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Référence complète : Rapport d'information, présidée par Yves Détraigne et Catherine Tasca, Commission des lois du Sénat, L'assistance médicale à la maternité et la gestation pour autrui, 11 février 2016, votée en Commission des Loi le 17 février 2016. Lire la synthèse et les conclusions du Rapport.
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Lire la Loi La loi nouvelle modifie le Code de l'environnement. Le nouvel article L.541-4 du Code de l'environnement vise les priorités de la lutte contre le gaspillage, . 1. La prévention du gaspillage alimentaire 2. L'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation 3. La valorisation destinée à l'alimentation animale 4. L'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation. L'article suivant (article L.541-5) pose que « les distributeurs du secteur alimentaire assurent la commercialisation de leurs denrées alimentaires ou leur valorisation conformément à cette hiérarchie ». Ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres à la consommation. La loi pose qu'une stipulation contractuelle ne peut s'opposer au "don de denrées alimentaires vendeurs sous marque de distributeur par un opérateur du secteur alimentaire à un association caritative habilitée
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Référence complète : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JO du 11 février 2016. Lire l'Ordonnance.
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Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
Référence complète: Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union Lire le règlement
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Référence générale : « Un État dans l’État ». Canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler. Rapport sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, rapport d'enquête du Sénat, n° 126, 28 octobre 2015, 122 pages. Lire le rapport. Voir le film réalisé par Public Sénat, reprenant les grandes lignes du Rapport, très critique à l'égard des AAI. ,
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Lire le texte exhaustif de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Lire ci-dessous l'article 8 de la loi d'habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour réformer le Code civil en matière de droit des contrats.
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Le risque de non-conformité » est « le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions des dirigeants effectifs prises notamment en application des orientations de l'organe de surveillance ».
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Référence complète : Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Lire le texte de la Directive.
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► Référence complète : Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (dite « NFRD » (Non Financial Reporting Directive)). - ► Lire le texte -
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Article L511-4 Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés […]
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Lire le décret en texte intégral. Il a publié au J.O. du 3 août 2014 (p. 12869). Il en résulte […]
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Commission nationale consultative des droits de l'homme
Lire l'avis.
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Chemin : Code monétaire et financier Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre V : Les relations financières avec […]
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Parlement européen et Conseil européen
Référence complète: Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Lire la directive
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Parlement européen et Conseil européen
Référence complète: Règlement (UE) n ° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 Lire le règlement
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Référence complète : Décret du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable Lire le décret. Lire l'article fait à propos de ce décret dit « Décret Montebourg ». l