Contrat

Journal of Regulation & Compliance, Université Paris Cité, CEDAG

Conférences

🎤En quoi le contrat fait part à la stratégie dans les entreprises saisies par la Compliance, in 🧮Compliance et stratégies d’entreprise dans l’organisation contractuelle des chaînes de valeur

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « En quoi le contrat fait part à la stratégie dans les entreprises saisies par la Compliance », in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Paris Cité (Faculté de Droit, Économie et Gestion – Centre de Droit des Affaires et de Gestion, CEDAG), Compliance et stratégies d’entreprise dans l’organisation contractuelle des chaînes de valeur, Malakoff, 16 novembre 2026. - 🧮consulter le programme complet de la manifestation 🏗️Ce colloque s’inscrit dans le cycle de colloques 2026 Compliance et Contrat. 🎤 consulter les slides de l’intervention (PDF) - ► Présentation de cette conférence : L’intervention ouvre le colloque, dont Marie-Anne Frison-Roche assure la responsabilité scientifique avec Étienne Maclouf et Véronique Chanut, colloque qui donne autant de place aux sciences de gestion qu’au Droit. Les « chaînes de valeur » ont toujours existé, bien avant que le système juridique ne se saisisse de cette réalité à la fois économique, financière et managériale. Le droit de la distribution les identifie peu en tant que telles et l’on pourrait considérer que leur entrée dans l’ordre juridique est plutôt liée à la loi dite « Vigilance » de 2017, l’expression figurant désormais expressément dans les textes de l’Union européenne, mais il est encore hasardeux de dire qu’il s’agit d’une notion juridique. Dans cette réalité managériale, le Droit y a pourtant toujours été présent à titre d’instrument stratégique par l’usage naturel du contrat, instrument de stabilité et d’organisation par lequel les entreprises déploient leurs stratégies. L’introduction pose en premier lieu les trois questions qui structurent le colloque : comment les entreprises, par l’organisation contractuelle des chaînes de valeur, déploient-elles et valorisent-elles leurs stratégies ? Cela conduit à reprendre l’hypothèse de la catégorie par ailleurs proposée de « contrat de régulation ». Il ne s’agit pas de contrat-échange mais de contrats qui ont pour objet de structurer la chaîne, comme alternative au marché. En cela, le contrat (qui est par nature une « petite loi » pour les parties) change de dimension. Comme l’a montré le Droit de la distribution le contrat, qui est par nature bilatéral, par l’effet des groupes, des cascades, finit par atteindre plus, plus loin et plutôt longtemps, que ne le font les lois. C’est donc ici les contrats-cadres et les effets-miroirs des engagements qui forment l’architecture juridique des chaînes de valeur. Face à cela, comment les systèmes juridiques réagissent-ils, plus ou moins, à ces stratégies, suivant qu’ils les connaissent, qu’ils les approuvent plus ou moins, qu’ils s’y adossent ? Comment, enfin, articuler la stratégie de l’entreprise et les Buts Monumentaux qui fondent le Droit de la Compliance lorsque le contrat devient l’instrument par lequel l’entreprise met en œuvre son Obligation de Compliance, laquelle est par ailleurs imprégnée d’une source législative qui n’est pas de même nature que la source contractuelle ? Cette dernière question oblige à revenir aux sources mêmes du Droit. Il s’agit aussi de prolonger des réflexions précédentes sur « Obligation sur Obligation vaut », article publié en 2025 dans L’Obligation de Compliance. En effet, dans une conception classique, qui structure encore nos systèmes juridiques, la volonté des Législateurs est au-dessus de la volonté des personnes juridiques ordinaires (les entreprises étant de celles-ci), le contrat étant la source des obligations à long terme avec leur partenaire, déployé sur le principe de liberté et de force obligatoire tant que cela ne heurte pas la volonté législative (et réglementaire) qui leur est supérieure. Mais dans le Droit de la Compliance, Droit Ex Ante et téléologique, la normativité est dans les Buts Monumentaux : il peut donc lui-même être qualifié de « Droit stratégique ». On observe alors que les réglementations et les Autorités pénètrent dans les contrats pour les utiliser comme véhicules, parce que ceux-ci sont plus efficaces que les modes unilatéraux traditionnels. On s’éloigne du modèle kelsénien. Cela est particulièrement net pour tous les espaces que les États ne peuvent pas saisir par leur bras armé administratif, y compris répressif. C’est le cas de l’espace numérique et des chaînes de valeur. Dès lors, se posent deux questions pratiques essentielles : en premier lieu, dans le contrat lui-même, si l’on considère que la volonté du Législateur y est présente, où va se situer la volonté des contractants ? Demeure-t-elle première, comme dans le système classique ? En second lieu, lorsqu’il va s’agir d’interpréter le contrat, quelle volonté vaudra-t-il suivre ? C’est là où il faut revenir à ce qu’est le Droit de la Compliance : une alliance pour tendre vers la concrétisation des Buts Monumentaux que sont la préservation des systèmes afin que les êtres humains qui y sont impliqués n’en soient pas broyés mais en bénéficient. Dans cette alliance entre les États (et organisations publiques européennes et internationales) et les entreprises, il faut que, s’éloignant du modèle hiérarchique, les volontés convergent dans des buts d’intérêts communs, entraînant de ce fait des stratégies communes. L’on pourra alors quitter cette sorte d’impôt en nature que sont toutes ces clauses écrites par les réglementations, que le juge interpréterait à l’aune de celle-ci, pour considérer le contrat à l’aune de son objet ayant des points de contact avec la volonté du Législateur, revenant alors au Droit classique du contrat, en posant que la régulation peut être son objet même.  

D’ADDA, Alessandro🕴🏻

📝Nullité partielle, clause réputée non écrite et intégration corrective du contrat : perspectives de droit européen, in 📰Revue internationale de droit comparé, 2015

► Référence complète : A. D’Adda, « Nullité partielle, clause réputée non écrite et intégration corrective du contrat : perspectives de droit européen », Revue internationale de droit comparé, vol. 67, n° 4, 2015, p. 901-921. - 🦉 L’article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

GENICON, Thomas🕴🏻

📝Nullité d’une clause et limites de la stipulation d’indivisibilité, in 📰Revue des contrats, 2008

► Référence complète : T. Genicon, « Nullité d’une clause et limites de la stipulation d’indivisibilité », note sous Cass. civ. 1re, 15 mai 2008, n° 06-20.806, Revue des contrats, octobre 2008, p. 1122. - ► Résumé : à propos d’un arrêt refusant, malgré une stipulation d’indivisibilité de toutes les clauses d’un pacte d’actionnaires, d’étendre au pacte entier la nullité de la clause compromissoire, regardée comme accessoire et autonome, l’auteur revient sur les principes, largement consensuels en doctrine, qui gouvernent les répercussions de la nullité d’une clause sur le sort du contrat. - 🦉 L’article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

GENICON, Thomas🕴🏻

📝De la nullité partielle à la clause réputée « partiellement » non écrite, in 📰Revue des contrats, 2010

► Référence complète : T. Genicon, « De la nullité partielle à la clause réputée “partiellement” non écrite », note sous Cass. soc., 8 avril 2010, n° 08-43.056, Revue des contrats, octobre 2010, p. 1199. - ► Résumé : à propos d’un arrêt jugeant que la clause de non-concurrence qui minore la contrepartie financière en cas de licenciement pour faute n’est pas nulle mais doit être réputée non écrite en ses seules dispositions relatives à cette minoration, l’auteur examine le développement des formes d’invalidation partielle du contrat – nullité partielle, réputé non écrit, nullité-réduction – et le choix que le juge opère entre elles, en s’interrogeant sur les risques d’une mise en conformité du contrat par le juge. - 🦉 L’article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

SEUBE, Jean-Baptiste🕴🏻

📗L’indivisibilité et les actes juridiques, 1999

► Référence complète : J.-B. Seube, L’indivisibilité et les actes juridiques, préf. M. Cabrillac, Litec, coll. « Bibliothèque de droit de l’entreprise », t. 40, 1999.

PARELLA, Kishanthi🕴🏻

📝Contractual Stakeholderism, in 📰Boston University Law Review, 2022

► Référence complète : K. Parella, « Contractual Stakeholderism », Boston University Law Review, vol. 102, n° 3, 2022, p. 865-924. - ► Résumé : partant de l’engagement pris en 2019 par la Business Roundtable envers l’ensemble des parties prenantes, l’auteure propose un « stakeholderism contractuel ». Elle plaide pour abandonner une justification fondée sur les bénéfices que la protection des parties prenantes apporterait à l’entreprise au profit d’une approche fondée sur la prévention des dommages que l’activité de l’entreprise leur fait courir, en relevant cinq dimensions d’inégalité qui les exposent. Nombre de ces dommages naissant des choix contractuels des entreprises, c’est par la négociation, la rédaction et l’exécution des contrats que cette protection peut être mise en œuvre. - 🦉 L’article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

SNYDER, David V.🕴🏻, MASLOW, Susan A.🕴🏻 et DADUSH, Sarah🕴🏻

📝Balancing Buyer and Supplier Responsibilities: Model Contract Clauses to Protect Workers in International Supply Chains, Version 2.0, in 📰The Business Lawyer, 2021-2022

► Référence complète : D. V. Snyder, S. A. Maslow et S. Dadush (Working Group to Draft Model Contract Clauses to Protect Human Rights in International Supply Chains, ABA Business Law Section), « Balancing Buyer and Supplier Responsibilities: Model Contract Clauses to Protect Workers in International Supply Chains, Version 2.0 », The Business Lawyer, vol. 77, n° 1, 2021-2022, p. 115-182. - ► Résumé : rapport d’un groupe de travail de la section de droit des affaires de l’American Bar Association, qui propose des clauses contractuelles types (Model Contract Clauses, version 2.0) destinées à protéger les travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement internationales. Rompant avec le modèle du contrôle unilatéral du fournisseur par l’acheteur, la version 2.0 répartit les responsabilités entre l’un et l’autre, impose des obligations à l’acheteur lui-même et privilégie la remédiation au profit des travailleurs sur la seule rupture du contrat. - 🦉 L’article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

BIRD, Robert C.🕴🏻

📝Contractual Deterrence and the Ethical Supply Chain, in 📰Boston College Law Review, 2022

► Référence complète : R. C. Bird, « Contractual Deterrence and the Ethical Supply Chain », Boston College Law Review, vol. 63, n° 8, 2022, p. 2539-2620. - ► Résumé : l’auteur part de l’architecture contractuelle des chaînes d’approvisionnement mondiales et du « jeu du chat et de la souris » par lequel les fournisseurs se soustraient aux contrôles des entreprises têtes de chaîne. Mobilisant la théorie de la dissuasion, il soutient que l’exécution contractuelle des standards éthiques n’est efficace que si elle est prévisible et certaine – capacité de contrôle, transparence entre l’entreprise et ses fournisseurs, historique de sanctions effectivement appliquées – et si elle est équitable et significative, ce qui suppose une confiance fondée sur la dissuasion et une influence réelle sur la relation contractuelle. - 🦉 L’article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

RODA, Jean-Christophe🕴🏻

📝Clause de compliance, in 📗Les principales clauses des contrats d’affaires, 3e éd., 2025

► Référence complète : J.-Ch. Roda, « Clause de compliance », in F. Buy, J. Heinich, M. Lamoureux, J. Mestre et J.-Ch. Roda, Les principales clauses des contrats d’affaires, 3e éd., Lextenso – LGDJ, 2025, chap. 17, p. 131-140. - 🦉 L’article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

CAFAGGI, Fabrizio🕴🏻 et IAMICELI, Paola🕴🏻

📝La dimension systémique des pratiques commerciales déloyales dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire : un point de vue sur la directive 2019/633/UE et sa transposition par les États membres, in 📰Revue internationale de droit économique, 2021, t. XXXV, n° 4

► Référence complète : F. Cafaggi et P. Iamiceli, « La dimension systémique des pratiques commerciales déloyales dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire : un point de vue sur la directive 2019/633/UE et sa transposition par les États membres », Revue internationale de droit économique, 2021/4, t. XXXV, p. 91-122 ; article largement fondé sur « Unfair Trading Practices in Food Supply Chains. Regulatory Responses and Institutional Alternatives in the Light of the New EU Directive », European Review of Private Law, vol. 27, n° 5, 2019, p. 1075-1114. - ► Résumé : les auteurs soutiennent que les pratiques commerciales déloyales dans les chaînes d’approvisionnement présentent des caractéristiques propres, qui appellent des règles et des recours spécifiques. Ils distinguent les pratiques isolées, dont les effets restent pour l’essentiel enfermés dans la relation contractuelle bilatérale, et les pratiques systémiques, dont les effets se propagent directement ou indirectement le long de la chaîne et emportent des conséquences beaucoup plus graves, en termes de distribution comme d’exclusion. À partir de la directive 2019/633/UE sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire et de sa transposition par plusieurs États membres, ils construisent un cadre conceptuel destiné à compléter la réglementation européenne et nationale par des règles reflétant la dimension de chaîne de ces pratiques : les effets systémiques devraient être pris en compte dans la définition de la pratique interdite comme dans le choix et le contenu des sanctions et des recours. Si les États membres ont rarement retenu ces distinctions lors de la transposition, elles pourraient jouer un rôle important devant les juges lorsqu’il s’agit de déterminer les responsabilités, les sanctions et les recours. - 🦉 L’article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

KNÖPFEL, Laura🕴🏻

📝Une perspective anthropologique sur les pratiques de responsabilité des entreprises dans les chaînes de valeur mondiales, in 📰Revue internationale de droit économique, 2021, t. XXXV, n° 4

► Référence complète : L. Knöpfel, « Une perspective anthropologique sur les pratiques de responsabilité des entreprises dans les chaînes de valeur mondiales », Revue internationale de droit économique, 2021/4, t. XXXV, p. 45-67. - ► Résumé : l’auteure adopte une perspective d’anthropologie juridique sur la gouvernance des entreprises minières dans les chaînes de valeur mondiales, en conduisant le lecteur dans les relations nouées entre une entreprise du secteur primaire et les communautés locales à la « frontière des ressources », à El Cesar, dans le nord de la Colombie. Après une intervention méthodologique sur la recherche relative à la responsabilité dans les chaînes de valeur, elle étudie une pratique particulière de responsabilité des entreprises, les programmes sociaux, à travers les cadeaux d’entreprise et la licence sociale d’exploitation, les rapports de dépendance et de détachement entre l’entreprise et les communautés, et la fonction de compensation de ces programmes. Elle soutient que les programmes sociaux entretiennent un cycle de réciprocité par lequel l’entreprise noue des relations étroites et enchevêtrées avec les communautés et assume des responsabilités de grande ampleur pour leur bien-être économique et social. Cette conception trouve une contrepartie juridique dans les obligations contractuelles et les droits des tiers bénéficiaires : le droit des contrats pourrait et devrait ainsi jouer un rôle central dans la régulation des chaînes de valeur mondiales, dans le secteur primaire et au-delà. - 🦉 L’article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

ULFBECK, Vibe🕴🏻 et HANSEN, Ole🕴🏻

📝Des clauses de durabilité dans un droit des contrats non durable ?, in 📰Revue internationale de droit économique, 2021, t. XXXV, n° 4

► Référence complète : V. Ulfbeck et O. Hansen, « Des clauses de durabilité dans un droit des contrats non durable ? », Revue internationale de droit économique, 2021/4, t. XXXV, p. 69-90 ; traduction de l’article paru sous le titre « Sustainability Clauses in an Unsustainable Contract Law? », European Review of Contract Law, vol. 16, n° 1, 2020, p. 186-205. - ► Résumé : les auteurs partent du constat que les entreprises des chaînes de valeur mondiales, souvent dirigées par un leader disposant d’un fort pouvoir de marché, insèrent dans leurs contrats des clauses de durabilité, ou renvoient à leurs codes de conduite, qui imposent au fournisseur des exigences en matière d’environnement, de conditions de travail, de droits de l’homme et de lutte contre la corruption, et lui font souvent obligation de les répercuter sur ses propres fournisseurs. Ils examinent la thèse selon laquelle le droit commun des contrats, c’est-à-dire les règles supplétives, devrait évoluer pour servir cet objectif de durabilité, à travers trois domaines : les principes d’interprétation, les termes explicites du contrat et la notion de tiers bénéficiaire. Ils mettent ensuite en lumière la tension interne que crée, dans la chaîne, la poursuite d’objectifs de durabilité extérieurs aux intérêts des parties, face au besoin de protéger le fournisseur comme partie la plus faible : le caractère incalculable des obligations de durabilité et les droits de modification unilatérale en sont deux exemples. Ils cherchent enfin à concilier ces objectifs contradictoires dans un droit des contrats lui-même durable. - 🦉 L’article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

BECKERS, Anna🕴🏻

📝L’image juridique évolutive des chaînes de valeur mondiales. Introduction au numéro spécial, in 📰Revue internationale de droit économique, 2021, t. XXXV, n° 4

► Référence complète : A. Beckers, « L’image juridique évolutive des chaînes de valeur mondiales. Introduction au numéro spécial », Revue internationale de droit économique, 2021/4, t. XXXV, p. 5-18. - ► Résumé : l’auteure, qui introduit un numéro spécial qu’elle a dirigé avec Hans-W. Micklitz, constate que les chaînes de valeur mondiales sont devenues un objet de la recherche juridique, sous l’effet des législations nationales et européennes qui les visent et d’une jurisprudence de plus en plus attentive à la répartition des responsabilités dans les chaînes d’approvisionnement, mais qu’elles demeurent, au niveau conceptuel, largement obscures. Elle en voit deux causes : la fragmentation du débat entre les branches du droit – droit des sociétés, des contrats et de la responsabilité d’un côté, droit commercial et réglementation des importations de l’autre – et la méconnaissance des structures réglementaires privées et des déséquilibres de pouvoir propres à ces chaînes, pourtant étudiés de longue date par les sciences sociales. Après avoir parcouru la manière dont chacune de ces branches saisit les chaînes de valeur, elle plaide pour que l’analyse juridique doctrinale soit plus étroitement liée à l’étude des pratiques privées et des mécanismes de gouvernance qui les constituent. Elle présente enfin les contributions du numéro, qui abordent la question sous l’angle de l’entreprise, du contrat, de la responsabilité délictuelle et du commerce, ainsi que la contribution de Kampourakis, consacrée à la régulation privée au sein des chaînes de valeur. - 🦉 L’article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

GILSON, Ronald J.🕴🏻, SABEL, Charles F.🕴🏻 et SCOTT, Robert E.🕴🏻

📝Contracting for Innovation: Vertical Disintegration and Interfirm Collaboration, in 📰Columbia Law Review, 2009, vol. 109, n° 3

► Référence complète : R. J. Gilson, C. F. Sabel et R. E. Scott, « Contracting for Innovation: Vertical Disintegration and Interfirm Collaboration », Columbia Law Review, vol. 109, n° 3, avril 2009, p. 431-502. - ► Résumé : les auteurs constatent que les industries à innovation rapide ne se comportent pas comme le prévoit la théorie de l’organisation industrielle. Celle-ci annonce que, lorsque les partenaires d’une chaîne d’approvisionnement doivent consentir des investissements spécifiques, le risque d’opportunisme les détourne du contrat et les pousse vers l’intégration verticale. Or la pratique va en sens inverse : les entreprises, qui ne peuvent maîtriser elles-mêmes la technologie de pointe dans tous les domaines nécessaires à leurs produits, se désintègrent verticalement et confient à des partenaires des composants qu’elles fabriquaient autrefois, en développant des formes contractuelles qui échappent aux modèles de la théorie du contrat. Une première partie décrit cette désintégration verticale dans un monde d’incertitude, au sens de Knight, et distingue la collaboration modulaire, la collaboration relationnelle et la collaboration itérative, la seule qui évite le « piège de la modularité ». Une deuxième partie montre comment le contrat répond à cette incertitude continue, là où la théorie économique du contrat incomplet ne voit pas de solution générale. Une troisième partie analyse trois contrats exemplaires : l’accord Deere-Stanadyne, l’accord Apple-SCI et l’accord Warner-Lambert-Ligand. Les auteurs en tirent, dans une quatrième partie, une théorie de la collaboration et de la co-conception contractuelles : le « contrat pour innover » (contracting for innovation) tresse engagements explicites et implicites. Le contrat formel n’impose pas le résultat, qui ne peut être spécifié à l’avance, mais organise un processus d’échange d’information, d’évaluation commune et de décision conjointe ; les investissements parallèles que chaque partie consent pour connaître les capacités de l’autre élèvent les coûts de changement de partenaire et dissuadent l’opportunisme, là où ni le contrat explicite, ni la renégociation, ni la perspective de relations futures n’y suffisent. Une dernière partie revient à la théorie de la firme, dont les frontières se redessinent par le contrat. - 🦉 L’article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.