Ressources

► Référence complète : A. Boukerche, L'universalisme contesté. L'Occident sous le feu de la critique, Apogée, 2024, 94 p. - 📗lire la 4ième de couverture - 📗lire la table des matières de l'ouvrage - ► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "L'Occident n'a jamais paru aussi vulnérable à la critique. On lui impute notamment l'humiliation infligée par des siècles de colonisation. Même en son propre sein il est contesté, accusé d'avoir assuré au mâle hétérosexuel blanc des privilèges indus ou encore jugé responsable du saccage de la planète. Pourtant, l'Occident continue de fasciner ceux-là mêmes qui le contestent. Le sens des flux migratoires en est la preuve : ce ne sont pas les Occidentaux qui fuient leurs pays au risque de leur vie, même quand ils sont en désaccord avec leurs gouvernants. Ces quatre derniers siècles, l'Occident a toujours été à la pointe, en politique, morale, esthétique, science, technologie, philosophie, etc. Les bienfaits planétaires de ses progrès justifient, à ses yeux, son universalisme messianique. Cependant, la liste est longue de ceux qui refusent de suivre aveuglément les valeurs « universelles » de l'Occident. Mais que lui reprochent-ils précisément ?". - ► lire le commentaire de cet ouvrage par 🕴️Christian Ruby, 📝Les critiques de l'universalisme, Nonfiction, 5 avril 2024 -

► Référence complète : CE, sect. du contentieux, 5ème et 6ème ch. réunies, 6 mars 2024, n° 461193 et 461195, Sté. Webgroup Czech Republic et autre - 🏛️lire la décision -

► Référence complète : C. Granier, « La direction des banques au prisme de la compliance », in A. Maymont (dir.) dossier « Le banquier face à la compliance », RD bancaire et fin., n° 2, mars-avril 2024, dossier 11 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteure) : "Incontestable en matière bancaire, le développement de la compliance affecte la direction des banques. Elle pèse en premier lieu sur les organes dirigeants qui voient leur liberté d’organisation restreinte et leur charge alourdie, puisque celle-ci intègre désormais des préoccupations relevant de la compliance. En second lieu, les personnes physiques qui occupent des fonctions de direction sont également affectées du fait d’un alourdissement de leur responsabilité et de la nécessité de satisfaire à des exigences de nature personnelle.". - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : Th. Bonneau, « La construction d’un modèle de compliance européenne au sein du système bancaire et financier », in A. Maymont (dir.) dossier « Le banquier face à la compliance », RD bancaire et fin., n° 2, mars-avril 2024, dossier 8 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : « Le modèle de la compliance européenne au sein du système bancaire et financier comporte trois dimensions. La première est éthique alors que les deux autres sont les dimensions préventive et procédurale. ». - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : B. Fiorini, « Approche doctrinale de l’enquête interne et de l’enquête pénale privée », in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, pp. 63-68 - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : L'auteur expose les deux cultures profondément distinctes, voire opposées, entre les systèmes procéduraux répressifs inquisitoires et accusatoires. Les premiers donnent confiance et pouvoir aux officiers publics pour trouver la vérité, les seconds donnent confiance et pouvoir aux parties qui s'opposent dans le litige. Les enquêtes menées à titre privée se développent naturellement dans le second système et pas dans le premier. Ce second système de pensée est ancré aux Etats-Unis, qui accueille donc naturellement les enquêtes internes menées par les entreprises et y associent les principes procéduraux comme les droits de la défense, le contradictoire et le droit à un avocat. Le premier système, caractéristique des systèmes de Droit continental, est rétif à l'idée même d'enquête pénale privée. C'est pourquoi lorsque le mécanisme d'enquête interne se développe dans l'entreprise, les mécanismes procéduraux précitée y sont moins naturellement associés.  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : M. Boissavy, « Compliance et droits de la défense : toujours pour le respect des droits humains », in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, pp. 27-32. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : L'auteur décrit tout d'abord la Compliance par laquelle l'entreprise voit sa liberté entravée afin que sa puissance serve les buts fixés par les autorités publiques et prévienne la réalisation des risques. Ces « buts monumentaux » sont fixées par les pouvoirs publics pour, soit empêcher la réalisation de risques systémiques, soit réaliser des objectifs bénéfiques pour la société, les êtres humains et l’environnement. Pour ce faire, les entreprises devront enquêter sur elles-mêmes et se dénoncer, cette autodénonciation diminuant les sanctions pénales encourues en raison des infractions qu'elles ont eux-mêmes mis à jour. Ces outils de surveillance facilitent le mécanisme de convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Ils fonctionnent « pour le meilleur » si ces buts monumentaux précités sont ainsi atteints. Ils fonctionnent « pour le pire », si cela est au prix du sacrifice des droits de la défense. Dans un deuxième temps, il est rappelé l'importance des droits de la défense, leur ancrage dans l'histoire, voire dans le droit naturel, leur position tout en haut de la hiérarchie des normes et, selon l'auteur, l'intégration du principe du contradictoire en leur sein, ainsi que le fait qu'ils s'appliquent y compris en dehors des procès, comme l'a imposé la jurisprudence en matière de licenciement.  C'est pour cela que dans un troisième temps, la contribution affirme que les droits de la défense doivent s'appliquer toujours dans tous les mécanismes de compliance, quand bien même il ne s'agit pas d'un procès, ni d'une sanction au sens strict du terme, notamment dans les enquêtes internes, ces procédures sans procès qui sont avant tout des mécanismes probatoires pour la suite, le plus souvent juridictionnelle. En outre, l'auteur exprime ses interrogations sur l'effectivité des consentements exprimés à l'occasion de la CJIP et de la CRPC. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : A. Oumedjkane, « Le devoir de vigilance est-il soluble dans le droit des contrats publics ? », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance et contrat, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître - ► Résumé de l'article (fair par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : Il analyse le devoir de vigilance, lequel constitue la pointe avancée du Droit de la Compliance dans la commande publique. Cela est contrintuitif, puisque le devoir de vigilance est légal et que la loi donne compétence au juge judiciaire. Mais l'auteur souligne que les lois récentes, notamment les lois « résilience et climat » et « finance verte » visent expressément le devoir de vigilance pour constituer des causes d'exclusion de l'entreprise qui manque à son obligation de vigilance des commandes publiques. L'auteur regrette que les textes à ce propos aient fait l'objet d'une rédaction approximative et variant de texte en texte, alors qu'il s'agit de régir la même situation : celle de l'exclusion d'une entreprise du champ de la commande publique parce qu'elle n'a pas rempli son obligation de vigilance; ce qui suppose des obligations pleinement réalisées, ou de n'avoir pas établi un plan de vigilance, ce qui n'est pas la même chose et manifeste moins d'exigence. Il souligne également la question du contrôle qualitatif du plan de vigilance, contrôle approfondi ou au contraire obligation purement formelle. Là encore, il pense, comme la majorité de la doctrine, qu'il est raisonnable de se rapporter à une interprétation minimale, même si la loi sur le devoir de vigilance marque plus d'ambition. Il estime que si le juge administratif était en effet confronté à un contrôle substantiel, en raison de la compétence, qu'il estime exclusive, du Tribunal judiciaire de Paris, il faudrait former des questions préjudicielles… Dans ces conditions d'interprétation minimale, seule une absence de plan ou un plan formellement défaillant serait sanctionné dans le cadre de la commande publique… Mais cette interprétation est la moins adaptée à l’objectif de la législation elle-même, et que l'on pourrait en arriver que ce qu'une entreprise qui aurait été condamnée par le Tribunal judiciaire pourrait n'être pourtant pas exclue d'un marché public… L'auteur estime enfin que cette nouvelle démarche incitative montre en réalité l'impuissance du Droit des contrats publics à produire par lui-même les effets recherchés sur les entreprises. -

► Référence complète : M. Caffin-Moi, « L’imprégnation des branches du droit par les mécanismes de compliance : le contrat », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance et contrat, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître - 📕lire une présentation de l'ouvrage, Compliance et contrat, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fair par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : L'auteure commence par montrer que les contrats sont de plus en plus présents dans le Droit de la Compliance, celui-ci n'étant plus ce qui est seulement exprimé par des lois d'ordre public, tandis que le contrat ne porterait que les intérêts privés de deux parties particulières. Elle expose comment concrètement aujourd'hui, et chaque jour davantage, les contrats sont utilisés comme un instrument de diffusion de la Compliance, la Vigilance étant exemplaire de cela, les textes incitant les entreprises à le faire, la CS3D mettant « le contrat à l'honneur » par la mise en place de « cascades contractuelles », le contrat agissant à la fois en surface et en profondeur. Mais il ne faut pas que le contrat soit un moyen de restreindre la responsabilité, et l'on trouve des points de « friction » entre Contrat et Compliance. Tout d'abord, parce que les réglementations, voire la jurisprudence, obligent les entreprises à contracter, par exemple avec des fournisseurs de rang 2, ce qui est une atteinte à la liberté de ne pas contracter. En outre, les Buts Monumentaux de la Compliance institutionnalisent une relation contractuelle qui peut être déséquilibrée, voire engendrer une concurrence déloyale si une entreprise s'y plie et l'autre pas, la Compliance conférant de plus des prérogatives exorbitantes à l'entreprise. Pour ne pas provoquer trop de conflits, et l'auteure souligne que le premier est certainement celui sur la compétence juridictionnelle entre le tribunal de commerce et le Tribunal judiciaire de Paris, il faut impérativement un dialogue des juges. -

► Référence complète : Ch. Lapp, « Compliance in Companies: The Statutes of the Process », in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. "Compliance & Regulation", 2024, pp. 155-166  - 📘consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance Jurisdictionalisation, dans lequel cet article est publié - ► The summary below describes an article following the colloquium L'entreprise instituée Juge et Procureur d'elle-même par le Droit de la Compliance (The Entreprise instituted Judge and Prosecutor of itself by Compliance Law) , co-organized by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and the Faculté de Droit Lyon 3. This manifestation was designed under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche and Jean-Christophe Roda and took place in Lyon on June 23, 2021. During this colloquium, the intervention was shared with Jan-Marc Coulon, who is also a contributor in the book (see the summary of the Jean-Marc Coulon's  Article). In the book, the article will be published in Title I, devoted to:  L'entreprise instituée Juge et Procureur d'elle-même par le Droit de la Compliance (The Entreprise instituted Judge and Prosecutor of itself by Compliance Law). - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : The Company is caught in the grip of Compliance Law, the jaws of which are those of Incitement (1) and Sanction that the Company must apply to ensure the effectiveness of its processes to which it is itself subject (2 ). First, the Company has been delegated to fabricate reprehensible rules that it must apply to itself and to third parties with whom it has dealings. To this end, the Company sets up « processes », that is to say verification and prevention procedures, in order to show that the offenses that it is likely to commit will not happened. These processes constitute standards of behavior to prevent and avoid that the facts constituting the infringements are not themselves carried out. They are thus one of the elements of Civil Liability Law in its preventive or restorative purposes. Second, the sanction of non obedience of Compliance processes puts the Company in front of two pitfalls. The first  dimension place the company, with regard to its employees and its partners, in the obligation to define processes which also constitute the quasi-jurisdictional resolution of their non-compliance, the company having to reconcile the sanction it pronounces with the fundamental principles of classical Criminal Law, constitutional principles and all fundamental rights. The processes then become the procedural rule. The second dimension is that the Company is accountable for the effectiveness of the avoidance by its processes of facts constituting infringements. By a reversal of the burden of proof, the Company is then required to prove that its processes are efficient. at least equivalent to the measures defined by laws and regulations, the French Anti-Corruption Agency (Agence Française Anticorruption – AFA), European directives and various communications on legal tools to fight breaches of probity, environmental attacks and current societal concerns. The processes then become the constitutive element, per se, of the infringement. Thus, in its search for a balance between Prevention and Sanction to which it is itself subject, the Company will not then be tempted to favor the orthodoxy of its processes over the expectations of the Agence Française Anticorruption – AFA, regulators and judges, to the detriment of their efficiency? In doing so, are we not moving towards an instrumental and conformist Compliance, paradoxically disempowering with regard to the Compliance Monumental Goals of Compliance? - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Reference complète : C. Granier, « Reflections on the existence of companies’ jurisprudence through Compliance matters », in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. "Compliance & Regulation", 2024, pp. 95-107 - 📘consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance Jurisdictionalisation, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par l'auteure) : Because Compliance shakes up established frameworks, Compliance forces to look at certain concepts in a new light, which until then seemed to be well tamed. This is particularly the case with the notion of « Jurisprudence ». Recent developments in Compliance indeed raise questions about the possible existence of « jurisprudence » (case law) that would be produced by companies during the implementation of compliance procedures. At first glance, the concept of « business jurisprudence » may appear unnatural because case law is traditionally understood as the fruit of the office of the Judge and, more particularly, of the State Judge. However, the observation that the company can position itself as a Judge with regard to itself and others in the context of the implementation of Compliance legitimately raises the question of the possibility for the latter. to produce case law. The example of Facebook's supervisory board and the first decisions rendered by this body increases the legitimacy of this crucial question. Thinking about the concept of « Jurisprudence of companies » implies to compare the process of emergence of the case law standard emanating from the Judge with the process of emergence of a « Jurisprudence » that would be produced by companies during their « jurisdictional functions ». On the material level, an analogy between State case law and company case law seems conceivable. It then remains to overcome an obstacle of an organic nature: can an institution other than the judge be understood as producing case law? In view of contemporary developments in Law and the practical interest that exists in designing business case law, it seems appropriate to adopt a broader view of case law, which is detached from the traditional organic criterion. It therefore seems that it is possible but above all that it is necessary to think about the concept of « business case law » in order to highlight a new facet of the normative power of companies in the context of compliance, in particular with a view to its supervision. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Réference complète : L.-M. Augagneur, « The jurisdictionalisation of reputation by platforms », in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. "Compliance & Regulation", 2024, pp. 109-125  - 📘consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance Jurisdictionalisation, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : The large platforms are in the position of arbiter of the reputation economy (referencing, notoriety) in which they themselves act. Although the stakes are usually low on a unit basis, the jurisdiction of reputation represents significant aggregate stakes. Platforms are thus led to detect and assess reputation manipulations (by users: SEO, fake reviews, fake followers; or by the platforms themselves as highlighted by the Google Shopping decision issued by the European Commission in 2017) that are implemented on a large scale with algorithmic tools. The identification and treatment of manipulations is itself only possible by means of artificial intelligence tools. Google thus proceeds with an automated downgrading mechanism for sites that do not follow its guidelines, with the possibility of requesting a review through a very summary procedure entirely conducted by an algorithm. Tripadvisor, on the other hand, uses an algorithm to detect false reviews based on « fraud modeling to identify electronic patterns that cannot be detected by the human eye ». It only conducts a human investigation in limited cases. This jurisdictionality of reputation has little in common with that defined by the jurisprudence of the Court of Justice (legal origin, contradictory procedure, independence, application of the Rules of Law). It is characterized, on the one hand, by the absence of transparency of the rules and even of the existence of rules stated in predicative form and applied by deductive reasoning. It is replaced by an inductive probabilistic model by the identification of abnormal behaviors in relation to centroids. This approach of course raises the issue of statistical bias. More fundamentally, it reflects a transition from Rule of Law, not so much to « Code is Law » (Laurence Lessig), but to « Data is Law », that is, to a governance of numbers (rather than « by » numbers). It also comes back to a form of collective jurisdictionality, since the sanction comes from a computational apprehension of the phenomena of the multitude and not from an individual appreciation. Finally, it appears particularly consubstantial with compliance, since it is based on a teleological approach (the search for a finality rather than the application of principles). On the other hand, this jurisdictionality is characterized by man-machine cooperation, whether in the decision-making process (which poses the problem of automaticity bias) or in the contradictory procedure (which poses, in particular, the problems of discussion with the machine and the explicability of the machine response). Until now, the supervision of these processes has been based essentially on the mechanisms of transparency, a limited adversarial requirement and the accessibility of appeal channels. The French Law Loi pour une République Numérique (« Law  for a Digital Republic »), the European Legislation Platform-to-Business Regulation and the Omnibus Directive, have thus set requirements on the ranking criteria on platforms. The Omnibus Directive also requires that professionals guarantee that reviews come from consumers through reasonable and proportionate measures. As for the European Digital Services Act, it provides for transparency on content moderation rules, procedures and algorithms. But this transparency is often a sham. In the same way and for the moment the requirements of sufficient human intervention and adversarial processes appear very limited in the draft text. The most efficient forms of this jurisdictionality ultimately emerge from the role played by third parties in a form of participatory dispute resolution. Thus, for example, FakeSpot detects false Tripadvisor reviews, Sistrix establishes a ranking index that helped establish the manipulation of Google's algorithm in the Google Shopping case by detecting artifacts based on algorithm changes. Moreover, the draft Digital Services Act envisages recognizing a specific status for trusted flaggers who identify illegal content on platforms. This singular jurisdictional configuration (judge and party platform, massive situations, algorithmic systems for handling manipulations) thus leads us to reconsider the grammar of the jurisdictional process and its characteristics. If Law is a language (Alain Sériaux), it offers a new grammatical form that would be that of the middle way (mesotès) described by Benevéniste. Between the active and the passive way, there is a way in which the subject carries out an action in which he includes himself. Now, it is the very nature of this jurisdictionality of compliance to make laws by including oneself in them (nomos tithestai). In this respect, the irruption of artificial intelligence in this jurisdictional treatment undoubtedly bears witness to the renewal of the language of Law. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : A. Bavitot, « Shaping the Company through Negotiated Criminal Justice Agreements. French Perspective », in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. "Compliance & Regulation", 2024, pp. 203-215 - 📘consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance Jurisdictionalisation, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : Negotiated justice is "the situation in which the criminal conflict is the object of a trade in the etymological sense of the term negotio, i.e. a debate between the parties to reach an agreement". Thus, the French legislator has succumbed to globalized mimicry by creating the Convention judiciaire d'intérêt public (Public Interest Judicial Agreement), first in matters of probity and then in environmental matters. What is the nature of this deal of justice? Validated by a judge's order, it does not entail any declaration of guilt, has neither the nature nor the effects of a judgment of conviction and is not registered in the judicial record. Possible at the investigation stage as well as at the pre-trial stage, the Public Interest Judicial Agreement is original in that it makes it possible to avoid either the prosecutor's proceedings or the judge's wrath. A detailed study of the agreements signed shows that in order to negotiate in the best possible way, the company can and must shape itself. The company will shape the facts of its agreement, shape its charge and, finally, shape its sentence. The article offers a concrete analysis of these three dimensions of corporate shaping to better approach understanding the legal nature of negotiated criminal justice agreements. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : J.-M. Coulon, « Compliance law in the construction industry and the contradictions, impossibilities and deadlocks that companies face », in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. "Compliance & Regulation", 2024, pp. 148-154  - 📘consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance Jurisdictionalisation, dans lequel cet article est publié - ► The summary below describes an article following the colloquium The Entreprise instituted Judge and Prosecutor of itself by Compliance Law, co-organized by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and the Faculté de Droit Lyon 3. This manifestation was designed under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche and Jean-Christophe Roda and took place in Lyon on June 23, 2021. During this colloquium, the intervention was shared with Christophe Lapp, who is also a contributor in the book (see the summary of the Christophe Lapp's Article). In the book, the article will be published in Title I, devoted to:  L'entreprise instituée Juge et Procureur d'elle-même par le Droit de la Compliance (The Entreprise instituted Judge and Prosecutor of itself by Compliance Law ). - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : The construction industry is not a regulated sector. Its market is made up of a superposition of territorial strata which are all relevant markets, to which corresponds a specific microcosm of companies. Finally, the temporary association between companies for the purposes of carrying out a project or a work is consubstantial with this sector. The penetration of Compliance in this sector is inevitably very heterogeneous and results from both exogenous factors (other partners within temporary associations, influence of economic operators from other sectors of activity, capital providers and lenders, incitations from professional organizations) the endogenous (submission to a Financial Regulatory Authority because the company is listed ; application of the laws on duty of vigilance, and French Law called « Sapin 2 »). For example, subject to all these factors combined, the Bouygues group is particularly sensitive to compliance. Not only internal « legislator », the Bouygues group finds itself in turn « prosecutor and judge » both of itself and of others. Indeed, leading an investigation, filing a complaint, triggering an ethics alert, making use of the leniency program, this group is, however, no other than a sort of assistant for the Prosecutor. In addition, scrutinizing its stakeholders, sanctioning its employees, resorting to a Convention Judiciaire d'intérêt public (judicial agreement in the public interest) or negotiating its sanction within the framework of a procedure instituted by a multilateral bank, it fulfills the function of a judge. Legislator, prosecutor, judge, the Bouygues group is faced with a paradox, in a way encouraged to exercise “sovereignty”, yet it does not benefit from the attributes attached to it or from the unwavering support of the competent Public Authorities. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète: J. Heymann, « The Legal Nature of the Facebook “Supreme Court” », in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. "Compliance & Regulation", 2024, pp. 167-182 - 📘consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance Jurisdictionalisation, dans lequel cet article est publié - ► Le résumé ci-dessous décrit un article qui fait suite au colloque L'entreprise instituée Juge et Procureur d'elle-même par le Droit de la Compliance, coorganisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et la Faculté de Droit Lyon 3. Ce colloque a été conçu sous la direction scientifique de Marie-Anne Frison-Roche et Jean-Christophe Roda et s'est déroulé à Lyon le 23 juin 2021. Dans l'ouvrage, l'article sera publié dans le Titre I, consacré à  L'entreprise instituée Juge et Procureur d'elle-même par le Droit de la Compliance. - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : Taking place in the general theme aiming at making “words and things coincide”, the article offers some thoughts on the “conditions of the discourse” – in the sense in which Foucault understood it in his Archéologie des sciences humaines – relating to the phenomenon of “jurisdictionalization” of Compliance. The thoughts are more specifically focusing on the nature of the so-called “Supreme Court” that Facebook instituted to hear appeals of decisions relating to content on the digital social networks that are Facebook and Instagram. Is this really a “Supreme Court”, designed in order to “judge” the Facebook Group? A careful examination of the Oversight Board – i.e. the so-called “Supreme Court” created by Facebook – reveals that the latter, in addition to its advisory mission (which consists of issuing policy advisory opinions on Facebook’s content policies), exercises some form of adjudicative function. This is essentially conceived in terms of compliance assessment, of the content published on the social networks Facebook or Instagram with the standards issued by these corporations on the one hand, of content enforcement decisions taken by Facebook with the Law on the other hand. The legal framework of reference is yet rather vague, although its substantial content seems to be per se evolutive, based on the geographical realm where the case to be reviewed is located. An adjudicative function can therefore be characterized, even if the Oversight Board can only claim for a limited one. The author can ultimately identify the Oversight Board as a preventive dispute settlement body, in the sense that it seems to aim at avoiding any referral to state courts and ruling before any court’s judgement can be delivered. Some questions are thus to be raised, relating with both legitimacy and authority of such a Board. But whatever the answers will be, the fact remains that the creation of the Oversight Board by a private law company already reveals all the liveliness of contemporary legal pluralism. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Reference complète : A. Bruneau, « The company judges itself: the Compliance function in the bank », in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. "Compliance & Regulation", 2024, pp. 127-145 - 📘consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance Jurisdictionalisation, dans lequel cet article est publié - ► Summary of the article :  First of all, it should be remembered that the compliance function was born within finance, and that by being structured, it has evolved to support the transition from regulatory law to compliance law. Through these changes, compliance has gone from an ex-post controlling function to an ex-ante binding function. The LIBOR crisis imperfectly illustrates the primacy of this transition. The evolution of this role is illustrated by concrete examples Firstly, the management of reputational risk is a fundamental part of the company as prosecutor and judge of itself. Reputational risk is a significant element for a financial institution, because it can have negative consequences on its capitalization, or even culminate in a systemic crisis. Avoiding a large-scale financial crisis is also part of the monumental goals of compliance. In order to avoid complex and inopportune scenarios, compliance law intervenes as early as possible and identifies issues that may impact reputation. The regulations require the implementation of certain ex ante mechanisms. The French law known as « Sapin 2 » requires the implementation of tools that concern all companies (and not just banks). Indeed, beyond the risk of reputation, it is essential to consider the risk of corruption. Consideration of reputational risk may justify refusing to execute certain transactions. From this perspective, compliance must assess the potential consequences of entering into a relationship with a new client upstream, sometimes to decline the provision of services. The compliance function therefore unilaterally judges the relationship with a view to managing the company reputational risk. Secondly, the internal sanction mechanism established by compliance law is also discussed in this article, in particular the internal sanctions adopted by compliance in a financial institution. Compliance can act as a prosecutor via management committees set up within the business lines. In addition, compliance can determine and apply sanctions against employees. In this way, there is a dual role of prosecutor and judge for the compliance function within the framework of an extraordinary mechanism of ordinary law. Finally, the analysis deals with the case of the « judge-judged »: following a decision by the bank, the regulator may take an even stricter position by believing that the bank is applying its guidelines incorrectly. Thus, the compliance law, which takes hold within the banking enterprise, finds itself under the judgment of its own regulator. The company finds itself judged and comes to be a prosecutor and judge of itself, but also of its clients. -   🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : S. Merabet, « Vigilance, being a judge and not judge », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. "Compliance & Regulation", 2024, pp. 218-228 - 📘consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance Jurisdictionalisation, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article :  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : D. Latour, « Internal investigations within companies », in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. "Compliance & Regulation", 2024, pp. 184-201 - 📘consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance Jurisdictionalisation, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article :  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : C. Prieto, « Les autorités administratives indépendantes et les sources du droit des affaires : l’exemple de l’Autorité de la concurrence », JCP E, n° 7-8, 15 février 2024, étude 1050, pp. 24-34 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteure) : « Les autorités administratives indépendantes ont-elles leur place dans les sources du droit des affaires ? À partir de l’exemple de l’Autorité de la concurrence, une réponse est apportée à la lumière des avancées du Conseil d’État et de la Cour de cassation. ». - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : A. Lyon-Caen, « Querelle de mots », RDT, 2023, p. 665 - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : C. Boyer-Capelle & E. Chevalier (dir.), Contentieux stratégiques. Quelle place du juge dans la cité?, LexisNexis, 2024, 160 p. - 📗lire la 4ième de couverture - 📗lire le sommaire de l'ouvrage - 📗lire la table des matières de l'ouvrage - ► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Les actes issus du colloque organisé à Limoges en mars 2023 s'inscrivent dans un travail d'analyse et de recherche initié en 2020 sur l'évolution de la Justice et de ses représentations lorsque le juge est saisi d'un contentieux stratégique. Les enjeux du litige se situent alors en réalité moins sur le plan du droit que sur celui de valeurs, la Justice apparaissant aux yeux des requérants comme un instrument au service d'une cause. Mais cette approche objectivée du recours rend sans doute imparfaitement compte des représentations sociales à l'oeuvre dans ces contentieux : croyance en l'indépendance de la Justice, en son autorité, force évocatrice du droit et du langage juridique, recherche de légitimation de la cause défendue, etc. Les espoirs placés par les requérants peuvent toutefois se heurter aux contraintes procédurales attachées aux différents types d'actions contentieuses et aux limites attachées à l'office du juge. Le questionnement rejoint ici celui de l'efficacité du contentieux stratégique et suppose d'identifier quels sont les attentes initiales des requérants, les résultats attendus mais également les réponses que le juge est en droit de donner. Ces tentatives plus ou moins explicites invitant le juge à se saisir de questions de société interrogent la place et le rôle qu'il estime devoir être les siens et les potentielles résistances qu'il peut opposer à cette utilisation stratégique du recours". -