► Référence complète :
M.-A. Frison-Roche, participation à la table ronde « L’avenir de la justice négociée : faut-il consolider et étendre la convention judiciaire d’intérêt public ? », in Assemblée Nationale, colloque
10 ans après la loi Sapin II. Quelles réformes pour relancer la lutte contre la corruption en France ?, à l’initiative de Raphaël Gauvain, à l’invitation de Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, et de Vincent Caure, président de la commission des lois, Hôtel de Lassay, Paris, 20 octobre 2026. - 🧮 La table ronde se tient de 17 h à 18 h 30. Elle est animée par Sandrine Mazetier, ancienne députée, membre du conseil d’administration de Transparency International France. 🪑🪑🪑 Y interviennent également : 🕴️Jérôme Simon, premier vice-procureur au Parquet national financier, président de la commission « Convention judiciaire d’intérêt public » du Club des juristes ; 🕴️Astrid Mignon Colombet, avocate associée au cabinet August Debouzy, rapporteure de cette commission ; 🕴️Céline Haye-Kiousis, présidente de l’Association nationale des juristes de banque, directrice juridique du groupe BPCE ; 🕴️Jean-Philippe Foegle, chargé de contentieux et de plaidoyer sur les flux financiers illicites à l’association Sherpa ; 🕴️Alexis Werl, membre du Conseil national des barreaux, avocat associé au cabinet Ashurst. -
► Présentation de cette intervention : La table ronde, consacrée à la justice négociée, dresse le bilan de la CJIP dix ans après sa création par la loi Sapin II et en trace les perspectives. La présentation ci-dessous reprend les propos que j’y ai tenus pour répondre aux questions que la présidente de la Table-Ronde m’a posées.
1. Estimez-vous que la culture de la compliance a progressé depuis l’adoption de la loi et quelles améliorations pourraient-on faire pour l’accroître ? La culture de la Compliance a beaucoup progressé, puisqu’elle partait de zéro, et la CJIP est devenue une « vedette » des outils de Compliance, à la fois succès et objet de vives critiques. L’on peut songer à des améliorations techniques, multiples et relativement simples, mais son bon déroulement est avant tout une affaire de culture, notamment dans le rapport entre les entreprises et le parquet. Or l’on ne réforme pas les mœurs par décret, et sans doute pas davantage par la loi. Le premier sujet est celui du champ d’application de la CJIP. Aux États-Unis, le DPA et le NPA, inventions de la pratique, s’appliquent à toute infraction. La loi Sapin II visa la corruption, le trafic d’influence et le blanchiment de fraude fiscale ; la fraude fiscale elle-même y fut ajoutée en 2018, puis les délits environnementaux en 2020. Mais, par le biais des « délits connexes », le procureur d’Épinal a inclus dans la CJIP Nestlé Waters, en 2024, des délits relevant du droit de la consommation, et le PNF a visé, dans la CJIP Paprec, en 2025, des ententes illicites : le droit de la concurrence fait ainsi son entrée dans la CJIP. Ces extensions successives, au gré des procureurs et chacune avec son régime propre, ne sont pas une bonne façon de faire. Si l’on tient l’outil pour adéquat, et l’on s’accorde à le dire, mieux vaudrait l’ouvrir de façon générale et abstraite, dans un régime unifié. Ce qui importe dans une CJIP, c’est le programme de conformité : l’entreprise s’engage non pas tant à régler le passé qu’à prendre en charge le futur. Outil de Compliance, la CJIP a pour objet l’avenir, l’entreprise s’obligeant à des transformations systémiques. Elle pourrait donc servir, au-delà de la corruption et de l’environnement, à la réduction des harcèlements et des discriminations, à la protection des personnes, à l’effectivité des alertes. Pourquoi ne pas la généraliser à tous les délits, puisque la Compliance établit un continuum entre le Droit pénal et d’autres branches du Droit et qu’il n’existe pas de droit à la CJIP ? Mais développer ainsi la puissance de la CJIP, et donc celle des parquets, suppose que les parties concernées, et non seulement l’entreprise, y soient présentes. Or ni les victimes ni les personnes intéressées ne le sont, et les droits de la défense y sont faibles, faute d’une qualification juridique bien arrimée. Cette « convention », qui n’est juridiquement pas un contrat, « validée » et non homologuée par le juge, relève-t-elle d’une négociation entre deux puissants, le procureur et l’entreprise, ou d’une sorte de procès dont le procureur serait comme l’arbitre ? Dans ce second cas, les droits de la défense s’imposent au bénéfice de toutes les personnes concernées, dont le premier droit est d’être là. Ce passage d’une atmosphère contractuelle à une atmosphère procédurale relève de la culture : l’on retrouve ici les limites de la loi.
2. Les personnes visées par les faits, quelles améliorations doit-on apporter au dispositif légal ? : Par son autodénonciation, l’entreprise apporte les dates, les événements, les lieux, les personnes : l’incrimination complète. Cela ne vaut certes en droit ni reconnaissance de culpabilité ni preuve, mais lorsque les personnes dont les comportements sont ainsi relatés sont ensuite renvoyées devant le tribunal correctionnel, tout est là, pièces comprises. Ce ne sont pas seulement les dirigeants, mais souvent des collaborateurs moins gradés, y compris dans les filiales ou les structures partenaires de l’entreprise. N’ayant pas participé à la CJIP ni pu y exercer de droits de la défense, ils sont devant le tribunal déjà comme « empaquetés ». Le Législateur, qui a admis la CJIP et veut conforter son succès, ne doit donc pas rester au milieu du pont : l’admettre pour davantage de délits, voire pour tout délit, selon des modalités unifiées ; l’étendre aux personnes physiques ; et, s’éloignant du modèle contractuel américain, procéduraliser le processus en permettant aux « personnes visées » par les faits dont l’entreprise fait état de prendre part à la procédure. En 2016, le Législateur s’est avancé au milieu du pont ; dix ans après, il lui faut le traverser, ou alors il ne fallait pas créer la CJIP. Traversons-le donc !