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Référence générale : Streiff, V., Blockchain et propriété immobilière : une technologie qui prétend casser les codes, Droit & Patrimoine, oct. 2016, pp. 24-29.     Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive dans le dossier « MAFR – Régulation ».

Référence complète : Gamet, L., Droits de l'homme, urbi et orbi, Droit social, 2016, p. 1046 et s.   Résumé de l'article (par l'auteur) : Une fois affirmée l'universalité des droits de l'homme au travail, se pose la question de leur effectivité. Aucun tribunal international n'ayant été institué pour condamner un État défaillant, comment faire pour que les droits de l'homme au travail soient respectés de par le monde, sans consacrer un droit d'ingérence dans les affaires nationales des États souverains ? L'initiative publique trouve aujourd'hui, de façon subtile, un puissant relais dans l'initiative privée.  

Peut-être que l'art et la matière de la Régulation est dans « la façon de faire »… C'est pourquoi deux leçons y seront consacrées.  Dans la façon dont la Régulation se déploie juridiquement, les Régulateurs apparaissent tout puissants, cumulant tous les pouvoirs mais dans le même temps peuvent-ils s'autoriser à déplaire ou à n'être pas compris des secteurs ? Dans la façon de faire, il y a la « manière forte » et il y a la « manière douce ». Les entreprises ont cru avoir intérêt à la seconde, puisqu'elles y participent (corégulation), voire en sont la source (autorégulation / soft Law), mais l'expérience montre que la « manière forte », à base de droit pénal ou d'autorisation refusée, de déconcentration prononcé, etc., présente un avantage pour ceux qui en sont l'objet  : le déclenchement des garanties de procédure, qui n'ont pas de raison d'être dans le flux doux du Droit aimable des discours, des engagements spontanés, éthiques et de compliance, Régulation qui enserre aujourd'hui les entreprises. Cela est sans doute aussi vrai des États, dès l'instant qu'ils sont de fait moins puissants que les États-Unis. Ainsi la violence classique du Droit, qui frappe et qui tranche, yeux bandés et épée à la main, est aussi gage d'absence de connivence et de sécurité. Dans cette « manière forte » de réguler, l'on trouve aussi bien le pouvoir de tenir les accès au secteur, que ce soit pour autoriser d'y entrer ou pour en exclure. On y trouve le pouvoir de punir auquel s'articuler le pouvoir de surveiller, désormais son intime. On y trouve le pouvoir de trancher les litiges. L'on y trouve encore le pouvoir plus étonnant dans une économie libérale de se substituer aux dirigeants eux-mêmes. On en viendrait à espérer une méthode plus douce, surtout si l'on constate que la clarté et la fermeté ne caractérise plus nécessairement la méthode violente dans laquelle le contrat s'est insinué dans la répression comme la régulation continue d'être le maître-mot du règlement des litiges; Se reporter au plan de la leçon 5-1. Consulter les slides de la leçon 5-1. Accéder au plan général du Cours. Se reporter à la présentation générale de l'enseignement, , comprenant la bibliographie générale. Consulter le Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance.

Référence complète : Frison-Roche, M.-A. (dir.), Internet, espace d’interrégulation, Série « Régulations« , coll. « Thèmes & Commentaires », Dalloz, mai 2016. ► Lire les présentations des autres ouvrages de la collection : les ouvrages suivants : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Régulation, Supervision, Compliance, 2017 🕴️N. Borga, J.-Cl. Marin et J.-Ch. Roda (dir.), 📕Compliance : l’entreprise, le régulateur et le juge, 2018 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance, 2019 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance, 2021 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance, 2023 🕴️M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, 2024 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L’Obligation de Compliance, 2025 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Compliance et Contrat, à paraître 🕴️L. Laref (dir.), 📕Compliance et vigilance bancaire, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📕Le système juridique de l’adressage de l’Internet. Une structure multi-acteurs, gage de durabilité, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Le système probatoire de la Compliance, à paraître   Lire le résumé de l’ouvrage. Lire la présentation bibliographique des auteurs. Présentation générale de l’ouvrage : “Réguler Internet”. Certains affirment que toute régulation est contraire à la nature du numérique. D’autres soutiennent que cela est indispensable, et pour son déploiement économique et pour les libertés publiques. Internet renouvelle les conceptions et les pratiques. Notamment celles du Droit de la Régulation. En effet, Internet permet d’offrir et d’obtenir des prestations qui relèvent souvent de secteurs régulés : prestations financières, audiovisuelle, de santé, de jeu. Plus encore, elles convergent dans de nouveaux objets : les objets connectés. Souvent décrit comme un « désert juridique », le numérique apparaît alors comme une sorte de fatras de système de régulations diverses qui se superposent, se déforment et se contredisent. En réaction, une « interrégulation », de fait ou de droit, en droit plus ou moins souple, est en train de s’établir. Qui en sera le Régulateur : Les États ? Le juge ? L’internaute ? L’ouvrage détermine tout d’abord les « Besoins d’interrégulation » pour ensuite décrire et concevoir les solutions d’interrégulation de l’espace numérique.   Lire la présentation des deux articles de Marie-Anne Frison-Roche : 📝 Penser le monde à partir de la notion de « donnée » 📝 Tirer les conséquences régulatoires d’un monde repensé à partir de la notion de « donnée » Lire la présentation du colloque qui a préparé l’ouvrage.

Ce qui est courant d'appeler l'affaire Kerviel, aspect feuilletonnesque entretenu par l'auteur des infractions pour mieux se glisser dans le costume de la victime, met cependant en lumière de véritables questions de droit. Jérôme Kerviel, employé d'une banque, la Société Générale, a manipulé les données afin de procéder à des opé

Référence complète : Cour des comptes, La régulation des jeux d'argent et de hasard, rapport d'octobre 2016. Lire le rapport.

Référence complète : Frison-Roche, M.-A. (dir.), Internet, espace d'interrégulation, Série "Régulations", coll. « Thèmes & Commentaires », Dalloz, mai 2016. Commander l'ouvrage. Lire le résumé de l'ouvrage. Lire la présentation bibliographique des auteurs. “Réguler Internet”. Certains affirment que toute régulation est contraire à la nature du numérique. D’autres soutiennent que cela est indispensable, et pour son déploiement économique et pour les libertés publiques. Internet renouvelle les conceptions et les pratiques. Notamment celles du Droit de la Régulation. En effet, Internet permet d’offrir et d’obtenir des prestations qui relèvent souvent de secteurs régulés : prestations financières, audiovisuelle, de santé, de jeu. Plus encore, elles convergent dans de nouveaux objets : les objets connectés. Souvent décrit comme un « désert juridique », le numérique apparaît alors comme une sorte de fatras de système de régulations diverses qui se superposent, se déforment et se contredisent. En réaction,  une « interrégulation », de fait ou de droit, en droit plus ou moins souple, est en train de s’établir. Qui en sera le Régulateur : Les États ? Le juge ? L’internaute ? L’ouvrage détermine tout d’abord les « Besoins d’interrégulation » pour ensuite décrire et concevoir les solutions d’interrégulation de l’espace numérique.   Lire la présentation des deux articles de Marie-Anne Frison-Roche : Penser le monde à partir de la notion de « donnée » Tirer les conséquences régulatoires d'un monde repensé à partir de la notion de « donnée » Lire la présentation du colloque qui a préparé l'ouvrage.

Cette session du Cycle de conférence Régulation, Supervision, Compliance se déroule de 17h à 19h au Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE). Lire les conditions d'inscription, et les conditions d'accès, impératives pour des raisons de sécurité. -   Lire la problématique commune à toutes les sessions du cycle de conférences.   Présentation de cette session, présentation rédigée par l'équipe du Journal of Regulation  (cette présentation n'engage pas les intervenants et ne préjuge pas de leurs propos ; elle n'exprime en rien leurs opinions) : La compliance est un mot anglais dont le mot français « conformité » ne traduit qu’imparfaitement le sens. Cela tient sans doute à ce que ce qui serait l'obligation proactive de se conformer à l'ensemble des textes applicables à l'opérateur, voire à concrétiser de l'intérieur les buts servis par les autorités publiques en charge du système parce que l'opérateur y est obligé ou parce qu'il est socialement responsable renvoie à une idée davantage anglo-saxonne que continentale. En Europe, la compliance tient surtout une sorte de célébrité par le montant des sanctions prononcées aux États-Unis à l'encontre d'entreprises dont le siège est en Europe, et ce au nom de la lutte contre des maux globaux, comme la corruption. La technique qui se déploie pendant les années de négociation qui débouchent sur les settlements retentissants est d'une grande finesse juridique et mêle toutes les branches du droit. Mais dans le deal, chacun mesure que les États eux-mêmes sont impliqués, et dans la négociation, et dans les mesures Ex Post, et dans les impacts monétaires. Pour ne prendre que cela. Dès lors, sous le vernis juridique, n'est-ce pas et avant tout affaire de diplomatie, pour ne pas même songer à la formule de Clausewitz sur la forme que celle-ci peut prendre encore entre blocs, la Compliance devenant ce par quoi les États-Unis et l'Europe se tiennent tête ?   Y interviendront notamment  :   Odile Renaud-Basso, directrice générale du Trésor, Ministère de l’Économie et des Finances   Yves Perrier¹                                                  Yves Perrier est Directeur Général Adjoint de Crédit Agricole S.A. en charge du pôle Epargne, Assurances et Immobilier. A ce titre, il est Directeur Général d’Amundi et supervise les activités de Crédit Agricole Assurance et de Crédit Agricole Immobilier. Il est membre du Comité Exécutif de Crédit Agricole sa depuis 2003. Yves Perrier avait pris en septembre 2007 la responsabilité du pôle Gestion d’Actifs et Services aux Institutionnels de Crédit Agricole S.A, en tant que Président Directeur Général de Crédit Agricole Asset Management et Président du conseil de surveillance de CACEIS. En 2009 il a conduit la fusion des activités de gestion d’actifs du Crédit Agricole (CAAM) et de la Société Générale (SGAM) pour créer Amundi dont il a été nommé Directeur Général le 1° janvier 2010. De 2007 à 2015, il a également supervisé les activités d’administration de fonds et de conservation du groupe Crédit Agricole S.A. (CACEIS) Yves Perrier était auparavant Directeur Général Délégué de Calyon (aujourd’hui CACIB) en charge des métiers de Financements Structurés, Brokerage, Risques, des fonctions support et du réseau international. Il a commencé sa carrière en audit et conseil pendant 10 ans. Il a rejoint la Société Générale en 1987 dont il a notamment été le Directeur financier (1995-1999). De 1999 à 2003, il était membre du comité exécutif du Crédit Lyonnais, en charge des Finances, des Risques et de l’Inspection générale. Yves Perrier est également président de l’AFG – Association Française de Gestion Financière – depuis juin 2015. Yves Perrier est diplômé de l’ESSEC et Expert Comptable., directeur général adjoint de Crédit Agricole S.A. et directeur général d'Amundi   Revenir à la présentation générale du Cycle de conférences, notamment aux autres sessions

Référence complète : Thiemann, M., Capitalism lives of asset bubbles, in Fellows le regard de chercheurs internationaux sur l'actualité, RFIEA, n°13, 2016, pp. 3-4.   Consulter l'article.

Référence complète : Le Gac-Pech, S., Pour une indispensable légalisation des conventions de mère porteuse, AJ Famille, 2016, p. 486 et s.   L'auteur estime que la prohibition de la GPA par le droit est « anachronique » et qu'il est temps de réfléchir à la « liberté de donner la vie y compris pour autrui ».   "Cette condamnation sans nuance de la maternité pour autrui apparaît pourtant anachronique eu égard aux évolutions scientifiques permettant de repousser les limites du possible de la procréation. Surtout l'interdiction ne permet nullement d'endiguer le phénomène et au contraire aurait tendance à en favoriser les dérives. En ne posant pas les bases d'une « GPA éthique », selon la formule d'Élisabeth Badinter, on tolère un tourisme procréatif et encourage l'exploitation de la vulnérabilité de certaines femmes issues de milieux défavorisés. En dépassionnant le débat et en lui conférant une assise juridique, un tel encadrement permettrait d'établir la filiation à l'égard des parents intentionnels et de conférer une légitimité aux dons d'engendrement, sous toutes leurs formes, qu'il s'agisse de dons de gamètes (sperme, ovocytes), d'embryons ou de « gestation ». ".   L'auteur estime qu'il doit y avoir dissociation radicale pour définir la maternité entre le droit et le corporel : "À rebours des progrès médicaux, le droit discrimine la maternité en refusant de l'aborder comme un fait social pour s'en tenir exclusivement au fait charnel de l'accouchement. Oubliant que la science et le droit permettent de dissocier le fait biologique et juridique.", alors que le droit ne saurait se réduire à la biologie et que le droit actuel est donc une « imposture ».            

Lire la loi.

Lire le texte de la proposition.  Cette proposition a fait l'objet d'un accord le 5 juin 2018

Référence complète : Beulay, M., Lanceurs d'alerte : la nécessité de l'établissement d'un statut en droit international ?, in La Revue des Droits de l'Homme, octobre 2016.

Référence complète : Martineau-Bourgnineaud, V., La légalisation de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) au service du dialogue social : idéologie ou utopie ? , Petites Affiches, 11 octobre 2016, pp. 6-11. L'auteur relève que l'expression de « responsabilité sociale de l'entreprise » est peu définie. La Commission Européenne y voit la « responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société », les salariés faisant partie de ses « parties prenantes », et la norme ISO 26000 de 2010 sur la gouvernance intégrant les relations de travail. La RSE a pénétré le Droit par la loi de 2001 sur les « nouvelles régulations économiques », tandis que la loi de 2010 réformant le droit des sociétés cotées et important le principe « appliquer ou expliquer » oblige à inclure dans le rapport annuel de gestion des données sociales et environnementales. En cela ce rapport RSE promeut le dialogue social. L'auteur pose donc que « cette nouvelle idéologie » est entrée dans le Droit. Cette « consécration d'une idéologie » consiste à « créer un cadre réglementaire qui place l'homme au cœur des préoccupations de l'entreprise », en changeant pour cela sa gouvernance. En obligeant à la diversité dans les conseils d'administration, notamment leur féminisation et la présence des salariés. Le dialogue social prend la forme aussi de la participation des institutions représentatives du personnel dans le « reporting social et environnemental » et leur participation sur la stratégie de l'entreprise, puisque les discussions à ce propos prennent pour base les reportings précités. On constate cependant que les comités d'entreprise sont peu associés. C'est sans doute pour cela que l'auteur considère que la RSE comme dialogue social relève plutôt d'une « utopie »… Le dialogue social participe pourtant de la performance économique de l'entreprise et la loi dite Rebsamen du 17 août 2015 s'en prévaut, la loi du 8 août 2016, dite El Khomri inclut dans la « base de données économiques et sociales » et le taux de féminisation des conseils d'administration et le nombre d'accords collectifs. Mais l'auteur estime qu'à mettre dans le dialogue social des éléments qui n'en relèvent pas – comme l'environnement ou le sociétal – on affaiblit le dialogue social. L'auteur conclut son article d'une façon très critique en ces termes :   "La RSE à l'épreuve du droit nus enseigne que l'élément matériel de la RSE, les obligations légales (reporting, diversité des conseils d'administration, régle complain or explain…), et l'élément psychologique, son caractère volontaire impulsé par les dirigeants de l'entreprise sont indissociables. Alors que la RSE entend mettre l'humain au coeur des préoccupations de l'entreprise, on constate qu'il y a complète dissociation entre le discours affiché et la réalité économique et sociale. …..  cette RSE légalisée devient un instrument sophistique au service de ce but exclusif en permettant aux entreprises de se draper de vertus dans le but d'acheter la paix sociale, les conflits sociaux étant l'ennemi juré de la productivité.".   Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article en accédant via le drive au dossier « MAFR – Régulation »  

Référence complète : Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) : La mise en œuvre de la réforme ferroviaire : état des lieux du Régulateur, oct. 2016. Lire le rapport.

Cette session du Cycle de conférence Régulation, Supervision, Compliance se déroule de 17h à 19h au Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE). Lire les conditions d'inscription, et les conditions d'accès, impératives pour des raisons de sécurité. -   Lire la problématique commune à toutes les sessions du cycle de conférences.   Présentation de cette session, présentation rédigée par l'équipe du Journal of Regulation  (cette présentation n'engage pas les intervenants et ne préjuge pas de leurs propos ; elle n'exprime en rien leurs opinions) : la compliance est un terme usuellement utilisée en matière bancaire, financière et assurantielle, renvoyant à l'obligation très générale de démontrer d'une façon proactive et ex ante au régulateur que le comportement de tout agent qui dépend peu ou prou de l'opérateur est conforme à la régulation sectorielle. Conception à la fois récente, extrêmement large et rattachée à la spécificité de ces secteurs globaux et dans lesquels les opérateurs sont supervisés, la régulation se transformant donc en compliance par la transparence qui caractérise tout opérateur. Mais la compliance a pris son ancrage avant, d'une façon plus générale et d'une autre façon : les « programmes de compliance ». Ceux-ci correspondent à une vision plus générale du rapport entre l'autorité publique, les opérateurs privés et les normes. En effet, en ex post, l'opérateur dont le manquement a été sanctionné conçoit un programme de comportement qui le rend apte à ne plus le commettre et se met en mesure d'évaluer sa conformité aux règles, autorégulation qui évite dans le futur  une condamnation et accroît l'effectivité du système dans un rapport apaisé avec le Régulateur. Les programmes de compliance ont une place centrale en droit de la concurrence mais peuvent excéder cette branche pourtant déjà générale du « droit des marchés ». En effet si l'on considère que les entreprises concrétisent juridiquement leur souci du bien public par une responsabilité sociale, alors l'on pourrait soutenir qu'elles devraient donner à voir le droit actif par elles et grâce à elle, sous la surveillance des agents publics, ce qui a pour prix de rendre toutes les entreprises transparentes, et de droit supervisées. Par une telle évolution juridique, sommes-nous encore dans une économie libérale ?   -   Cette première session sera modérée par Yann Algan¹                                                                  Yann Algan est le Doyen de l’Ecole d’affaires publiques de Sciences Po et est professeur d’économie à Sciences Po. Ses recherches portent sur l’économie numérique et collaborative et l’action publique 3.0. Elles mettent également l’accent sur le capital social, le bien-être et l’évaluation des politiques publiques, en particulier dans le domaine de l’éducation et de l’emploi. Les méthodologies mobilisées sont issues de différents champs disciplinaires, au carrefour de l’économie, de la psychologie et du Big Data. Elles incluent également les expériences contrôlées pour l’évaluation des politiques publiques. Yann Algan est membre du High Level Expert Group (HLEG) de l’OCDE sur le bien-être et est affilié au CEPR (Centre for Economic and Policy Research, Londres) et à l’IZA (Institute for the Study of Labor, Bonn). En 2009, il a reçu le Prix du meilleur jeune économiste français. Ses livres portant sur la confiance et la société française ont reçu les prix du meilleur essai (LIRE) en 2007 et du meilleur livre d’économie en 2008 (« La société de défiance », Editions rue d’Ulm), et le prix lycéen du meilleur livre d’économie en 2012 (« La fabrique de la défiance », Albin Michel). Ses recherches sont publiées dans les meilleures revues internationales et ont été consacrées par deux bourses ERC de recherche européenne : une première en 2010 pour le projet « Trust » et une seconde en 2015, dans la catégorie Consolidator, pour le projet « SOWELL » portant sur les préférences sociales, le bien-être et les politiques publiques. Il est membre de l’Institut Universitaire de France et Senior Editor de la revue Economic Policy.  Yann Algan est Agrégé des universités en sciences économiques (2004). Il est diplômé de l'Université Paris I (Thèse en économie, 2001) et de l'Université de Californie à San Diego (Post-doctorat en économie, 2002).                            , professeur d’économie à Sciences Po, directeur de l’École d’affaires publiques   Y interviendront :     Bruno Lasserre² Bruno Lasserre est Président de l'Autorité de la Concurrence depuis 2009. Diplômé de l'Institut d'études politiques de Paris et ancien élève de l'ENA, Bruno Lasserre entre au Conseil d'État en 1978. Président de la 1ère sous-section du contentieux de 1999 à 2002, il a exercé les fonctions, entre 2002 et 2004, de Président-adjoint de la section du contentieux au Conseil d'État. Bruno Lasserre a été le principal architecte de la réforme des télécommunications en France - et notamment de l'ouverture du secteur à la concurrence - successivement en tant que Directeur de la réglementation générale au ministère des postes et télécommunications (1989-1993) puis Directeur général des postes et télécommunications (1993-1997). Président du groupe de travail au Commissariat général au Plan sur « L'État et les technologies de l'information et de la communication » de 1999 à 2001, il préside également depuis 1999 le comité d'orientation chargé de la gestion du Fonds de modernisation de la presse quotidienne. Membre du Conseil de la concurrence depuis 1998, il est a été nommé à la présidence du Conseil de la concurrence en 2004, puis de l'Autorité de la Concurrence, qui lui a succédé, en 2009., président de l’Autorité de la Concurrence   Pierre Mongin³                                               Pierre Mongin est Directeur Général Adjoint et Secrétaire Général du Groupe ENGIE. De 2015 à 2016, Pierre Mongin a été Membre du Comité de Direction Générale d’ENGIE, en charge du Benelux et de l’Afrique, des réseaux de chaleur, de la vente d’énergie aux particuliers. Il a été Président de Fer de France de 2014 à 2015 et Président-Directeur Général de la RATP, ainsi que Président de SYSTRA, entre 2006 et 2015. Pierre Mongin a également exercé plusieurs fonctions dans l’administration : Directeur de Cabinet du ministre de l’Intérieur, puis Directeur de Cabinet du Premier ministre Dominique de Villepin en 2004. Chef de Cabinet du Premier ministre Édouard Balladur et Conseiller pour les DOM TOM entre 1993 et 1995. Avant cela, Pierre Mongin avait été nommé Directeur de la Préfecture de Police de Paris en charge des affaires administratives et financières et des relations avec le Conseil de Paris en 1988. Conseiller technique pour la Police Nationale du ministère de l’Intérieur, puis Conseiller du ministre de l’Intérieur pour les collectivités locales, et enfin Directeur de Cabinet du ministre délégué pour les Collectivités locales entre 1984 et 1986, il a commencé sa carrière en tant que Sous-Préfet dans les départements de l’Ain, de l’Ariège et des Yvelines de 1980 à 1984 et a également été nommé Préfet (d’Eure-et-Loir, du Vaucluse, de la Région Auvergne et du Puy de Dôme) entre 1995 et 2004. En plus de ses fonctions de Directeur Général Adjoint et de Secrétaire Général du Groupe ENGIE, Pierre Mongin est actuellement Président d’ENGIE Energie Services et Administrateur du conseil d’administration d’Electrabel (Groupe ENGIE), Administrateur et Président du comité d’Audit de CMA-CGM et membre du Conseil d’Orientation du domaine de Chambord. Pierre Mongin est titulaire d’une maîtrise en sciences économiques obtenue à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Il est diplômé de Sciences Po Paris et de l’Ecole Nationale d’Administration (promotion Voltaire)., directeur général adjoint et secrétaire général d'Engie   Loraine Donnedieu de Vabres⁴                                              Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié est avocate à la Cour d’appel de Paris, et associée gérante du cabinet Jeantet, dont elle dirige le pôle concurrence et droit européen. Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié a développé une connaissance approfondie de l’ensemble des procédures et des problématiques juridiques liées au droit économique en général, et son expertise en particulièrement reconnue pour sa pratique des dossiers stratégiques, qu’il s’agisse de contentieux des ententes anticoncurrentielle, d’assistance des opérateurs historiques ou au contraire d’accompagnement des nouveaux entrants sur les marchés en voie de dérégulation. Elle a été membre du comité de pilotage du Conseil de la concurrence sur la « compliance » et a conseillé plusieurs groupes dans la mise en œuvre de plan de conformité.   Expert du Club des Juristes et Maître de conférences à Sciences Po, Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié publie très régulièrement des articles consacrés au droit économique. Elle a récemment publié un article « Loi Macron : une transaction en droit de la concurrence » aux Echos en février 2016, « Force du contrat et ordre public économique » à la Gazette du Palais (décembre 2015) ainsi qu’un article « La U.S. Federal Trade Commission lève (un peu) le voile sur la section 5 du Federal Trade Commission Act » à la Revue Lamy de la concurrence d’octobre-décembre 2015. Ancien membre du Conseil National des Barreaux, Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié est par ailleurs notamment membre du conseil d’orientation de l’Institut Montaigne, et de plusieurs conseils d’administration (entreprises, fondation médicale et ONG humanitaire). Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié est titulaire d’un DEA Droit des Affaires et Droit économique obtenu à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)., avocate à la Cour, cabinet Jeantet     Revenir à la présentation générale du Cycle de conférences, notamment aux autres sessions

► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., direction de la thèse de Javier Sanclemente, L'indépendance du Régulateur en France et en Colombie, Université Paris-Dauphine ,  soutenue le 4 novembre 2016.   ► Autres membres du jury :   👤Behar-Touchais, M., professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), rapporteure,  👤Gastaud, J.-P., professeur à l'Université Paris-Dauphine 👤Laget-Annamayer, professeur à l'Université Paris-Descartes (Paris V), rapporteure.   ► Lire le sommaire et le résumé de la thèse     Au terme de la soutenance, le candidat a obtenu le titre de docteur en droit, avec la mention très honorable et les félicitations du jury. -

Ce working paper sert de support à un article publié dans l'ouvrage La réalité de la non patrimonialité du corps humain. Approche internationale, paru en janvier 2017 aux Éditions Bruylant. Le système juridique a posé sur le principe premier de la dignité de la personne humaine le principe secondaire de l'indisponibilité du corps de celle-ci, puisque disposer du corps humain permet d'une façon transitive de disposer de la personne comme l'on ferait d'une chose. Dans la mesure où le Droit a posé la summa divisio entre la « personne » et les choses comme première protection des personnes, il s'oppose ainsi à la cession des personnes à travers ce qui serait la disponibilité de fait ou de droit de leur corps. L'engendrement par des femmes fertiles d'un enfant à seule fin de le délivrer à des personnes qui ont conçu le projet de devenir les parents de celui-ci (Gestation pour autrui -GPA) bute sur les deux principes articulés de la dignité des deux personnes que sont la mère et l'enfant et de l'indisponibilité des corps de la femme et de l'enfant¹Frison-Roche, M.-A., Prohibition de la GPA : convergence absolue des droits de la femme et des droits de l'enfant, 2016.. C'est pourquoi les entreprises qui organisent cette industrie qui alimente ce commerce mondial développent un discours juridique visant à désincarner cette pratique non pas tant pour justifier cette mise à disposition des corps des femmes afin de livrer les bébés à ceux qui versent les honoraires aux intermédiaires afin de devenir parents mais plus radicalement pour que la question même de la disponibilité ou de l'indisponibilité des corps impliqués par la pratique de la GPA soit une question qui ne se pose pas. Il est pourtant nécessaire de rappeler qu'il n'y a GPA qu'appuyée sur une réalité corporelle, celle de la grossesse (I). Pour passer sous silence cet usage du corps de la femme, la GPA est présentée par ceux à qui cela rapporte comme un « don », cette qualification non-patrimoniale de ce qui est cédé, don pur de bonheur, permettant de rendre juridiquement licite l'usage du corps et la cession de l'enfant (II).  La filiation est alors promue comme issue de la seule volonté et de la seule affection, qui fait naître l'enfant²Ne sera pas abordée ici le discours plus franc d'entreprises qui offre la prestation d'engendrement d'un enfant, dont celui-ci n'est plus la finalité mais dont il est lui-même un moyen pour obtenir par exemple l'accès à la nationalité ou un moyen de placer ses biens. La presse économique et financière a fait état de l'usage de la GPA comme technique financière (2016). La femme est un moyen et non une fin ; l'enfant le devient également. La GPA étant souvent présentée comme la concrétisation du "droit d'être parents", les sites affirmant expressément que chacun "a droit à l'amour d'un enfant", l'on peut se demander si l'enfant n'est pas effectivement un pur moyen, comme l'est sa mère., l'effacement des corps permettant de mieux en disposer dans un marché mondial hautement profitable. Un Droit qui se scinde ainsi de la réalité corporelle devient proprement délirant.

Référence complète : Samuelian, M., Les actions juridiques et réglementaires à l'épreuve des risques cartographiés par l'AMF, in Bulletin Joly Bourse, n°10, Lextenso, 2016, p. 440   Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le Drive dans le dossier « MAFR – Régulation & Compliance »