Résumé de la leçon.
Le Droit de la Compliance semble être synonyme d"extraterritorialité, en ce qu'il se fit connaître d'une façon spectaculaire en 2014 par la décision américaine sanctionnant la banque française BNPP. L'on a dès lors souvent assimilé « Compliance » et extraterritorialité du Droit américain, englobant les deux dans la même opprobre.Celle-ci est par exemple d'une grande violence dans le rapport dit « Gauvain » de 2019. Mais sauf à croire que le Droit n'est que l'instrument pur du Politique, en raison des « buts monumentaux » poursuivis par le Droit de la Compliance, celui-ci ne peut avoir en tant qu'instrument qu'une portée extraterritoriale, sauf à être utilisé par une Autorité locale pour ne servir qu'un but local. Dans cette hypothèse, précise et restreinte, l'extraterritorialité du Droit de la Compliance doit être combattue, ce qui est fait par la Cour de la Haye dans sa jurisprudence de 2018. Mais pour résoudre cette question particulière, l'on risque de détruire l'idée même de Droit de la Compliance, lequel suppose l'extraterritorialité. Et au moment même où le continent asiatique est en train d'utiliser le Droit de la Compliance dans une définition mécanique pour mieux s'isoler.
Si l'on prend les autres sujets sur lesquels porte le Droit de la Compliance, lequel excède la question des embargos, l'on peut même soutenir qu'il a été fait pour ne pas être brider par les territoires, lesquels sont à la fois l'ancrage des Etats et leur intrinsèque faiblesse. L'internalisation dans les entreprises permet cela. Elle le permet tout d'abord par le mécanisme de « l'autorégulation ». En effet, si l'on fait un lien, voire une identification entre la Compliance, l'éthique et l'autorégulation, alors la question des frontières ne se pose plus. Ainsi, l'entreprise s'auto-instituant non seulement comme un « néo-constituant » mais comme un ordre juridique complet, y compris dans le règlement des différents et dans les voies d'exécution (enforcement par le bannissement). La question de l'efficacité est donc réglée mais ouvre alors celle de la légitimité. C'est pourquoi l'Europe a vocation à porter une conception extraterritoriale d'une définition pourtant européenne de ce qu'est le Droit de la Compliance. C'est ce à quoi les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 septembre 2019 viennent de mettre un coup d'arrêt.
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LES ENTRÉES DU DICTIONNAIRE BILINGUE DU DROIT DE LA RÉGULATION ET DE LA COMPLIANCE
PERTINENTES CONCERNANT LES ENJEUX DE TERRITORIALITE DU DROIT DE LA COMPLIANCE
- [lien a= »autoregulation »]Autorégulation[/lien]
- [lien a= »crise »]Crise[/lien]
- [lien a= »efficacite »]Efficacité[/lien]
- [lien a= »europe »]Europe[/lien]
- [lien a= »deontologie-2″]Déontologie[/lien]
- [lien a= »mondialisation »]Mondialisation[/lien]
- [lien a= »profession-liberale »]Profession[/lien]
BIBLIOGRAPHIE DE BASE SUR LES ENJEUX DE TERRITORIALITE DU DROIT DE LA COMPLIANCE
Doctrine
- Audit, M.,[lien a= »les-lois-extraterritoriales-americaines-comme-fact »] Les lois extraterritoirales américaines comme facteur d'accélération de la compliance[/lien], 2018,,
- Bismuth, R., [lien a= »quelques-reflexions-autour-des-procedures-de-sanct »]Quelques réflexions autour des procédures de sanctions visant Alstom et BNP Paribas[/lien], 2015
- Deroudille, A. et Fatah, F., [lien a= »lextraterrioralite-du-rgpd-dans-le-contexte-du-clo »]L'extraterritorialité du RGPD dans le contexte du "Cloud Act"[/lien], 2019,
- Frison-Roche, M.-A., [lien a= »la-partie-et-le-tout-lamazonie-releve-de-quoi-pour »]La Partie et le Tout : l'Amazonie relève de quoi ?[/lien] , 2019
- Teubner, G. , [lien a= »lauto-constitutionnalisation-des-entreprises-trans »]L'auto-constitutionnalisation des entreprises transnationales ? Sur les rapports entre les codes de conduit "privés" et "publics" des entreprise[/lien]s, 2015.
Textes
- Article 17 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite "Sapin 2),
Littérature grise et Soft Law
- Gauvain, R.,[lien a= »retablir-la-souverainete-de-la-france-et-de-leurop »] Rétablir la souveraineté de la France et de l'Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale[/lien], 2019
Jurisprudence
- [lien a= »plea-agreement-us-general-attorney-bnpp »]Plea Agreement US General Attorney / BNPP, 27 juin 2014[/lien] (convention par laquelle la banque française BNPP reconnait sa culpabilité dans la violation d'embargo sur le soudan et accepte le paiement d'une amende transactionnelle)
- [lien a= »decision-du-23-mars-2017-loi-relative-au-devoir-de »]Cons. const., DC, 23 mars 2017, Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre[/lien], (à propos du pouvoir légitime du Législateur d'imposer une responsabilité du fait d'autrui sur des entreprises françaises donneuses d'ordre pour protéger à l'étranger des droits humain)
- CJUE, 24 septembre 2019, [lien a= »decision-du-24-septembre-2019-google-llc »]Google LLC[/lien].(décision par laquelle la CJUE limite à l'Union européenne la portée du RGPD)
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BIBLIOGRAPHIE APPROFONDIE SUR LES ENJEUX DE TERRITORIALITE DU DROIT DE LA COMPLIANCE
Doctrine
- Breen, E., FCPA. [lien a= »fcpa-la-france-face-au-droit-americain-de-la-lutte »]La France face au droit américain de la lutte anti-corruptio[/lien]n, 2017
- Dufour, O., [lien a= »lavocat-en-entreprise-enfin-pour-demain »]L'avocat en entreprise, enfin pour demain[/lien], 2019
- Morel-Maroget, J., [lien a= »la-compliance-financiere-les-enseignements-de-laff »]La compliance financière, les enseignements de l'affaire BNP Paribas[/lien], 2018
- Rebeyrol, V., [lien a= »la-compliance-le-role-de-la-charte-ethique »]La compliance : le rôle de la charte éthique[/lien], 2018
- Ruiz-Fabri, H., [lien a= »immateriel-territorialite-et-etat »]Immatériel, territorialité et Etat[/lien], 1999
Littérature grise et Soft Law
- Frison-Roche, M.-A., [lien a= »lapport-du-droit-de-la-compliance-dans-la-gouverna »]L'apport du Droit de la Compliance à la Gouvernance d'Internet[/lien], 2019,
- Does Dodd-Frank overrides Morissons v.ANB ? Law profs say No, 2019.
Jurisprudence
- Bundeskartellamt, 17 juillet 2019, Google
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