Ouvrages

Référence complète : Ministère de la Justice, Secret médical et violence au sein du couple. Vade-mecum de la réforme de l'article 226-14 du Code pénal, octobre 2020. Lire le document.    Article 226-14 du Code pénal (modifié par l'article 12 de la loi du 20 juillet 2020) : L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; 2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ; 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l'article 132-80 du présent code, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences. Le médecin ou le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure ; en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République ; 4° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une. Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.  

Référence complète: Petit, N., Droit européen de la concurrence, 3e édition, Collection « Précis Domat Droit Public/Droit privé », Lextenso – LGDJ, 2020   Lire la quatrième de couverture Lire la table des matières

Référence complète, Société Française de Psychologie Juridique, La psychologie, le droit et la régulation, revue Psycho-Droit, Revue internationale de psychologie juridique, Numéro 5, 2020. - V. notamment : Farinetti, A., Psychologie juridique et régulation des espèces. Une illustration des rapports entre la psychologie juridique et le droit de l’environnement  -   Accéder à l'ensemble des numéros de la Revue.  -

Référence complète: Lamoureux, M., Droit de l'énergie, Collection « Précis Domat Droit public/Droit privé », Lextenso – LGDJ, 2020   Lire la quatrième de couverture Lire la table des matières

Référence complète: Banque Mondiale, Enhancing Government Effectiveness and Transparency. The Fight Against Corruption, 2 vol., sept. 2020.    Lire l'ouvrage. 

Référence complète: Legeais, D., Droit commercial et des affaires, 27e édition, Sirey, 26 août 2020, 702p. 

Référence complète : Bonneau, Th., Régulation bancaire et financière européenne et internationale, 5ième éd., coll. « Droit de l'union européenne », Bruylant, 2020, 1102 p.   Lire la 4ième de couverture. Lire l'introduction. Lire la table des matières.

► Référence complète : D. Chelly, Stratégie web. Le rôle central des noms de domaine, Gecop, 2020, 253 p. - 📗lire la 4ième de couverture - 📗lire la table des matières de l'ouvrage - ► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Simple outil technique avant 2000, le nom de domaine est devenu un élément-clé de la stratégie internet. Les entreprises sont à la recherche de référentiels pour les questions juridiques, paramétrages informatiques, optimisation pour le référencement et choix marketing. L'ouvrage propose un état des bonnes pratiques pour l'utilisation des noms de domaine, dans une démarche multidisciplinaire.".  -

Référence complète : Department of Justice & Securities & Exchanges Commission, FCPA Ressource Guide, June 2020, 132 pages. Lire le document (en anglais). 

► Référence complète : Conseil national des barreaux (CNB) et Centre de recherche et d'étude des avocats (CREA), Guide. L'avocat français et les enquêtes internes, juin 2020. - ► lire le guide -

Référence complète : Quéméner, M., Dalle, F. and Wierre, Cl., Quels droits face aux innovations numériques ? Législations, jurisprudences et bonnes pratiques du cyberespecac. Défis et protections face aux dérives du numérique, préface d'Agathe Lepage, Gualino-Lextenso, 223 pages, 2020.   Lire la quatrième de couverture.   Lire la table des matières.   Lire la préface. 

Référence complète: Chacornac, J. (dir.), Lanceurs d'alerte: regards comparatistes,  Editions de la Société de Législation Comparée, Vol. 21, avril 2020, 192 p. Cet ouvrage fait suite au colloque organisé par le Centre français de droit Comparé le 23 novembre 2018   Lire la quatrième de couverture Lire la table des matières Lire la présentation de l'article de Marie-Anne Frison-Roche : L'impossible unicité de la catégorie des lanceurs d'alerte, qui constitue l'introduction de l'ouvrage.    -

► Référence complète : S.  Merabet, Vers un droit de l'intelligence artificielle, préf. H. Barbier, Dalloz, coll. « Nouvelle Bibliothèque des Thèses », vol. 197, 2020, 509 p. - ► Résumé de l'ouvrage (fait par l'auteur) : "Les études consacrées aux conséquences de l'intelligence artificielle sur le marché de l'emploi prédisent un large mouvement de remplacement de l'homme par la machine au cours des prochaines années. Le phénomène ne semble a priori pas inédit et rappelle celui intervenu au cours de la Révolution industrielle. Néanmoins, l'observation des catégories d'emplois menacés interpelle. Toutes les activités semblent concernées. Ainsi, banquiers, comptables, avocats, médecins voire même magistrats pourraient être exposés à cette nouvelle concurrence technologique. Le remplacement progressif de l'intelligence humaine par l'intelligence artificielle ne semble pour l'heure connaître aucune autre limite que celle fixée par la technique. Pourtant, à l'étude, il apparaît que ces deux formes d'intelligences ne peuvent pas être tenues pour équivalentes par le droit. L'intelligence artificielle est en mesure d'imiter plusieurs manifestations de l'intelligence humaine, tel que le langage ou encore le calcul. À certains égards, l'intelligence artificielle surpasse même l'entendement humain. En revanche, d'autres manifestations de l'intelligence humaine lui font désespérément défaut. La conscience, la volonté ou encore les émotions sont étrangères à l'intelligence artificielle. Plus généralement, les dimensions subjectives de l'intelligence humaine ne sont pas accessibles aux systèmes informatiques, même les plus sophistiqués. Or, le droit se fonde de manière discrète mais certaine sur celles-ci. In fine, l'intelligence artificielle apparaît tout à la fois comme une forme d'intelligence diminuée et augmentée. C'est sur le constat de ces excès et carences de l'intelligence artificielle qu'il convient de penser le régime juridique qui doit lui être réservé. L'application à un système informatique intelligent de règles pensées pour les personnes peut s'avérer inadaptée. En effet, la confrontation entre le droit et l'intelligence artificielle révèle l'existence d'un paradigme sur lequel se fonde le droit positif. Le droit français s'appuie pour une large part sur la subjectivité inhérente à la personne humaine. Toutes les branches du droit semblent concernées, le droit civil comme le droit pénal ou encore le droit de la propriété intellectuelle. Dès lors, le régime juridique de l'intelligence artificielle apparaît bien incertain. L'objet de cette étude est donc de dissiper les doutes qui entourent la nature de l'intelligence artificielle en vue de la distinguer clairement de l'intelligence humaine. Aussi, le constat de l'absence d'identité de ces deux formes d'intelligence suppose d'une part de limiter le domaine de l'intelligence artificielle par la consécration d'un ordre public de l'Humanité, et d'autre part, d'adapter les règles pensées en considération de la subjectivité humaine à l'objectivité des systèmes informatiques intelligents. En définitive, l'appréhension juridique de l'intelligence artificielle est l'occasion d'une réflexion plus générale sur l'intelligence humaine et la place centrale qu'elle occupe dans notre ordonnancement juridique.". -

► Référence complète : Duchatelle, C., Ethique des affaires, pour une gouvernance intègre. Protéger – Conseiller – Remédier, L'Argus de l'assurance Editions, 2020, 124 p. -   Cet ouvrage décrit les mécanismes de compliance à travers le risques de réputation, et lie donc les obligations de compliance comme un « risque de conformité », estimant que les entreprises doivent se doter d'une direction « Conformité et Ethique des affaires ». 

Référence complète : Autorité de la concurrence, Les engagements comportementaux / Behavioural Remedies, La Documentation Française, coll. « Les Essentiels », 2020, 464 p. -  

Référence complète: Guenzoui, Y. (dir.), La norme culturelle dans l'ordre juridique. Réflexions sur le vivre ensemble, Coll. « Contextes. Culture du droit », LGDJ, mars 2020, 368 p. Lire la quatrième de couverture Lire la table des matières

Référence complète: Bolton, P., Desprez, L.A, Pereira da Silva, F., Samama, F., Swartzman, The green swan: central banking and financial stability in the age of climate change, Banque des Règlements Internationaux, Janvier 2020. Lire l'ouvrage (disponible en format numérique) Accéder à l'analyse de l'ouvrage réalisé par la Banque de France, le mettant en corrélation avec la crise sanitairer du Coronavirus Lire le document de travail élaboré par Amundi à propos de l'ouvrage   Résumé (fait par les auteurs) : "Climate change poses new challenges to central banks, regulators and supervisors. This book reviews ways of addressing these new risks within central banks’ financial stability mandate. However, integrating climate-related risk analysis into financial stability monitoring is particularly challenging because of the radical uncertainty associated with a physical, social and economic phenomenon that is constantly changing and involves complex dynamics and chain reactions. Traditional backward-looking risk assessments and existing climate-economic models cannot anticipate accurately enough the form that climate-related risks will take. These include what we call “green swan” risks: potentially extremely financially disruptive events that could be behind the next systemic financial crisis. Central banks have a role to play in avoiding such an outcome, including by seeking to improve their understanding of climaterelated risks through the development of forward-looking scenario-based analysis. But central banks alone cannot mitigate climate change. This complex collective action problem requires coordinating actions among many players including governments, the private sector, civil society and the international community. Central banks can therefore have an additional role to play in helping coordinate the measures to fight climate change. Those include climate mitigation policies such as carbon pricing, the integration of sustainability into financial practices and accounting frameworks, the search for appropriate policy mixes, and the development of new financial mechanisms at the international level. All these actions will be complex to coordinate and could have significant redistributive consequences that should be adequately handled, yet they are essential to preserve long-term financial (and price) stability in the age of climate change."  

Référence complète: Féral-Schuhl, C., Cyberdroit. Le Droit à l'épreuve de l'internet, Collection Praxis Dalloz, Dalloz, 8e édition, 2020, 1731p. Lire la quatrième de couverture Lire la table des matières

Référence complète: Adam, P., Le Friant, M. et Tarasewicz, Y. (dir.), Intelligence artificielle, gestion algorithmique du personnel et droit du travail, série « Les travaux de l'AFDT », Coll. « Thèmes et Commentaires », Dalloz, 2020, 241 p. Lire la quatrième de