Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Observations finales », in Les principes d’une réforme de la justice, Tribunal de Créteil, 16 octobre 1998, Créteil.
DomainesJustice et procédure
Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Observations finales », in Les principes d’une réforme de la justice, Tribunal de Créteil, 16 octobre 1998, Créteil.
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