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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, ""Nous voyons émerger aujourd’hui le contentieux systémique"" (""We are now seeing the emergence of the Systemic Litigation""), interview with Olivia Dufour, counterpoint to the interview with the Premier Président de la Cour d'appel de Paris (First President of the Paris Court of Appeal) Jacques Boulard, "Contentieux systémique : "Il est important, pour les magistrats, de rester au plus près des réalités"" ("Systemic litigation: "It is important for judges to remain as close as possible to reality""), Actu-Juridique, March 28, 2024

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💬read the interview (in French)

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This interview is a counterpoint to the interview conducted with Jacques Boulard, Premier Président de la Cour d'appel de Paris (First President of the Paris Court of Appeal), on the Court of Appeal's threefold initiative in establishing the Conseil de Justice Économique - CJE (Economic Justice Council), the additional chamber (5-12) to hear vigilance litigation in particular  and the setting up of the series of conference-debates on the Contentieux Systémique Émergent (Emerging Systemic Litigation): read the interview (in French).

This interview highlights Marie-Anne Frison-Roche's position at the Conseil de Justice Économique and her role as scientific director of the series of conference-debates. 

As a counterpoint, the journal conducts a specific interview with Marie-Anne Frison-Roche on the specific issue of the Contentieux Systémique Émergent (Emerging Systemic Litigation) cycle.

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► Presentation of the interview by the journal : "Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit de la régulation et de la compliance et responsable scientifique du cycle « Contentieux systémique émergent » nous explique la notion de contentieux systémique et l’importance de la démarche engagée par le Premier président."

(Free translation : "Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory Law and Compliance Law and Scientific Director of the "Contentieux systémique émergent" ("Emerging Systemic Litigation") cycle, explains the concept of Systemic Litigation and the importance of the approach adopted by the First President.")

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For the record, the 2024 conference-debates of the "Contentieux systémique émergent" ("Emerging Systemic Litigation") cycle:

• Conférence inaugurale – Vendredi 29 mars 2024, de 11h à 12h30, IMPORTANCE ET SPÉCIFICITÉ DU CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE ÉMERGENT
   
• Deuxième conférence – Vendredi 26 avril 2024, de 11h à 12h30, LA VIGILANCE, NOUVEAU CHAMP DE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE
   
• Troisième conférence – Lundi 27 mai 2024, de 11h à 12h30, LES TECHNIQUES DE SUPERVISION DES CONTENUS NUMÉRIQUES DISPONIBLES SUR LES PLATEFORMES
   
• Quatrième conférence – Lundi 24 juin 2024, de 11h à 12h30, L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, NOUVEAU CHAMP DE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE
   
• Cinquième conférence – Lundi 9 septembre 2024, de 11h à 12h30, LA PORTÉE DES NORMES DE DROIT DUR, DE DROIT SOUPLE ET DES NORMES TECHNIQUES DANS LE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE ÉMERGENT
   
• Sixième conférence – Lundi 14 octobre 2024, de 11h à 12h30, LES TECHNIQUES PROBATOIRES ADÉQUATES DANS LE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE ÉMERGENT
   
• Septième conférence – Lundi 18 novembre 2024, de 11h à 12h30, DISCUSSION OUVERTE
   
• Conférence de clôture de l’année 2024 – Lundi 16 décembre 2024, de 16h à 18h, L’EXPÉRIENCE DES JURIDICTIONS DANS LE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE ÉMERGENT

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► For the record, presentation of the interview of the Premier Président (First President) by the journal (in French): "Vendredi 29 mars aura lieu la première conférence-débat du cycle de formation « Contentieux systémique émergent » à la Cour d’appel de Paris. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une politique qui a menée à la création d’un Conseil de justice économique ainsi qu’à la mise en place d’une nouvelle chambre dédiée au devoir de vigilance et à la responsabilité écologique. Le Premier président de la Cour d’appel de Paris, Jacques Boulard, nous explique les objectifs et les enjeux de ces innovations.".

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► Référence complète : R.-O. Maistre, "La place du Droit de la compliance dans la régulation de l’espace numérique", entretien mené par M.-A. Frison-Roche à l'occasion d'une série d'entretiens sur le Droit de la Compliance, in Fenêtres ouvertes sur la gestion, émission de J.-Ph. Denis, Xerfi Canal, enregistré le 12 décembre 2023, diffusé le 16 mars 2024

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🌐consulter sur LinkedIn la présentation en décembre 2023 de l'entretien avec Roch-Olivier Maistre 

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🌐 lire la Newsletter Mafr Law-Compliance-Regulation de mars 2024 sur la base de l'entretien avec Roch-Olivier Maistre 

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🎥visionner l'interview complète sur Xerfi Canal

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► Point de départ : En 2022, Roch-Olivier Maistre écrit une contribution sur 📝Quels buts fondamentaux pour le régulateur dans un paysage audiovisuel et numérique en pleine mutation ?, dans 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance.

🧱lire la présentation de cette contribution ➡️cliquerICI

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► Résumé de l'entretien : 

Marie-Anne Frison-Roche : Question : L’Arcom a un rôle central en matière de Compliance. Pourriez-vous nous présenter cette Autorité de régulation qu’est l’Arcom ?

Roch-Olivier Maistre : Réponse : le Président Roch-Olivier Maistre décrit le rôle de l'Arcom, autorité qui résulte du CSA et de l'Hadopi, le législateur décidant de créer un nouveau grand Régulateur en charge à la fois de l'audiovisuel et du numérique. Cette Autorité collégiale s'assure du bon fonctionnement de ce secteur et est engagée dans la régulation des nouveaux acteurs du numérique.

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MaFR : Q. : Comment Régulation et Compliance s’articulent-elles dans la mise en œuvre des missions de l’Arcom ? 

R.O.M. : R. : Il répond qu'il s'agit d'une approche complémentaire. Coercition, sanctions s'y articulent. Il s'agit de préserver la liberté d'expression et de communication. Pour cela, objectifs de valeur constitutionnelle, les opérateurs doivent agir pour que ces objectifs soient atteints. Pour cela, ils sont supervisés par l'Autorité qu'est l'Arcom, qui intervient qu'ils ne se conforment à ces obligations de compliance. Lorsqu'il ne s'agit pas de l'audiovisuel, où le contenu est encore possible car il s'agit d'un "monde fini", mais qu'il s'agit du monde numérique, où les contenus se répandent d'une façon virale, c'est aux opérateurs d'agir : la Régulation et la Compliance agissent donc d'une façon complémentaire.

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Compliance et conformité : les distinguer pour les articuler" ("Compliance and conformity: distinguish them in order to articulate them"), D. 2024, chron., pp. 497-499

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📝read the article (in French)

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🚧read the bilingual Working Paper which is the basis of this article, with additional developments, technical references and hyperlinks

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► English Summary of the article: "Compliance" and "conformité" ("conformity") are sometimes presented as synonyms, with "conformité" simply being the translation of "compliance". On the contrary, they are two opposing concepts. "Conformity" refers to the obligation to obey all applicable regulations, regardless of their content. A godsend for the regulator... Compliance Law is quite different! Political and public authorities set systemic 'Monumental Goals' to ensure that systems do not collapse tomorrow, or even improve, and then entrust large companies with the task of activating the means to achieve these goals. Conformity then resumes its place in Compliance Law: being one of its tools.

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📚read the other articles published in this chronique of Compliance Law published in the Recueil Dalloz

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Discussion" ("Discussion"), in E. Renaud & L. Turcat (dir.), Regards sur la justice, 10ième séance, École normale supérieure (ENS), Paris, Salle Dussane, 45 rue d’Ulm, 75005 Paris, April 24, 2024

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🧮See the full programme of this event

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► Presentation of the conférence: 

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "You Porn : La CJUE face au défi de la protection des mineurs" ("You Porn: The CJEU faces the challenge of protecting minors"), interview with Olivia Dufour, Actu-Juridique, March 11, 2024

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💬read the interview (in French)

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► Presentation of the interview by the journal (in French): "Depuis bientôt deux ans, l’Arcom tente de contraindre les sites pornographiques à mettre en place des procédés techniques sérieux de contrôle d’âge des internautes qui accèdent à leurs sites, afin que la protection des mineurs organisée par le droit pénal soit effective. Il y a à la fois une procédure civile en cours, basée notamment sur le décret qui met en œuvre ce dispositif, et un recours administratif, contestant la légalité du décret sur lequel s’appuie le régulateur pour mettre en demeure les sites d’adopter ces dispositifs techniques. Dans ce dernier contentieux, le Conseil d’État a, par sa décision du 6 mars 2024, adressé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE pour déterminer quelle était la marge de manœuvre des États membres à l’encontre des sites qui ne respectent pas leur législation. Nous avons demandé au professeur Marie-Anne Frison-Roche, spécialiste de droit de la compliance, de nous éclairer sur les enjeux de ce contentieux hors normes.".

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► Questions asked (in French): 

• Pouvez-vous nous rappeler brièvement la genèse de ce cas manifestement complexe ?
• C’est la première fois qu’apparaît dans une décision de justice la notion de « cause systémique » dont vous êtes l’auteure. De quoi s’agit-il exactement ?
• Sur ces entrefaites, une décision de la CJUE est venue bouleverser la donne…
• Revenons au recours devant le Conseil d’État contre le décret, il semble que le Conseil d’État avait donc le choix entre deux solutions : suivre la CJUE et donc renoncer à protéger les enfants de la pornographie en France ou bien s’émanciper de cette jurisprudence européenne au risque de se le voir reprocher. Qu’a-t-il décidé finalement ?

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "L’enjeu de la confidentialité des avis juridiques internes au regard des « Buts Monumentaux » de la Compliance" ("The issue of confidentiality of in-house legal opinions with regard to the "Monumental Goals" of Compliance"), in L’instauration d’un Legal Privilege à la française. Le temps de l’action au service de la souveraineté et de la compétitivité de nos entreprises, Association française des juristes d'entreprise (AFJE), Association nationale des juristes de banque (ANJB) et Cercle Montesquieu, March 7, 2024, Maison de la Chimie, 28 rue Saint Dominique Paris

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📝On the same topic, read the article of Marie-Anne Frison-Roche "La compliance, socle de la confidentialité nécessaire des avis juridiques élaborés en entreprise" ("Compliance, the cornerstone of the confidentiality required for in-house legal opinions")

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy (eds.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC (Compliance and rights of the defence. Internal investigation – French Judicial Public Interest Agreement – French guilty plea procedure), Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, "Régulations & Compliance" Serie, 2024, 362 p.

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► General presentation of the book:  We do not have an overall view of the relationship between Compliance and the rights of the defence in the continuum of internal investigations and DPA, or in the French legal system the convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) and the comparution immédiate avec reconnaissance de culpabilité (CRPC), in particular because the texts, whether hard law or soft law, decisions and academic analyses segment them, making it difficult to build a pertinent appreciation of each one. This is made all the more difficult by the fact that we know little about how each of them is applied in practice, both within each of them and in relation to each other.  As a result, it is difficult to express overall satisfaction, or total rejection, or to suggest some specific reforms and to precise on what points, to identify the appropriate source of these improvements, legislation, case law, professions, or spontaneous ways of doing. The first ambition of this book is therefore to restore an overall vision, because this is the vision of practice. If shortcomings are found to exist, then they can be more easily denounced.

However, some of the situations described may be described as flawed, or even dramatic, by some, while others may consider that they should be approved as they stand. This applies, for example, to the question of whether or not the investigation report should be secret from the prosecuting authority, which may propose a DPA (or in the French legal system a CJIP), whether or not this CJIP should be extended to individuals, whether or not a lawyer should be present from the internal investigation stage onwards, whether or not the lawyer should support the interests of the company he/she is investigating and continue to do so before the regulator or the prosecutor, whether or not the investigation is delegated from the public authorities to the company, whether or not the lawyer-investigator and then the lawyer-defendant are both lawyers, whether or not the victims are represented in the the CIPC process, etc. Depending on what one thinks the relation between Compliance and due process should be in principle and in practice, one expresses a more or less approving or severe judgement on the state of the texts, the soft law nature of most of them making the exercise complicated, and then if there is a gap between them and what one thinks should be the right standard, one asserts that in practice things happen differently from what the texts say, or one considers that the texts should be changed. From point to point, a veritable kaleidoscope emerges in this book.

Indeed, the result is a series of contributions that sometimes clash with one another, with a sort of contradictionary principle creeping into the very structure of this book, thus establishing the readesr as a sort of judges themselves , that character who is so absent. He/she will be able to do so, since the book lists texts, describes practices and gives an illustration of everything that can be thought of, in visions that are sometimes analytical and sometimes global, with proposals of reforms of texts, jurisprudence or conduct.

The aim of the book is to enable readers to form their own opinions and to take part in what is undoubtedly being strongly debated today: the confrontation between Compliance and rights of the defence.

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► Summary of the book: The rights of the defence are one of the pillars of our Rule of Law. On the face of it, compliance techniques are not concerned with this under the pretext of efficiency. This would be particularly true in a trilogy that unfolds over time: internal investigation, convention judiciaire d'intérêt public - CJIP (French Judicial Public Interest Agreement) and comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC (French guilty plea procedure).

However, because Compliance Law is also the expression of the Rule of Law, in that its ambition is to detect and prevent systemic risks in order to protect present and future human beings, we must go beyond this opposition and articulate Compliance and rights of the defence.

The Monumental Goals of Compliance, which justify its power, for example to obtain information, and the fundamental rights of the defence, which for example impose the presumption of innocence, must be adjusted to each other; by interpreting texts, or even adopting new ones.

The book analyses each of these three techniques, in particular the still largely unregulated internal investigation, and sheds light on them in relation to each other, in order to formulate proposals.

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🏗️General construction of the book: The book opens with an overview divided into three sections. The first Title compares the challenges of the internal investigation with the rights of the defence. The second Title compares the issues at stake in the convention judiciaire d'intérêt public - CJIP (French Judicial Public Interest Agreement) and the comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC (French guilty plea procedure) with these same rights of the defence.

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TABLE OF CONTENTS

COMPLIANCE ET DROITS DE LA DÉFENSE : VISION D'ENSEMBLE

(COMPLIANCE AND RIGHTS OF THE DEFENCE : OVERVIEW)

Section 1 ♦️ Connaître les pratiques pour redessiner les frontières et accroître les points de contact entre Compliance et droits de la défense dans l’enquête interne, la CJIP et la CRPC. Lignes de force de l'ouvrage Compliance et droits de la défense (Understanding practices to redraw the boundaries and increase the points of contact between Compliance and the rights of the defense in internal investigation, French Judicial Public Interest Agreement and French guilty plea procedure. Main Aspects of the Book Compliance and rights of the defence), by🕴️Marie-Anne Frison-Roche  

Section 2 ♦️  Compliance et droits de la défense : toujours pour le respect des droits humains (Compliance and rights of the defence: always for the respect of human rights), by🕴️Matthieu Boissavy

Section 3 ♦️ Circuler dans le temps pour mettre en phase Compliance et droits de la défense (Moving through Time to align Compliance and rights of the defence), by🕴️Marie-Anne Frison-Roche

TITRE I. 

LES ENJEUX PROCÉDURAUX DE L'ENQUETE INTERNE CONFRONTÉE AUX DROITS DE LA DÉFENSE

(TITLE I. 

PROCEDURAL CHALLENGES OF THE INTERNAL INVESTIGATION

IN RELATION TO THE RIGHTS OF THE DEFENCE)

CHAPITRE I : VISION GÉNÉRALE DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS L'ENQUÊTE INTERNE 

(CHAPTER I: OVERVIEW OF THE RIGHTS OF THE DEFENCE IN INTERNAL INVESTIGATION)

Section 1 ♦️ Approche doctrinale de l’enquête interne et de l’enquête pénale privée (Doctrinal approach to internal investigation and private criminal investigation), by 🕴️Benjamin Fiorini

Section 2 ♦️ Regard critique : La place des droits de la défense dans l'enquête interne selon le guide AFA/PNF (A critical look: The place of the rights of the defence in the internal investigation according to the AFA/PNF Guide), by 🕴️Margaux Durand-Poincloux, 🕴️David Apelbaum and 🕴️Paola Sardi-Antasan

Section 3 ♦️ Les conditions de réussite de l'enquête interne dans les rapports entre le Parquet national financier et l’entreprise mise en cause – l’enquête interne au soutien de la défense de l’entreprise (The conditions for a successful internal investigation in the relationship between the French Financial Public Prosecutor's Office and the accused company - the internal investigation in support of the company's defence), by🕴️Jean-François Bohnert

CHAPITRE II : LES DROITS DE LA DÉFENSE À CHAQUE ÉTAPE DE L'ENQUÊTE INTERNE

(CHAPTER II: THE RIGHTS OF THE DEFENCE AT EACH STAGE OF THE INTERNAL INVESTIGATION)

Section 1 ♦️ La réception des alertes par l'avocat (Reception of alerts by the lawyer), by🕴️Maria Lancri

Section 2 ♦️ Collecte et traitement des informations dans les enquêtes internes à l'ère numérique : processus et enjeux (Collecting and processing information for internal investigations in the digital age: processes and challenges), by🕴️Uriel Goldberg

Section 3 ♦️ L’apport de la psychologie pour l'effectivité des droits de la défense dans l'enquête interne pour harcèlement au travail (The contribution of psychology to the effectiveness of the rights of the defence in internal investigation for harassment in the workplace), by🕴️Nathalie Leroy & 🕴️Danièle Zucker

Section 4 ♦️ Le respect des droits de la défense lors des auditions des enquêtes internes : un gage d’efficacité (Respecting the rights of the defence during hearings in internal investigations: a guarantee of efficacy), by 🕴️Emmanuel Daoud & 🕴️Ghita Khalid Rouissi

Section 5 ♦️ L’enquête interne au cœur des enjeux de conformité et de justice négociée : analyse de la position de l'AFA et du PNF (The internal investigation at the heart of conformity and negotiated justice issues: analysis of the position of the AFA and the PNF), by🕴️Éric Russo

Section 6 ♦️ Le rapport d’enquête interne à l’épreuve des droits de la défense (The internal investigation report put to the test of defence rights), by🕴️Samuel Sauphanor

CHAPITRE III : LA SPÉCIFICITÉ DES ENQUÊTES INTERNES DANS LES ENTREPRISES INTERNATIONALES ET LA PLACE DES DROITS DE LA DÉFENSE

(CHAPTER III : SPECIFICITY OF INTERNAL INVESTIGATIONS IN INTERNATIONAL COMPANIES AND THE PLACE OF THE RIGHTS OF THE DEFENCE)

Section 1 ♦️ La spécificité des enquêtes internes pratiquées par les groupes internationaux (Specificity of internal investigations carried out by international groups), by 🕴️Olivier Catherine

Section 2 ♦️ Garantir la valeur probatoire d’un rapport dans le cadre d’une enquête interne opérée dans une entreprise internationale (Guaranteeing the evidential value of a report in an internal investigation carried out in an international company), by 🕴️Monique Figueiredo

Section 3 ♦️ La responsabilité de l'entreprise dans la conception et la menée de l'enquête interne (The company's responsibility in designing and conducting an internal investigation), by 🕴️Lydia Meziani

Section 4 ♦️ Enquêtes internes, enquêtes pénales et droits de la défense : que nous disent les jurisprudences américaine et anglaise (l’affaire Connolly et l’affaire ENRC) ? (Internal investigations, criminal investigations and rights of the defence: what do the US and UK case law tell us (the Connolly case and the ENRC case)?), by 🕴️Victoire Chatelin

CHAPITRE IV : LE RÔLE SINGULIER DE L'AVOCAT DANS L'ENQUÊTE INTERNE

(CHAPTER IV: THE SPECIAL ROLE OF THE LAWYER IN THE INTERNAL INVESTIGATION)

Section 1 ♦️ La méthodologie propre à l'avocat enquêteur (The investigating lawyer's own methodology), by 🕴️William Feugère

Section 2 ♦️ L'enquête interne façonnée par la déontologie de l'avocat (The internal investigation shaped by the lawyer's deontology), by 🕴️Stéphane De Navacelle, 🕴️Julie Zorrila and 🕴️Laura Ragazzi

Section 3 ♦️ Préserver le secret professionnel de l'avocat dans l'enquête interne et son résultat (Preserving the lawyer's professional secrecy in the internal investigation and its outcome), by 🕴️Bénédicte Graulle & 🕴️Yanis Rahim

Section 4 ♦️ L’avocat-enquêteur en droit du travail : un janséniste au milieu du Far West (The lawyer-investigator in employment law: a Jansenist in the Wild West), by 🕴️Richard Doudet

Section 5 ♦️ La défense des personnes physiques dans les enquêtes internes (Defending individuals in internal investigations), by 🕴️Dorothée Hever

TITRE II.

LES ENJEUX PROCÉDURAUX DE LA CJIP ET DE LA CRPC

CONFRONTÉES AUX DROITS DE LA DÉFENSE

(TITLE II.

PROCEDURAL CHALLENGES OF THE FRENCH JUDICIAL PUBLIC INTEREST AGREEMENT

AND THE FRENCH GUILTY PLEA PROCEDURE 

IN RELATION TO THE RIGHTS OF THE DEFENCE)

CHAPITRE I : VISION GÉNÉRALE DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS LA CJIP ET LA CRPC

(CHAPTER I: OVERVIEW OF THE RIGHTS OF THE DEFENCE IN THE FRENCH JUDICIAL PUBLIC INTEREST AGREEMENT AND THE FRENCH GUILTY PLEA PROCEDURE)

Section 1 ♦️ Théorie et pratique de la négociation dans la justice pénale (Theory and practice of negotiation in criminal justice), by 🕴️Sarah-Marie Cabon

Section 2 ♦️ La lutte anti-corruption : l’emprunt au modèle américain et à ses récentes évolutions (The fight against corruption: borrowing from the American model and its recent developments), by 🕴️Stephen L. Dreyfuss

Section 3 ♦️ Justice pénale négociée : avantages présents, risques à venir (Negotiated criminal justice: curent benefits, future risks), by 🕴️Alexis Bavitot

CHAPITRE II : FORMES ACTIVES DES DROITS DE LA DÉFENSE, LES DIALOGUES À L'OEUVRE OU À PARFAIRE DANS LA CJIP ET LA CRPC

(CHAPTER II: ACTIVE FORMS OF THE RIGHTS OF THE DEFENCE, DIALOGUES AT WORK OR TO BE PERFECTED IN THE FRENCH JUDICIAL PUBLIC INTEREST AGREEMENT AND THE FRENCH GUILTY PLEA PROCEDURE)

Section 1 ♦️ Combinaison des CRPC et des CJIP : le cas particulier des affaires de fraude fiscale (Combination of the French guilty plea procedure and the French Judicial Public Interest Agreement: the special issue of tax fraud cases), by 🕴️Marion David

Section 2 ♦️ Pour une justice pénale négociée plus équitable (For a fairer negotiated criminal justice), by🕴️Astrid Mignon Colombet

Section 3 ♦️ Les impacts, sur les droits de la défense, des disparités de la justice pénale négociée dans l’Union européenne (The impact on the rights of the defence of the disparities in negotiated criminal justice in the European Union), by 🕴️Emmanuel Moyne

Section 4 ♦️ L'évolution des rapports entre avocats et autorités de poursuites depuis l'introduction de la CJIP (Developments in relations between lawyers and prosecuting authorities since the introduction of the French Judicial Public Interest Agreement), by 🕴️Thomas Baudesson

CHAPITRE III : LE RÔLE SINGULIER DE L'AVOCAT DANS LA CJIP ET LA CRPC 

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Connaitre les pratiques pour redessiner les frontières et accroître les points de contact entre Compliance et droits de la défense dans l’enquête interne, la CJIP et la CRPC (lignes de force de l'ouvrage)" ("Understanding practices to redraw the boundaries and increase the points of contact between Compliance and the rights of the defense in internal investigation, Judicial Public Interest Agreement and French guilty plea procedure (Main Aspects of the Book)."), in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (ed.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", to be published.

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📝read the article (in French)

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📝 read also the presentation of the other contribution of Marie-Anne Frison-Roche in this book: "Circuler dans le temps pour mettre en phase Compliance et droits de la défense"

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📕read a general presentation of the book, Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, in which this article is published

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