une dans une situation qui relève de l’autre. Il faut donc reprendre les corpus de compliance, le RGPD, le ALM-FT, Sapin 2, Vigilance, l’IA Act, le DA Act, etc., pour rappeler les inflexions que chacun de ses corpus a opĂ©rĂ© sur la responsabilitĂ© des entreprises assujetties. Cela n’empĂŞche pas que l’Obligation de Compliance surmontant cette nĂ©cessaire diversitĂ© de situations, de rĂ©glementations et de rĂ©gimes de responsabilitĂ©s, celle-ci peut donner des lignes de regroupement pour indiquer au-delĂ  de cette diversité l’ampleur de la responsabilitĂ© encourue par les entreprises.

Une fois ce classement opĂ©rĂ©, la deuxième partie de l’Ă©tude dĂ©veloppe le constat que de tout cela il ne ressort aucun principe  de responsabilitĂ© gĂ©nĂ©rale des grandes entreprises au titre de la compliance, notamment pas au titre du devoir de vigilance. On ne peut en effet pas dĂ©duire un principe gĂ©nĂ©ral d’obligations particulières de responsabilitĂ© ou d’obligations particulières de rĂ©parer, par exemple en matière de vigilance, les textes renvoyant aux conditions du droit commun (dommage et causalitĂ©), le Droit international public n’ayant pas la force de gĂ©nĂ©rer un principe gĂ©nĂ©ral contraignant les entreprises en ce sens.

La troisième partie souligne qu’il est nĂ©anmoins toujours possible de faire jouer le Droit commun de la responsabilitĂ©, et les entreprises ne saurait prĂ©tendre y Ă©chapper . Il peut s’agir de la responsabilitĂ© contractuelle, hypothèse pratique qui sera de plus en plus frĂ©quente puisque les entreprises contractualisent leur obligation lĂ©gale de compliance, les reproduisent mais aussi les modifient, et que la Vigilance est une obligation qui excède les situations visĂ©es par les rĂ©glementations. Il pourra aussi s’agir de la responsabilitĂ© civile, dont les 3 Ă©lĂ©ments sont un fait gĂ©nĂ©rateur, un dommage et une causalitĂ©, droit commun qui reste stable et applicable malgrĂ© les fluctuations, incessantes, des corpus rĂ©glementaires.

Mais il est essentiel, et c’est l’objet de la quatrième partie, de ne pas rendre les entreprises garantes pures et simples de l’Ă©tat du monde prĂ©sent et futur. En effet, si on devait transformer les compliances sectorielles en illustrations de ce qui serait alors un principe gĂ©nĂ©ral nouveau, mais ne s’appliquait qu’Ă  elles, elles exerceraient en consĂ©quence l’autre face de cette mĂ©daille, Ă  savoir le pouvoir sur autrui .