Textes

Référence complète : Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil  du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012. Lire le réglement. 

Lire l'Ordonnance    

Référence complète : Communiqué du 19 octobre 2017 relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité, in Autorité de la concurrence, octobre 2017, 2p.   Lire le communiqué.

Lire la loi. Lire la décision du Conseil constitutionnel ayant déclaré la loi votée conforme à la Constitution.

Lire la loi. Lire la décision du Conseil constitutionnel ayant déclaré la loi votée conforme à la Constitution.

Référence complète : Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés Lire l'Ordonnance.  

Référence complète: Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (Prospectus III) Lire le règlement

► Référence complète : Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - ► lire la loi - 📝commentaires de cette loi :  Dr. sociétés, n°5, mai 2017, comm. 75, note J. Heinich S. Schiller, « Exégèse de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre », JCP E, n°15, 13 avril 2017, étude 1193, pp. 19-27 JCP E, n° 13-14, 30 mars 2017, act. 250 -

Référence générale : Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Lire l'Ordonnance

Lire la Loi organique Lire la décision du Conseil constitutionnel qui a déclaré la loi entièrement conforme à la Constitution. Lire la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Regarder les travaux des deux proposition parlementaires corrélées :  loi organique et loi simple Lire le Rapport du Sénat  sur la base duquel les deux propositions ont été établies. Regarder une présentation vidéo des travaux du Sénat.

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Référence complète: Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Lire la loi

Lire la loi.

Référence complète : Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, JO du 22 juin 2016. Lire la loi.

Référence complète : Règlement (UE) 2016/679  du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)    Lire le Règlement. 

► Référence complète : Règlement (UE) 2016/679  du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données - ► Lire le texte -