Clause

Direction de publication

🏗️ coédition et direction de collection : 📚Régulations & Compliance

📕À paraître : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Compliance et Contrat

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance et Contrat, coll. « Régulations & Compliance », Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz, à paraître. - Parallèlement, un ouvrage en anglais, Compliance & Contract, est publié dans la collection éditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et les Éditions Lefebvre-Bruylant.  - 🧮Cet ouvrage vient à la suite d’un cycle de colloques se déroulant en 2026, organisés par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et des Universités qui lui sont partenaires. - Ce volume s’insère dans la lignée des ouvrages qui dans cette collection sont consacrés à la Compliance. ► Lire ci-dessous les présentations des autres ouvrages de la collection : les ouvrages suivants : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Le système probatoire de la Compliance, à paraître   les ouvrages précédents : 🕴️L. Laref (dir.), Compliance et vigilance bancaire, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche, Le système juridique global des noms de domaine. Structure multi-acteurs et durabilité de l’Internet, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), L’Obligation de Compliance, 2025 🕴️M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, 2024 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), La juridictionnalisation de la Compliance, 2023 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Les outils de la Compliance, 2021 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Pour une Europe de la Compliance, 2019 🕴️N. Borga, J.-Cl. Marin et J.-Ch. Roda (dir.), Compliance : l’entreprise, le régulateur et le juge, 2018 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Régulation, Supervision, Compliance, 2017 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Internet, espace d’interrégulation, 2016 Consulter tous les autres titres de la collection. - ► Présentation générale de l’ouvrage : L’ouvrage publié en 2025 dans cette collection « Régulations & Compliance » sur  L’obligation de Compliance montre que celle-ci consiste dans la prise en charge par des opérateurs cruciaux et de ceux qui se soucient de l’avenir des systèmes et  des personnes présentes et futures qui y sont impliquées. Cette Obligation de Compliance a pour source les lois et réglementations et pour gardiens ces opérateurs eux-mêmes, les régulateurs et les juges. La part prise par les contrats a déjà été évoquée dans cet ouvrage car ceux-ci sont à la fois un mode d’exécution par les opérateurs de leur obligation légale de compliance et une source autonome d’obligation (ce qui met au coeur du sujet la question de la responsabilité). Le présent ouvrage développe donc plus spécifiquement la part que le contrat prend et prendra dans le déploiement du Droit de la Compliance.   Cette part est sous-estimée parce que le Droit de la Compliance est souvent analysé à travers les lois et réglementations élaborées pour atteindre des Buts Monumentaux de nature politique imposés par les États et les autorités publiques, à la concrétisation desquels les opérateurs économiques systémiques contribuent par des Outils de Compliance, et non pas par la volonté libre des opérateurs eux-mêmes. Lorsqu’ils agissent librement, cela est souvent alors renvoyé hors du Droit généralement l’éthique (créant l’ambiguité des « engagements »). Mais à l’avenir le contrat, instrument juridique Ex Ante contraignant par excellence, va prendre une part grandissante au sein des systèmes globaux et intermaillés de Compliance. Notamment dans la construction européenne du Droit de la Compliance, qui met les êtres humains au centre du souci de durabilité des systèmes, le contrat apparaît ainsi à la fois comme la modalité par laquelle l’entreprise assujettie exécute son obligation légale de contribuer aux Buts Monumentaux de la Compliance, tisse des relations avec d’autres acteurs et déploie les innovations requises, mais encore exerce l’autonomie de sa volonté pour contribuer à la concrétisation des ambitions systémiques en cause, peut dépasser les ambitions publiques, les enrichit, les ancre territorialement, les identifie à sa propre activité et à sa stratégie globale d’entreprise, etc.  Pour décrire et anticiper la pratique et les règles qui articulent le Droit de la Compliance et le Contrat, l’ouvrage examine tout d’abord en quoi cette nouvelle branche du Droit, en tant qu’elle reprend les idées politiques du Contrat social, renouvelle le droit des contrats en l’instaurant dans la stratégie globale des opérateurs économiques dans les groupes sociaux, ce qu’ils font d’autant plus aisément qu’ils ont construit par des contrats les chaines de valeur internationales. Ces contrats qui bâtissent les chaines de valeur sont des « contrats de régulation ». Cela montre que les contrats de droit public sont exemplaires de l’accueil par le Droit des contrats de la perspective globale de la compliance, normativement ancrée dans les Buts Monumentaux (Titre I). Cela posé, l’ouvrage mesure la façon dont le droit commun des contrats s’articule avec les techniques et les objectifs du Droit de la Compliance. D’une façon impérieuse, ou incitative, ou d’appui, celui-ci pénètre dans les contrats, pour les écrire en partie, qu’il s’agisse de contrats se développant dans des activités régulées ou pas, les points de contact avec le principe du libéralisme, et les limites à celui-ci, étant alors établis par le Juge. Mais en retour, le droit commun des contrats engendre des apports au Droit de la compliance et le fera de plus en plus. Aussi bien au stade de la formation, de l’exécution, et des sanctions qui peuvent être consolidations (Titre II).  Concrètement, le contrat apparaît lui-même comme un outil de compliance. À ce titre, l’entreprise peut choisir d’externaliser la fonction de compliance, ce qu’elle a la liberté de faire dès l’instant qu’elle demeure comptable de l’exécution à l’égard du législateur et des personnes concernées : c’est l’hypothèse du « Contrat de Compliance », qui apparaît comme un contrat à part entière. Par ailleurs, la Compliance peut être insérée dans de multiples contrats, dispositifs contractuels par lesquels les contractants organisent une ou des obligations qui vont faciliter ou accroître leur obligation légale. Ce faisant, les sujets de droit exercent leur liberté, ce que le droit commun permet, ce que l’on retrouve en pratique « clause après clause », et ce que le Régulateur, Superviseur et/ou Juge apprécient également au regard des finalités du Droit de la Compliance (Titre III).  Précisément, est en train de naître un « contentieux contractuel de la compliance ou impliquant celle-ci ». Il s’agit tout d’abord de rendre ici compte des contentieux contractuels dans lesquels un élément de Droit de la Compliance apparaît dans le litige. En effet, la dispute autour d’une demande d’exécution ou de résolution ou de responsabilité contractuelle peut impliquer, dans la demande ou une exception ou défense articulées, un élément de Droit de la compliance, allant d’une allégation d’incompétence juridictionnelle jusqu’à une demande de prise en considération d’une finalité systémique que le juge du contrat devrait prendre en considération. En second lieu, dans certains contentieux systémique émergent de compliance, parce que l’office du juge en est transformé et que la procédure doit être adaptée,  le contrat  apparaît comme un outil particulièrement adapté, soit comme « figure procédurale » à travers une contractualisation de l’ensemble, soit comme technique utilisée au sens strict, sa nature Ex Ante permettant dans des litiges qui concernent le futur de produire de nouvelles techniques (Titre IV).  - ► Première présentation de la Table des matières provisoire  :  - TABLE DES MATIÈRES PROVISOIRE   RENDRE COMPTE DES PRATIQUES CONTRACTUELLES DANS LE SYSTÈME DE COMPLIANCE ET ACCROÎTRE L’EFFICACITÉ ET L’HUMANISME DE CELUI-CI     TITRE I. CONTRAT SOCIAL, DROIT DE LA COMPLIANCE ET STRATÉGIE DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES   CHAPITRE I : CONTRAT SOCIAL ET DROIT DE LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ Les Buts Monumentaux de la Compliance, guide d’action pour des opérateurs économiques au service de politiques globales, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ Compliance et Contrat social, par 🕴️René Sève   CHAPITRE II : AMBITIONS POLITIQUES ET STRATÉGIES D’ENTREPRISE DANS L’ORGANISATION CONTRACTUELLE DES CHAÎNES DE VALEUR Section 1 ♦️ Dynamiques des chaînes de valeur et Compliance, par 🕴️Étienne Maclouf Section 2 ♦️ La contractualisation au sein de chaînes de valeurs intégrées, par 🕴️Véronique Chanut Section 3 ♦️ Au-delà de la clause : l’audit social et la contractualisation du travail décent dans les chaînes de valeur, par 🕴️Guillaume Delalieux Section 4 ♦️ Risques émergents, souveraineté et vulnérabilités des chaînes de valeur, par 🕴️Rémy Février Section 5 ♦️ Structuration des chaînes de valeur : vecteur d’efficacité économique et de stratégie et responsabilité politique, par 🕴️Stanislas Pottier Section 6 ♦️ En quoi le contrat fait part à la stratégie dans les entreprises saisies par la Compliance, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche   CHAPITRE III : LES CONTRATS PUBLICS, PARANGONS DE L’ACCUEIL DES AMBITIONS POLITIQUES DANS LES STRATÉGIES ET L’ALLIANCE DES INSTITUTIONS Section 1 ♦️ Les instruments contractuels facilitant l’insertion de l’obligation de compliance, par 🕴️Marion Ubaud-Bergeron Section 2 ♦️ Les obligations d’évaluation des tiers dans les contrats publics, par 🕴️Valentin Lamy Section 3 ♦️ L’exemplarité dans les contrats publics, par 🕴️Ugo Assouad et 🕴️Léon Boijout Section 4 ♦️ Le contrôle des pouvoirs exorbitants délégués aux personnes privées, par 🕴️Nedjma Kontoukas Section 5 ♦️ Externaliser la supervision de la compliance – Renoncer en chaîne, par 🕴️Yanisse Benrahou Section 6 ♦️ Le devoir de vigilance est-il soluble dans le droit des contrats administratifs ? À propos des articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 du Code de la commande publique, par 🕴️Antoine Oumedjkane   TITRE II. LE DROIT COMMUN DES CONTRATS CONFRONTÉ AU DROIT DE LA COMPLIANCE   CHAPITRE I : DISTINGUER LE CONTRACTUEL DE CE QUI S’EN RAPPROCHE DANS LE SYSTÈME DE COMPLIANCE Section 1 ♦️  Autonomie de la volonté, Engagements et Compliance, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche   CHAPITRE II : L’EMPRISE DU DROIT DE LA COMPLIANCE SUR LE DROIT COMMUN DES CONTRATS Section 1 ♦️ Les contrats de régulation engendrés par la compliance, par 🕴️Jean-Baptiste Barbièri Section 2 ♦️ Les tiers aux contrats comprenant une dimension de compliance, par 🕴️Philippe Stoffel-Munck   CHAPITRE III : L’APPORT DU DROIT COMMUN DES CONTRATS AU DROIT DE LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ Compliance : des clauses relevant du droit commun des contrats ?, par 🕴️Laurent Aynès     TITRE III. CONTRAT DE COMPLIANCE, CLAUSES DE COMPLIANCE   CHAPITRE I : LE « CONTRAT DE COMPLIANCE » Sous-chapitre 1 : L’ÉMERGENCE DU « CONTRAT DE COMPLIANCE » ET DU MARCHÉ DE LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ L’industrialisation et l’externalisation par le « contrat de compliance » d’une fonction essentielle par l’entreprise, par 🕴️Étienne Maclouf et 🕴️Bruno Deffains Section 2 ♦️ Définition juridique du « contrat de compliance », par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Sous-chapitre 2 : EXEMPLES DE « CONTRATS DE COMPLIANCE » Section 3 ♦️ Les contrats d’enquête interne, par 🕴️Dominique de la Garanderie Section 4 ♦️ Les contrats passés avec les structures d’audit, par 🕴️Antoinette Gutierrez-Crespin Sous-chapitre 3 : LA RÉACTION PAR LE DROIT À L’INDUSTRIALISATION ET LA STANDARDISATION DU « CONTRAT DE COMPLIANCE » Section 5 ♦️ L’appréhension de la standardisation et l’industrialisation du « contrat de compliance » par le droit de la concurrence afin de réguler, par 🕴️Jean-Christophe Roda Section 6 ♦️ Les aspects internationaux du « contrat de compliance », par 🕴️Jean-Baptiste Racine   CHAPITRE II : LES CLAUSES DE COMPLIANCE Section 1 ♦️ Unicité et Diversité des clauses de Compliance, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ Utilité comparée des clauses de conformité et des clauses de Compliance, par 🕴️Jean-Christophe Roda Sous-chapitre 1 : LES CLAUSES DE COMPLIANCE VISANT L’INFORMATION Section 3 ♦️ Les clauses de compliance relatives à la transmission de l’information, par 🕴️Thibaut Duchesne Section 4 ♦️ Les clauses de compliance relatives à la confidentialité et à la non-transmission d’information, par 🕴️Jean-Christophe Roda Section 5 ♦️ Les clauses de compliance relatives à l’audit, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Sous-chapitre 2 : LES CLAUSES DE COMPLIANCE VISANT L’EXÉCUTION DU CONTRAT Section 6 ♦️ Les clauses de compliance relatives à l’évolution des circonstances, par 🕴️Julia Heinich Section 7 ♦️ Les clauses de compliance visant à obtenir des comportements adéquats (exemple des relations sociales), par 🕴️Joseph-Antoine Morin Section 8 ♦️ Les clauses de compliance visant à obtenir l’efficacité des plans de gestion des risques, par 🕴️Grégoire Leray Section 9 ♦️ Les clauses de robustesse, par 🕴️Ludovic Pailler Sous-chapitre 3 : LES CLAUSES DE COMPLIANCE VISANT LA PRÉVENTION ET LA GESTION ANTICIPÉE DES CONFLITS Section 10 ♦️ Les clauses de compliance relatives aux sanctions, par 🕴️Laura Sautonie-Laguionie Section 11 ♦️ Les clauses de compliance relatives à la remédiation, par 🕴️Morgane Tirel Section 12 ♦️ Les clauses de compliance relatives à la procédure, à l’expertise et à la mise en état, par 🕴️Thibault Goujon-Bethan   TITRE IV. LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LE DROIT DE LA COMPLIANCE   CHAPITRE I : CERNER LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ L’émergence du contentieux contractuel impliquant la Compliance par la convergence des matières, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ La singularité du contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Thibault Goujon-Bethan   CHAPITRE II : JUGES SAISIS ET JUGES NATURELS DU CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ Juge de droit commun et juge spécialisé dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Romain Raine Section 2 ♦️ Du juge répressif au juge civil dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Alex Nicollet Section 3 ♦️ Le juge d’appui dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Fabrice Vert Section 4 ♦️ L’arbitre dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Cyril Nourissat   CHAPITRE III : LES PARTIES AU CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ Parties originaires et intervenantes, parties nécessaires, parties prenantes : qui sont les parties légitimes ?, par 🕴️Liza Veyre   CHAPITRE IV : LE TRAITEMENT PROCÉDURAL DU CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ Le maniement du temps dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance : de l’urgence au temps long, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ La contractualisation de la mise en état, outil naturel du contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Thibault Goujon-Bethan Section 3 ♦️ La contractualisation de la preuve dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Nicolas Ida Section 4 ♦️ L’audience dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Anaïs Danet   CHAPITRE V : LE JUGEMENT DU CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ Le jugement adéquat dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance et son exécution efficace, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche et 🕴️Thibault Goujon-Bethan   ​ -

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🏗️ coédition et direction de collection : 📚Compliance & Regulation

Collection Compliance & Regulation Parution de : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Collection Compliance & Regulation Compliance and Contract

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance and Contract, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. « Compliance & Regulation« , à paraître - Parallèlement, un ouvrage en français, Compliance et contrat, est publié dans la collection coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz - 🧮Cet ouvrage vient à la suite d’un cycle de colloques 2026, organisés par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et des Universités qui lui sont partenaires - ► Présentation générale de l’ouvrage : Cette part est sous-estimée parce que le Droit de la Compliance est souvent analysé à travers les lois et réglementations élaborées pour atteindre des Buts Monumentaux de nature politique imposés par les États et les autorités publiques, à la concrétisation desquels les opérateurs économiques systémiques contribuent par des Outils de Compliance, et non pas par la volonté libre des opérateurs eux-mêmes. Lorsqu’ils agissent librement, cela est souvent alors renvoyé hors du Droit généralement l’éthique (créant l’ambiguité des « engagements »). Mais à l’avenir le contrat, instrument juridique Ex Ante contraignant par excellence, va prendre une part grandissante au sein des systèmes globaux et intermaillés de Compliance. Notamment dans la construction européenne du Droit de la Compliance, qui met les êtres humains au centre du souci de durabilité des systèmes, le contrat apparaît ainsi à la fois comme la modalité par laquelle l’entreprise assujettie exécute son obligation légale de contribuer aux Buts Monumentaux de la Compliance, tisse des relations avec d’autres acteurs et déploie les innovations requises, mais encore exerce l’autonomie de sa volonté pour contribuer à la concrétisation des ambitions systèmiques en cause, peut dépasser les ambitions publiques, les enrichit, les ancre territorialement, les identifie à sa propre activité et à sa stratégie globale d’entreprise, etc. Pour décrire et anticiper la pratique et les règles qui articulent le Droit de la Compliance et le Contrat, l’ouvrage examine tout d’abord en quoi cette nouvelle branche du Droit, en tant qu’elle reprend les idées politiques du Contrat social, renouvelle le droit des contrats en l’instaurant dans la stratégie globale des opérateurs économiques dans les groupes sociaux, ce qu’ils font d’autant plus aisément qu’ils ont construit par des contrats les chaines de valeur internationales. Ces contrats qui bâtissent les chaines de valeur sont des « contrats de régulation ». Cela montre que les contrats de droit public sont exemplaires de l’accueil par le Droit des contrats de la perspective globale de la compliance, normativement ancrée dans les Buts Monumentaux (Titre I). Cela posé, l’ouvrage mesure la façon dont le droit commun des contrats s’articule avec les techniques et les objectifs du Droit de la Compliance. D’une façon impérieuse, ou incitative, ou d’appui, celui-ci pénètre dans les contrats, pour les écrire en partie, qu’il s’agisse de contrats se développant dans des activités régulées ou pas, les points de contact avec le principe du libéralisme, et les limites à celui-ci, étant alors établis par le Juge. Mais en retour, le droit commun des contrats engendre des apports au Droit de la compliance et le fera de plus en plus. Aussi bien au stade de la formation, de l’exécution, et des sanctions qui peuvent être consolidations (Titre II). Concrètement, le contrat apparaît lui-même comme un outil de compliance. À ce titre, l’entreprise peut choisir d’externaliser la fonction de compliance, ce qu’elle a la liberté de faire dès l’instant qu’elle demeure comptable de l’exécution à l’égard du législateur et des personnes concernées : c’est l’hypothèse du « Contrat de Compliance », qui apparaît comme un contrat à part entière. Par ailleurs, la Compliance peut être insérée dans de multiples contrats, dispositifs contractuels par lesquels les contractants organisent une ou des obligations qui vont faciliter ou accroître leur obligation légale. Ce faisant, les sujets de droit exercent leur liberté, ce que le droit commun permet, ce que l’on retrouve en pratique « clause après clause », et ce que le Régulateur, Superviseur et/ou Juge apprécient également au regard des finalités du Droit de la Compliance (Titre III). Précisément, est en train de naître un « contentieux contractuel de la compliance ou impliquant celle-ci ». Il s’agit tout d’abord de rendre ici compte des contentieux contractuels dans lesquels un élément de Droit de la Compliance apparaît dans le litige. En effet, la dispute autour d’une demande d’exécution ou de résolution ou de responsabilité contractuelle peut impliquer, dans la demande ou une exception ou défense articulées, un élément de Droit de la compliance, allant d’une allégation d’incompétence juridictionnelle jusqu’à une demande de prise en considération d’une finalité systémique que le juge du contrat devrait prendre en considération. En second lieu, dans certains contentieux systémique émergent de compliance, parce que l’office du juge en est transformé et que la procédure doit être adaptée, le contrat apparaît comme un outil particulièrement adapté, soit comme « figure procédurale » à travers une contractualisation de l’ensemble, soit comme technique utilisée au sens strict, sa nature Ex Ante permettant dans des litiges qui concernent le futur de produire de nouvelles techniques (Titre IV). - Ce volume s’insère dans la lignée des ouvrages qui, dans cette collection en langue anglaise, sont consacrés à la Compliance. ► Lire la présentation des autres ouvrages de la Collection portant sur la Compliance : les ouvrages suivants : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance Evidence System, 2025 les ouvrages précédents : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance Obligation, 2024 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance Jurisdictionalisation, 2024 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance Monumental Goals, 2023 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance Tools, 2021   Consulter les autres titres de la collection. - 🏗️Construction générale de l’ouvrage : ► Première présentation de la Table des matières provisoire  : - TABLE DES MATIÈRES PROVISOIRE REPORTING ON CONTRACTUAL PRACTICES WITHIN THE COMPLIANCE SYSTEM AND ENHANCING ITS EFFECTIVENESS AND HUMANITY ♦️ The Marriage between Compliance and Contract, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche TITRE I. SOCIAL CONTRACT, COMPLIANCE LAW AND THE STRATEGY OF ECONOMIC OPERATORS CHAPITRE I : SOCIAL CONTRACT AND COMPLIANCE LAW Section 1 ♦️ The Monumental Goals of Compliance, a guide to action for economic operators serving global policies, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ Compliance and the Social Contract, par 🕴️René Sève CHAPITRE II : POLITICAL AMBITIONS AND CORPORATE STRATEGIES IN THE CONTRACTUAL ORGANISATION OF VALUE CHAINS Section 1 ♦️ sss Section 2 ♦️ sss, par CHAPITRE III : PUBLIC CONTRACTS, PARAGONS OF THE INCORPORATION OF POLITICAL AMBITIONS INTO STRATEGIES AND OF THE ALLIANCE OF INSTITUTIONS Section 1 ♦️ Contractual instruments facilitating the insertion of the compliance obligation, par 🕴️Marion Ubaud-Bergeron Section 2 ♦️ Third-party assessment obligations in public contracts, par 🕴️Valentin Lamy Section 3 ♦️ Exemplarity in public contracts, par 🕴️Ugo Assouad et 🕴️Léon Boijout Section 4 ♦️ Is the duty of vigilance soluble in the law of administrative contracts?, par 🕴️Antoine Oumedjkane TITRE II. GENERAL CONTRACT LAW FACED WITH COMPLIANCE LAW CHAPITRE I : DISTINGUISHING WHAT IS CONTRACTUAL FROM WHAT RESEMBLES IT IN THE COMPLIANCE SYSTEM Section 1 ♦️ Commitments, Contractualisation and Compliance, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ The functional contract, the contribution of general contract law to compliance requirements, par 🕴️Laurent Aynès CHAPITRE II : WHERE GENERAL CONTRACT LAW CONTRIBUTES TO COMPLIANCE Section 1 ♦️ Regulatory contracts generated by compliance, par 🕴️Jean-Baptiste Barbieri Section 2 ♦️ Third parties to contracts that include a compliance dimension, par 🕴️Philippe Stoffel-Munck TITRE III. COMPLIANCE CONTRACT, COMPLIANCE CLAUSES CHAPITRE I : THE « COMPLIANCE CONTRACT » Sous-chapitre 1 : THE EMERGENCE OF THE « COMPLIANCE CONTRACT » AND OF THE COMPLIANCE MARKET Section 1 ♦️ The industrialisation and outsourcing by the company of an essential function through the « compliance contract », par 🕴️Étienne Maclouf et 🕴️Bruno Deffains Section 2 ♦️ Legal definition of the « compliance contract », par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Sous-chapitre 2 : EXAMPLES OF « COMPLIANCE CONTRACTS » Section 3 ♦️ Internal investigation contracts, par 🕴️Dominique de la Garanderie Section 4 ♦️ Contracts concluded with audit firms, par 🕴️Antoinette Gutierrez-Crespin Sous-chapitre 3 : THE LAW’S RESPONSE TO THE INDUSTRIALISATION AND STANDARDISATION OF THE « COMPLIANCE CONTRACT » Section 5 ♦️ How competition law grasps the standardisation and industrialisation of the « compliance contract » in order to regulate, par 🕴️Jean-Christophe Roda Section 6 ♦️ The international aspects of the « compliance contract », par 🕴️Jean-Baptiste Racine CHAPITRE II : COMPLIANCE CLAUSES Section 1 ♦️ Uniqueness and Diversity of Compliance Clauses, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ Compared usefulness of conformity clauses and Compliance clauses, par 🕴️Jean-Christophe Roda Sous-chapitre 1 : COMPLIANCE CLAUSES CONCERNING INFORMATION Section 3 ♦️ Compliance clauses relating to the transmission of information, par 🕴️Thibault Duchesne Section 4 ♦️ Compliance clauses relating to confidentiality and the non-transmission of information, par 🕴️Jean-Christophe Roda Section 5 ♦️ Compliance clauses relating to audit, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Sous-chapitre 2 : COMPLIANCE CLAUSES CONCERNING THE PERFORMANCE OF THE CONTRACT Section 6 ♦️ Compliance clauses relating to changes in circumstances, par 🕴️Julia Heinich Section 7 ♦️ Compliance clauses aimed at obtaining appropriate behaviour (the example of labour relations), par 🕴️Joseph-Antoine Morin Section 8 ♦️ Compliance clauses aimed at ensuring the effectiveness of risk management plans, par 🕴️Grégoire Leray Section 9 ♦️ Robustness clauses, par 🕴️Ludovic Pailler Sous-chapitre 3 : COMPLIANCE CLAUSES CONCERNING THE PREVENTION AND ANTICIPATED MANAGEMENT OF DISPUTES Section 10 ♦️ Compliance clauses relating to sanctions, par 🕴️Laura Sautonie-Laguionie Section 11 ♦️ Compliance clauses relating to remediation, par 🕴️Morgane Tirel Section 12 ♦️ Compliance clauses relating to procedure, expert evidence and pre-trial case management, par 🕴️Thibault Goujon-Béthan TITRE IV. CONTRACTUAL LITIGATION INVOLVING COMPLIANCE LAW CHAPITRE I : IDENTIFYING CONTRACTUAL LITIGATION INVOLVING COMPLIANCE Section 1 ♦️ The emergence of contractual litigation involving Compliance through the convergence of fields, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ The singularity of contractual litigation involving Compliance, par 🕴️Thibault Goujon-Béthan CHAPITRE II : COURTS SEISED AND NATURAL JUDGES OF CONTRACTUAL LITIGATION INVOLVING COMPLIANCE Section 1 ♦️ Ordinary courts and specialised courts in contractual litigation involving Compliance, par 🕴️Romain Raine Section 2 ♦️ From the criminal court to the civil court in contractual litigation involving Compliance, par 🕴️Alex Nicollet Section 3 ♦️ The supporting judge in contractual litigation involving Compliance, par 🕴️Fabrice Vert Section 4 ♦️ The arbitrator in contractual litigation involving Compliance, par 🕴️Cyril Nourissat CHAPITRE III : THE PARTIES TO CONTRACTUAL LITIGATION INVOLVING COMPLIANCE Section 1 ♦️ Original and intervening parties, necessary parties, stakeholders: who are the legitimate parties?, par 🕴️Liza Veyre CHAPITRE IV : THE PROCEDURAL HANDLING OF CONTRACTUAL LITIGATION INVOLVING COMPLIANCE Section 1 ♦️ Handling time in contractual litigation involving Compliance: from urgency to the long term, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ Contractualising pre-trial case management, a natural tool of contractual litigation involving Compliance, par 🕴️Thibault Goujon-Béthan Section 3 ♦️ Contractualising evidence in contractual litigation involving Compliance, par 🕴️Nicolas Ida Section 4 ♦️ The hearing in contractual litigation involving Compliance, par 🕴️Anaïs Danet CHAPITRE V : THE JUDGMENT IN CONTRACTUAL LITIGATION INVOLVING COMPLIANCE Section 1 ♦️ The appropriate judgment in contractual litigation involving Compliance and its effective enforcement, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche et 🕴️Thibault Goujon-Béthan

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📧Face aux clauses de Compliance : le Juge (colloque du 7 avril 2023)

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Face aux clauses de Compliance : le Juge (colloque du 7 avril 2023) », Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation, 4 avril 2023. - 📧Lire par abonnement gratuit d'autres news de la Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation - Le Droit de la Compliance commence à être connu ; principalement à travers deux blocs : En premier lieu les sanctions spectaculaires par lesquelles il fit comme son entrée en Europe par la « sanction BNPP » de 2014. 🔴M.-A. Frison-Roche, 📝Le Droit de la Compliance, 2016 En second lieu, l'accumulation des outils, juridiques et non juridiques, dont les entreprises se sont dotées : plans pour détecter et prévenir les manquements, enquêtes internes, cartographies, formations ad hoc, etc. 🔴M.-A. Frison-Roche (dir), Les outils de la compliance, 2021   Mais qu'est-ce que « l'obligation de compliance » au nom de laquelle ces sanctions craintes et lourdes sont prononcées et ces outils nouveaux et multiples sont mis en place ? L'on n'en a pas une idée très précise. C'est pourquoi le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses Universités partenaires ont choisi de prendre pour thème L'obligation de compliance, dans une série de colloques, se déroulant en 2023. 🔴JoRC, 🏗️L'obligation de compliance, 2023   L'on pourra dire que l'entreprise est « obligée » par la Compliance parce qu'elle est obligée par la Loi, car la Compliance ne reviendrait pour elle qu'à obéir à la « réglementation » (terme par lequel l'on désigne tout ce qui oblige, de la Constitution jusqu'aux chartes éthiques…). Le vocabulaire anglais comply with incline à le penser, la pratique chinoise de la Compliance aussi. La différence ne serait alors que le fait pour l'entreprise de donner à voir aux « parties prenantes » qu'elle respecte effectivement tous ces textes qui l'engagent.   Mais la pratique et le juriste se souviennent que ce qui est parfois considéré comme le cœur du Droit, depuis le Droit romain, est le Droit des Obligations, ayant pour objet le Droit des contrats et le Droit de la responsabilité.   Or, des contrats portant sur la compliance, les entreprises en ont en pratique mis partout, relativement peu étudiés. 🔴M.-A. Frison-Roche, 📝Contrat de compliance, clauses de compliance, 2023 Il peut s'agir de contrats tout entiers dont l'objet même est de confier à un autre la tâche de réaliser en tout ou partie l'obligation de compliance pesant sur l'obligation, à propos des données à caractère personnel. Il peut s'agir de clauses insérées dans des contrats ayant un autre objet, par exemple des contrats de vente dans une chaîne de valeur, l'entreprise stipulant que l'autre veillera à assurer elle-aussi ou pour celle-ci des obligations de compliance, par exemple détecter et prévenir la corruption, être vigilant, etc. Le Droit des contrats a déjà en pratique saisi la compliance, notamment dans les opérations économiques à long terme de dimension internationale. Le Juge a toujours été présent dans le Droit des obligations.   Comment s'articule le triangle : Juge – Compliance – Obligation ?   Le Juge est depuis le départ présent dans le développement de l'Obligation de Compliance à travers la responsabilité pénale, la responsabilité administrative et l'obligation pour l'entreprise de se transformer en juge d'elle-même, notamment à travers les enquêtes internes. 🔴M.-A. Frison-Roche (dir.), La juridictionnalisation de la Compliance, 2023   Le Juge est également présent à travers le Droit des obligations stricto sensu tout d'abord à travers la responsabilité, laquelle se transforme sous l'effet du système de compliance qui fonctionne davantage en logique de « responsabilisation » et engendre des mécanismes juridiques de "responsabilité ex ante". 🔴M.-A. Frison-Roche, 📝La responsabilité Ex Ante, pilier du Droit de la Compliance, 2022   En matière de contrat, le Juge va intervenir, notamment à propos des stipulations qui, dans les contrats qui forment l'architecture des chaînes de valeur, assurent l'efficacité (et non plus seulement l'effectivité) du devoir de vigilance. Le Juge interviendra alors au titre de la Loi de 2017, dite « Loi Vigilance », 🔴M.-A. Frison-Roche, 🚧Vigilance, Buts Monumentaux de la Compliance et « Société vigilante », 2023 mais aussi, parce que le Juge est le « juge du contrat », il interviendra en tant que tel.   Pour cerner l'Obligation de Compliance, 🔴M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, 2024 il faut donc analyser la façon dont le Juge appréhende ou doit à l'avenir appréhender les contrats et les clauses de compliance.   C'est pourquoi dans le cycle précité de colloques, un colloque se tient le 7 avril 2023. Il est coorganisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et la Faculté de Droit de Perpignan, a été conçu sous la direction scientifique de Walid Chaiehloudj et de Marie-Anne Frison-Roche. 🧮Le juge face aux clauses et aux contrats de compliance

Chroniques MAFR Droit de la Compliance

Chronique au recueil Dalloz "Droit de la compliance"

📝Contrat de compliance, clauses de compliance

► Référence générale : M.-A. Frison-Roche, « Contrat de compliance, clauses de compliance », Chronique de Droit de la Compliance, D. 2022, pp. 2115-2117. - 📝Lire l'article - ►Lire la présentation des chroniques suivantes : « Droit de la compliance et contentieux systémique », 2025 "Compliance et conformité : les distinguer pour mieux les articuler", 2024 "La loi, la compliance, le contrat et le juge: places et alliances", 2023 ►Lire la présentation des chroniques précédentes : "L'aventure de la Compliance", 2020 "Compliance et personnalité", 2019 - "Compliance et conformité: les distinguer pour les articuler", 2024 - ► Présentation de l'article : L’on ne voit souvent dans le droit de la compliance que l’obligation de se conformer à la réglementation. Le droit des obligations en est comme masqué par l’étude des textes et des sanctions. Les cas de responsabilité civile commencent à faire ressortir les engagements des entreprises, actes de volonté. Reste à discerner l’importance des contrats. En premier lieu, existe un contrat spécifique : le « contrat de compliance ». Il a pour objet la fourniture par un tiers d’une prestation, les moyens pour l’entreprise de « se conformer » à la loi, ou/et de permettre à celle-ci d’atteindre les buts monumentaux qui caractérise le droit de la compliance. L’interprétation et le régime du contrat de compliance doit être marqué par le Droit de la compliance qui l’imprègne. En second lieu, des multitudes de clauses visent la conformité et la compliance. - 🚧lire le document de travail ayant servi de base à l'article - 📚Lire les autres articles publiés dans la chronique de Droit de la Compliance publiées au Recueil Dalloz.

Jurisprudence

🏛️Décision n° 22-DCC-186 du 30 septembre 2022 relative à la prise de contrôle exclusif de la société McKesson Europe par le groupe Phoenix

► Référence complète : Autorité de la concurrence, Décision relative à la prise de contrôle exclusif de la société McKesson Europe par le groupe Phoenix, 30 septembre 2022, n° 22-DCC-186. - 🏛️lire la décision -

Documents de travail

🚧Contrat de compliance, clauses de compliance

🌐 suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐 s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law  - ► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Contrat de compliance, clauses de compliance, document de travail, septembre 2022. - 📝Ce document de travail sert de base à un article, publié dans le cadre de la 📚chronique de Droit de la Compliance tenue au Recueil Dalloz. - 📚Lire les autres articles parus par cette Chronique Droit de la Compliance. ouverte depuis 2018. - ►Résumé du document de travail : Le Droit de la compliance a multiplié les obligations. Mais si l’on voit apparaître le droit de la responsabilité et si la pratique multiplie les contrats, pour l’instant les rapports entre Droit de la compliance et Droit des contrats sont peu visible (I). Pourtant, il existe des contrats dont le seul objet est de concrétiser la compliance, ce qui en fait un contrat spécifique et doit influencer sa mise en œuvre (II). En outre, l’on a beaucoup à apprendre de la diversité des clauses de compliance disséminées dans de multiples de contrats (III). - 🔓Lire ci-dessous les développements⤵️

Analyses

Le 1er octobre 2014, la Première Chambre civile de la Cour de cassation rappelle au juge qu’il a le devoir de relever d’office le caractère illicite d’une clause abusive

« Juge et contrat », thème classique ; « Relevé d'office de la règle de droit par le juge », thème classique. Quand on croise les deux, il en résulte l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1ier octobre 2014, UFC de l'Isère c/ Mutualité française de l'Isère. Pour Motulsky, il allait de soi que le juge a l'obligation de relever d'office les règles de droit applicable et, par exemple, sanctionne l'illicéité d'une clause contractuelle, alors même que la partie au litige n'avait pas invoqué la règle de droit contrariée. En effet, le juge a l'apanage du droit et doit le concrétiser, tandis que la partie doit lui apporter l'édifice de faits qui constitue la prétention articulée, cela mais seulement cela. Mais la Cour de cassation n'est aujourd'hui guère motulskienne …. Ainsi, le plus souvent, ses arrêts énoncent que le relevé d'office constitue pour les juges non pas un devoir mais bien plutôt un pouvoir. Dès lors le juge « peut » appliquer le droit sans que la partie au litige le lui demande, mais n'y est pas contraint par le système juridique. Pourtant, ce retour à la conception traditionnelle du procès civil s'arrête là lorsque l'ordre public réapparait, car la règle d'ordre public « demande » à être appliquée, indépendamment du désir que la partie au procès exprime de se la voir appliquer. Dans le cas présent, l'ordre public est constitué par le droit de la consommation. Cela est d'autant plus justifié lorsque le demandeur est une association de consommateurs, qui s'appuie sur des dispositions spécifiques du Code de la consommation lui permettant d'obtenir l'annulation de clauses abusives de tous les contrats particuliers, reflet d'un « contrat-type ». Mais le professionnel échappe alors à la perspective d'annulation en construisant un nouveau type de contrat et le demandeur, dans cette action en cessation de comportement illicite, précurseur de l' « action collective » mise en place par la  loi du 17 mars 2014), n'avait pas songé à viser non seulement l'ancien contrat-type mais encore le nouveau contrat-type. La Cour de cassation rend un arrêt de cassation et de principe, en posant que "le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clause contractuelles invoquées par une parties dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. On note donc le principe : obligation de relever d'office le caractère abusif de la clause. Mais la Cour y met trois conditions : 1° la clause doit être invoquée par la partie ; 2° le juge doit « disposer » des faits pour l'application du droit ; 3° le juge doit disposer aussi des éléments de droit pour y procéder. A la réflexion, la Cour de cassation demeure peu motulskienne … Pourtant l'adage traditionnel ne pose-t-il pas que « la Cour connait le droit » ?  

Ouvrages

BALESTRIERO, Véronique

📓La stipulation pour autrui tacite

► Référence complète  : V. Balestriero, La stipulation pour autrui tacite,  thèse Nancy II, sous la direction de B. Gross, 1994. - 📓Lire la thèse  - ► Résumé de la thèse (par l'auteure) : La stipulation pour autrui tacite est celle qui figure dans une convention d'une manière non expresse. Elle est souvent mise au jour par le juge, à l'occasion de deux grands types d’operations, la stipulation pour autrui tacite étant soit implicite, soit présumée. Il est un certain nombre de contrats, dont la nature est de mettre en rapport trois personnes, qui ont vocation à contenir une stipulation pour autrui, même si elle n'est pas expressément évoquée. Parfois, c'est l'observation de certaines clauses de la convention qui révèle l'existence d'une stipulation pour autrui tacite, lorsque ces clauses ne peuvent s'exécuter qu'au profit d'un tiers à cette convention. Le juge procède alors par déduction et fait apparaitre une stipulation pour autrui qui était implicite. Parfois, la présence d'une stipulation pour autrui tacite est beaucoup moins certaine, et il apparait que, dans un esprit d'équité ou de logique juridique, le juge va jusqu'à présumer l'existence d'une telle stipulation, pour arriver au résultat juridique qu'il vise a, savoir une action directe et personnelle du tiers bénéficiaire contre le promettant. -