Ressources

► Référence complète : L. d'Avout, « L'arbitrabilité sous condition : réflexions au départ de l'antitrust », in C. Lemaire & F. Martucci (dir.), Liber Amicorum Laurence Idot. Concurrence et Europe, vol. I, préf. C. Lemaire & F. Martucci, avant-propos B. Lasserre, Concurrences, 2022, pp. 177-192 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "À travers l'arbitrabilité, l'on répond en principe de façon binaire à la question de l'admissibilité du règlement privatisé d'un litige. Ce concept juridique permet-il également de restreindre les marges de manœuvre des arbitres internationaux dans l'exercice de leur mission juridictionnelle, par une admission de l'arbitrage subordonnée au respect d'un régime juridique donné (loi étatique, convention internationale, etc.) ? Une réponse positive peut être formulée dans certains cas, moyennant l'étude des liens entre la règle d'arbitrabilité et le contrôle étatique subséquent des sentences arbitrales. Lorsque le contrôle de compatibilité des sentences est effectué non seulement au regard de principes mais aussi de certaines règles internationalement impératives, telles celles du droit de la concurrence, l'on peut conclure en amont à la subordination de l'arbitrabilité du litige au respect de ces règles. Une corrélation ou un lien causal, apparaît ainsi (ou est susceptible d'apparaître), dans certains secteurs économiques sensibles, entre la définition par les collectivités publiques des litiges susceptibles d'être arbitrés, l'encadrement consécutif de la mission du juge privé choisi par les parties et le contrôle, ultérieur par les juges étatiques, de l'admissibilité du produit de cette justice privée. Ce lien causal exprime une arbitrabilité de type conditionnel qui, loin de fragiliser le règlement privatisé des litiges internationaux, oeuvre au contraire à l'insertion cohérente de l'arbitrage dans le système plus général du contentieux transnational.". - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : C. Lemaire & F. Martucci (dir.), Liber Amicorum Laurence Idot. Concurrence et Europe, vol. I, préf. C. Lemaire & F. Martucci, avant-propos B. Lasserre, Concurrences, 2022, 500 p. - 📗lire la 4ième de couverture - 📗lire la table des matières - ► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "La carrière de Mme le Professeur Laurence Idot appelle un hommage. Sa pensée a mûri le droit de la concurrence, tant par ses écrits que ses enseignements ou son activité à l'Autorité de la concurrence. Aucun de ses anciens collègues ou étudiants n'est resté insensible à sa finesse d'esprit et sa personnalité exceptionnelle. L'impact de sa pensée, de son enseignement et de ses consultations justifie que, dans la plus pure tradition universitaire, des Mélanges lui soient dédiés. Théoricienne confrontée à la réalité des dossiers, Laurence Idot a marqué la recherche par son analyse fine et habile des interactions entre le droit de la concurrence, le droit de l'Union européenne, et le droit de l'arbitrage et le droit international. A l'heure du développement des recours à l'arbitrage international et de la croissance du droit européen de la concurrence, ses écrits et sa compréhension du droit conservent leur actualité. L'originalité du parcours du Professeur Idot tient aux chemins qu'elle a tracés dans des droits en développement : le droit européen d'un côté, le droit de la concurrence de l'autre – auxquels elle a chacun consacré une revue. Les destins de Concurrence et Europe sont désormais entremêlés.". - 📝lire l'article de Marie-Anne Frison-Roche : « L'appui du Droit de la Compliance pour la maîtrise quotidienne du Droit de la concurrence » -

► Référence complète : Juliette Camy. La diligence des sociétés transnationales en matière de droits fondamentaux: étude de droit français et de droit anglais (devoir de vigilance et duty of care). Thèse,   Nanterre- Paris X, 2022. - SOMMAIRE INTRODUCTION GÉNÉRALE PARTIE I. LA PRÉVENTION DES ATTEINTES Titre I. Les obligations de prévention Chapitre 1. L’identification des obligations Chapitre 2. Les voies de réforme des obligations   Titre II. Les acteurs de la prévention Chapitre 1. Les acteurs de la prévention dans les relations intersociétaires Chapitre 2. Le rôle résiduel des parties prenantes de la société   PARTIE II. LA SANCTION DE LA NÉGLIGENCE Titre I. La détermination de la juridiction compétente et la désignation de la loi applicable Chapitre 1. L’application des règles de compétence juridictionnelle et de conflit de lois Chapitre 2. L’harmonisation supranationale des règles de compétence juridictionnelle et de conflit de lois Titre II. Les conditions de la responsabilité Chapitre 1. Les conditions de recevabilité de l’action en responsabilité Chapitre 2. Les conditions de fond de l’action en responsabilité CONCLUSION GÉNÉRALE      

►Référence complète : LeCun, Y., A Path Towards Autonomous Machine Intelligence, Position Paper,  Version 0.9.2,  27 juin 2022. -   📝Lire l'article.    ⚔️Lire la discussion ouverte par l'auteur autour de son papier -   ►Résumé de l'article (fait par l'auteur) : How could machines learn as efficiently as humans and animals? How could machines learn to reason and plan? How could machines learn representations of percepts and action plans at multiple levels of abstraction, enabling them to reason, predict, and plan at multiple time horizons? This position paper proposes an architecture and training paradigms with which to construct autonomous intelligent agents. It combines concepts such as configurable predictive world model, behavior driven through intrinsic motivation, and hierarchical joint embedding architectures trained with self-supervised learning.  -

Référence complète: A. Maymont, La compliance en droit bancaire et financier, Mare & Martin, 2022, 274 p. -

Référence complète : Equinet : Pour une IA européenne protectrice et garante du principe de non-discrimination, Avis établissant des recommandations et des principes essentiels pour la future législation européenne portant sur l'intelligence artificielle, 21 juin 2022. -   Lire l'avis.   

► Référence complète : A. Danis-Fatôme, « La responsabilité civile dans la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance », D. 2022, pp. 1107-1116. - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : La proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance en matière de durabilité du 23 février 2022 est source d'espoir pour tous ceux qui souhaitent orienter les pratiques des entreprises dont les activités comportent des risques d'atteintes aux droits humains et à l'environnement. En renvoyant au mécanisme de la responsabilité civile, ce texte montre quelles ressources contient cette source d'obligations. La conception qu'en retient le texte européen présente l'intérêt de donner toute sa place à la fonction préventive de la responsabilité civile. La proposition de directive est cependant critiquable à plus d'un égard ce qui mène à plaider pour que plusieurs modifications lui soient apportées. -

► Référence complète : Fr. Drummond & J. Icard, « Le nouveau cadre légal des lanceurs d’alerte », JCP E, n° 24, 16 juin 2022, étude 1213, pp. 19-21 - Cet article constitue l'avant-propos d'un dossier consacré à la transposition en droit français de la directive européenne 2019/1397 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. 📙Consulter une présentation des autres articles du dossier :  🕴️M. Pellissier & 🕴️S. Cheikh, 📝Du nouveau domaine de la protection du lanceur d’alerte et de quelques difficultés d’articulation avec les dispositifs de droit du travail 🕴️S. Riancho, 📝Les sanctions des atteintes au lanceur d’alerte 🕴️Th. Saupin, 📝L’articulation entre le dispositif commun et les dispositifs sectoriels, l’exemple du droit bancaire et financier 🕴️J.-B. Barbièri, 📝Lanceur d’alerte et droit des sociétés - ► Résumé de l'article :  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : J.-B. Barbièri, « Lanceur d’alerte et droit des sociétés », in Fr. Drummond & J. Icard (dir.), Le nouveau cadre légal des lanceurs d’alerte, JCP E, n° 24, 16 juin 2022, étude 1217, pp. 40-44 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Cette étude revient sur trois séries de questions soulevées par le nouveau statut du lanceur d’alerte issu de la loi du 21 mars dernier, à savoir les acteurs sociétaires bénéficiaires du statut de lanceur d’alerte et l’articulation du régime posé par la nouvelle loi avec des règles sociétaires et des dispositifs d’alerte existants.". - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : M. Pellissier & S. Cheikh, « Du nouveau domaine de la protection du lanceur d’alerte et de quelques difficultés d’articulation avec les dispositifs de droit du travail », in Fr. Drummond & J. Icard (dir.), Le nouveau cadre légal des lanceurs d’alerte, JCP E, n° 24, 16 juin 2022, étude 1214, pp. 22-28 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : « Les modifications apportées au domaine de la protection du lanceur d’alerte seront présentées en portant une attention particulière à l’articulation du dispositif de droit commun et des dispositifs d’alerte intéressant le droit du travail. ». - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : S. Riancho, « Les sanctions des atteintes au lanceur d’alerte », in Fr. Drummond & J. Icard (dir.), Le nouveau cadre légal des lanceurs d’alerte, JCP E, n° 24, 16 juin 2022, étude 1215, pp. 28-34 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 a procédé à une transformation du droit applicable aux lanceurs d’alerte, et entendu améliorer leur protection. C’est cette nouvelle protection, face aux atteintes dont les lanceurs d’alerte pourraient être victimes, qui fera l’objet d’un approfondissement dans les lignes à suivre.". - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : Th. Saupin, « L’articulation entre le dispositif commun et les dispositifs sectoriels, l’exemple du droit bancaire et financier », in Fr. Drummond & J. Icard (dir.), Le nouveau cadre légal des lanceurs d’alerte, JCP E, n° 24, 16 juin 2022, étude 1216, pp. 35-39 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteure) : « La loi du 21 mars 2022, qui transpose la directive Lanceurs d’alerte, est venue renforcer la protection du lanceur d’alerte, elle tente également de l’articuler avec les dispositifs sectoriels existant dans les domaines bancaires et financiers. ». - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

Référence complète : M. Lambard, La soumission des entreprises multinationales au droit international public: étude des mécanismes privés de réception et d'exécution des normes internationales, thèse Lille,  direction Ch. Beaucillon, 2022. -   Résumé de la thèse (résumé fait par l'auteure) : Depuis les années 70, les activités transnationales des entreprises multinationales n'ont cessé de se développer, entrainant des difficultés certaines quant à leur régulation par les Etats et les organisations internationales. L'incertitude relative au statut des entreprises multinationales en tant que sujet du droit international n'a pas freiné l'adoption de divers accords internationaux et la consécration de normes de soft law qu'il conviendra de détailler avant d'en distinguer la nature et la portée, selon qu'elles s'imposent aux entreprises directement et/ou par le truchement de mécanismes privés de réception et de ré-interprétation. La complexité de la structure des entreprises multinationales ainsi que la profusion des normes internationales destinées à en encadrer les activités pose ensuite la question de la capacité des Etats et des organisations internationales à imposer leur respect aux entreprises multinationales. Aux côtés des mécanismes nationaux et internationaux d'exécution du droit, des mécanismes privés d'exécution – ou de mise en conformité ont également vu le jour. Ils permettent aux entreprises d'organiser leur propre soumission au droit international d'une part, et de jouer le rôle d'auxiliaire pour imposer le respect de certaines normes aux entreprises avec lesquelles elles sont en relation d'affaire d'autre part. Il s'agira d'analyser ces techniques privées d'exécution du droit international pour en comprendre les enjeux. Parmi eux, se trouve celui de l'émergence d'une normativité d'origine privée, qui serait générée dans le cadre des mécanismes de conformité. Par exemple, afin d'éviter d'être sanctionnées, les entreprises multinationales procèdent à une surenchère de normes et de standards dans des domaines très variés, par exemple en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Dans le cadre des mécanismes privés de conformité, droit dur et droit mou, droit imposé et droit volontaire s'agrègent au sein de processus forgés sur une logique entrepreneuriale et non juridique. Le recours aux théories libérales du droit international permettra d'interroger l'impact de ces mécanismes privés sur le développement progressif du droit. -

Référence complète : V.-A. Chappe, R. J. Morival et O. Leclerc (dir;), Faire preuve : pour une analyse pragmatique de l'activité probatoire, dossier, Droit et Société, 2022/1, présentation, pp. 7-20.   -  

► Référence complète : A. Mourre, « La légitimité de l'arbitrage »,  recueil des cours de l'Académie de Droit international de La Haye, vol. 427, 2022, pp. 225-288. -

► Référence complète : F. Barrière, « Vers davantage d'alertes professionnelles : un nouveau paradigme à anticiper pour les entreprises », Revue des sociétés, 2022,  pp. 327-334. - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "La protection des lanceurs d'alerte a récemment été renforcée – par deux lois qui entreront en vigueur le 1er septembre 2022 -, à l'occasion de la transposition de la directive (UE) n° 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, signe qu'un tel lanceur d'alerte est de nature à participer à la défense de l'intérêt général, voire d'être un participant clé de la démocratie contemporaine au niveau de chacun des États de l'Union européenne. Le droit français, tel qu'issu de la loi dite « Sapin 2 », semble l'avoir au demeurant en partie inspiré ; il est néanmoins modifié sur plusieurs aspects. La définition du statut d'alerte est élargie, les canaux de signalement ne sont plus hiérarchisés, les facilitateurs des opérations de signalement seront considérés, la liste de représailles prohibées est étendue, les mesures de protection au bénéfice du lanceur d'alerte sont renforcées, avec également un possible recours au Défenseur des droits ou encore une aide financière en cas de procédure « baillon » destinée à dissuader un lanceur d'alerte. Modifications de la définition du lanceur d'alerte, des procédures de signalement et des mesures de protection sont donc au coeur de la nouvelle législation. À côté des incitations, parfois obligations, des entreprises à s'auto-dénoncer auprès de certaines autorités (notamment étrangères mais également auprès du procureur en cas de suspicion de corruption internationale), existe maintenant une probabilité plus forte qu'une irrégularité au sein d'une entreprise fasse l'objet d'une alerte, du fait de ce cadre législatif renforcé. Signe d'un changement de paradigme, les entreprises auront à anticiper et gérer le risque d'alerte, d'autant plus que dorénavant une protection légale est accordée au lanceur d'alerte de faits illicites recueillis dans le cadre professionnel, sans qu'il n'ait à respecter un ordre de priorité interne dans le signalement effectué." - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : J.-F. Pillebout, « Réforme de la déontologie et de la discipline – Ordonnance du 13 avril 2022 – Décret du 13 avril 2022 », JurisClasseur Notarial Formulaire, fasc. 36, 4 juin 2022. - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) :  -

► Référence complète : L. Tenreira, « La rédaction des clauses d'application du devoir de vigilance par les Global Lawyers : l'exemple des clauses de flow-Down », RDAI/IBLJ, n°5, 2022, pp. 453-466. - ► Résumé de l'article :  -

► Référence complète : Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)entre le PNF et Mc Donald's France, Mc Donald's System of France LLC et McD Luxembourg Real Estate Sarl, 31 mai 2022 - Lire le communiqué de presse du Procureur de la République financier.  -  

► Référence complète : Autorité de la concurrence (ADLC), Document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence, 2022 - 📜lire le document-cadre - 📝Commentaires de ce document :  CCC, n° 7, juillet 2022, comm. 123, obs. D. Bosco Rev. int. compliance, n° 4, août 2022, comm. 201, obs. C. Terret & M. Cousin, pp. 39-40 -