7 juin 2016 ·

🏛️Audition par une commission ou un organisme publics

🏛️Audition par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale sur des propositions de loi concernant la GPA

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Référence complète : M.-A. Frison-Roche, audition sur la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain, Assemblée Nationale, 7 juin 2016.

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N.B. Les deux propositions de loi furent rejetées le 8 juin 2016 en séance.