17 juin 2015 ·

SAUVÉ, Jean-Marc🕴🏻

📝La médiation et la conciliation devant la juridiction administrative

LinkedIn X

►Référence complète : J.-M. Sauvé, " « La médiation et la conciliation devant la juridiction administrative », Intervention au colloque  in A. Supiot, A., et M. Delmas-Marty (dir.  Prendre la responsabilité au sérieux. 17 juin 2015.

Le Conseil d'État a conservé la version écrite de cette intervention.

____

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

________