Conférences
► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « En quoi le contrat fait part à la stratégie dans les entreprises saisies par la Compliance », in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Paris Cité (Faculté de Droit, Économie et Gestion – Centre de Droit des Affaires et de Gestion, CEDAG), Compliance et stratégies d’entreprise dans l’organisation contractuelle des chaînes de valeur, Malakoff, 16 novembre 2026. - 🧮consulter le programme complet de la manifestation 🏗️Ce colloque s’inscrit dans le cycle de colloques 2026 Compliance et Contrat. 🎤 consulter les slides de l’intervention (PDF) - ► Présentation de cette conférence : L’intervention ouvre le colloque, dont Marie-Anne Frison-Roche assure la responsabilité scientifique avec Étienne Maclouf et Véronique Chanut, colloque qui donne autant de place aux sciences de gestion qu’au Droit. Les « chaînes de valeur » ont toujours existé, bien avant que le système juridique ne se saisisse de cette réalité à la fois économique, financière et managériale. Le droit de la distribution les identifie peu en tant que telles et l’on pourrait considérer que leur entrée dans l’ordre juridique est plutôt liée à la loi dite « Vigilance » de 2017, l’expression figurant désormais expressément dans les textes de l’Union européenne, mais il est encore hasardeux de dire qu’il s’agit d’une notion juridique. Dans cette réalité managériale, le Droit y a pourtant toujours été présent à titre d’instrument stratégique par l’usage naturel du contrat, instrument de stabilité et d’organisation par lequel les entreprises déploient leurs stratégies. L’introduction pose en premier lieu les trois questions qui structurent le colloque : comment les entreprises, par l’organisation contractuelle des chaînes de valeur, déploient-elles et valorisent-elles leurs stratégies ? Cela conduit à reprendre l’hypothèse de la catégorie par ailleurs proposée de « contrat de régulation ». Il ne s’agit pas de contrat-échange mais de contrats qui ont pour objet de structurer la chaîne, comme alternative au marché. En cela, le contrat (qui est par nature une « petite loi » pour les parties) change de dimension. Comme l’a montré le Droit de la distribution le contrat, qui est par nature bilatéral, par l’effet des groupes, des cascades, finit par atteindre plus, plus loin et plutôt longtemps, que ne le font les lois. C’est donc ici les contrats-cadres et les effets-miroirs des engagements qui forment l’architecture juridique des chaînes de valeur. Face à cela, comment les systèmes juridiques réagissent-ils, plus ou moins, à ces stratégies, suivant qu’ils les connaissent, qu’ils les approuvent plus ou moins, qu’ils s’y adossent ? Comment, enfin, articuler la stratégie de l’entreprise et les Buts Monumentaux qui fondent le Droit de la Compliance lorsque le contrat devient l’instrument par lequel l’entreprise met en œuvre son Obligation de Compliance, laquelle est par ailleurs imprégnée d’une source législative qui n’est pas de même nature que la source contractuelle ? Cette dernière question oblige à revenir aux sources mêmes du Droit. Il s’agit aussi de prolonger des réflexions précédentes sur « Obligation sur Obligation vaut », article publié en 2025 dans L’Obligation de Compliance. En effet, dans une conception classique, qui structure encore nos systèmes juridiques, la volonté des Législateurs est au-dessus de la volonté des personnes juridiques ordinaires (les entreprises étant de celles-ci), le contrat étant la source des obligations à long terme avec leur partenaire, déployé sur le principe de liberté et de force obligatoire tant que cela ne heurte pas la volonté législative (et réglementaire) qui leur est supérieure. Mais dans le Droit de la Compliance, Droit Ex Ante et téléologique, la normativité est dans les Buts Monumentaux : il peut donc lui-même être qualifié de « Droit stratégique ». On observe alors que les réglementations et les Autorités pénètrent dans les contrats pour les utiliser comme véhicules, parce que ceux-ci sont plus efficaces que les modes unilatéraux traditionnels. On s’éloigne du modèle kelsénien. Cela est particulièrement net pour tous les espaces que les États ne peuvent pas saisir par leur bras armé administratif, y compris répressif. C’est le cas de l’espace numérique et des chaînes de valeur. Dès lors, se posent deux questions pratiques essentielles : en premier lieu, dans le contrat lui-même, si l’on considère que la volonté du Législateur y est présente, où va se situer la volonté des contractants ? Demeure-t-elle première, comme dans le système classique ? En second lieu, lorsqu’il va s’agir d’interpréter le contrat, quelle volonté vaudra-t-il suivre ? C’est là où il faut revenir à ce qu’est le Droit de la Compliance : une alliance pour tendre vers la concrétisation des Buts Monumentaux que sont la préservation des systèmes afin que les êtres humains qui y sont impliqués n’en soient pas broyés mais en bénéficient. Dans cette alliance entre les États (et organisations publiques européennes et internationales) et les entreprises, il faut que, s’éloignant du modèle hiérarchique, les volontés convergent dans des buts d’intérêts communs, entraînant de ce fait des stratégies communes. L’on pourra alors quitter cette sorte d’impôt en nature que sont toutes ces clauses écrites par les réglementations, que le juge interpréterait à l’aune de celle-ci, pour considérer le contrat à l’aune de son objet ayant des points de contact avec la volonté du Législateur, revenant alors au Droit classique du contrat, en posant que la régulation peut être son objet même.