► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Mission confiée par le garde des Sceaux, Droit de la compliance souveraineté juridique et attractivité économique, 2025-2026.
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📜lire la lettre de mission du garde des Sceaux du 5 septembre 2025 saisissant Marie-Anne Frison-Roche
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📑Le rapport de la mission, Déployer le Droit de la Compliance pour renforcer la souveraineté et accroître l’attractivité de la France avec l’Europe, sera remis au garde des Sceaux dans une version française et dans une version anglaise.
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► Présentation méthodologique de la menée de cette mission : À
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