21 octobre 2026

📝Ce que le Législateur peut, ou pas : exemple de la CJIP

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Ce que le Législateur peut, ou pas : exemple de la CJIP », Newsletter MAFR. Law, Compliance, Regulation, 21 octobre 2026.

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Voir par ailleurs sur le site mafr le résumé de ma contribution, qui portait d’une part sur les délits pouvant faire l’objet d’une CJIP et d’autre part sur les personnes pouvant participer au processus de CJIP.

À l’initiative de Raphael GAUVAIN et sous sa direction, le colloque qui s’est tenu à l’Assemblée nationale autour des 10 ans de la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 a été remarquable, non seulement parce que tout y a été examiné mais encore parce que tous les points de vue ont pu y être exprimés.

Des entreprises, des associations, des responsables politiques, l’Agence française anticorruption, des avocats, etc. Les propos ont été aussi savants que vifs car les positions des uns et des autres n’étaient pas les mêmes. Sous les discussions techniques concernant le Droit de la Compliance, parce qu’il s’agit de questions de société, la punition et la prévention de la corruption, le nouveau rôle des entreprises, les nouveaux pouvoirs du ministère public, les relations avec les institutions étrangères et à travers elles les autres systèmes juridiques, les conceptions et les attentes ne peuvent pas être les mêmes. Et pourtant, il faut s’allier pour tendre vers cette grande ambition, ce but monumental, qu’est l’éradication de la corruption de nos sociétés économiques et sociaux.

Merci d’avoir organisé une journée où, bien que situés différemment, tous ont pu se parler. On en attend les Actes car des débats sont sortis des propositions faites au Législateur pour améliorer ceci, pour revenir sur cela.

Justement en ces affaires de Compliance, qu’est-ce qui relève de la Loi ? À supposer que les députés et les sénateurs qui incarnent le Législateur trouvent le temps et le calme pour cela, de quoi la Loi se saisir ?

Et de quoi le Législateur ne doit-il pas se saisir, car la culture de Compliance ne s’obtient pas que des textes, les acteurs ont un rôle à jouer, que lois et décrets n’écrivent pas.

Le Législateur le sait aussi. Essai sur les lois nous l’avait dit si bien, son auteur ayant aussi écrit des lois pérennes.

Prenons l’exemple de la CJIP, sur laquelle chacun a apporté ses réflexions,

🪑🪑🪑 Autour de la table ronde « L’avenir de la justice négociée : faut-il consolider et étendre la convention judiciaire d’intérêt public ? », animée par Sandrine Mazetier, ancienne députée, avec Jérôme Simon, premier vice-procureur au Parquet national financier, Céline Haye-Kiousis, présidente de l’Association nationale des juristes de banque, Astrid Mignon Colombet, avocate associée chez August Debouzy, Jean-Philippe Foegle, chargé de contentieux et de plaidoyer à l’association Sherpa, et Alexis Werl, avocat associé chez Ashurst et membre du Conseil national des barreaux.

I. L’AMÉLIORATION TECHNIQUE DES LOIS SUR LA CJIP… JUSQU’AU GRAND SAUT POSSIBLE

A. L’AMÉLIORATION TECHNIQUE

Puisqu’ici l’on ne prend comme exemple que celui de la CJIP, une fois lancée par la loi Sapin 2 en 2016 dans le système juridique français qui en fut étourdi, deux lois sont venues pour ouvrir la CJIP à d’autre délits.

En 2018, parce que la loi de 2016 visait la possibilité d’y recourir pour la corruption, le trafic d’influence mais aussi le blanchiment de fraude fiscale (ce qui fut l’objet de la première CJIP, HSBC Private Bank, validée le 14 novembre 2017), une loi du 23 octobre 2018 étendit la possibilité de CJIP à la fraude fiscale elle-même. Logique. En 2020, parce qu’on mesurait l’efficacité systémique des programmes de Compliance en matière environnementale, en même temps qu’elle organisa en Droit français le Parquet européen, la loi du 24 décembre 2020 créa la CJIP environnementale. Logique. On peut continuer comme ça. Pour ceci ou pour cela, car obliger à des programmes de Compliance pour des délits à effets systémiques est justifié pour bien des cas.

S’il devait intervenir de nouveau, le Législateur pourrait remettre de l’ordre. En effet, la CJIP façon loi de 2016 relève de la compétence du Parquet national financier (PNF), ce qui fût le cas du Parquet de Paris dans la CJIP LVMH, validée le 17 décembre 2021, tandis que pour la CJIP façon loi de 2020 il n’est pas compétent, tous les procureurs concluant des CJIP environnementales.

La Loi pourrait remettre de l’ordre dans tout cela.

D’autant plus que, passant de la compétence à l’objet, sous couvert de connexité, le Parquet d’Épinal basa la CJIP Nestlé Waters du 10 septembre 2024 principalement sur la protection des consommateurs, ce qui ouvre un vaste champ, tandis que le PNF, dans la CJIP Paprec du 11 février 2025, visa les ententes illicites, ce qui ouvre la porte au droit de la concurrence. Il est vrai qu’une corruption se cumule avec une entente ou un abus de position.

C’est en tout cas au Législateur de fixer les objets et les compétences.

B. OUVRIR LA CJIP A TOUS LES DELITS ECONOMIQUES ?

Mais l’on pourrait dire tout autant que finalement si le mécanisme de la CJIP est bénéfique, et le législateur doit le penser puisqu’il l’a dit par 3 fois. On pourrait songer aux délits boursies et financiers, délits systémiques pour lesquels les programmes de compliance sont bienvenus.

Puisqu’on assiste à une repénalisation du Droit économique, si le Législateur va dans cette voie, il pourrait d’une façon générale y associer la possibilité pour les Parquets d’utiliser cet outil de l’action publique qu’est la CJIP.

Il est vrai qu’on estime à 10.000 le nombe de délits de droit économique…et que la catégorie est elle-même incertaine. Mais l’on pourrait soit opérer comme en matière environnementale, c’est-à-dire viser branche par branche, soit opérer un saut pour dire plus simplement que la CJIP, puisque c’est une modalité aujourd’hui maîtrisée de l’action publique, serait ouverte pour tout délit.

II. LAISSER LA CULTURE DE COMPLIANCE SE PROPAGER HORS DES REGLEMENTATIONS

A. DES RÈGLES CONNUES, COMPRISES, RESPECTÉES

Mais la façon dont les CJIP se déroulent, comme la façon dont le Droit de la Compliance se déploie (les alertes, les enquêtes internes, la connaissance des règles, l’usage des mécanismes offerts), est certes affaire de lois et de réglementations : c’est aussi affaire de culture.

C’est pourquoi réglementer davantage les CJIP dans leur déroulé, comme les enquêtes internes, aurait pour effet de détruire un avantage essentiel : l’adaptation à chaque situation.

La présence d’un avocat dans les divers processus, la confiance entre les protagonistes et dans les règles mêmes, l’adhésion de tous que c’est le Droit qui pose les règles de gouvernance et non pas les purs rapports de force et d’intérêt, le souci de l’autre, le Législateur pourra écrire autant de lignes qu’il veut, tel l’écolier puni, c’est un élément de culture qu’il ne peut imposer.

Comme le souligne le rapport Less is more, moins de règles et des règles connues, comprises et respectées : trois enjeux que le Législateur lui-même doit considérer comme relevant de son office.

Même si le Législateur n’a pas à appliquer ses lois, c’est bien à lui de les connaître (personne ne connaît les lois sur la Compliance), les faire comprendre (personne ne les comprend). Cela permettra de les faire respecter : comment respecter des textes que l’on ne connaît pas, ou que l’on ne comprend pas ?

B. POSER LES PRINCIPES TÉLÉOLOGIQUES, LAISSER LES ACTEURS FAIRE

Le législateur doit dire ce qu’il veut. Puisqu’il exprime, et doit le faire plus que jamais, la Volonté Générale.

Ainsi, que veut le Législateur en matière de CJIP ?

Il veut que soient éliminées des procédures incertaines, interminables et coûteuses. Il veut que les entreprises prennent des engagements de conformité, c’est-à-dire s’engagent sur un programme précis et contrôlé pour qu’à l’avenir non seulement elles ne recommencent pas mais améliorent le système qu’elles avaient abîmé.

Ces fins poursuivies constituent des « principes téléologiques » qui justifient la CJIP. Si ces deux principes ne sont pas méconnus dans la pratique, alors la volonté du Législateur doit être considérée comme satisfaite.

Plus les différents acteurs, tous ceux, si divers, qui se sont exprimés pendant ce colloque, pourront proposer d’agir pour développer cette culture, et non pas se conformer mécaniquement à une masse réglementaire, et plus le Droit de la Compliance, dont la CJIP n’est qu’un exemple, serait un succès concret, notamment pour les êtres humains impliqués.

Pour aller plus loin

► 🎬 L’extension du domaine de la CJIP par la voie de la connexité : la CJIP Nestlé Waters du 2 septembre 2024 (vidéo Surplomb, 11 octobre 2024)

► 🎬 La CJIP et le temps gagné : la CJIP Areva/Orano du 2 décembre 2024 (vidéo Surplomb, 25 janvier 2025)

► 📕 M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC : les lignes de force de l’ouvrage

► Le rapport sur le Droit de la Compliance remis au garde des Sceaux, 2026

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