Juge

🎭À chacun sa place, À chacun son rôle

▶ cliquer sur l’image pour voir l’épisode sur YouTube - ► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « À chacun sa place, À chacun son rôle », in série de vidéos dessinées La Compliance animée, épisode 5, 8 novembre 2026 - ► Résumé de cet épisode de La Compliance animée : Dans ce cinquième épisode, l’Ogre Compliance donne la parole à quatre personnages-clés du Droit de la Compliance : le Législateur, les entreprises systémiques, les personnes concernées et les Juges. Chacun vient dire la place qu’il occupe et ce que l’on attend de lui. Le Législateur fixe les Buts Monumentaux de protection des systèmes ; les entreprises les concrétisent par des outils de Compliance ; les personnes concernées prennent part, et les générations futures sont représentées ; le Juge veille à ce que chacun tienne sa place : il est donc central. À chaque fois, l’Ogre Compliance en tire la leçon. Si chacun occupe sa place et joue son rôle, l’alliance entre ces personnages se fait d’autant mieux : elle sert les Buts Monumentaux de la Compliance, qui résident dans la durabilité des systèmes et la protection des êtres humains qui y sont impliqués. En un peu plus de 3 minutes, à chacun sa place, à chacun son rôle ! Un épisode toutes les deux semaines, en français et en anglais. - 🌐 visionner sur YouTube cet épisode de la série La Compliance animée visionner sur LinkedIn cet épisode de la série La Compliance animée visionner sur Instagram cet épisode de la série La Compliance animée 🎬 visionner ci-dessous cet épisode de la série La Compliance animée ⬇️ - La Compliance animée, par mafr la série de vidéos dessinées consacrée au Droit de la Compliance ComplianceTech®

Direction de publication

🏗️ coédition et direction de collection : 📚Régulations & Compliance

📕À paraître : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Compliance et Contrat

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance et Contrat, coll. « Régulations & Compliance », Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz, à paraître. - Parallèlement, un ouvrage en anglais, Compliance & Contract, est publié dans la collection éditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et les Éditions Lefebvre-Bruylant.  - 🧮Cet ouvrage vient à la suite d’un cycle de colloques se déroulant en 2026, organisés par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et des Universités qui lui sont partenaires. - Ce volume s’insère dans la lignée des ouvrages qui dans cette collection sont consacrés à la Compliance. ► Lire ci-dessous les présentations des autres ouvrages de la collection : les ouvrages suivants : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Le système probatoire de la Compliance, à paraître   les ouvrages précédents : 🕴️L. Laref (dir.), Compliance et vigilance bancaire, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche, Le système juridique global des noms de domaine. Structure multi-acteurs et durabilité de l’Internet, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), L’Obligation de Compliance, 2025 🕴️M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, 2024 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), La juridictionnalisation de la Compliance, 2023 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Les outils de la Compliance, 2021 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Pour une Europe de la Compliance, 2019 🕴️N. Borga, J.-Cl. Marin et J.-Ch. Roda (dir.), Compliance : l’entreprise, le régulateur et le juge, 2018 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Régulation, Supervision, Compliance, 2017 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Internet, espace d’interrégulation, 2016 Consulter tous les autres titres de la collection. - ► Présentation générale de l’ouvrage : L’ouvrage publié en 2025 dans cette collection « Régulations & Compliance » sur  L’obligation de Compliance montre que celle-ci consiste dans la prise en charge par des opérateurs cruciaux et de ceux qui se soucient de l’avenir des systèmes et  des personnes présentes et futures qui y sont impliquées. Cette Obligation de Compliance a pour source les lois et réglementations et pour gardiens ces opérateurs eux-mêmes, les régulateurs et les juges. La part prise par les contrats a déjà été évoquée dans cet ouvrage car ceux-ci sont à la fois un mode d’exécution par les opérateurs de leur obligation légale de compliance et une source autonome d’obligation (ce qui met au coeur du sujet la question de la responsabilité). Le présent ouvrage développe donc plus spécifiquement la part que le contrat prend et prendra dans le déploiement du Droit de la Compliance.   Cette part est sous-estimée parce que le Droit de la Compliance est souvent analysé à travers les lois et réglementations élaborées pour atteindre des Buts Monumentaux de nature politique imposés par les États et les autorités publiques, à la concrétisation desquels les opérateurs économiques systémiques contribuent par des Outils de Compliance, et non pas par la volonté libre des opérateurs eux-mêmes. Lorsqu’ils agissent librement, cela est souvent alors renvoyé hors du Droit généralement l’éthique (créant l’ambiguité des « engagements »). Mais à l’avenir le contrat, instrument juridique Ex Ante contraignant par excellence, va prendre une part grandissante au sein des systèmes globaux et intermaillés de Compliance. Notamment dans la construction européenne du Droit de la Compliance, qui met les êtres humains au centre du souci de durabilité des systèmes, le contrat apparaît ainsi à la fois comme la modalité par laquelle l’entreprise assujettie exécute son obligation légale de contribuer aux Buts Monumentaux de la Compliance, tisse des relations avec d’autres acteurs et déploie les innovations requises, mais encore exerce l’autonomie de sa volonté pour contribuer à la concrétisation des ambitions systémiques en cause, peut dépasser les ambitions publiques, les enrichit, les ancre territorialement, les identifie à sa propre activité et à sa stratégie globale d’entreprise, etc.  Pour décrire et anticiper la pratique et les règles qui articulent le Droit de la Compliance et le Contrat, l’ouvrage examine tout d’abord en quoi cette nouvelle branche du Droit, en tant qu’elle reprend les idées politiques du Contrat social, renouvelle le droit des contrats en l’instaurant dans la stratégie globale des opérateurs économiques dans les groupes sociaux, ce qu’ils font d’autant plus aisément qu’ils ont construit par des contrats les chaines de valeur internationales. Ces contrats qui bâtissent les chaines de valeur sont des « contrats de régulation ». Cela montre que les contrats de droit public sont exemplaires de l’accueil par le Droit des contrats de la perspective globale de la compliance, normativement ancrée dans les Buts Monumentaux (Titre I). Cela posé, l’ouvrage mesure la façon dont le droit commun des contrats s’articule avec les techniques et les objectifs du Droit de la Compliance. D’une façon impérieuse, ou incitative, ou d’appui, celui-ci pénètre dans les contrats, pour les écrire en partie, qu’il s’agisse de contrats se développant dans des activités régulées ou pas, les points de contact avec le principe du libéralisme, et les limites à celui-ci, étant alors établis par le Juge. Mais en retour, le droit commun des contrats engendre des apports au Droit de la compliance et le fera de plus en plus. Aussi bien au stade de la formation, de l’exécution, et des sanctions qui peuvent être consolidations (Titre II).  Concrètement, le contrat apparaît lui-même comme un outil de compliance. À ce titre, l’entreprise peut choisir d’externaliser la fonction de compliance, ce qu’elle a la liberté de faire dès l’instant qu’elle demeure comptable de l’exécution à l’égard du législateur et des personnes concernées : c’est l’hypothèse du « Contrat de Compliance », qui apparaît comme un contrat à part entière. Par ailleurs, la Compliance peut être insérée dans de multiples contrats, dispositifs contractuels par lesquels les contractants organisent une ou des obligations qui vont faciliter ou accroître leur obligation légale. Ce faisant, les sujets de droit exercent leur liberté, ce que le droit commun permet, ce que l’on retrouve en pratique « clause après clause », et ce que le Régulateur, Superviseur et/ou Juge apprécient également au regard des finalités du Droit de la Compliance (Titre III).  Précisément, est en train de naître un « contentieux contractuel de la compliance ou impliquant celle-ci ». Il s’agit tout d’abord de rendre ici compte des contentieux contractuels dans lesquels un élément de Droit de la Compliance apparaît dans le litige. En effet, la dispute autour d’une demande d’exécution ou de résolution ou de responsabilité contractuelle peut impliquer, dans la demande ou une exception ou défense articulées, un élément de Droit de la compliance, allant d’une allégation d’incompétence juridictionnelle jusqu’à une demande de prise en considération d’une finalité systémique que le juge du contrat devrait prendre en considération. En second lieu, dans certains contentieux systémique émergent de compliance, parce que l’office du juge en est transformé et que la procédure doit être adaptée,  le contrat  apparaît comme un outil particulièrement adapté, soit comme « figure procédurale » à travers une contractualisation de l’ensemble, soit comme technique utilisée au sens strict, sa nature Ex Ante permettant dans des litiges qui concernent le futur de produire de nouvelles techniques (Titre IV).  - ► Première présentation de la Table des matières provisoire  :  - TABLE DES MATIÈRES PROVISOIRE   RENDRE COMPTE DES PRATIQUES CONTRACTUELLES DANS LE SYSTÈME DE COMPLIANCE ET ACCROÎTRE L’EFFICACITÉ ET L’HUMANISME DE CELUI-CI     TITRE I. CONTRAT SOCIAL, DROIT DE LA COMPLIANCE ET STRATÉGIE DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES   CHAPITRE I : CONTRAT SOCIAL ET DROIT DE LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ Les Buts Monumentaux de la Compliance, guide d’action pour des opérateurs économiques au service de politiques globales, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ Compliance et Contrat social, par 🕴️René Sève   CHAPITRE II : AMBITIONS POLITIQUES ET STRATÉGIES D’ENTREPRISE DANS L’ORGANISATION CONTRACTUELLE DES CHAÎNES DE VALEUR Section 1 ♦️ Dynamiques des chaînes de valeur et Compliance, par 🕴️Étienne Maclouf Section 2 ♦️ La contractualisation au sein de chaînes de valeurs intégrées, par 🕴️Véronique Chanut Section 3 ♦️ Au-delà de la clause : l’audit social et la contractualisation du travail décent dans les chaînes de valeur, par 🕴️Guillaume Delalieux Section 4 ♦️ Risques émergents, souveraineté et vulnérabilités des chaînes de valeur, par 🕴️Rémy Février Section 5 ♦️ Structuration des chaînes de valeur : vecteur d’efficacité économique et de stratégie et responsabilité politique, par 🕴️Stanislas Pottier Section 6 ♦️ En quoi le contrat fait part à la stratégie dans les entreprises saisies par la Compliance, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche   CHAPITRE III : LES CONTRATS PUBLICS, PARANGONS DE L’ACCUEIL DES AMBITIONS POLITIQUES DANS LES STRATÉGIES ET L’ALLIANCE DES INSTITUTIONS Section 1 ♦️ Les instruments contractuels facilitant l’insertion de l’obligation de compliance, par 🕴️Marion Ubaud-Bergeron Section 2 ♦️ Les obligations d’évaluation des tiers dans les contrats publics, par 🕴️Valentin Lamy Section 3 ♦️ L’exemplarité dans les contrats publics, par 🕴️Ugo Assouad et 🕴️Léon Boijout Section 4 ♦️ Le contrôle des pouvoirs exorbitants délégués aux personnes privées, par 🕴️Nedjma Kontoukas Section 5 ♦️ Externaliser la supervision de la compliance – Renoncer en chaîne, par 🕴️Yanisse Benrahou Section 6 ♦️ Le devoir de vigilance est-il soluble dans le droit des contrats administratifs ? À propos des articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 du Code de la commande publique, par 🕴️Antoine Oumedjkane   TITRE II. LE DROIT COMMUN DES CONTRATS CONFRONTÉ AU DROIT DE LA COMPLIANCE   CHAPITRE I : DISTINGUER LE CONTRACTUEL DE CE QUI S’EN RAPPROCHE DANS LE SYSTÈME DE COMPLIANCE Section 1 ♦️  Autonomie de la volonté, Engagements et Compliance, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche   CHAPITRE II : L’EMPRISE DU DROIT DE LA COMPLIANCE SUR LE DROIT COMMUN DES CONTRATS Section 1 ♦️ Les contrats de régulation engendrés par la compliance, par 🕴️Jean-Baptiste Barbièri Section 2 ♦️ Les tiers aux contrats comprenant une dimension de compliance, par 🕴️Philippe Stoffel-Munck   CHAPITRE III : L’APPORT DU DROIT COMMUN DES CONTRATS AU DROIT DE LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ Compliance : des clauses relevant du droit commun des contrats ?, par 🕴️Laurent Aynès     TITRE III. CONTRAT DE COMPLIANCE, CLAUSES DE COMPLIANCE   CHAPITRE I : LE « CONTRAT DE COMPLIANCE » Sous-chapitre 1 : L’ÉMERGENCE DU « CONTRAT DE COMPLIANCE » ET DU MARCHÉ DE LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ L’industrialisation et l’externalisation par le « contrat de compliance » d’une fonction essentielle par l’entreprise, par 🕴️Étienne Maclouf et 🕴️Bruno Deffains Section 2 ♦️ Définition juridique du « contrat de compliance », par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Sous-chapitre 2 : EXEMPLES DE « CONTRATS DE COMPLIANCE » Section 3 ♦️ Les contrats d’enquête interne, par 🕴️Dominique de la Garanderie Section 4 ♦️ Les contrats passés avec les structures d’audit, par 🕴️Antoinette Gutierrez-Crespin Sous-chapitre 3 : LA RÉACTION PAR LE DROIT À L’INDUSTRIALISATION ET LA STANDARDISATION DU « CONTRAT DE COMPLIANCE » Section 5 ♦️ L’appréhension de la standardisation et l’industrialisation du « contrat de compliance » par le droit de la concurrence afin de réguler, par 🕴️Jean-Christophe Roda Section 6 ♦️ Les aspects internationaux du « contrat de compliance », par 🕴️Jean-Baptiste Racine   CHAPITRE II : LES CLAUSES DE COMPLIANCE Section 1 ♦️ Unicité et Diversité des clauses de Compliance, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ Utilité comparée des clauses de conformité et des clauses de Compliance, par 🕴️Jean-Christophe Roda Sous-chapitre 1 : LES CLAUSES DE COMPLIANCE VISANT L’INFORMATION Section 3 ♦️ Les clauses de compliance relatives à la transmission de l’information, par 🕴️Thibaut Duchesne Section 4 ♦️ Les clauses de compliance relatives à la confidentialité et à la non-transmission d’information, par 🕴️Jean-Christophe Roda Section 5 ♦️ Les clauses de compliance relatives à l’audit, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Sous-chapitre 2 : LES CLAUSES DE COMPLIANCE VISANT L’EXÉCUTION DU CONTRAT Section 6 ♦️ Les clauses de compliance relatives à l’évolution des circonstances, par 🕴️Julia Heinich Section 7 ♦️ Les clauses de compliance visant à obtenir des comportements adéquats (exemple des relations sociales), par 🕴️Joseph-Antoine Morin Section 8 ♦️ Les clauses de compliance visant à obtenir l’efficacité des plans de gestion des risques, par 🕴️Grégoire Leray Section 9 ♦️ Les clauses de robustesse, par 🕴️Ludovic Pailler Sous-chapitre 3 : LES CLAUSES DE COMPLIANCE VISANT LA PRÉVENTION ET LA GESTION ANTICIPÉE DES CONFLITS Section 10 ♦️ Les clauses de compliance relatives aux sanctions, par 🕴️Laura Sautonie-Laguionie Section 11 ♦️ Les clauses de compliance relatives à la remédiation, par 🕴️Morgane Tirel Section 12 ♦️ Les clauses de compliance relatives à la procédure, à l’expertise et à la mise en état, par 🕴️Thibault Goujon-Bethan   TITRE IV. LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LE DROIT DE LA COMPLIANCE   CHAPITRE I : CERNER LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ L’émergence du contentieux contractuel impliquant la Compliance par la convergence des matières, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ La singularité du contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Thibault Goujon-Bethan   CHAPITRE II : JUGES SAISIS ET JUGES NATURELS DU CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ Juge de droit commun et juge spécialisé dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Romain Raine Section 2 ♦️ Du juge répressif au juge civil dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Alex Nicollet Section 3 ♦️ Le juge d’appui dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Fabrice Vert Section 4 ♦️ L’arbitre dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Cyril Nourissat   CHAPITRE III : LES PARTIES AU CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ Parties originaires et intervenantes, parties nécessaires, parties prenantes : qui sont les parties légitimes ?, par 🕴️Liza Veyre   CHAPITRE IV : LE TRAITEMENT PROCÉDURAL DU CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ Le maniement du temps dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance : de l’urgence au temps long, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ La contractualisation de la mise en état, outil naturel du contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Thibault Goujon-Bethan Section 3 ♦️ La contractualisation de la preuve dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Nicolas Ida Section 4 ♦️ L’audience dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Anaïs Danet   CHAPITRE V : LE JUGEMENT DU CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ Le jugement adéquat dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance et son exécution efficace, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche et 🕴️Thibault Goujon-Bethan   ​ -

Articles dans une publication collective juridique

📝Si l’heureux stratagème probatoire du Roi Salomon n’avait pas fonctionné, in📗Liber Amicorum, Mélanges en l’honneur de Pierre Crocq,

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Si l'heureux stratagème probatoire du Roi Salomon n'avait pas fonctionné », in Mélanges Pierre Crocq, Liber Amicorum, Lextenso – LGDJ, 2026, pp. 713-723. - 📝Lire l’article - 🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré - ► Présentation de l'article : Aussi célèbre et précieux dans la science biblique que dans la culture et l'imaginaire juridique, le Jugement de Salomon est une mesure d'instruction, un stratagème probatoire (I). Mais même un Roi ne peut être assuré de la réussite d'une mesure d'instruction que son imperium lui permet d'imposer, rien ne lui garantit la réussite du stratagème probatoire qu'il a conçu, c'est-à-dire la découverte de la vérité. La mesure d'instruction qu'il imagina suppose un amour maternel qui entraîne chez celle qui pourrait préférer continuer de disputer qu'elle choisit plutôt de ne pas posséder l'enfant et le laisser à l'état de cadavre, simple proie inerte de la demande d'accaparement formulée par la demanderesse. C'est la vertu de la femme qui permet la sagesse du Juge. Le moyen de preuve aurait pu ne pas fonctionner (II). Cela n'est guère envisagé car l'on présente toujours le Roi Salomon comme étant sage et la mère comme préférant l'enfant à elle-même. Mais si l'on sort du Livre des Rois où la vertu règne, celle de la mère comme celle du Juge pour faire face à la passion de celle qui étouffa dans la nuit son nouveau-né et vient maintenant requérir la force de la justice pour s'emparer du second, l'on peut songer en déambulant dans la salle des pas perdus d'un Palais de Justice qu'il arrive bien souvent que des adultes se préfèrent aux enfants. Et si la seconde mère s'était préférée à l'enfant ? Que serait-il arrivé si l'ordre du juge, déjà en cours d'exécution, n'avait pas été arrêté par la vertu de la défenderesse ? (III). Qu'aurait alors fait le Roi pour exercer avec justice son office de Juge, puisque la vérité ne lui aurait pas été accessible ? (IV). Si l'on change un élément du récit, parce que la justice est humaine, que les passions animent les parties, que les enfants sont souvent les victimes silencieuses de part et d'autre, alors la Justice est-elle encore possible ?

Organisation de manifestations

🏗️Cycle de colloques 2026 autour de : Compliance et Contrat

🧮 Le contentieux contractuel impliquant la Compliance : aspects procéduraux et juridictionnels, in 🏗️Compliance et Contrat

► Référence complète : Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Jean Moulin Lyon 3, Centre patrimoine, contrats et procédure civile (CPC2) et Centre de droit de l’entreprise (CDE), Le contentieux contractuel impliquant la Compliance : aspects procéduraux et juridictionnels, 29 mai 2026 - 🏗️ Ce colloque fait partie du cycle de colloques organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses Universités partenaires, portant en 2026 sur le thème général Compliance et Contrat. Il en est le premier. - Le colloque est placé sous la direction scientifique de 🕴️Thibault Goujon-Bethan, professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, directeur du Centre patrimoine, contrats et procédure civile (CPC2), et de 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, professeure de Droit de la Régulation et de la Compliance, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et de l’École européenne de la Régulation et de la Compliance (EeRC). - 🧮 Le colloque s’est tenu le vendredi 29 mai 2026, de 10h à 17h45, à l’Université Jean Moulin Lyon 3, amphithéâtre Paul Roubier, 15 quai Claude-Bernard, 69007 Lyon, en présentiel et en distanciel. - ► Présentation du thème : Deux mouvements se croisent : en premier lieu, ce qu’il est convenu d’appeler la « contractualisation de la justice », image qui renvoie à l’insertion de techniques véritablement contractuelles dans les procès, et en second lieu, à travers la « Juridictionnalisation de la Compliance », l’émergence d’un « Contentieux Systémique » qui, par transitivité, porte les marques du Droit de la Compliance lui-même. Or et par ailleurs, les techniques de Compliance font de plus en plus place aux mécanismes contractuels, soit à travers des « Contrats de Compliance », soit à travers des « Clauses de Compliance ». Cela engendre donc des contentieux contractuels. Ceux-ci sont également imprégnés de Compliance, non plus d’une façon directe mais d’une façon indirecte. Ainsi, de façons diverses et nouvelles, est en train de se constituer un « Contentieux contractuel impliquant la Compliance ». Celui-ci présente des aspects procéduraux et juridictionnels dont l’étude est l’objet de cette manifestation. Il s’agit tout d’abord de cerner ce contentieux contractuel impliquant la Compliance (I), dont l’émergence est récente, car si l’on connaît depuis toujours le contentieux contractuel d’une part, et le contentieux de la Régulation et de la Compliance d’autre part, leur enchevêtrement, auquel vient se mêler la contractualisation de la justice, est nouveau. Cela peut même causer un choc, en ce que le Droit de la Compliance, parce qu’il n’est pas la simple obligation d’obéir aux réglementations applicables, porte en lui des ambitions systémiques pour le futur et se trouve ainsi, par le biais des contrats, porté devant un juge davantage accoutumé à des disputes entre deux parties singulières. S’ouvrent ainsi successivement les thèmes des juges saisis et des juges naturels (II), des parties au litige et des parties à l’instance (III), du traitement procédural (IV), du jugement et de son exécution (V). - 📝 Les travaux de ce colloque sont la base d’un chapitre de l’ouvrage Compliance et Contrat, à paraître dans la collection Régulations & Compliance, coéditée par le JoRC et Lefebvre-Dalloz, et de sa version anglaise, Compliance and Contract, coéditée par le JoRC et Bruylant.

Articles

LINGIBÉ, Patrick🕴️

📝Confidentialité des juristes d’entreprise : le Conseil constitutionnel consacre-t-il une révolution… ou un équilibre précaire ?

► Référence complète : P. Lingibé, « Confidentialité des juristes d’entreprise : le Conseil constitutionnel consacre-t-il une révolution… ou un équilibre précaire ? », Actu-Juridique, 3 février 2026 - ► Lire l'article  -    

Ouvrages

SUNSTEIN, Cass R.🕴️

📗Imperfect Oracle: What AI Can and Cannot Do

► Référence complète : C.S. Sunstein, Imperfect Oracle: What AI Can and Cannot Do,  Université of Penn Press, 2025, 208 p. - ► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur") : 'Imperfect Oracle is about the promise and limits of artificial intelligence. The promise is that in important ways AI is better than we are at making judgments. Its limits are evidenced by the fact that AI cannot always make accurate predictions—not today, not tomorrow, and not the day after, either. Natural intelligence is a marvel, but human beings blunder because we are biased. We are biased in the sense that our judgments tend to go systematically wrong in predictable ways, like a scale that always shows people as heavier than they are, or like an archer who always misses the target to the right. Biases can lead us to buy products that do us no good or to make foolish investments. They can lead us to run unreasonable risks, and to refuse to run reasonable risks. They can shorten our lives. They can make us miserable. Biases present one kind of problem; noise is another. People are noisy not in the sense that we are loud, though we might be, but in the sense that our judgments show unwanted variability. On Monday, we might make a very different judgment from the judgment we make on Friday. When we are sad, we might make a different judgment from the one we would make when we are happy. Bias and noise can produce exceedingly serious mistakes. AI promises to avoid both bias and noise. For institutions that want to avoid mistakes it is now a great boon. AI will also help investors who want to make money and consumers who don’t want to buy products that they will end up hating. Still, the world is full of surprises, and AI cannot spoil those surprises because some of the most important forms of knowledge involve an appreciation of what we cannot know and why we cannot know it. Life would be a lot less fun if we could predict everything."

Articles

article paru dans la Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation

📝 »juge modeste » ou « check and balance » : alternative aux Etats-Unis, alternative en France

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "« Juge modeste » ou « check and balance » :alternative aux Etats-Unis, alternative en France", Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, 5 octobre 2025.. - 📧Lire par abonnement gratuit d'autres news de la Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation - ► Résumé de l'article  : Les décisions récentes, voire prochaines, de la Cour suprême des Etats-Unis montrent que le système politique américain qui fût basé sur le principe non-écrit du Check and Balance, demandant aux Juges de constituer un Pouvoir faisant face aux deux autres pourrait être remplacé par un système politique basé sur le principe d'un « juge modeste » mettant en application les décisions prises par le pouvoir exécutif fédérale. Ils auraient alors changé de Constitution. En Europe occidentale, il est possible que soit abandonnée la lettre constitutionnelle qui pose que les juges ne sont pas un pouvoir autonome face aux deux autres pouvoirs et que soit adopté au nom d'un principe non-écrit, l'Etat de Droit, sa transformation en Pouvoir autonome faisant face au pouvoir exécutif à part entière. Le chemin serait exactement inverse. Nous aurions alors changé de Constitution. Cela est concevable, il y a beaucoup d'argument dans ce sens. Il faut alors le dire. Et en tirer toutes les conséquences. - 📧lire l'article publié le 5 octobre 2025 dans la Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation ⤵️
Couverture – L’Obligation de Compliance

Articles dans un ouvrage du JoRC

BORGHETTI, Jean-Sébastien🕴️

📝Le rapport entre le Droit de la responsabilité civile et l’Obligation de Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L’obligation de Compliance

► Référence complète : J.-S. Borghetti, « Le rapport entre le Droit de la responsabilité civile et l'Obligation de Compliance », in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp. 589-598. - lire une présentation générale de l'ouvrage, L'obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : L'auteur rappelle que pour établir une responsabilité civile, il faut trouver tout d’abord une faute, c’est-à-dire un écart par rapport à une obligation, ce qui déclenchera une obligation secondaire, celle de réparer. Mais l’on peut aussi soutenir que c’est de la responsabilité que naîtrait cette obligation première, la responsabilité civile révélant alors une obligation qui n’existait qu’implicitement. C’est notamment la conception de Geneviève Viney, établissant alors entre la responsabilité et l’obligation un rapport à double sens. L’obligation de compliance l’illustre, notamment à travers l’obligation de vigilance conçue par la loi de 2017. L’auteur consacre donc la première partie de son étude à la responsabilité civile comme suite d’une obligation de compliance. Après avoir discuté le point de savoir si les contraintes engendrées par la compliance doivent être précisément d’ « obligation » puisqu’il n’y a pas de créancier, ce qui ouvre donc la voie à une responsabilité délictuelle, il examine les conditions d'engagement de cette responsabilité, qui sont difficiles notamment en ce qui concerne les charges de preuve et la démonstration du lien de causalité, l'exigence concernant celui-ci pouvant évoluer en droit français vers l'admission d'une causalité proportionnelle comme l'admet désormais dans certains cas la jurisprudence allemande. Puis l’auteur traite dans la seconde partie de sa contribution l’hypothèse de la responsabilité civile comme révélateur d’une obligation de compliance. Il souligne que les demandes formées, notamment dans les affaires dites TotalOuganda et Milieudefensie c. Shell visent à obtenir du juge une telle « révélation ». L'auteur estime que l'on ne peut pas tirer de la loi de 2017 qui renvoie à l'article 1240 du Code civil des obligations car cet article est visé pour organiser les conséquences d'une violation de l'article L.225-102-4 du Code de commerce (donc au titre de l'obligation secondaire décrite ci-dessus) et non pas pour nourrir ce qu'exige cet article au titre de l'obligation première (définie (ci-dessus).  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche - -
Couverture – L’Obligation de Compliance

Articles dans un ouvrage du JoRC

RACINE, Jean-Baptiste🕴️

📝L’arbitre, juge, superviseur, accompagnateur ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L’Obligation de Compliance

► Référence complète : J.-B. Racine, « L’arbitre, juge, superviseur, accompagnateur ? », in M.-A. Frison-Roche (dir.), L’Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. « Régulations & Compliance« , 2025, pp. 489-502. - lire une présentation générale de l’ouvrage, L’Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l’article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : l’auteur pose dès le départ ce qui est en jeu en ces termes : « Quel rôle peut ou pourrait jouer l’arbitre dans les dispositifs de compliance ? Selon le rôle qu’il est amené à jouer, il peut ou pourrait venir en renfort de l’obligation de compliance. Poser cette question, c’est poser la question des pouvoirs de l’arbitre et de son office. C’est aussi, d’une certaine manière, renvoyer à la notion même d’arbitrage. ». Concrètement l’arbitre se saisit des questions de compliance en tant qu’il est un juge. Les litiges mettant en cause des allégations de faits de corruption l’illustrent, l’arbitre ne pouvant évidemment pas par sa sentence donner effet à une pratique de corruption, sauf à violer lui-même l’ordre public international. Mais en cela, l’arbitre n’applique qu’une norme légale, l’enjeu principal étant de nature probatoire, les outils de compliance servant souvent d’indices de la corruption elle-même. L’on quitte la source légale en abordant les normes émises par la CCI en matière de lutte contre la corruption et l’on entre véritablement dans l’obligation, au sens strict, apparaît lorsqu’un contrat apparaît. Emergent des usages du commerce international, non seulement en matière de probité mais encore pour la protection des droits humains, dont l’arbitre peut être aujourd’hui le garant. Il peut le faire notamment à travers le contentieux émergent relatif au devoir de vigilance, soit directement lorsque les plans de vigilance sont en cause, et cela malgré la compétence du Tribunal judiciaire de Paris, soit si l’on imagine qu’un plan comporte lui-même un système de recours à l’arbitrage, ce qui impliquerait un changement de culture, ou si l’on considère que du droit souple sont en train d’émerger des usages du commerce international posant un devoir de vigilance que l’arbitre pourrait reprendre. Dans la seconde partie de sa contribution, l’auteur prend une seconde configuration, plus audacieuse, à savoir un arbitre appréhendant la Compliance, en ce qu’il serait plus qu’un Juge, c’est-à-dire faisant plus que trancher un litige en application du Droit. Cela serait concevable puisqu’on tend à considérer qu’il pourrait modifier les contrats et si l’on s’inspire de la technique des arbitrages pratiqués pour les engagements dans le Droit des concentrations. Pour donner à l’arbitrage la dimension régulatoire requise, il faudrait que le tiers puisse exercer une fonction de supervision, ce à quoi la notion de « litige » se prête guère d’autant plus qu’un arbitre n’étant institué que pour être juge, s’il cesse d’être cela il est difficile qu’il demeure arbitre…. Mais l’on pourrait pourtant concevoir qu’en Ex Post l’arbitre puisse exercer cette fonction de monitoring souvent requise en Compliance. La technique des disputes boards est à cet égard inspirante. Les deux matières, arbitrage et compliance, ont ainsi vocation à se rapprocher, car les deux limites classiques, l’arbitrabilité et le litige, sont en train d’évoluer pour ne plus faire obstacle à un tel rapprochements. L’auteur peut donc conclure : « C’est aux différents acteurs de la compliance de penser à l’arbitrage, et à la souplesse, la plasticité et la liberté qu’il offre, pour éventuellement le configurer spécialement au service des buts de la compliance. ». - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche
Couverture – L’Obligation de Compliance

Articles dans un ouvrage du JoRC

GOUJON-BETHAN, Thibault🕴️

📝Les enjeux présents et à venir de l’articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L’Obligation de Compliance

► Référence complète : Th. Goujon-Bethan, « Les enjeux présents à venir de l’articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance », in M.-A. Frison-Roche (dir.), L’Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. « Régulations & Compliance« , 2025, pp. 693-719. - lire une présentation générale de l’ouvrage, L’Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l’article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : L’auteur montre que le Code de procédure civile, parce qu’il est exceptionnellement bien conçu et dirigé, peut répondre à l’ampleur de la transformation que le Droit de la Compliance apporte. Le Droit de la Compliance est normativement ancré dans ses Buts Monumentaux : ceux-ci sont portés en tant que tels devant le juge dans des « causes systémiques ». Or, le Code de procédure civile distingue, et les travaux des auteurs du Code comme ceux de la doctrine le montrent, qu’il faut distinguer le litige et le conflit. En effet, dans une « cause systémique » telle que le Droit de la Compliance les emporte nécessairement (climat, protection des internautes, égalité effective des êtres humains, durabilité des systèmes bancaires, etc.) ce sont des parties qui sont en litiges, tandis que le conflit embrasse lui les systèmes eux-mêmes et d’autres entités. La procédure doit intégrer non seulement le litige mais encore le conflit. Cela implique notamment que l’on s’occupe non seulement du litige, mais encore du conflit, lequel ne s’éteint pas nécessairement avec le litige, et ne trouve pas les mêmes solutions que celles demandées par le litige. C’est notamment dans cette dernière perspective, essentiellement dans une procédure de « Cause Systémique de Compliance » que les techniques de médiation, d’amicus curiae, d’un juge qui se situe ex ante, etc., s’imposent. Elles sont disponibles à travers des articles du Code de procédure civile : il suffit que les juges, comprenant ce que sont les « Causes Systémiques de Compliance » s’en saisissent. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeur Marie-Anne Frison-Roche  -
Couverture – L’Obligation de Compliance

Articles dans un ouvrage du JoRC

Article dans le Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

📝Le juge adéquat pour l’effectivité de l’Obligation de Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Collection Régulations & Compliance L’Obligation de Compliance

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Le juge adéquat pour l’effectivité de l’Obligation de Compliance », in M.-A. Frison-Roche (dir.), L’Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebre-Dalloz, coll. « Régulations & Compliance« , 2025, pp. 741-775. - 📝lire l’article - 🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes - lire une présentation générale de l’ouvrage, L’Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié voir une présentation de la collection « Régulations & Compliance » dans laquelle le livre est publié - ► Résumé de l’article : Le Juge est un personnage qui parait faible dans un Droit de la Compliance qui lui paraît si puissant dans un monde où la technologie développe une puissance encore plus impressionnante. Mais les cas présents et futurs montrent au contraire sa place centrale et que son rôle doit pourtant être de mettre la force qui lui est propre à demeurer ce qu’il est : le gardien de l’État de Droit, ce qui n’est pas si évident car de nombreux outils de la Compliance, de nature technologique, sont en quelque sorte « insensibles » à ce à quoi nous sommes attachés, la protection des êtres humains qui s’appuie sur les diligences des entreprises (I). Le deuxième rôle que nous pouvons attendre du Juge est que non seulement il aide à permettre la permanence de cet État de Droit qui repose en grande partie sur lui face à un monde futur, en ce que celui-ci nous est inconnu, principalement dans sa dimension numérique et climatique, perspectives que le Droit de la Compliance veut, en renouvelant le Droit de la Régulation, saisir, en agissant à l’égard des entreprises dont le rôle est actif, ce qui conduit le Juge à les contrôler et à connaître les prétentions que l’on peut formuler contre celles-ci, sans se substituer au pouvoir de gestion de celles-ci (II). Cela suppose une méthode renouvelée (III), ce sont alors tous les juges, pourtant si divers, qui vont converger dans un dialogue actif des juges, qui va permettre que puisse en premier temps perdurer le rôle classique du juge, lié à l’Etat de Droit, dans un monde en plein mouvement et en second lieu que chaque juge puisse porter ce nouvel rôle qu’implique le Droit de la Compliance (IV). Se mettra alors en place ce triangle parfait, dont la force et la simplicité permet l’usage du singulier et la conservation des majuscules à chacun de ces trois termes : Régulation Compliance Juge.
Couverture – L’Obligation de Compliance

Articles dans un ouvrage du JoRC

CHAPUIS, Malik🕴️

📝Le juge de l’amiable et la compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L’Obligation de Compliance

► Référence complète : M. Chapuis, « Le juge de l’amiable et la compliance », in M.-A. Frison-Roche (dir.), L’Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Éditions Lefebvre – Dalloz, coll. « Régulations & Compliance« , 2025, pp. 721-725 - lire une présentation générale de l’ouvrage, L’Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l’article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : L’auteur montre que l’office général du juge en matière de médiation est particulièrement bienvenu dans les instances de vigilance. Cela tient en premier lieu à l’office procédurale du Juge, l’injonction de rencontrer un médiateur trouve bonne place ici, et d’autres mesures d’administration judiciaire qui, de par leur nature non-juridictionnelle, convient bien à l’enjeu, par exemple le sursis à statuer en cas de pourparlers, process qui s’intercalent avec le procès à proprement parler. Cela permet de faciliter la résolution du litige, sans avoir à le trancher, pour mieux satisfaire les buts de la loi. C’est en cela que le Droit de la Compliance, qui est structuré à partir de ses Buts Monumentaux, appelle tout particulièrement ses techniques non-juridictionnelles de médiation et cela éclaire les premières décisions judiciaires rendues en matière de Vigilance. Dans un second temps, l’auteur expose la structuration du règlement amiable. En effet, il est délicat et décisif de bien choisir les moments où les conciliations, les césures, les ARA, etc., auront le meilleur effet. En outre, le choix du médiateur doit intégrer la compétence et l’acceptabilité par les parties, l’idée d’une « liste interne » s’il y a des chambres spécialisées pouvant être explorée. L’auteur peut conclure ainsi : « Le contentieux naissant du devoir de vigilance et, plus généralement du droit de la compliance appellent ainsi une structuration des modes amiables, condition de leur efficacité. Suivant les exemples, très partiels, qui précèdent, l’amiable dans la compliance suppose d’abord de respecter les étapes de la loi éclairées par la jurisprudence. Ensuite, il s’agira d’identifier celles de ces étapes contentieuses les plus opportunes pour faire intervenir des médiateurs et conciliateurs spécialistes aux compétences identifiées et agréées par le juge et les parties. ». - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche
Couverture – L’Obligation de Compliance

Articles dans un ouvrage du JoRC

BARBIÈRI, Jean-Baptiste🕴️

📝Les juges du droit des entreprises en difficulté et les obligations de compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L’Obligation de Compliance

► Référence complète : J.-B. Barbièri, « Les juges du droit des entreprises en difficulté et les obligations de compliance« , in M.-A. Frison-Roche (dir.), L’Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. « Régulations & Compliance« , 2025, pp. 313-323. - lire une présentation générale de l’ouvrage, L’Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l’article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : Désignant à première vue l’intersection de la Compliance et des procédures collective comme le « mariage de la carpe et du lapin », l’auteur montre que la logique en est sur de nombreux points communs, notamment par l’office qu’y exerce le Juge, car il s’agit toujours d’une délégation que l’Etat fait de Buts Monumentaux, les procédures collectives venant concrétiser la volonté de sauver une entreprise, des emplois, une industrie, une région, etc., dans ce qui est toujours un « intérêt public ». Dans son office, le Juge des procédures collectives est confronté à des clauses de compliance, portant sur des engagements ou des informations ou organisant des monitorings.  L’auteur examine tout d’abord les cas dans lesquels le Juge des procédures collectives confronte le principe de primauté des procédures collectives sur cette organisation de compliance, soit au titre des contrats en cours, qui peuvent contenir des obligations de compliance notamment parce que les audits et les contrôles auront été renforcés ou qu’une résiliation automatique serait prévue (qui serait alors désactivée ?), soit parce que s’abattent les nullités de la période suspecte, parce que les clauses de compliance sont souvent déséquilibrées. Puis dans une seconde partie, est examinée l’hypothèse dans laquelle les techniques de compliance vont venir en soutien des procédures collectives elles-mêmes et du But que celles-ci servent. En effet, parce qu’ils sont par nature préventifs, les mécanismes contractuels de compliance peuvent aussi prévenir les défaillances, par des clauses d’audit et de monitoring et la mise en place de reporting, au besoin sous le suivi du Juge associé à des mécanisme de conciliation. Plus encore, il faut les utiliser pour restructurer les entreprises en difficulté. Le plan, qui peut être imposé aux créanciers, doit ouvrir la palette des instruments, pourrait peut-être viser cette classe de parties qui ne serait constituée que des créanciers bénéficiant de clauses de compliance, si l’on considère qu’ils constituent une « communauté d’intérêt économique suffisante ». Ils pourraient alors eux-aussi avoir une délégation de surveillance sur la survie de l’entreprise, but monumental du plan. Dans le cas d’un plan de cession, une offre comprenant des engagements de compliance ne devrait pas être privilégiée puisque la loi expressément ne donne à ce plan pour but que d’assurer le maintien d’activités et d’apurer le passe. Mais l’avenir dira si le juge ne dépassera pas cela. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeur Marie-Anne Frison-Roche 
Marie-Anne Frison-Roche au General Counsel Forum Europe (ECLA), Madrid, 15 septembre 2025

Conférences

conférence d'ouverture

🎥Compliance Law and Systemic Litigation, in 🧮General Counsel Forum Europe 2025

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Compliance Law and Systemic Litigation », 15 septembre 2025, Madrid. - Cette intervention est l'intervention d'ouverture de la manifestation. 🧮 Consulter le programme général de la manifestation - 📅voir les slides (non projetées) ayant servi de base à la conférence - ► Résumé de l'intervention (faite en anglais) : This  manifestation of many intervention is about the role and the evolution of the in-house lawyers in the transforming Europe. I opened that by the importance of the Compliance which drives the companies now, in the future and for the future. It is quite difficile because currently Compliance Law is quite misunderstund by almost every. Therefore the first part of my intervention has been the explanation of what is the very new branch of Law, built of political Monumental Goals (Compliance Law is not just the obligation to be conform with, just to obey), the specificity of European Compliance Monumental Goals (not only the sustainability of systems, but also the concern for present and future human beins implied in them).  This systemic new branch of Law, humanist branch of Law in Europe put the Judge at its center. Par translation, this is creating a new sort of Litigation : the Compliance Systemic Litigation. Its object is the future (as Compliance Law itselft). Contrary to the « conformity », which might be left to algorithms, Compliance Law, inseparable to Systemic Litigation, are giving new role for Judges, for external lawyers and for internal lawyers.

Documents de travail

document de travail pour 📺MAFR - Surplomb (Notion)

🚧L’arbitrage, une technique si adéquate pour le déploiement du Droit de la Compliance, notamment pour satisfaire l’obligation de vigilance

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, L'arbitrage, une technique si adéquate pour le déploiement du Droit de la Compliance, notamment pour satisfaire l'obligation de vigilance, document de travail, avril 2025. - 🎤 Ce document de travail a été élaboré pour servir de base à : 🎬 la vidéo Surplomb👁 du 5 avril 2025  : cliquer ICI - 🎬🎬🎬Dans la collection des Surplomb👁 Il s'insère dans la catégorie des  Notions. ►Voir la collection complète des Surplombs👁 : cliquer ICI - ► Résumé du document de travail : Si l'arbitrage s'est pour l'instant peu développé dans le Droit de la Compliance, c'est parce qu'on méconnait cette nouvelle branche du Droit. En effet, s'il ne s'agirait que de se « conformer » aux réglementations obligatoires, alors l'arbitrage portant sur les droits dont les parties ont la libre disposition, cela serait 2 mondes qui doivent s'ignorer. Mais le Droit de la Compliance se définit tout autrement. Sa normativité est dans les Buts Monumentaux fixés par les Autorités politiques, qui obligent les grandes entreprises, parce qu'elles sont en position pour ce faire, à contribuer à atteindre ces buts, à savoir la préservation à l'avenir des systèmes (bancaires, numérique, climatique, énergétiques, etc.) et des êtres humains impliquées. Si le but est contraint, l'entreprise est en revanche libre de choisir les moyens, dès l'instant qu'ils sont crédibles. L'arbitrage en est un. De la clause compromissoire à la sentence adéquate. Exemple peut être pris dans l'Obligation de Vigilance, pointe avancée de la Compliance. En effet, pour efficacement trouver des solutions dans la chaine de valeur que l'entreprise assujettie gouverne, l'arbitrage est un moyen adéquat pour atteindre les buts monumentaux que sont la préservation de l'environnement et les droits humains, sous le contrôle du juge. - 🔓lire les développements ci-dessous⤵️

Articles dans une publication collective juridique

HOYNCK, Stéphane🕴🏻

📝La Charte de l’environnement et l’office du juge administratif. Une transition juridique en marche ?

► Référence complète : S. Hoynck, « La Charte de l'environnement et l'office du juge administratif. Une transition juridique en marche ? », AJDA, 17 mars 2025, n° 10, pp. 472-478 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Lorsqu'on s'interroge sur l'office du juge, on peut faire un constat, purement quantitatif, de l'application de la Charte par le Conseil d'État, vingt ans après son entrée en vigueur. Elle n'apparaît ni hégémonique ni centrale dans le contentieux administratif de l'environnement. Plusieurs explications peuvent être avancées, tenant à la place du droit de l'Union européenne dans le droit de l'environnement et au processus même de constitutionnalisation du droit de l'environnement. Ces explications ne viennent pas invalider l'importance que revêt la charte pour la construction, jamais achevée, du droit administratif de l'environnement.". - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche   -

Conférences

conference introductive

🎥Le juriste, requis et bien placé pour le futur, in 🧮Les Éclaireurs du Droit

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Le juriste, requis et bien placé pour le futur », in Groupe Lamy Liaisons, Les Éclaireurs du Droit,  Hôtel de l’Industrie, Place Saint Germain des Près, Paris, 11 mars 2025, 16h. - Cette intervention ouvre une manifestation composée de 4 ateliers dont les thèmes respectifs sont : – Le défi de la confiance – Le défi du risque – Le défi de la transmission – Le défi du leadership - 🧮consulter le programme complet de cette manifestation - ⬜consulter les slides consistant la base prévues pour cette intervention (qui ne furent pas projetées) - regarder la courte présentation video faite après le colloque - 📝lire le compte-rendu qu'il fût fait de l'intervention par Lamy online  - ► Résumé de l'intervention préparée : Les 4 sessions aborderont les thèmes successifs de confiance, de risque, de transmission et de leadership, auxquels les professionnels de droit sont confrontés, notamment du fait des algorithmiques. Pour d'une part ne pas traiter en soi ces sujets que d'autres vont traiter et parce que d'autre part, il convient d'aborder la question à partir de ce qu'est le futur.  Le futur a une part de stabilité : à cette stabilité, c'est-à-dire le maintien du passé, le juriste peut contribuer (I). Le futur a une part de prévisibilité : à cette part, le juriste doit l'accroitre (II). Le futur a une part de nouveauté radicale : à cette part, qui peut correspondre à un précipice, si personne n'avait imaginé, le juriste peut aussi être là. Or, l'on pense aux juristes plutôt dans les 2 premières hypothèses, moins dans celle-ci (III). A chacune de ces 3 dimensions, les juristes, en tant qu'ils forment une communauté qui doit demeurer soudée autour de l'idée même du droit (les algorithmes ne conçoivent pas d'idée, ce sont les humains qui les transmettent à d'autres humains, le système algorithmique devant demeurer être un média), doivent être présents. Dans chacune de ces dimensions, le système algorithmique (AI) est présenté comme remplaçant l'humain ou dominant l'humain. En ce qui concerne la stabilité de l'avenir, le juriste peut et doit y contribuer notamment par la transmission car il n'y a d'autant moins de page blanche que la « création » algorithmique s'appuie sur les données du passé, la formation, où l'humain va être d'autant plus au centre qu'il faut manier des machines. En ce qui concerne la prévisibilité de l'avenir, il s'agit d'évaluer les risques, particuliers et systémiques, risques juridiques ou non-juridiques, pour ne pas les prendre ou pour les prendre. Plus le juriste sera associé à la prise de risque et plus il sera à sa place, avant et dans l'action. En ce qui concerne le radicalement nouveau de l'avenir, il n'est pas aisé de qualifier d'AI comme tel ou non, mais la possible disparition de l'Etat de Droit aux Etats-Unis en est un. L'on attend alors du juriste d'avoir deux vertus (que l'algorithme ne soit pas) : la vertu de justice et la vertu de courage. C'est celles-là que nous devons transmettre et partager. - L'actualité m'a conduite à consacrer le temps qui m'était imparti à insister sur une seule perspective, la troisième, pour dire ce que l'on attend des juristes si l'on perçoit du radicalement nouveau dans le futur proche. En effet, aux Etats-Unis sont associés d'une part un chef de l'Etat pour lequel le Droit n'existe pas et qui utilise le pouvoir de la réglementation pour exprimer son indifférence absolue à l'encontre des Etats, des entreprises, des êtres humains, et d'autre part un entrepreneur qui affirme qu'il va devenir le maître de la technologique algorithmique, système sur lequel il exerce déjà une grande puissance. Face à cette nouveauté radicale, l'on attend de la communauté des juristes, de tous les juristes, quelle que soit leur place, leur maîtrise technique, leur niveau, leur nationalité, qu'ils s'expriment pour dire Non. Comme l'ont fait Kelsen, Cassin ou Ginsberg. Dire Non et aider les autres à dire Non. Pour cela, ils faut que ces êtres humains que sont les juristes, en tant qu'ils se soucient des autres êtres humains, aient conscience de la double vertu qui est attendue d'eux : la vertu d'attachement à la justice et la vertu de courage.

Conférences

🎤Juger une situation familiale, une « obligation impossible », in 🧮Dialogue avec Eliette Abécassis autour de son roman 📙Divorce à la française.

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Juger une situation familiale, une « obligation impossible »", in Collège de Droit de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), Dialogue avec Éliette Abécassis autour de son roman  Divorce à la française, Amphi Turgot, Sorbonne, 28 janvier 2025, 20h-21h30, Paris.  - 🪑🪑🪑Cette conférence a été ouverte par Philippe Stoffel-Munck, co-directeur du Collège de Droit de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), qui a présenté les parcours, travaux et personnalités  d'Éliette Abécassis et de moi-même. Puis, selon le principe du dialogue, Éliette Abécassis a présenté trois points d'un point de vue littéraire et philosophique sur lesquels elle m'a demandé d'exprimer ma perspective. Le premier point portait sur la procédure, les caractères contradictoires des discours des uns et des autres, la place de la vérité dans une procédure de divorce et la place de la vérité. Le deuxième point a porté sur la difficulté de juger, sur l'impossibilité même de juger, son roman étant construit pour mettre le lecteur dans la position qui est celle du juger : comment arriver à juger ? Le troisième point a porté sur le caractère « profondément humain » des divorces et du jugement de ceux-ci et, en conséquence, de ce qui donnerait l'application de ladite intelligence artificielle en la matière. Selon la méthode convenue entre nous, n'ayant pas été prévenue du choix de ces perspectives-là mais connaissant bien Éliette Abécassis et son oeuvre, j'ai donc développé « sur le banc » les points suivants pour les articuler à l'auditoire composé d'étudiants en droit en 1ière, 2ième et 3ième année : - ► Présentation de mes réponses aux questions ouvertes par Eliette Abécassis dans ce dialogue   : 🔴Éliette a montré comment dans Divorce à la français, elle a fait parlé de multiples personnes impliquées dans la procédure de divorce qui font des récits contradictoires, proposant des vérités qui se contredisent, reprenant comme trame du roman la procédure elle-même. Les vérités multiples sont ainsi confrontées, notamment celle de la littérature et celle du Droit. I. LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, LA VÉRITÉ, LES PARTIES ET LE JUGE La procédure est effectivement gouvernée par le « principe du contradictoire ». Pour les parties au litige, il ne s'agit pas particulièrement de participer à la recherche de la vérité : une partie dans un procès veut gagner, c'est-à-dire notamment que son adversaire perde. Le débat et son alimentation notamment en éléments de preuve a pour bénéficiaire principe le juge. D'ailleurs et à ce titre le principe du contradictoire se démarque des droits de la défense, en ce que ceux-ci n'ont pas toujours pour objectif la vérité mais sont des prérogatives, de plus haut niveau dont les personnes sont titulaires parce qu'elles sont en risque dans la perspective de la décision susceptible d'être prise. Elles peuvent ainsi se défendre, par exemple en mentant, ou en se taisant. Les autorités sont donc davantage favorables au contradictoire, principe qui fonctionne en leur faveur, qu'aux droits de la défense, droits subjectifs qui leur sont parfois opposées. Parce que le juge est gardien de l'État de droit, il concrétise le contradictoire mais aussi les droits de la défense. Parce que la vérité peut aussi être un argument, elle peut aussi alimenter défense et débat mais gardons en tête cette opposition de départ qui fonde le Droit processuel, que Divorce à la française illustre.      🔴Le deuxième point est sur la difficulté de juger. Éliette Abécassis souligne la difficulté de juger qui est d'autant plus pointée dans son roman que le juge est à la fois omniprésent qu'il est le seul à ne pas prendre la parole. C'est donc le lecteur qui est institué juge. Il perçoit lui-même à travers son expérience de lecteur la difficulté de juger, mais aussi l'importance de juger. Elle se réfère notamment notamment aux travaux de Paul Ricoeur sur l'enjeu du jugement et du juste. II. LE DIFFICILE ART DE JUGER, OBLIGATION IMPOSSIBLE Cela m'a fait penser à l'ouvrage publié avec un ami très cher qui étudia avec moi dans ce même Amphi Turgot la philosophie pour une licence de philosophie, ouvrage ayant pour titre La justice. L'obligation impossible. Il est « impossible » de juger, parce qu'il est « impossible » d'être juste. Faut-il donc se détourner de cet office-là ? De cette prétention-là ? Non, car si la justice, comme la vérité, est un point que nul ne peut atteindre, alors que la Justice est une vertu qui contient toutes les autres et en cela si nous ne sommes pas justes nous n'avons plus aucune vertu (par exemple la vertu du courage), il convient (comme le fait tout juge) partir des situations. Les situations sont injustes. Etre juste, c'est d'abord être sensible, être perspicace à l'intensité d'injustice de telle ou telle situation. C'est déjà ça. Puis, c'est agir. C'est-à-dire la dire, ce qui est déjà un premier jugement. Puis la trancher, la réparer, la consoler. C'est ainsi que l'on peut être juste. C'est sans doute pour cela que l'on devient juge. Notamment lorsqu'il s'agit des situations familiales.    🔴Éliette insiste sur la violence des conflits qui s'exprime aussi dans les procédures de divorce et que son roman met en scène. Cette instabilité des rapports humains correspond à une société qui est en train de « liquéfier » les rapports entres les êtres humains, et bientôt les êtres humains eux-mêmes. Elle s'inquiète de ce que va produire sur la justice humaine l'usage de l'intelligence artificielle.  III. LES ALGORITHMES, APPUI OU DESTRUCTION DE L'OFFICE DU JUGE Le troisième point porte donc sur la pertinence, légitimité et efficacité de l'usage des algorithmes dans les contentieux de divorce. Il est tentant de répondre en bloc que le système algorithmique sans âme ne doit pas toucher ce contentieux-là car pour reprendre les mots d'Eliette Abécassis, il est « profondément humain » et donc seul un juge humain peut y toucher. Mais il faut aussi considérer que la procédure, dont on a montré tout à l'heure la dimension humaniste à travers le contradictoire et les droits de la défense, est une machinerie, avec des délais et des séries d'actes de procédure que des algorithmes aident à mener et à contrôler. La procédure c'est par nature du temps, et plus exactement de la durée, du temps qui passe. Il faut que la dispute ait le temps de s'apaiser. Faire durer peut aussi l'exacerber. Les outils algorithmiques peuvent permettre aux parties de se libérer, d'en finir. Il ne s'agit pas seulement d'une logique de gestion de flux vue du côté de l'institution mais aussi de justice pour les parties en litige qui peuvent en être libérées grâce à ces outils-là. Temps utile, délai raisonnable, sont aussi des garanties de procédure.  L'enjeu est alors d'avoir du discernement sur deux discernements. En premier lieu en distinguant ce qui relève de l'intendance procédurale que le système algorithmique et ce qui relève du choix qui doit être laissé au juge et aux parties. En second lieu, en distinguant ce qui dans les différents cas est identique malgré la singularité (définition de ce qu'est l'analogie) et se prêtent donc à la puissance algorithmique et qui n'est pas analogue. L'analogie est l'art même du juriste.