🏛️Convention judiciaire d’intérêt public du 15 mai 2023 entre LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE FINANCIER et La société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT

► Référence complète : Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), Parquet national financier (PNF) et Guy Dauphin Environnement, 15 mai 2023.

____

🏛️lire la convention

____

📧lire l'article publié dans la Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation, intitulé "Le PNF devrait avoir ouvertement compétence en matière de CJIP environnementale : la CJIP « Guy Dauphin Environnement » du 17 mai 2023"

________