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Loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Lire la Loi La loi nouvelle modifie le Code de l'environnement. Le nouvel article L.541-4 du Code de l'environnement  vise les priorités de la lutte contre le gaspillage,  . 1. La prévention du gaspillage alimentaire 2. L'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation 3. La valorisation destinée à l'alimentation animale 4. L'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation. L'article suivant (article L.541-5) pose que  « les distributeurs du secteur alimentaire assurent la commercialisation de leurs denrées alimentaires ou leur valorisation conformément à cette hiérarchie ».  Ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres à la consommation. La loi pose qu'une stipulation contractuelle ne peut s'opposer au "don de denrées alimentaires vendeurs sous marque de distributeur par un opérateur du secteur alimentaire à un association caritative habilitée  

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Parlement européen et Conseil de l'Union européenne

Règlement du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert

Référence complète: Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union Lire le règlement

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« Un Etat dans l’Etat ». Canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler. Rapport sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes

Référence générale : « Un État dans l’État ». Canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler. Rapport sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, rapport d'enquête du Sénat, n° 126, 28 octobre 2015, 122 pages. Lire le rapport. Voir le film réalisé par Public Sénat, reprenant les grandes lignes du Rapport, très critique à l'égard des AAI.   ,

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Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

 Le risque de non-conformité » est « le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions des dirigeants effectifs prises notamment en application des orientations de l'organe de surveillance ».

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Directive sur la publication d’informations non financières

Référence complète : Directive  2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes   Lire le texte de la Directive.

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Directive 2014/95/UE, du 22 octobre 2014, modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes

► Référence complète : Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (dite « NFRD » (Non Financial Reporting Directive)). - ► Lire le texte  -

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L 511-4 du Code monétaire et financier

Article L511-4   Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés […]

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R 153-2

Chemin : Code monétaire et financier Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre V : Les relations financières avec […]

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Parlement européen et Conseil européen

Directive MIF 2 du 15 mai 2014

Référence complète: Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Lire la directive 

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Parlement européen et Conseil européen

Règlement MiFIR du 15 mai 2014

Référence complète: Règlement (UE) n ° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 Lire le règlement