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Référence complète : Krall, M., Gouvernance et conflits d'intérêts dans les agences de notation financière, in Eeckhoudt, M. (dir.), Les grandes entreprises échappent-elles au droit, Revue Internationale de Droit Économique (RIDE), 2016/2,De Boeck, pp. 185-195.   Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive dans le dossier « MAFR – Régulation »   Dans ce dossier voir aussi : EECKHOUDT Marjorie, Propos introductifs. BONNEAU Thierry, Les conflits d'intérêts dans le règlement Agence de notation du 16 septembre 2009. GARAPON Antoine et MIGNON Astrid, D'un droit défensif à un droit coopératif : la nécéssaire réforme de notre justice pénale des affaires. FASTERLING Björn, Criminal compliance – Les risques d'un droit pénal du risque. GARRETT Brandon L., Le délinquant d'entreprise comme bouc émissaire.

Référence complète : Garapon, A., Mignon, A., D'un droit défensif à un droit coopératif : la nécessaire réforme de notre justice pénale des affaires, in Eeckhoudt, M. (dir.), Les grandes entreprises échappent-elles au droit, Revue Internationale de Droit Économique (RIDE), 2016/2,De Boeck, p197-215.   Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive dans le dossier « MAFR – Régulation »   Dans ce dossier voir aussi : EECKHOUDT Marjorie, Propos introductifs. BONNEAU Thierry, Les conflits d'intérêts dans le règlement Agence de notation du 16 septembre 2009. KRALL Markus, Gouvernance et conflits d'intérêts dans les agences de notation financière. FASTERLING Björn, Criminal compliance – Les risques d'un droit pénal du risque. GARRETT Brandon L., Le délinquant d'entreprise comme bouc émissaire.

Référence complète : Garrett, B.,L.,   Le délinquant d'entreprise comme bouc émissaire, in Eeckhoudt, M. (dir.), Les grandes entreprises échappent-elles au droit, Revue Internationale de Droit Économique (RIDE), 2016/2, De Boeck, pp. 239-279.   Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive dans le dossier « MAFR – Régulation »   Dans ce dossier voir aussi : EECKHOUDT Marjorie, Propos introductifs. BONNEAU Thierry, Les conflits d'intérêts dans le règlement Agence de notation du 16 septembre 2009. KRALL Markus, Gouvernance et conflits d'intérêts dans les agences de notation financière. GARAPON Antoine et MIGNON Astrid, D'un droit défensif à un droit coopératif : la nécéssaire réforme de notre justice pénale des affaires. FASTERLING Björn, Criminal compliance – Les risques d'un droit pénal du risque.  

Référence complète : Bonneau, Th., Les conflits d'intérêts dans le règlement Agence de notation du 16 septembre 2009, in Eeckhoudt, M. (dir.), Les grandes entreprises échappent-elles au droit, Revue Internationale de Droit Économique (RIDE), 2016/2,De Boeck, pp. 165-184.     Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive dans le dossier « MAFR – Régulation »   Dans ce dossier voir aussi : EECKHOUDT Marjorie, Propos introductifs. KRALL Markus, Gouvernance et conflits d'intérêts dans les agences de notation financière. GARAPON Antoine et MIGNON Astrid, D'un droit défensif à un droit coopératif : la nécéssaire réforme de notre justice pénale des affaires. FASTERLING Björn, Criminal compliance – Les risques d'un droit pénal du risque. GARRETT Brandon L., Le délinquant d'entreprise comme bouc émissaire.

Référence complète : Montecler (de), M.-C., Les lanceurs d'alerte sous la protection du Défenseur des droits ?, in AJPA, Dalloz, 2016 p. 1204.   Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier « MAFR- Régulation & Compliance »

Lire la décision d'injonction. Le titulaire du pouvoir d'injonction au sein de la Commission Nationale Informatique et Libertés  (CNIL) est le président de cette autorité de régulation.

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Face au fait des maternités de substitution, que peut faire le juge ?, in Dossier « Autour de la gestation pour autrui », Les cahiers de la justice, Revue trimestrielle de l'École nationale de la magistrature, ENM/Dalloz, 2016. La GPA, ou maternité de substitution, est une pratique qui conduit à s'interroger sur la normativité juridique à travers la relation entre le droit et le fait, que celui-ci soit technologique, sociétal, économique ou géographique. Face aux litiges qui lui sont soumis, le juge français doit rendre une décision en application des règles de droit en vigueur, y compris européennes. La question ici posée est de savoir si, au regard de ses pouvoirs et de son office, le juge peut et doit dégager des solutions techniques plus fines et s'il peut et doit répondre par principe.   Lire l'article. Lire le working paper ayant servi de base à l'article.

Références complètes : Boeringer, Ch.-H., Trochon, J.-Y., Athlan, L., Baudesson, Th., Savouré, J.-Ch., Les conflits d'intérêts dans l'entreprise. Identifier, prévenir et gérer les conflits d'intérêts, Avant-propos de Danel Lebègue et Préface de Dominique Schmidt, coll. « Droit & Professionnels », LexisNexis, 2016, 459 p. Lire le sommaire. Dans sa préface, Dominique Schmidt souligne que "l'entreprise identifie le conflit sur un mode in abstracto puis détermine ensuite la réalité du conflit sur un mode in concreto au vue de la mission de l'intéressé, des risques auxquelles il se trouve exposé, de ses pouvoir d'influencer une prise de décision et de l'intérêt personnel qu'il peut retirer de la décision à prendre. Cette méthode de gestion des conflits nous apparaître répondre en tous points à l'objectif d'assurer « l'éthique des affaires ». Elle prend sa place dans les programmes de conformité (« compliance ») que les entreprises les plus importantes doivent élaborer ainsi que dans les missions du déontologue" (p.XVI). Lire la préface de Dominique Schmidt.

Voir la bande-annonce de la série télévisée.    Voir une comparaison plan par plan du procès et du film. La reproduction est à l'identique, mot à moi, geste par geste, expression de visage par expression de visage.    Voir l'appréciation de Marcia Clark, procureur sur la façon dont son personnage a été reproduit dans le film.  Voir l'appréciation de Robert Kardashian, avocat. Voir l'appréciation de  Mark Fuhrman, principal témoin à charge, qui refusa de témoigner. , puis témoigna longuement à la télévision après le verdict d'acquiesment dans le prolongement du livre qu'il publia.    Voir à l'inverse l'interview donnés par les acteurs. L'entretien est présenté ainsi : "Two of the stars of FX's new true-crime drama « The People vs. O.J. Simpson » talk portraying real-life attorneys Robert Shapiro and Johnnie Cochran, and whether or not justice was served 20 years ago.". Les acteurs sont interrogés sur leur capacité à restituer la réalité des personnes, par exemple Travolta pour Shapiro, personnes qui sont en outre encore vivantes.  On relève l'expression « true-crime drama » et le fait qu'il s'agit de savoir 20 ans après si la justice a été ou non satisfaite. C'est de cela que les acteurs discutent.   Seul le juge n'a donné aucune interview et n'a pas écrit de livre. 

Lire la version française, qui a servi de base à l'article publié « Le Droit de la Compliance ».   ‘Compliance’ issues have been increasingly discussed in recent years. Articles, handbooks, soft law, decisions or definition have been written¹See a bibliography.. But nothing really converges in order to define it, even to find a term. In French, the term conformité (« ‘conformity »)  is used in parallel, or even instead of the usual concept of compliance. There are as many definitions of what compliance is as there are authors writing on the matter. And yet it is used in manifold ways, from Competition law to International Finance law, from the hardest law (enforced with the help of the most stringent sanctions) to business ethics, according to which behaving should be enough to be compliant. At a time when compliance invades law, it should be first noted that we are too shortsighted to grasp the mechanism (I), whereas it is necessary to build a comprehensive Compliance law (II).

Le grand enjeu est la marge de manœuvre que la CEDH laisse aux États dans la conception que ceux-ci ont de la famille. L'arrêt que la CEDH vient de rendre le 9 juin 2016, Chapin et Charpentier c/ France est exemplaire à ce titre. La famille : le grand enjeu de nos sociétés, avec ce que le Droit laissera faire des corps humains, de leur disponibilité aux puissances économiques ou non. Les deux sujets sont plus mêlés qu'il n'y paraît de premier abord, car plus on affirmera que la famille n'est pas un groupe mais un nœud de contrat entre des individus qui se fait et se défait au gré des volontés, des consentements et des intérêts en balance – avec le juge pour seul protecteur -, et plus on laissera les entreprises pénétrer dans la famille et dans les personnes mêmes, et vendre dans un même package les filiations, les procréation et autres prestations. Mariage et sexualité, filiation et engendrement : le Marché en perçoit le rendement et transforme cela en industrie et en commerce mondial, si le Droit n'en prend pas garde. Le consentement, l'individu, la neutralité, sont-ils les nouveaux principes ? Dans ce cas, le Marché, qui se construit sur ces trois-là, est le nouveau maître de la famille. Pourquoi pas. Les faibles en paieront le prix. Le prix en sera colossal, puisque le faible devient l'être humain consommé par l'être humain plus fort que lui. Loi du marché, chacun le perçoit, beaucoup compte sur le Droit pour qu'elle ne règne pas. Loi de la famille aussi ? Que dit la CEDH, gardienne des personnes, juge qui veille à ce que les faibles ne soient pas dévorées par les plus forts, au moins pas au nom du Droit. L'arrêt que la CEDH vient de rendre le 9 juin 2016, Chapin et Charpentier c/ France est très clair, net et précis La question était de savoir si le législateur est en droit de dire s'il le veut que le mariage est réservé aux couples hétérosexuels comme il est en droit d'ouvrir le mariage aux couples homosexuels. La réponse de la CEDH est : OUI. Non seulement, la réponse est nette, mais elle est fondée sur trois raisons, tout aussi claire et nette, lesquelles peuvent être étendues à d'autres questions, par exemple en matière de GPA. Voir ci-dessous l'analyse de l'arrêt et la confrontation de son raisonnement avec d'autres situations.

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Désormais le Droit pénal est au cœur du droit des affaires. Cette partie du droit pénal – là emprunte autant au droit des affaires qu'au droit pénal, voire est si imprégné du droit des affaires qu'il a pris son autonomie du droit pénal. Les classiques doivent se retourner dans un Droit pénal qui serait comme leur tombe … : en effet, le Droit pénal des affaires se développe dans un autre monde, celui des marchés, lequel est pensé par l'Union européenne, voire par les États-Unis, c'est-à-dire sans plus guère de considération pour ce qui était le Droit pénal classique. Celui-là même que l'on disait « autonome » des autres branches du système juridique. C'est aujourd'hui une figure à front renversée puisque le Droit pénal des affaires, parce qu'il est l'outil d'efficacité du fonctionnement des échanges économiques, vassal de ce qui n'est ni juridique ni français, est en train de devenir autonome du Droit pénal général. C'est aussi pour cela que le Droit constitutionnel en est devenu le creuset, pour trouver un équilibre en ce qui reste des principes et de qu'est désormais le principe premier : l'efficacité. Pour s'y retrouver, il faut garder sous la main les ouvrages classiques et à jour. L'ouvrage de Michel Véron qui vient de sortir permet de se retrouver, alors même que vont être adoptées la loi sur la répression des abus de marché et la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. On y retrouver les « trois vieilles » : vol, escroquerie et abus de confiance. Puis le droit pénal des sociétés, puis le droit pénal des marchés, le droit pénal des titres traversant les unes et les autres. Une fois que l'on a les bases, l'on peut essayer de s'y retrouver dans cette toile d'araignée qu'est la répression, qui non seulement pénètre à chaque instant le droit des affaires mais va finir par en constituer le socle…  

Cette bibliographie indicative vise des : ouvrages généraux   ouvrages abordant la Régulation et la Compliance bancaire et financière à l'occasion d'un autre sujet principalement traité   sites pertinents pour l'étude du Droit de la Régulation bancaire et financière   ouvrages et articles portant spécifiquement sur la Régulation et la Compliance bancaire et financière  

Référence complète : Un regard d'expert sur la régulation, Interview de Marie-Anne Frison-Roche par Catherine Bergès, Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes (CRCC) Vite Lu,  avril 2016, pp. 10-11. Lire l'interview.   Il s'agit de confronter à la définition générale du Droit de la Régulation la conception européenne de la Régulation, telle que la Commission européenne l'a développée à propos des auditeurs, à partir de son Livre vert de 2010. Dans l'actualité, une appréciation peut être portée dans cette perspective sur la transposition en cours des nouveaux textes européens, des obligations nouvelles des auditeurs, des normes professionnelles de ceux-ci et de la régulation publique de ceux-ci. 

Référence complète: Sauvé, J. M., Les entreprises publiques, Discours introductif de la conférence « les entretiens du Conseil d'État en Droit public économique », 10 juin 2016 Lire le discours

La rhétorique du « don magnifique » pour justifier la GPA fait long feu. Tout montre que les femmes ne « consentent » à donner leur corps et à fabriquer des enfants qu'à seule fin de les céder que pour de l'argent. Cet argent, on le retrouve partout : non seulement dans les honoraires versées aux agences, aux cliniques, aux médecins, aux avocats, dans les « cotisations » versées aux associations basées à Londres qui partagent les informations entre candidats à la parentalités, dans la « compensation financière » que la mère reçoit dans la « GPA altruiste ». Cette « GPA altruiste », les partisans de la GPA la soutiennent « altruiste » parce qu'elle serait « gratuite ». Devant le flot d'argent qu'engendre le marché de la production industrielle des enfants à partir de la matière première disponible des femmes pauvres et fertiles, qui reçoivent de l'argent, cela devient de plus en plus difficile à soutenir… Les entreprises et leurs conseils qui veulent construire l'industrie et le commerce mondiaux de la GPA ont donc trouvé une parade rhétorique : « l'argent n'est pas contradictoire avec le don » ! C'est même le contraire : l'argent renforce l'amitié entre le bénéficiaire et les « donneuses », c'est donc un instrument du don. Voilà comment la figure du don et du contre-don est reconstruite par la sophistique, à travers un très long article de 2010 du  New-York Times Lire ci-dessous.

Lire l'arrêt   Avant la loi du 17 mai 2013, le droit français n'autorise implicitement que les mariages entre un homme et une femme. En 2004,un mariage est fait par l'officier civil de Bègles au nom de l’État français, malgré l'opposition au mariage notifié par le procureur de la République après la publication des bans. . Le procureur assigne les mariés en justice aux fins de nullité du mariage. Le Tribunal de grande instance annule le mariage, jugement confirmé par la Cour d'appel de Bordeaux.  La Cour de cassation rejette le pourvoi en posant que d'une part  « selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme » et d'autre part s'il devait en être autrement c'est au Législateur d'en décider et pas aux juges. En 2007, les deux personnes concernées saisissent la Cour européenne des droits de l'homme pour violation des articles 8, 12 et 14 combinés de la Convention. Ils estiment que refuser le droit au mariage en raison de l'orientation sexuelle est discriminatoire. Par cet arrêt du 9 juin 2016, la Cour écarte la violation des dispositions alléguées. L'arrêt pose que les États demeurent libres de n'ouvrir le mariage qu'aux couples de sexe différent. Il souligne que cela est d'autant plus fondé qu'il n'existe aucun consensus européen sur cette question. Il souligne non plus d'une façon générale mais d'une façon particulière concernant les deux requérants que, du fait de la loi de 2013, la loi ouvre le mariage aux couples de même sexe, les requérants étant désormais libres de se marier.

Les femmes sont en danger. Peut-être parce que lorsque l'espèce humaine est en danger, elles sont les premières touchées. Elles tombent en avant-poste. Elles sont touchées dans la maternité, ce qui est leur propre. Ce qui fait leur pouvoir, comme le montra Françoise Héritier. Ce à quoi le dictateur turc actuel veut les réduire. Observons une convergence qui n'est étonnante qu'en apparence : d'un côté des personnes proches de l'extrême-droite manifeste contre le droit des femmes reconnu depuis 1975, conforme à la Constitution, de faire une interruption volontaire de grossesse. Cette contestation n'est pas nouvelle. Mais l'argument est de choc. Ils ont défilé en affirmant avoir perdu des « frères » et des « soeurs » par le fait d'IVG en comptant sur leurs doigts les « enfants » ainsi disparus.  Une contre-manifestation se prévaut du féminisme et du droit à l'IVG. D'un autre côté, des femmes expliquent qu'elles ont congelé des embryons pour les utiliser dans plusieurs années, de nombreux embryons, mais qu'elles entretiennent avec ceux-ci d'ores et déjà des relations, les appelant leurs « garçons » et leurs « filles ». Comme le dit l'expression anglaise : ce sont des « ready-made children ». Marcel Duchamp utilisa pour faire son ready-made une roue trouvée au B.H.V., voilà que les enfants sont désignés par le même vocable de quincaillerie. Ainsi, lorsque plusieurs années plus tard, les embryons seront insérées dans le ventre d'une « porteuse » pour « gestation », le lien maternel étant déjà fait, l'enfant naîtra en transparence pure de cette porteuse, qui n'est rien : la mère est exclusivement celle dont l’ovocyte a été prélevée. La mère, c'est-à-dire la femme qui accouche a été effacée. Ces deux mouvements sont totalement régressifs, puisqu'ils consistent à considérer que l'embryon est une personne (dans le premier cas, pour empêcher toute idée d'IVG ; dans le second cas, pour effacer la mère de l'enfant futur). Ces deux mouvements reposent sur une confusion totale entre la personne et la chose. Transformant la chose en personne, l'embryon étant traité comme une personne , ce qui devient possible dans un sens devient possible dans l'autre : traiter la personne en chose. Ainsi, l'enfant peut être traité en chose. Il est une « matière première », chose que l'on fabrique à seule fin d'être cédé (GPA), sa mère n'existant pas, ravalant à être sa « porteuse transparente ». Ces deux mouvements destituent les femmes et les enfants de leur statut de personne et portent à ce titre d'une façon égale atteinte à leurs droits fondamentaux.

Référence complète : M.-A. Frison-Roche, audition sur la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain, Assemblée Nationale, 7 juin 2016. - N.B. Les deux propositions de loi furent rejetées le 8 juin 2016 en séance.