Juridictions étrangères diverses
19 octobre 2023
Base Documentaire : Juridictions étrangères diverses
► Référence complète : High Court of Justice, Londres, 19 oct. 2023, n° QB-2022-001698, Limbu et a. c/ Dynon Technology
____
🏛️lire la décision (en anglais)
____
📝consulter la fiche de présentation d'un article commentant cette décision
________
22 décembre 2020
Base Documentaire : Juridictions étrangères diverses
► Référence complète : Cour Suprême de Norvège, 22 décembre 2020, People v Artic Oil.
____
🏛️Lire la décision (en anglais, traduction non-officielle)
________