► Référence complète : M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance and Contract, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. « Compliance & Regulation« , à paraître
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📕Parallèlement, un ouvrage en français, Compliance et contrat, est publié dans la collection coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz
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🧮Cet ouvrage vient à la suite d’un cycle de colloques 2026, organisés par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et des Universités qui lui sont partenaires
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► Présentation générale de l’ouvrage :
Cette part est sous-estimée parce que le Droit de la Compliance est souvent analysé à travers les lois et réglementations élaborées pour atteindre des Buts Monumentaux de nature politique imposés par les États et les autorités publiques, à la concrétisation desquels les opérateurs économiques systémiques contribuent par des Outils de Compliance, et non pas par la volonté libre des opérateurs eux-mêmes. Lorsqu’ils agissent librement, cela est souvent alors renvoyé hors du Droit généralement l’éthique (créant l’ambiguité des « engagements »). Mais à l’avenir le contrat, instrument juridique Ex Ante contraignant par excellence, va prendre une part grandissante au sein des systèmes globaux et intermaillés de Compliance.
Notamment dans la construction européenne du Droit de la Compliance, qui met les êtres humains au centre du souci de durabilité des systèmes, le contrat apparaît ainsi à la fois comme la modalité par laquelle l’entreprise assujettie exécute son obligation légale de contribuer aux Buts Monumentaux de la Compliance, tisse des relations avec d’autres acteurs et déploie les innovations requises, mais encore exerce l’autonomie de sa volonté pour contribuer à la concrétisation des ambitions systèmiques en cause, peut dépasser les ambitions publiques, les enrichit, les ancre territorialement, les identifie à sa propre activité et à sa stratégie globale d’entreprise, etc.
Pour décrire et anticiper la pratique et les règles qui articulent le Droit de la Compliance et le Contrat, l’ouvrage examine tout d’abord en quoi cette nouvelle branche du Droit, en tant qu’elle reprend les idées politiques du Contrat social, renouvelle le droit des contrats en l’instaurant dans la stratégie globale des opérateurs économiques dans les groupes sociaux, ce qu’ils font d’autant plus aisément qu’ils ont construit par des contrats les chaines de valeur internationales. Ces contrats qui bâtissent les chaines de valeur sont des « contrats de régulation ». Cela montre que les contrats de droit public sont exemplaires de l’accueil par le Droit des contrats de la perspective globale de la compliance, normativement ancrée dans les Buts Monumentaux (Titre I).
Cela posé, l’ouvrage mesure la façon dont le droit commun des contrats s’articule avec les techniques et les objectifs du Droit de la Compliance. D’une façon impérieuse, ou incitative, ou d’appui, celui-ci pénètre dans les contrats, pour les écrire en partie, qu’il s’agisse de contrats se développant dans des activités régulées ou pas, les points de contact avec le principe du libéralisme, et les limites à celui-ci, étant alors établis par le Juge. Mais en retour, le droit commun des contrats engendre des apports au Droit de la compliance et le fera de plus en plus. Aussi bien au stade de la formation, de l’exécution, et des sanctions qui peuvent être consolidations (Titre II).
Concrètement, le contrat apparaît lui-même comme un outil de compliance. À ce titre, l’entreprise peut choisir d’externaliser la fonction de compliance, ce qu’elle a la liberté de faire dès l’instant qu’elle demeure comptable de l’exécution à l’égard du législateur et des personnes concernées : c’est l’hypothèse du « Contrat de Compliance », qui apparaît comme un contrat à part entière. Par ailleurs, la Compliance peut être insérée dans de multiples contrats, dispositifs contractuels par lesquels les contractants organisent une ou des obligations qui vont faciliter ou accroître leur obligation légale. Ce faisant, les sujets de droit exercent leur liberté, ce que le droit commun permet, ce que l’on retrouve en pratique « clause après clause », et ce que le Régulateur, Superviseur et/ou Juge apprécient également au regard des finalités du Droit de la Compliance (Titre III).
Précisément, est en train de naître un « contentieux contractuel de la compliance ou impliquant celle-ci ». Il s’agit tout d’abord de rendre ici compte des contentieux contractuels dans lesquels un élément de Droit de la Compliance apparaît dans le litige. En effet, la dispute autour d’une demande d’exécution ou de résolution ou de responsabilité contractuelle peut impliquer, dans la demande ou une exception ou défense articulées, un élément de Droit de la compliance, allant d’une allégation d’incompétence juridictionnelle jusqu’à une demande de prise en considération d’une finalité systémique que le juge du contrat devrait prendre en considération. En second lieu, dans certains contentieux systémique émergent de compliance, parce que l’office du juge en est transformé et que la procédure doit être adaptée, le contrat apparaît comme un outil particulièrement adapté, soit comme « figure procédurale » à travers une contractualisation de l’ensemble, soit comme technique utilisée au sens strict, sa nature Ex Ante permettant dans des litiges qui concernent le futur de produire de nouvelles techniques (Titre IV).
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📚Ce volume s’insère dans la lignée des ouvrages qui, dans cette collection en langue anglaise, sont consacrés à la Compliance.
► Lire la présentation des autres ouvrages de la Collection portant sur la Compliance :
- les ouvrages suivants :
🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Evidence System, 2025
- les ouvrages précédents :
🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation, 2024
🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Jurisdictionalisation, 2024
🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Monumental Goals, 2023
🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Tools, 2021
📚Consulter les autres titres de la collection.
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🏗️Construction générale de l’ouvrage :
► Première présentation de la Table des matières provisoire :
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TABLE DES MATIÈRES PROVISOIRE
REPORTING ON CONTRACTUAL PRACTICES WITHIN THE COMPLIANCE SYSTEM AND ENHANCING ITS EFFECTIVENESS AND HUMANITY
♦️ The Marriage between Compliance and Contract, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche
TITRE I.
SOCIAL CONTRACT, COMPLIANCE LAW AND THE STRATEGY OF ECONOMIC OPERATORS
CHAPITRE I : SOCIAL CONTRACT AND COMPLIANCE LAW
Section 1 ♦️ The Monumental Goals of Compliance, a guide to action for economic operators serving global policies, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche
Section 2 ♦️ Compliance and the Social Contract, par 🕴️René Sève
CHAPITRE II : POLITICAL AMBITIONS AND CORPORATE STRATEGIES IN THE CONTRACTUAL ORGANISATION OF VALUE CHAINS
Section 1 ♦️ sss
Section 2 ♦️ sss, par
CHAPITRE III : PUBLIC CONTRACTS, PARAGONS OF THE INCORPORATION OF POLITICAL AMBITIONS INTO STRATEGIES AND OF THE ALLIANCE OF INSTITUTIONS
Section 1 ♦️ Contractual instruments facilitating the insertion of the compliance obligation, par 🕴️Marion Ubaud-Bergeron
Section 2 ♦️ Third-party assessment obligations in public contracts, par 🕴️Valentin Lamy
Section 3 ♦️ Exemplarity in public contracts, par 🕴️Ugo Assouad et 🕴️Léon Boijout
Section 4 ♦️ Is the duty of vigilance soluble in the law of administrative contracts?, par 🕴️Antoine Oumedjkane
TITRE II.
GENERAL CONTRACT LAW FACED WITH COMPLIANCE LAW
CHAPITRE I : DISTINGUISHING WHAT IS CONTRACTUAL FROM WHAT RESEMBLES IT IN THE COMPLIANCE SYSTEM
Section 1 ♦️ Commitments, Contractualisation and Compliance, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche
Section 2 ♦️ The functional contract, the contribution of general contract law to compliance requirements, par 🕴️Laurent Aynès
CHAPITRE II : WHERE GENERAL CONTRACT LAW CONTRIBUTES TO COMPLIANCE
Section 1 ♦️ Regulatory contracts generated by compliance, par 🕴️Jean-Baptiste Barbieri
Section 2 ♦️ Third parties to contracts that include a compliance dimension, par 🕴️Philippe Stoffel-Munck
TITRE III.
COMPLIANCE CONTRACT, COMPLIANCE CLAUSES
CHAPITRE I : THE « COMPLIANCE CONTRACT »
Sous-chapitre 1 : THE EMERGENCE OF THE « COMPLIANCE CONTRACT » AND OF THE COMPLIANCE MARKET
Section 1 ♦️ The industrialisation and outsourcing by the company of an essential function through the « compliance contract », par 🕴️Étienne Maclouf et 🕴️Bruno Deffains
Section 2 ♦️ Legal definition of the « compliance contract », par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche
Sous-chapitre 2 : EXAMPLES OF « COMPLIANCE CONTRACTS »
Section 3 ♦️ Internal investigation contracts, par 🕴️Dominique de la Garanderie
Section 4 ♦️ Contracts concluded with audit firms, par 🕴️Antoinette Gutierrez-Crespin
Sous-chapitre 3 : THE LAW’S RESPONSE TO THE INDUSTRIALISATION AND STANDARDISATION OF THE « COMPLIANCE CONTRACT »
Section 5 ♦️ How competition law grasps the standardisation and industrialisation of the « compliance contract » in order to regulate, par 🕴️Jean-Christophe Roda
Section 6 ♦️ The international aspects of the « compliance contract », par 🕴️Jean-Baptiste Racine
CHAPITRE II : COMPLIANCE CLAUSES
Section 1 ♦️ Uniqueness and Diversity of Compliance Clauses, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche
Section 2 ♦️ Compared usefulness of conformity clauses and Compliance clauses, par 🕴️Jean-Christophe Roda
Sous-chapitre 1 : COMPLIANCE CLAUSES CONCERNING INFORMATION
Section 3 ♦️ Compliance clauses relating to the transmission of information, par 🕴️Thibault Duchesne
Section 4 ♦️ Compliance clauses relating to confidentiality and the non-transmission of information, par 🕴️Jean-Christophe Roda
Section 5 ♦️ Compliance clauses relating to audit, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche
Sous-chapitre 2 : COMPLIANCE CLAUSES CONCERNING THE PERFORMANCE OF THE CONTRACT
Section 6 ♦️ Compliance clauses relating to changes in circumstances, par 🕴️Julia Heinich
Section 7 ♦️ Compliance clauses aimed at obtaining appropriate behaviour (the example of labour relations), par 🕴️Joseph-Antoine Morin
Section 8 ♦️ Compliance clauses aimed at ensuring the effectiveness of risk management plans, par 🕴️Grégoire Leray
Section 9 ♦️ Robustness clauses, par 🕴️Ludovic Pailler
Sous-chapitre 3 : COMPLIANCE CLAUSES CONCERNING THE PREVENTION AND ANTICIPATED MANAGEMENT OF DISPUTES
Section 10 ♦️ Compliance clauses relating to sanctions, par 🕴️Laura Sautonie-Laguionie
Section 11 ♦️ Compliance clauses relating to remediation, par 🕴️Morgane Tirel
Section 12 ♦️ Compliance clauses relating to procedure, expert evidence and pre-trial case management, par 🕴️Thibault Goujon-Béthan
TITRE IV.
CONTRACTUAL LITIGATION INVOLVING COMPLIANCE LAW
CHAPITRE I : IDENTIFYING CONTRACTUAL LITIGATION INVOLVING COMPLIANCE
Section 1 ♦️ The emergence of contractual litigation involving Compliance through the convergence of fields, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche
Section 2 ♦️ The singularity of contractual litigation involving Compliance, par 🕴️Thibault Goujon-Béthan
CHAPITRE II : COURTS SEISED AND NATURAL JUDGES OF CONTRACTUAL LITIGATION INVOLVING COMPLIANCE
Section 1 ♦️ Ordinary courts and specialised courts in contractual litigation involving Compliance, par 🕴️Romain Raine
Section 2 ♦️ From the criminal court to the civil court in contractual litigation involving Compliance, par 🕴️Alex Nicollet
Section 3 ♦️ The supporting judge in contractual litigation involving Compliance, par 🕴️Fabrice Vert
Section 4 ♦️ The arbitrator in contractual litigation involving Compliance, par 🕴️Cyril Nourissat
CHAPITRE III : THE PARTIES TO CONTRACTUAL LITIGATION INVOLVING COMPLIANCE
Section 1 ♦️ Original and intervening parties, necessary parties, stakeholders: who are the legitimate parties?, par 🕴️Liza Veyre
CHAPITRE IV : THE PROCEDURAL HANDLING OF CONTRACTUAL LITIGATION INVOLVING COMPLIANCE
Section 1 ♦️ Handling time in contractual litigation involving Compliance: from urgency to the long term, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche
Section 2 ♦️ Contractualising pre-trial case management, a natural tool of contractual litigation involving Compliance, par 🕴️Thibault Goujon-Béthan
Section 3 ♦️ Contractualising evidence in contractual litigation involving Compliance, par 🕴️Nicolas Ida
Section 4 ♦️ The hearing in contractual litigation involving Compliance, par 🕴️Anaïs Danet
CHAPITRE V : THE JUDGMENT IN CONTRACTUAL LITIGATION INVOLVING COMPLIANCE
Section 1 ♦️ The appropriate judgment in contractual litigation involving Compliance and its effective enforcement, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche et 🕴️Thibault Goujon-Béthan
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