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Parlement européen et Conseil européen

Règlement du 16 avril 2014 sur les abus de marché

Référence complète: Parlement Européen et Conseil européen, Règlement (UE) No 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission Lire le règlement
Abus de marché Europe Concurrence Droit de la concurrence Union européenne

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L 131-1-1

Article L131-1-1 La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts.

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Loi du 17 mars 2014 relative Ă  la consommation, dite loi Hamon

 Le texte reproduit ci-dessous  est fidèle à la loi promulguée et publiée au Journal Officiel, mais certaines coupes ont été opérées (visibles par des pointillés) pour en rendre la lecture plus aisée.    Par ailleurs, la loi votée a fait l'objet de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC en date du 13 mars 2014, Loi relative à la consommation, qui en a annulé certaines dispositions. 
Préjudice Association Action de groupe Responsabilité Accès à la justice Accès au droit Accès au juge Consommateur Information

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L 511-47

I. ― Afin de garantir la stabilité financière, leur solvabilité à l'égard des déposants, leur absence de conflits d'intérêt avec […]

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Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Le législateur français n’a pas voulu suivre la « proposition Wickers » allant dans l’interdiction faite aux banques de dépôt de pratiquer des activités d’investissement. Rejoignant plutôt la conception de la « Volcker rule », la loi du 26 juillet 2013 a organisé la séparation au sein des banques universelles des activités de gestion des dépôts et des activités d’investissements qu’exercent des filiales considérées par les régulateurs comme des établissements autonomes.  La loi organise par ailleurs un système de résolution des défaillances bancaires en amont des faillites, autonome des autres branches du droit, confié à l’Autorité spécifique, qui devient l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). D’une façon plus générale, elle renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’ACPR, notamment sur les chambres de compensation, et de l’AMF, tout en donnant davantage corps au Conseil de stabilité financière.
Banque

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Parlement européen et Conseil européen

Règlement du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR)

Référence complète : Règlement n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux. Lire le règlement. Ce règlement a été modifié: par le Règlement n°648/2012 du 20 mai 2019 (Emir Refit) ( en vue d'en améliorer l'efficacité et la proportionnalité) par le Règlement n°2019/2099 du 23 octobre 2019 (modifiant le dispositif de supervision des chambres de compensation de l'Union et des pays tiers)

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🏛️Autorité de la concurrence (ADLC)

📜Document-cadre du 10 février 2022 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

â–ş Référence complète : Autorité de la concurrence (ADLC), Document-cadre du 10 février 2012 sur les programmes de conformité aux règle de concurrence, 2012 - đź“ślire le document cadre - đź“ťCommentaire (fait par MAFR) : Ce document a été publié le même jour que celui qui porte sur la non-contestation des griefs notifiés à une entreprise dans une procédure de sanction de comportements anticoncurrentiels. L'Autorité de la concurrence lie les deux mécanismes, en ces termes : "les entreprises ou organismes qui s’engagent à mettre en place un programme de conformité répondant à ces bonnes pratiques ou à améliorer un programme de conformité préexistant dans la mesure nécessaire à cet effet, dans le cadre de la procédure de non – contestation des griefs, pourront se voir accorde, à ce titre, une réduction de la sanction". L'idée demeure que ces programmes sont dans l'intérêt de l'entreprise et qu'ils ne lui sont pas imposés. La définition générale qui en est faite est : « Les programmes de conformité sont des outils permettant aux acteurs économiques de mettre toutes les chances de leur côté pour éviter des infractions aux normes juridiques qui s’appliquent à eux, notamment en matière de concurrence. ». Il s'agit avant de changer la culture de l'entreprise : "Ils reposent non seulement sur des mesures destinées à créer une culture orientée vers le respect des règles (formation, sensibilisation), mais aussi sur des mécanismes d’alerte, de conseil,d’audit et de responsabilisation, indispensables pour créer les bons réflexes au sein des entreprises (prévention, détection et traitement des cas d’infractions possibles). L'Autorité de la concurrence se contente de les « encourager » en répertoriant et en proposant une série de « bonnes pratiques ». -
Droit de la concurrence Autorité de la concurrence Programme de Compliance Conformité Droit souple