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  Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui […]

  La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. […]

Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura […]

L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise : 1° Lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce […]

  Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.

  Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra […]

  Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets […]

  Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent […]

  La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. […]

  Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et […]

Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement […]

On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au […]

L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de […]

Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. […]

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

Portalis est un des quatre auteurs du projet de Code civil, mais il en est le plus fameux en ce qu’il en fit le « discours préliminaire », exprimant la philosophie du Code civil et d’une façon plus générale ce que doit être l’art législatif. Très proche de L’esprit des lois de Montesquieu, il rappelle notamment que certes la loi est supérieure à la décision de justice,  mais que dans le même temps, les lois n’existent que par le bon accueil que les mœurs en font dans une société donnée. Pour Portalis, c’est l’usage qui fait la loi, tandis qu'il pose que  la loi est faite pour les hommes et non les hommes pour la loi.

Article 544 La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, […]

 L’on présente généralement l’arrêt Marbury v/ Madison comme celui par lequel la Cour suprême des Etats-Unis institua le mécanisme même […]

La convention nationale, après avoir entendu son comité des finances, décrète qu'elle annule toutes procédures et jugements intervenus, dans les […]