Matières à Réflexions

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🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "General Procedural Law, prototype of the Compliance Obligation", in M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. "Compliance & Regulation", 2026, à paraître

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📝lire l'article (en anglais)

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📘consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance Obligation, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article: At first glance, General Procedural Law seems to be the area the least concerned by the Compliance Obligation, because if the person is obliged by it, mainly large companies, it is precisely, thanks to this Ex Ante, in order to never to have to deal with proceedings, these path that leads to the Judge, that Ex Post figure that in return for the weight of the compliance obligation they have been promised they will never see: any prospect of proceedings would be seeming to signify the very failure of the Compliance Obligation (I).

But not only are the legal rules attached to the Procedure necessary because the Judge is involved, and increasingly so, in compliance mechanisms, but they are also rules of General Procedural Law and not a juxtaposition of civil procedure, criminal procedure, administrative procedure, etc., because the Compliance Obligation itself is not confined either to civil procedure or to criminal procedure, to administrative procedure, etc., which in practice gives primacy to what brings them all together: General Procedural Law (II).

In addition to what might be called the "negative" presence of General Procedural Law, there is also a positive reason, because General Procedural Law is the prototype for "Systemic Compliance Litigation", and in particular for the most advanced aspect of this, namely the duty of vigilance (III). In particular, it governs the actions that can be brought before the Courts (IV), and the principles around which proceedings are conducted, with an increased opposition between the adversarial principle, which marries the Compliance Obligation, since both reflect the principle of Information, and the rights of the defence, which do not necessarily serve them, a clash that will pose a procedural difficulty in principle (V).

Finally, and this "prototype" status is even more justified, because Compliance Law has given companies jurisdiction over the way in which they implement their legal Compliance Obligations, it is by respecting and relying on the principles of General Procedural Law that this must be done, in particular through not only sanctions but also internal investigations (VI).

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en savoir +

29 mai 2026

Conférences

🎥L'émergence du contentieux contractuel impliquant la Compliance par la convergence des matières, in 🧮Le contentieux contractuel impliquant la Compliance : aspects procéduraux et juridictionnels

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🧮consulter le programme complet de la manifestation

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "L'émergence du contentieux contractuel impliquant la Compliance par la convergence des matières", in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Jean Moulin - Lyon 3 (,..), Le contentieux contractuel impliquant la Compliance : aspects procéduraux et juridictionnels, Faculté de droit, Lyon, 29 mai 2026.

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📶consulter les slides

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🚧Lire le document de travail bilingue sur la base duquel cette conférence est bâti

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Lire la présentation des deux autres interventions dans ce colloque :

🎥Le maniement du temps dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance : de l’urgence au temps long

🎥Le jugement adéquat dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance et son exécution efficace

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🌐Lire le compte-rendu de la conférence et de la manifestation sur LinkedIn

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📝Cette conférence sera la base d'une contribution dans l'ouvrage, 📕Compliance et Contrat,

à paraître dans la collection 📚Régulations & Compliance, ouvrage coédité par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz.

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► Présentation de cette conférence introductive du colloque : S'insérant dans un cycle de colloques sur Compliance et Contrat, ce colloque porte sur une hypothèse procédurale et juridictionnelle précise : celle d'un contentieux contractuel qui est porté devant le "juge du contrat", qu'il soit civil ou commercial, devant lequel est alléguée une obligation de compliance. Quels effets procéduraux et juridictionnels cela produit-il ?

⛏️Aller plus loin :

🕴🏻M.-A. Frison-Roche (codir.), ⚙️Compliance et Contrat, 2026

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Obligation de Compliance : construire une structure de compliance produisant des effets crédibles au regard des Buts Monumentaux visés par le Législateur, in 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📕L'obligation de compliance, 2025

De nature introductive, ce premier développement vise à décrive la façon dont la question systémique de la compliance doit entrer dans un litige contractuel (la question de la transformation de principe que cela entre sur ce litige est traité par Thibault Goujon-Béthan, qui en montre les spécificités que cela produit.

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Après avoir rappelé en premier lieu ce qu'est l'obligation de compliance à laquelle certaines organisations sont assujetties et en second lieu souligné le mouvement de juridictionnalisation de la compliance, la conférence décrit tout d'abord la façon dont cette "obligation systémique de compliance va pénétrer dans le contentieux contractuel et va ensuite analyser comment de ce fait la "matière systémique de la compliance" va s'articuler au litige contractuel.

Cette hypothèse est encore assez peu étudiée car, en restreignant l'obligation de compliance à la "conformité", produit un rapport unilatéral à la "masse réglementaire", le contrat (et le contentieux lié) y aurait peu de place.

Au mieux, le contrat serait un "objet passif", la réglementation écrivant ou effaçant des clauses, ce qui est davantage un contentieux réglementaire qu'un contentieux contractuel.

Le développement des "contrats de compliance" et des "clauses de compliance", issus de l'autonomie de la volonté change cela, transposant leur nature systémique et téléologique dans le contentieux qu'un cocontractant ou un tiers va porter devant le juge ordinaire du contrat.

Ce sont surtout les stratégies d'un contractant qui vont insérer dans les éléments du litige la compliance, impliquant donc celle-ci. L'on trouve des décisions de justice qui l'illustrent. Une partie au contrat évoquera son obligation de compliance pour obtenir l'exécution d'une obligation que le contrat ne prévoit pas, ou pour obtenir l'engagement de la responsabiilité contractuelle du cocontractant, ou pour se soustraire à une demande d'exécution de son obligation contractuelle. Dans une stratégie plus globale, le litigant peut évoque son obligation systémique de compliance pour destituer le juge du contrat, ou au contraire pour conférer à celui des pouvoirs que celui-ci n'a pas d'ordinaire.

Cette pénétration stratégique va faire se rencontrer la "matière contractuelle et la "matière de la compliance", la matière étant aussi ce par quoi le juge est saisi. Alors la matière contractuelle est souvent bilatérale, singulière et belligueuse, alors que la "matière de la compliance" est de nature systèmique (ce dont les contentieux répressif et administratif rendent davantage compte) et comprend un part essentiel de gracieux.

⛏️Aller plus loin :

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Contrat de compliance, clauses de compliance, 2022

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝 La part du gracieux dans le traitement juridictionnel de la compliance ,in 📗Mélanges en l'honneur de Dominique d'Ambra, 2026

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Contrat de compliance, clauses de compliance, 2022

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 🏛️Mission donnée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Droit de la Compliance, Travaux en cours, 2025 - 2026.

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29 mai 2026

Conférences

🎥Le maniement du temps dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance : de l’urgence au temps long, in 🧮Le contentieux contractuel impliquant la Compliance : aspects procéduraux et juridictionnels

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🧮consulter le programme complet de la manifestation

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Le maniement du temps dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance : de l’urgence au temps long", in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Jean Moulin - Lyon 3 (,..), Le contentieux contractuel impliquant la Compliance : aspects procéduraux et juridictionnels, Faculté de droit, Lyon, 29 mai 2026.

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📶consulter les slides

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🚧Lire le document de travail bilingue sur la base duquel cette conférence est bâti

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Lire la présentation des deux autres interventions dans ce colloque :

🎥L'émergence du contentieux contractuel impliquant la Compliance par la convergence des matières

🎥Le jugement adéquat dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance et son exécution efficace

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📝Cette conférence sera la base d'une contribution dans l'ouvrage, 📕Compliance et Contrat,

à paraître dans la collection 📚Régulations & Compliance, ouvrage coédité par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz.

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► Présentation de cette conférence :

⛏️Aller plus loin :

🕴🏻J.-M. Coulon et 🕴🏻M.-A. Frison-Roche (codir.), Le temps dans la procédure ⚙️Compliance et Contrat, 19966

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, ⚙️Compliance et Contrat,

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29 mai 2026

Responsabilités éditoriales : Direction de la collection Compliance & Regulation, JoRC et Bruylant

Publication of :🕴️ M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Obligation

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🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. "Compliance & Regulation", 2026.

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📕En parallèle, un livre en français, L'Obligation de Compliance, a étépublié dans la collection "Régulations & Compliance" copubliée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz.

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📚Ce livre est partie intégrante de cette collection créée Marie-Anne Frison-Roche pour développer le Droit de la Compliance et de la Régulation.

lire la présentation des autres ouvrages de la collection :

livres ultérieurs :

🕴️M.A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Evidential System, 2027

🕴️M.A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance and Contrat, 2027

livres précédents :

🕴️M.A. Frison-Roche (ed), 📘Compliance Juridictionnalisation, 2023

🕴️M.A. Frison-Roche (ed), 📘Compliance Monumental Goals, 2022

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Tools, 2021

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► voir la présentation générale de cette 📚Series Compliance & Regulation, conçue, fondée et dirigée par Marie-Anne Frison-Roche, copubliée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant.

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🧮ce livre suit le cycle de colloques 2023 organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses Universités partenaires.

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► présentation générale du livre : Compliance is sometimes presented as something that cannot be avoided, which is tantamount to seeing it as the legal obligation par excellence, Criminal Law being its most appropriate mode of expression. However, this is not so evident. Moreover, it is becoming difficult to find a unity to the set of compliance tools, encompassing what refers to a moral representation of the world, or even to the cultures specific to each company, Compliance Law only having to produce incentives or translate this ethical movement. The obligation of compliance is therefore difficult to define.

This difficulty to define affecting the obligation of compliance reflects the uncertainty that still affects Compliance Law in which this obligation develops. Indeed, if we were to limit this branch of law to the obligation to "be conform" with the applicable regulations, the obligation would then be located more in these "regulations", the classical branches of Law which are Contract Law and Tort Law organising "Obligations" paradoxically remaining distant from it. In practice, however, it is on the one hand Liability actions that give life to legal requirements, while companies make themselves responsible through commitments, often unilateral, while contracts multiply, the articulation between legal requirements and corporate and contractual organisations ultimately creating a new way of "governing" not only companies but also what is external to them, so that the Monumental Goals, that Compliance Law substantially aims at, are achieved.

The various Compliance Tools illustrate this spectrum of the Compliance Obligation which varies in its intensity and takes many forms, either as an extension of the classic legal instruments, as in the field of information, or in a more novel way through specific instruments, such as whistleblowing or vigilance. The contract, in that it is by nature an Ex-Ante instrument and not very constrained by borders, can then appear as a natural instrument in the compliance system, as is the Judge who is the guarantor of the proper execution of Contract and Tort laws. The relationship between companies, stakeholders and political authorities is thus renewed.

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🏗️general construction of the book

The book opens with a substantial Introduction, putting the different sort of obligations of compliance in legal categories for showing that companies must build structures of compliance (obligation of result) and act to contribute with states and stakeholders to reach Monumental Goals (obligation of means).

The first part is devoted to the definition of the Compliance Obligation.

The second part presents the articulation of Compliance obligation with the other branchs of Law, because the specific obligation is built by Compliance Law, as new substantial branch of Law but also by many other branchs of Law.

The third part develops the pratical means established to obtained the Compliance Obligation to be effective, efficace and efficient.

The fourth part takes the Obligation of Vigilance as an illustration of all these considerations and the discussion about the future of this sparehead fo the Compliance Obligation .

The fifth part refers to the place and the role of the judges, natural characters for any obligation.

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "In Compliance Law, the legal consequences for Entreprises of their commitments and undertakings", in M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. "Compliance & Regulation", 2026, à paraître

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📝lire l'article (en anglais)

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📘consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance Obligation, dans lequel cet article est publié

📚consulter la collection dans laquelle l'ouvrage s'insère : "Compliance & Regulation"

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► Résumé de l'article: The innocents might believe, taking the Law and its words literally, that "commitments" are binding on those who make them. Shouldn't they be afraid of falling into the trap of the 'false friend', which is what the Law wants to protect them from (as stated in the prolegomena)?

Indeed, the innocent persons think that those who make commitments ask what they must do and say what they will do. Yet, strangely enough, the 'commitments' that are so frequent and common in compliance behaviours are often considered by those who adopt them to have no binding value! Doubtless because they come under disciplines other than Law, such as the art of Management or Ethics. It is both very important and sometimes difficult to distinguish between these different Orders - Management, Moral Norms and Law - because they are intertwined, but because their respective standards do not have the same scope, it is important to untangle this tangle. This potentially creates a great deal of insecurity for companies (I).

The legal certainty comes back when commitments take the form of contracts (II), which is becoming more common as companies contractualise their legal Compliance Obligations, thereby changing the nature of the resulting liability, with the contract retaining the imprint of the legal order or not having the same scope if this prerequisite is not present.

But the contours and distinctions are not so uncontested. In fact, the qualification of unilateral undertaking of will is proposed to apprehend the various documents issued by the companies, with the consequences which are attached to that, in particular the transformation of the company into a 'debtor', which would change the position of the stakeholders with regard to it (III).

It remains that the undertakings expressed by companies on so many important subjects cannot be ignored: they are facts (IV). It is as such that they must be legally considered. In this case, Civil Liability will have to deal with them if the company, in implementing what it says, what it writes and in the way it behaves, commits a fault or negligence that causes damage, not only the sole existence of an undertaking.

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29 mai 2026

Publications

📝Arbitration consideration of Compliance Obligation for a sustainable Arbitration Place, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation,

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🎥Le jugement adéquat dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, in 🧮Le contentieux contractuel impliquant la Compliance : aspects procéduraux et juridictionnels et son exécution efficace

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Arbitration consideration of Compliance Obligation for a sustainable Arbitration Place", in M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. "Compliance & Regulation", 2026, à paraître

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📝lire l'article (en anglais)

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📘consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance Obligation, dans lequel cet article est publié

📚consulter la collection dans laquelle l'ouvrage s'insère : "Compliance & Regulation"

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► Résumé de l'article: The first part of this study assesses the evolving relationship between Arbitration Law and Compliance Law, which depends on the very definition of the Compliance Obligation (I). Indeed, these relations have been negative for as long as Compliance has been seen solely in terms of "conformity", i.e. obeying the rules or being punished. These relationships are undergoing a metamorphosis, because the Compliance Obligation refers to a positive and dynamic definition, anchored in the Monumental Goals that companies anchor in the contracts that structure their value chains.

Based on this development, the second part of the study aims to establish the techniques of Arbitration and the office of the arbitrator to increase the systemic efficiency of the Compliance Obligation, thereby strengthening the attractiveness of the Place (II). First and foremost, it is a question of culture: the culture of Compliance must permeate the world of Arbitration, and vice versa. To achieve this, it is advisable to take advantage of the fact that in Compliance Law the distinction between Public and Private Law is less significant, while the concern for the long term of contractually forged structural relationships is essential.

To encourage such a movement to deploy the Compliance Obligation, promoting the strengthening of a Sustainable Arbitration Place (III), the first tool is the contract. Since contracts structure value chains and enable companies to fulfill their legal Compliance Obligation but also to add their own will to it, stipulations or offers relating to Arbitration should be included in them. In addition, the adoption of non-binding texts can set out a guiding principle to ensure that concern for the Monumental Goals is appropriate in order the Compliance Obligation to be taken into account by Arbitrators.

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29 mai 2026

Conférences

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🧮consulter le programme complet de la manifestation

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Le jugement adéquat dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance", in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Jean Moulin - Lyon 3 (,..), Le contentieux contractuel impliquant la Compliance : aspects procéduraux et juridictionnels, Faculté de droit, Lyon, 29 mai 2026.

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📶consulter les slides

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🚧Lire le document de travail bilingue sur la base duquel cette conférence est bâti

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Lire la présentation des deux autres interventions dans ce colloque :

🎥L'émergence du contentieux contractuel impliquant la Compliance par la convergence des matières

🎥Le temps

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📝Cette conférence sera la base d'une contribution dans l'ouvrage, 📕Compliance et Contrat,

à paraître dans la collection 📚Régulations & Compliance, ouvrage coédité par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz.

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► Présentation de cette conférence :

⛏️Aller plus loin :

🕴🏻J.-M. Coulon et 🕴🏻M.-A. Frison-Roche (codir.), Le temps dans la procédure ⚙️Compliance et Contrat, 19966

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, ⚙️Compliance et Contrat,

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14 mai 2026

Grandes et petites questions du Droit

🧱𝟏. 𝐈𝐥 𝐧𝐞 𝐟𝐚𝐮𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐥𝐞 𝐟𝐮𝐭𝐮𝐫 𝐞𝐧 𝐬𝐢𝐥𝐨𝐬 ; 𝟐. 𝐋𝐚 𝐫é𝐠𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐬𝐞𝐫𝐚 𝐮𝐧 𝐥𝐞𝐯𝐢𝐞𝐫 ; 𝟑. 𝐋𝐚 𝐬𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐚𝐢𝐧𝐞𝐭é 𝐞𝐮𝐫𝐨𝐩é𝐞𝐧𝐧𝐞 𝐬'𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥'𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐫é𝐠𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 ; 𝟒. 𝐋𝐞 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐦𝐩𝐥𝐢𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐬𝐞 𝐩𝐞𝐧𝐬𝐞𝐫 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞 𝐢𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐬𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐚𝐢𝐧𝐞𝐭é

Régulation et droit économique

4 mai 2026

Interviews

💬« Le déploiement de l’art contractuel ne fait que commencer en matière de compliance »

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Le déploiement de l’art contractuel ne fait que commencer en matière de compliance », interview réalisée par Olivia Dufour pour Actu-juridique, Lextenso, 4 mai 2026

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► lire l'entretien : 💬 Lire l'interview

🌐lire la présentation de l'entretien sur LinkedIn

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► présentation de l'entretien par Actu-Juridique : Le professeur Marie-Anne Frison-Roche poursuit l’élaboration d’une doctrine de la compliance avec un cycle de cinq conférences sur « compliance et contrat » qui se tiendront entre mai et novembre prochains. Il paraît étonnant que le contrat joue un rôle dans la compliance, conçue comme une série d’obligations réglementaires de mettre en place des structures d’alerte, des plans, des systèmes de collecte d’information et de sécurité de données afin d’obtenir des comportements efficaces…Marie-Anne Frison-Roche nous explique que c’est, en réalité, un outil stratégique à développer.

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Q. Pouvez-vous nous rappeler la différence entre compliance et conformité car la confusion est encore fréquente entre les deux notions ?

Résumé de la réponse de MAFR : El

Q. On a le sentiment que la compliance relève plutôt du pénal que des outils du droit civil….

Résumé de la réponse MAFR : l'

Q. Qu’est-ce que le « contrat de compliance » ?

Résumé de la réponse MAFR : Le

Q. Le contrat de compliance doit être distingué des « clauses de compliance ». À quoi servent celles-ci dans les contrats ?

Résumé de la réponse MAFR : Le

Q. Quel est l’intérêt pour les entreprises ?

Résumé de la réponse MAFR : Le

Q. Les enjeux sont de plus en plus importants, on le voit dans les nouveaux contentieux liés au devoir de vigilance, mais aussi à travers la condamnation récente de Lafarge pour financement du terrorisme. Quelles leçons peut-on tirer de ce jugement ?

Résumé de la réponse MAFR : Le

Q. Pourquoi cette distinction entre droit pénal et droit de la compliance est-elle si importante ?

Résumé de la réponse MAFR : Le

Q. Quels sont les signes de cette contamination ?

Résumé de la réponse MAFR : Le

Q. Précisément, Lafarge a conclu un accord avec le Department of Justice américain de 778 millions de dollars en 2022 pour refermer ce dossier. Il était difficile ensuite, pour les personnes physiques désignées outre-Atlantique comme étant à l’origine des infractions, de se défendre devant la justice française….

Résumé de la réponse MAFR : Le

Q. Le ministre de la Justice vous a confié une mission sur la compliance, quel est son objet ?

Résumé de la réponse MAFR : Le

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4 mai 2026

Grandes et petites questions du Droit

🧱𝐂𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐞𝐭 𝐂𝐨𝐦𝐩𝐥𝐢𝐚𝐧𝐜𝐞 : 𝐮𝐧 𝐢𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐝é𝐪𝐮𝐚𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐁𝐮𝐭𝐬 𝐌𝐨𝐧𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐮𝐱

3 mai 2026

Grandes et petites questions du Droit

🧱𝐏𝐫𝐨𝐭é𝐠𝐞𝐫 𝐚𝐮𝐬𝐬𝐢 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐥'𝐢𝐧𝐧𝐨𝐯𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐮𝐫𝐨𝐩é𝐞𝐧𝐧𝐞 𝐝𝐮 𝐪𝐮𝐚𝐧𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞

Régulation et droit économique

22 avril 2026

Grandes et petites questions du Droit

🧱𝐂𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭, 𝐂𝐨𝐧𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐮𝐱 𝐞𝐭 𝐂𝐨𝐦𝐩𝐥𝐢𝐚𝐧𝐜𝐞 : 𝐪𝐮𝐚𝐧𝐝 𝐥𝐞𝐬 𝐂 𝐟𝐨𝐧𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐦ê𝐦𝐞 𝐞𝐬𝐩𝐚𝐜𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥, 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐟𝐚𝐢𝐭 é𝐯𝐨𝐥𝐮𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐭𝐫𝐨𝐢𝐬

14 avril 2026

Publications

📝Conceiving the Compliance Obligation: Using its Position to take part in achieving the Compliance Monumental Goals, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation

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🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Conceiving the Compliance Obligation: Using its Position to take part in achieving the Compliance Monumental Goals", in M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. "Compliance & Regulation", à paraître

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📝lire l'article (en anglais)

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📘consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance Obligation, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article: This article explains what companies' Compliance Obligation" is. Delving into the mass of compliance obligations, it uses the method of classification of those that are subject to an obligation of result and those that are subject to an obligation of means. It justifies the choice of this essential criterion, which changes the objects and the burden of proof of companies that are subject to an obligation of result when it comes to setting up "compliance structures" and are subject to an obligation of means when it comes to the effects produced by these compliance structures.

Indeed, rather than getting bogged down in definitional disputes, given that Compliance Law is itself a nascent branch of Law, the idea of this contribution is to take as a starting point the different legal regimes of so many different compliance obligations to which laws and regulations subject large companies: sometimes they have to apply them to the letter and sometimes they are only sanctioned in the event of fault or negligence. This brings us back to the distinction between obligations of result and obligations of means.

Although it would be risky to transpose the expression and regime of contractual obligations to legal obligations put by legislation, starting from this observation in the evidentiary system of compliance of a plurality of obligations of means and of result, depending on whether it is a question of this or that technical compliance obligation, we must first classify them. It would then appear that this plurality will not constitute a definitive obstacle to the constitution of a single definition of the Compliance Obligation. On the contrary, it makes it possible to clarify the situation, to trace the paths through what is so often described as a legal jumble, an unmanageable "mass of regulations".

Indeed, insofar as the company obliged under Compliance Law participates in the achievement of the Monumental Goals on which this is normatively based, a legal obligation which may be relayed by contract or even by Ethics, it can only be an obligation of means, by virtue of this very teleological nature and the scale of the goals targeted, for example the happy outcome of the climate crisis which is beginning or the desired effective equality between human beings. This established principle leaves room for the fact that the behaviour required is marked out by processes put in place by structured tools, most often legally described, for example the establishment of a vigilance plan or regularly organised training courses (effectiveness), are obligations of result, while the positive effects produced by this plan or these training courses (effaciety) are obligations of means. This is even more the case when the Goal is to transform the system as a whole, i.e. to ensure that the system is solidly based, that there is a culture of equality, and that everyone respects everyone else, all of which come under the heading of efficiency.

The Compliance Obligation thus appears unified because, gradually, and whatever the various compliance obligations in question, their intensity or their sector, its structural process prerequisites are first and foremost structures to be established which the Law, through the Judge in particular, will require to be put in place but will not require anything more, whereas striving towards the achievement of the aforementioned Monumental Goals will be an obligation of means, which may seem lighter, but corresponds to an immeasurable ambition, commensurate with these Goals. In addition, because these structures (alert mechanisms, training, audits, contracts and clauses, etc.) have real meaning if they are to produce effects and behaviours that lead to changes converging towards the Monumental Goals, it is the obligations of means that are most important and not the obligations of result. The judge must also take this into account.

Finally, the Compliance Obligation, which therefore consists of this interweaving of multiple compliance obligations of result and means of using the entreprise's position, ultimately Goals at system efficiency, in Europe at system civilisation, for which companies must show not so much that they have followed the processes correctly (result) but that this has produced effects that converge with the Goals sought by the legislator (effects produced according to a credible trajectory). This is how a crucial company, responsible Ex Ante, should organise itself and behave.

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Régulation et droit économique

28 mars 2026

Grandes et petites questions du Droit

🧱𝐂𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐝𝐞𝐯𝐨𝐧𝐬 à 𝐉𝐞𝐚𝐧-𝐌𝐚𝐫𝐢𝐞 𝐂𝐨𝐮𝐥𝐨𝐧: 𝐬𝐚 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐞𝐭 𝐬𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐏𝐫𝐨𝐜é𝐝𝐮𝐫𝐞. 𝐄𝐥𝐥𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐬𝐢 𝐮𝐭𝐢𝐥𝐞 𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐪𝐮é𝐞 𝐚𝐮 𝐂𝐨𝐧𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐮𝐱 𝐒𝐲𝐬𝐭é𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐦𝐩𝐥𝐢𝐚𝐧𝐜𝐞

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26 mars 2026

Grandes et petites questions du Droit

🧱𝑴𝒊𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏 𝑴𝑨𝑭𝑹 𝑫𝒓𝒐𝒊𝒕 𝒅𝒆 𝒍𝒂 𝑪𝒐𝒎𝒑𝒍𝒊𝒂𝒏𝒄𝒆 :𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐞𝐫 𝐭𝐨𝐮𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭𝐚𝐠𝐞 𝐥𝐞 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐦𝐩𝐥𝐢𝐚𝐧𝐜𝐞 à 𝐥'𝐚𝐭𝐭𝐫𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭é é𝐜𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐞𝐭 à 𝐥𝐚 𝐬𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐚𝐢𝐧𝐞𝐭é 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞

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12 mars 2026

Grandes et petites questions du Droit

🧱𝐋𝐚 𝐦𝐨𝐝𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐯𝐢𝐠𝐢𝐥𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐜𝐭𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐛𝐚𝐧𝐜𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐮𝐭𝐭𝐞𝐫 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞 𝐛𝐥𝐚𝐧𝐜𝐡𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐩𝐢𝐭𝐚𝐮𝐱 𝐞𝐭 𝐥𝐞 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐭𝐞𝐫𝐫𝐨𝐫𝐢𝐬𝐦𝐞

Régulation et droit économique

12 mars 2026

Base Documentaire : 08. Juridictions du fond

🏛️TJ Paris, 34ième ch., "Régulation économique, sociale et environnementale", RG n°22/04017, 12 mars 2026, n°24/11283, Sherpa et autres c/ Yves Rocher

► Référence complète : TJ Paris, 34ième ch., "Régulation économique, sociale et environnementale", RG n°24/04017, 12 mars 2026, Sherpa et autres c/ groupe Yves Rocher.

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12 mars 2026

Grandes et petites questions du Droit

🧱𝐃é𝐟𝐢𝐧𝐢𝐫 "𝒍'𝒐𝒃𝒍𝒊𝒈𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆 𝒄𝒐𝒎𝒑𝒍𝒊𝒂𝒏𝒄𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒃𝒂𝒏𝒒𝒖𝒆𝒔", 𝐝𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐥𝐮𝐭𝐭𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞 𝐛𝐥𝐚𝐧𝐜𝐡𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐩𝐢𝐭𝐚𝐮𝐱 𝐞𝐭 𝐥𝐞 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐭𝐞𝐫𝐫𝐨𝐫𝐢𝐬𝐦𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐮𝐧 𝐞𝐱𝐞𝐦𝐩𝐥𝐞

Régulation et droit économique

12 mars 2026

Grandes et petites questions du Droit

🧱𝐋𝐞 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐦𝐩𝐥𝐢𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐚𝐧𝐜𝐫é 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐬𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐥𝐢𝐭é𝐬 ; 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐢𝐭é 𝐧'𝐞𝐬𝐭 𝐪𝐮𝐞 𝐬𝐨𝐧 𝐨𝐮𝐭𝐢𝐥 : "𝒍'𝒐𝒃𝒍𝒊𝒈𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆 𝒄𝒐𝒎𝒑𝒍𝒊𝒂𝒏𝒄𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒃𝒂𝒏𝒒𝒖𝒆𝒔" 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧

Régulation et droit économique

12 mars 2026

Grandes et petites questions du Droit

🧱𝐈𝐧𝐭𝐢𝐦𝐢𝐭é 𝐝𝐞 𝐥'𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐥𝐢𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐭 𝐩𝐫é𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐫𝐢𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐞 𝐛𝐥𝐚𝐧𝐜𝐡𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐩𝐢𝐭𝐚𝐮𝐱 𝐩𝐚𝐫 𝐝𝐞 𝐦𝐮𝐥𝐭𝐢𝐩𝐥𝐞𝐬 𝐨𝐮𝐭𝐢𝐥𝐬 𝐞𝐮𝐫𝐨𝐩é𝐞𝐧𝐬

Régulation et droit économique

12 mars 2026

Grandes et petites questions du Droit

🧱𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐑𝐞𝐠𝐓𝐞𝐜𝐡 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐚𝐢𝐝𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐦𝐩𝐥𝐢𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐛𝐚𝐧𝐜𝐚𝐢𝐫𝐞

Régulation et droit économique

12 mars 2026

Grandes et petites questions du Droit

🧱𝐋𝐚 𝐩𝐚𝐫𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐬 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐝é𝐩𝐥𝐨𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐦𝐩𝐥𝐢𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐛𝐚𝐧𝐜𝐚𝐢𝐫𝐞

Régulation et droit économique

12 mars 2026

Base Documentaire : Doctrine

📝Les entreprises peuvent-elles être un objet d'étude du droit constitutionnel ?

► Référence complète : P.-Y. Gahdoun, "Les entreprises peuvent-elles être un objet d'étude du droit constitutionnel ?t", Revue critique de droit et de politique économiques, mars 2026.

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► Résumé par algorithme : " L’article explore la possibilité d’étudier les entreprises en droit constitutionnel, en insistant sur leur rôle comme acteurs, producteurs et bénéficiaires de normes constitutionnelles. Il souligne que la notion d’entreprise dépasse le cadre strict de l’État, s’inscrivant dans la démocratie économique, la concurrence et la constitution sociale, et invite à une analyse plus approfondie de leur influence sur la gouvernance, la participation et la souveraineté.".

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🦉Cet article est notamment accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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Régulation et droit économique

12 mars 2026

Conférences

🎥Obligation de compliance et gouvernance bancaire, in 🧮Compliance et vigilance bancaire : la participation des acteurs du secteur bancaire et financier à la LCB/FT

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