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Référence complète: Cour de Cassation, chambre criminelle, 8 avril 2010, 09-85.514 Lire l'arrêt 

Référence complète : Bouloc, B., Pour une prise en considération de la mise en conformité spontanée en droit de la concurrence, RLC, n°23, 1 avril 2010.   Les étudiants Sciences Po peuvent consulter l'article via le drive, dossier « MAFR-Regulaiton & Compliance »

Référence complète :  Le Dolley, E  (dir.), Les concepts émergents en droit des affaires, coll. « Droit et Économie » L.G.D.J., Lextenso éditions, 2010, 468 p.   Il s'agit du 12ième volume paru dans la collection « Droit et Économie ».   Faut-il être visionnaire pour saisir le mouvement constant du droit confronté aux mutations de la pratique des affaires? Suffit-il juste que le juriste sache isoler les nouveaux changements qu'animent les concepts émergents; encore convient-il qu'il dégage par l'analyse de faits, de situations, de phénomènes … en émersion les pôles futurs d'ordonnancement des règles en devenir; qu'il recherche et suive les traces de la dialectique permanente entre tradition et innovation.   Lire la 4ième de couverture. Pour lire la table des matières.   Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle l'ouvrage a été publié.

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Droit et Économie », in F. Terré (dir.), Regards sur le droit, Académie des sciences morales et politiques, Dalloz, Paris, 2010, pp. 119-128.-10. - 📝 lire l'article - 📗Lire la présentation générale de l'ouvrage dans lequel l'article a été publié - ► Résumé de la contribution : Le « droit économique » est une expression paradoxalement assez récente en ce que le droit s’est davantage ouvert non seulement sur les mécanismes économiques mais aussi sur les théories économiques. Certains juristes y ont vu une vassalisation, une défaite, une menace pour l’ordre juridique. Le droit français s’étant depuis longtemps construit principalement dans son rapport à l’Etat, il est logique qu’en la matière le droit soit tout d’abord la forme des politiques publiques, marquées par la volonté nationale souveraine. En cela, le droit européen est fondamentalement contrariant. Mais le droit est aussi le sous-jacent nécessaire de l’économie libérale car le marché ne peut pas fonctionner sans des sujets de droit, des droits de propriété ou des contrats. Au regard de cela, les disputes entre le droit continental et le droit anglo-saxon. Enfin, si l’on prend la très controversée analyse économique du droit, je voudrais y ajouter l’image de la queue du scorpion. En effet, si l’analyse économique du droit est simplement descriptive (Posner) et indique les effets économiques du droit pour que les auteurs légitimes du droit aient une vision plus large et plus rationnelle pour décider, l’économie doit alors intégrer la rationalité proprement juridique dans le système économique, notamment l’organisation probatoire, que la présence du juge dans l’économie implique. Cela est l’enjeu crucial du droit de la concurrence actuel. -      

Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Distinction between economic Regulation and financial Regulation, in Special Issue Finance, The Journal of Regulation N°3, septembre 2010, I-1.11 L’on pourrait dire que les deux types de régulation ne se distinguent pas car le marché financier est le plus pur des marchés économiques ou à tout le moins, une simple sorte de ces marchés. D’ailleurs, la finance a toujours était présente sur les marchés économique car la monnaie permet l’échange. Mais les marchés financiers sont aujourd’hui radicalement autonomes, par une industrie financière, qui fabrique des produits sans rapport avec l’économie « réelle ». La caractéristique distinctive et fondamentale de la régulation financière est donc l’existence d’un risque systémique et la lutte contre celui-ci. S’il en est ainsi, alors d’autres secteurs que la banque, la finance et l’assurance présentent un tel risque comme l’a montré le sauvetage de General Motors. Il faudrait donc déplacer la ligne de la summa divisio  entre les marchés qui n’engendrent qu’un risque individuel et bienvenu de faillite individuelle et les marchés qui sont menacés de faillite collective, les deux type de marchés, éventuellement industriels, devant être distinctement régulés. Accéder à l'article en langue anglaise. Accéder à l'article traduit en langue française. Lire le résumé de l'article ci-dessous.

Référence complète : Groult, B., Interview, TV5, 8 mars 2010. Regarder l'interview de Benoïte Groult Elle explique que dans les années 70 on a cru à l'émancipation des femmes, notamment par les droits. Et l'on assiste aujourd'hui à la régression des droits des femmes. Elle raconte l'histoire des droits des femmes, refusés. Elle dit que les hommes essaient de faire des femmes des « corps de seconde zone », insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une démarche religieuse.  

Référence complète : Monéger, Françoise, La gestation pour autrui, Revue internationale de droit comparé, 2010, Vol. 62, N°2, pp. 233-244.     Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier « Bibliographie_Maternité de substitution »  

Référence complète : Pande, A. « Commercial surrogacy in India: Manufacturing a perfect mother-worker », Signs: Journal of Women in Culture and Society, 2010, 35(4), pp. 969-992.   Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier « Bibliographie_Maternité de Substitution ».    

Référence complète: Cour de Cassation, chambre criminelle, 24 février 2010, 08-87.806 Lire l'arrêt

Référence complète : BREYER, Stephen, La Cour suprême, l'Amérique et son histoire, préface de Robert Badinter, Éditions Odile Jacob, 2010, 321 p. […]

Documents figure_2.png figure_1.png I-1-5_Regulating_the_gambling_Market_P_Geoffron.pdf

► Référence complète : Caliixto Salomao Filho, Histoire critique des monopoles, une perspective juridique et économique, coll. « Droit et Économie », L.G.D.J., Lextenso éditions, 2010, 142 p. - Il s'agit du 11ième volume paru dans la collection « Droit et Économie ». -   Lire la 4ième de couverture. Lire la table des matières. - Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle l'ouvrage a été publié.       -

Documents I-1-4_What_is_a_price_in_Law_From_Contract_Law_to_Regulatory_Law_MAFR.pdf

Le droit économique n’est pas cantonné dans le droit des affaires, et l’on retrouve sa dimension aussi bien dans celui-ci que dans le droit des contrats, dans le droit de la responsabilité ou le droit pénal. Ainsi, tout magistrat est concerné. Dans cette perspective, les entreprises n’attendent pas des magistrats qu’ils soient particulièrement cléments mais qu’ils comprennent les contraintes de la décision économique, notamment par les limites de l’information dont le décideur dispose au moment où il prend sa décision, la reconstitution de celle-ci donnant souvent au magistrat une puissance au chef d’entreprise que celui-ci n’avait pas à l’époque. Pour que les rapports entre le monde la magistrature et le mode économique s’améliorent et que la jurisprudence offre au monde économique une sécurité juridique, il convient que les jugements soient plus stables dans leur principe et plus explicites dans leur motivation.   Lire ci-dessous un résumé plus développée de l'intervention.

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Usage des droits et pratiques anticoncurrentielles, in Droits de la santé et du médicament, Journée du LEEM, 29 janvier 2010.   Consulter le programme   Consulter les slides.   Présentation de la conférence : Le rapport rendu en juillet 2009 par la Commission européenne désigne d’une façon nouvelle le fait même d’utiliser ses droits pour préserver ses intérêts, par exemple lorsqu’un laboratoire pharmaceutique fait une transaction au cours d’un procès avec un autre laboratoire, ou qu’il fait un contrat qui retarde l’entrée des génériques sur le marché. Cela pose la question essentielle de la charge de la preuve de l’abus de la pratique anticoncurrentielle. L’usage d’un droit est par nature stratégique sur un marché, puisqu’il est inséré dans une action et que celle-ci est contraire aux intérêts des autres protagonistes. Ainsi, poser, comme le fait la Commission, que l’usage stratégique des droits peut constituer en soi une pratique reprochable, est contraire aux principes juridiques les plus solides.   -

15. L’entreprise face au droit, in  Bilan économique et social du Monde 1999, p. 161.

Colloque de The Journal of Regulation Conseil Economique, social et Environnemental, Paris, 8 place d'Iéna.

Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Les Cours suprêmes en matière économique : perspective économique », in Le rôle des Cours suprêmes en matière économique, colloque de The Journal of Regulation (JR), Conseil Économique, Social et Environnemental, Paris, 25 janvier 2010. Lire le  programme.   Il faut d’abord se demander si l’économie gagne à disposer d’une Cour suprême. En effet, ce que l’économie requiert avant tout d’un système juridique, c’est la sécurité juridique que celui-ci peut lui apporter. La Cour suprême a cette fonction, en stabilisant les grands principes, face à une législation proliférante et incertaine. Mais alors se pose la question de quel type de Cour suprême l’économie a plus particulièrement besoin. Si l’on se réfère à l’organisation nord-américaine, la Cour suprême est certes une sorte d’organe politique, mais elle renvoie pourtant les questions de politique économique aux législateurs nationaux, seuls légitimes à les poser. Pourtant, les Cours suprêmes doivent intégrer dans leur raisonnement les théories économiques, notamment l’analyse économique du droit.   Lire une présentation plus détaillée ci-dessous.  

Documents graph_2.pdf table_1.pdf graph_1.pdf