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Référence complète : Teyssié, B., Le plan de vigilance. Trois année d'application, D. 2021, chron., p. 1823 et s.  -   Résumé de l'article (par l'auteur) : L'article L. 225-102-4 du code de commerce, tel qu'issu de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, impose aux sociétés qui emploient, seules ou avec celles qu'elles contrôlent, au moins, selon la localisation du siège social, 5 000 ou 10 000 salariés, l'établissement d'un plan de vigilance. Les risques attachés à l'activité de la société ou du groupe et de leurs fournisseurs ou sous-traitants relatifs aux droits et libertés fondamentaux, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi qu'à l'environnement doivent être identifiés. Des actions adaptées doivent être définies afin, au minimum, de les réduire. Les défaillances relevées ouvrent la voie à des mesures d'exécution forcée et à des engagements de responsabilité.

Référence complète : J.-S. Bergé, Les situations en mouvement et le droit, Dalloz, coll. « Méthodes du droit », 2021, 327 p. - Lire le compte rendu par Jacques Commaille , à la revue Droit et Société. 

Référence complète: Frison-Roche, M.-A., notes prises pour réaliser la conclusion ,Compliance et Arbitrage : un adossement,  dans le colloque :  Compliance et Arbitrage, coorganisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et le Centre de recherches sur la Justice et le Règlement des Conflits (CRJ) de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), avec le soutien de la Cour Internationale d'Arbitrage, Paris, 31 mars 2021. -   Lire le programme de ce colloque Lire la présentation de la conférence, notamment son résumé.    Lire ci-dessous les notes prises pendant le déroulé du colloque pour en réaliser la synthèse⤵️

Cette manifestation scientifique est placée sous la responsabilité scientifique de Marie-Anne Frison-Roche et Jean-Baptiste Racine. Elle est organisée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et par le Centre de recherche sur la Justice et le Règlement des Conflits (CRJ) de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), avec le soutien actif de l'International Chamber of Commerce ICC  Elle constitue le troisième colloque organisé dans le cycle de colloques qui se déroule en 2021 autour du thème général de La juridictionnalisation de la Compliance.     Les travaux s'inséreront ensuite dans l'ouvrage La juridictionnalisation de la Compliance qui sera publié dans la Série Regulations & Compliance , coéditée par le JoRC avec Dalloz. La manifestation sera retransmise en direct sur Zoom. Pour s'y inscrire : https://u-paris2-fr.zoom.us/webinar/register/WN_sPSB4aUUQTWDWDnNcYt3sA   Présentation du thème :   L’arbitre est le juge de droit commun du commerce international. Il était naturel qu’il rencontrât la Compliance : par définition le Droit de la Compliance se saisit du monde entier et suit les voies du commerce international tandis qu’il ne peut se déployer qu’à l’aide d’institutions qui, par nature se déploient dans le monde entier et a besoin d’autorités comme les Cours.  Le colloque prend appui sur les points de connexion déjà perceptibles entre Compliance et Arbitrage pour mieux dégager ce qui se dessine pour demain : contradiction ou convergence entre les deux ; affaiblissement ou consolidation. On observe déjà l’impact que peut avoir la Compliance sur le traitement par l’arbitre des faits de corruption ou la considération faite du blanchiment d’argent. Plus généralement, où en est-on de la connaissance par l’arbitre des multiples questions techniques liées à la Compliance? Au-delà des celles-ci, les Cours et les arbitres pourront-ils concrétiser les buts, eux-mêmes nouveaux, parfois monumentaux, poursuivis par le Droit de la Compliance? Par cette exploration en commun de ces pistes, sera examiné le sort des clauses de compliance insérées dans les contrats, la pertinence en la matière des codes de conduite privés, etc.. Demain, dès aujourd’hui, l’arbitre est-il un juge plein et entier du Droit de la Compliance ? Comment, avec quelles spécificités et quels contrôles ?   Interviendront notamment Mathias Audit, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I),   Dominique Bourrinet, directeur juridique du Groupe Société Générale,   Cécile Chainais, directrice du Centre de Recherche sur la Justice et le Règlement des Conflits (CRJ) et Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)   Claire Debourg, professeure à l'Université Paris X – Nanterre,   Marie-Anne Frison-Roche, professeure à Sciences Po (Paris) et Directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC),   Catherine Kessedjian, professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)   Elie Kleiman, avocat à la Cour, associé, Jones Day   Alexis Mourre, Président de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale,   Jean-Baptiste Racine, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)   François-Xavier Train, professeur à l'Université de Paris X – Nanterre   Eduardo Silva-Romero, avocat à la Cour, associé, cabinet Dechert    Lire une présentation détaillée de la manifestation ci-dessous:    

Référence complète: Frison-Roche, M.-A.,Compliance et Arbitrage : un adossement,  rapport de synthèse in Frison-Roche, M.-A. & Racine, J.-B. (dir.) Compliance et Arbitrage, Colloque coorganisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et le Centre de recherches sur la Justice et le Règlement des Conflits (CRJ) de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), avec le soutien de la Cour Internationale d'Arbitrage, Paris, 31 mars 2021. -   🗓️ Lire le programme de ce colloque - ✏️Le rapport de synthèse a été réalisé au fur et à mesure que se déroulait le colloque : se reporter aux notes prises durant le colloque.  - Voir le rapport de synthèse en vidéo Voir l'intégralité du colloque en vidéo.  -   📅 Ce colloque s'insère dans le cycle de colloques 2021 organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses partenaires autour de la Juridictionnalisation de la Compliance. 📕 Les interventions ont servi de première base à la réalisation d'un titre  dans l'ouvrage dirigé par Marie-Anne Frison-Roche, dont la version française,  La juridictionnalisation de la Compliance, est co-édité par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz. 📘 Elles ont été de la même façon la première base pour la version anglaise de l'ouvrage, Compliance Juridictionalisation, co-édité par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant.  -  

  ► Référence complète : Frison-Roche, M.A., Ex Ante Compliance, in Gaia-X, Towards Automated Compliance in the Data Economy, en ligne, 31 mars 2021 -   ► Présentation générale de l'intervention : Cette courte intervention vise à expliquer l'apport essentiel du Droit de la Compliance pour la construction et la durabilité d'une structure comme GAIA-X. -    

Cette manifestation scientifique est placée sous la responsabilité scientifique de Marie-Anne Frison-Roche et Jean-Baptiste Racine. Elle est organisée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et par le Centre de recherche sur la Justice et le Règlement des Conflits (CRJ) de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), avec le soutien actif de l'International Chamber of Commerce ICC  Elle constitue le troisième colloque organisé dans le cycle de colloques qui se déroule en 2021 autour du thème général de La juridictionnalisation de la Compliance.     Les travaux de ce colloque seront la base d'un chapitre dans les ouvrage :   📕 La Juridictionnalisation de la Compliance,    à paraître dans la Série Regulations & Compliance , coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) avec Dalloz. 📘Compliance Juridictionnalization,    à paraître dans la Série Compliance & Regulation , coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant. -     Présentation du thème :   L’arbitre est le juge de droit commun du commerce international. Il était naturel qu’il rencontrât la Compliance : par définition le Droit de la Compliance se saisit du monde entier et suit les voies du commerce international tandis qu’il ne peut se déployer qu’à l’aide d’institutions qui, par nature se déploient dans le monde entier et a besoin d’autorités comme les Cours.  Le colloque prend appui sur les points de connexion déjà perceptibles entre Compliance et Arbitrage pour mieux dégager ce qui se dessine pour demain : contradiction ou convergence entre les deux ; affaiblissement ou consolidation. On observe déjà l’impact que peut avoir la Compliance sur le traitement par l’arbitre des faits de corruption ou la considération faite du blanchiment d’argent. Plus généralement, où en est-on de la connaissance par l’arbitre des multiples questions techniques liées à la Compliance? Au-delà des celles-ci, les Cours et les arbitres pourront-ils concrétiser les buts, eux-mêmes nouveaux, parfois monumentaux, poursuivis par le Droit de la Compliance? Par cette exploration en commun de ces pistes, sera examiné le sort des clauses de compliance insérées dans les contrats, la pertinence en la matière des codes de conduite privés, etc.. Demain, dès aujourd’hui, l’arbitre est-il un juge plein et entier du Droit de la Compliance ? Comment, avec quelles spécificités et quels contrôles ?   Interviendront notamment Mathias Audit, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I),   Dominique Bourrinet, directeur juridique du Groupe Société Générale,   Cécile Chainais, directrice du Centre de Recherche sur la Justice et le Règlement des Conflits (CRJ) et Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)   Claire Debourg, professeure à l'Université Paris X – Nanterre,   Marie-Anne Frison-Roche, professeure à Sciences Po (Paris) et Directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC),   Catherine Kessedjian, professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)   Elie Kleiman, avocat à la Cour, associé, Jones Day   Alexis Mourre, Président de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale,   Jean-Baptiste Racine, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)   François-Xavier Train, professeur à l'Université de Paris X – Nanterre   Eduardo Silva-Romero, avocat à la Cour, associé, cabinet Dechert    Lire une présentation détaillée de la manifestation ci-dessous:    

► Référence complète: Frison-Roche, M.-A., Pourquoi régule-t-on? Si c'est pour prévenir les risques systémiques, les « family offices » systémiques doivent y être soumis (cas Archegos), Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation, 30 mars 2021 Lire par abonnement gratuit d'autres news de la Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation   Résumé de la news:  Archegos était une entreprise de gestion de fortune dont l'activité consistait principalement à gérer des fonds qui n'étaient pas eux mêmes issus des marchés financiers (d'où son titre de « family office »). Manifestement, Archegos se révélait financièrement trop fragile au regard des engagements très spéculatifs qu'il a pris sur les marchés financiers et des banques systémiques ont notamment été profondément affectées par la liquidation d'importants montants par Archegos pour pouvoir répondre aux appels de marge.   Comme le mandat des autorités de régulation financière vise quasi-exclusivement la protection de l'épargne publique, Archegos échappait intégralement à la régulation et à la supervision de la Securities and Exchange Commission (SEC). Or, le Droit de la Régulation vise également à prévenir et gérer les risques systémiques, qui sont souvent pluri-sectoriels et même trans-sectoriels, et ce de manière téléologique. Au regard de cela et de la place de plus en plus importante prise par les comportements spéculatifs sur les marchés financiers, les autorités de régulation financière doivent abandonner la condition d'usage d'épargne publique dans leur considération des opérateurs devant être régulés car même un opérateur ne manipulant pas d'épargne publique peut menacer l'existence des marchés financiers. Dans cette perspective, les « family offices », ne manipulant pas d'épargne publique mais ayant une dimension systémique doivent entrer sous la régulation et la supervision des autorités de régulation financière. 

Référence complète: Luguri, J. et Strahilevitz, L. J., Shining a Light on Dark Patterns, Journal of Legal Analysis, Vol. 13, Issue 1, 2021, 67p.  Les étudiants de Sciences Po ont accès à l'article via le Drive de Sciences Po dans le dossier MAFR – Regulation & Compliance.      

Référence générale : Avis n° 2021-0531 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) en date du 30 mars 2021 sur le projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique et le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837.   Lire l'avis.